L'objet social en SAS : définition et intérêt

Qu’est-ce que l’objet social d’une SAS ?

La notion d’objet social regroupe l’ensemble des activités qu’une société envisage d’exercer au cours de sa vie. En général, l’objet social d’une SAS est composé d’un objet principal et des activités accessoires. Cela permet d’intégrer des activités annexes.

L’objet social d’une SAS permet de déterminer la nature de l’activité exercée par la société. La lecture de l’objet social a une importance considérable puisqu’il apporte de nombreux éléments de réponse :

• La détermination du code APE (« activité principale exercée », ce code est attribué par l’INSEE) pour identifier la branche d’activité de la SAS ;
• L’appréciation de la capacité juridique de la SAS ;
• La détermination de la convention collective à laquelle seront rattachés les salariés de la SAS ;

Par ailleurs, cela permet d’encadrer les pouvoirs confiés aux dirigeants, dont les actes doivent entrer dans le champ d’application de l’objet social. L’objet social permet également de fixer la responsabilité pénale de la SAS ne pouvant pas être mise en cause pour des actes dépassant l’objet social.

Les sanctions en cas de non-respect de l’objet social d’une SAS

Une SAS doit exercer des activités relatives à l’objet social fixé dans les statuts juridiques. En cas de non-respect de l’objet social, les dirigeants d’une SAS encourent des sanctions :

• L’engagement de la responsabilité du dirigeant ;
• La nullité des actes passés ou même de la SAS ;
• La régularisation de l’objet social de la SAS.

Il est donc primordial de définir l’objet social de manière claire et précise.

Dans l’hypothèse où les dirigeants souhaitent ajouter des activités complémentaires, il est possible de modifier l’objet social de la SAS. Nous revenons en détail sur la modification de l’objet social de la SAS dans les développements suivants.

 Comment rédiger l’objet social d’une SAS ?

Pour commencer, l’objet social de la SAS se doit d’être licite et possible :

• L’objet social doit être conforme à l’ordre public ;
• Il ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs ni à la loi ;
• L’objet social ne doit pas porter des choses hors du commerce (par exemple, la vente de stupéfiants…) ;
• Il doit être réalisable en pratique.

L’objet social de la SAS doit figurer dans les statuts juridiques de la société. C’est une mention obligatoire.

La formulation de l’objet social doit décrire de manière précise et explicite les activités envisagées par la SAS. Tout lecteur des statuts doit pouvoir comprendre l’activité exercée par la SAS.

La rédaction de l’objet social implique donc de trouver un équilibre entre un objet social suffisamment précis pour déterminer l’activité, et suffisamment large pour éviter les modifications ultérieures.

Rédiger l’objet social est une étape à prendre au sérieux. Une bonne rédaction permet à la SAS de se développer et de fonctionner sans encombre.

Au moment de la rédaction, il est fortement recommandé d’y ajouter le texte suivant : « toutes les opérations économiques, juridiques, financières, civiles, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières se rattachant de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’objet social ou tout objet connexe ou complémentaire pouvant contribuer au développement de son activité ». Cette mention permet de développer d’autres activités liées à son activité principale.

Les conseils de rédaction de l’objet social d’une SAS

Voici quelques conseils pour rédiger l’objet social d’une SAS :

• Ne pas écrire trop largement (par exemple, « vente de produits » est à bannir) ;
• Il faut un objet social précis sans trop le restreindre pour éviter les multiples modifications et formalités ;
• Éviter l’ambiguïté, les termes flous et trop généraux ;
• Indiquer un objet social ayant un caractère fini entraine la dissolution de la SAS une fois l’objet social réalisé ;

L’adjonction de l’objet social d’une SAS

Lorsqu’une SAS souhaite ajouter une ou plusieurs nouvelles activités à celles déjà exercées par la SAS, on parle d’une adjonction de l’objet social. L’activité principalement fixée dans les statuts juridiques perdure. L’adjonction permet d’ajouter de nouvelles activités, complémentaires pour élargir son champ d’activités.

Pour ajouter une ou plusieurs nouvelles activités à l’objet social, il faut constituer un dossier à déposer sur le portail du Guichet unique des entreprises. Le dossier est composé des documents suivants :

• Le formulaire M2 dûment complété, daté et signé par le représentant légal de la SAS ;
• La procuration de pouvoir signée par le représentant légal, lorsqu’une autre personne signe le formulaire M2 à la place du représentant légal de la SAS ;
• La nouvelle rédaction des statuts modifiés et adaptés aux nouvelles activités souhaitées ;
• L’attestation de publication de l’annonce légale dans le JAL ;
• En cas d’activité réglementée, une copie du titre, du diplôme, de l’agrément ou encore de l’autorisation d’exercer ;
• Une copie de l’acte d’achat du fonds de commerce enregistré aux impôts, lorsque l’adjonction d‘activité résulte d’un achat de fonds de commerce.

Comment modifier l’objet social d’une SAS ?

En principe, les statuts juridiques régissent les modalités relatives à la modification de l’objet social d’une SAS. La décision de modifier l’objet social de la SAS est à voter et doit être approuvée dans les conditions prévues dans les statuts. A défaut, cette décision de modification doit être prise à l’unanimité des actionnaires.

En général, les statuts juridiques de la SAS désignent l’organe ou les personnes étant habilitées à procéder à cette modification. Le changement d’objet social implique la modification des statuts juridiques. Il faut porter à la connaissance des tiers et à l’administration cette modification.

Il faut donc publier une annonce légale de modification dans le mois suivant la modification de l’objet social. Ensuite, la déclaration de changement de l’objet social s’effectue en ligne sur le portail du Guichet unique des entreprises dans un délai d’un mois.

Pour déclarer la modification de l’objet social, il faut fournir les documents suivants :

• L’exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement d’objet social : l’ancien et le nouvel objet social doivent figurer sur l’acte ;
• L’exemplaire des statuts juridiques de la SAS mis à jour ;
• Le justificatif de publication de l’annonce légale dans un JAL habilité.