La modification de l’objet social

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L’objet social d’une entreprise indique le type d’activité que celle-ci va exercer (transport, vente de véhicules, activité médicale…), en vue de poursuivre la finalité de toute société : partager des bénéfices ou réaliser des économies.

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La modification de l'objet social

Pourquoi définir un objet social ? Comment définir un objet social ? Comment modifier un objet social ?

Le Blog du Dirigeant vous apporte les réponses.

1. Pourquoi définir un objet social ?

La modification de l'objet socialToute société doit définir dans ses statuts juridiques un objet social, et ce pour plusieurs raisons :

  • L’objet social détermine le caractère civil ou commercial de la société, sauf si la loi donne formellement le caractère de celle-ci (SA, SARL, SAS…)
  • L’objet social, lorsqu’il est réalisé parce que l’activité est terminée définitivement (c’est l’exemple de la société civile de construction et vente d’immeubles), peut entraîner la dissolution de la société
  • L’objet social peut entraîner l’application d’une législation spéciale si l’activité est réglementée  (activités médicales, juridiques, comptables…)
  • L’objet social détermine l’étendue des pouvoirs des dirigeants sociaux dans les rapports internes comme externes : dans les rapports internes, les actes du dirigeant qui dépassent l’objet social de la société peuvent être annulés et entraîner sa responsabilité civile. Dans les rapports externes, le dirigeant engage la société par ses actes, même lorsqu’ils dépassent l’objet social, sauf à prouver que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou que les circonstances ne laissaient pas de doutes.
Remarque :
Le dépassement de l’objet social  n’est pas opposable aux sociétés civiles, aux SNC et aux SCS.

 2. Comment définir l’objet social ?

L’objet social doit avant tout être possible, c’est-à-dire réalisable. Il doit aussi être licite selon la loi française, c’est-à-dire conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs, condition qui s’apprécie à partir de l’activité réellement exercée.

La modification de l'objet socialConcrètement, l’objet social est déterminé par une clause statutaire.  Il est conseillé de rédiger une clause large (clause type ou clause dite « de style »), afin d’englober un maximum d’activités connexes à l’activité principale, pour s’adapter aux évolutions éventuelles de la société et éviter ainsi toute contradiction avec l’objet social.

Exemples de clauses d’objet social pour une  SCI :

  • « la propriété et la gestion, à titre civil, de tous les biens mobiliers et immobiliers et, plus particulièrement, la prise de participation ou d’intérêts dans toutes sociétés et entreprises pouvant favoriser son objet »
  • « l’acquisition, la prise à bail, la location-vente, la propriété ou la copropriété par tous moyens de droit de terrains, d’immeubles construits ou en cours de construction ou à rénover de tous autres biens immeubles et de tous biens meubles ».
Remarque :
La loi interdit l’objet social dit « universel ». Il doit préciser au moins le genre d’activité exercée (production de tel ou tel produit, fourniture de tel ou tel service…). Une formule concernant « toute opération commerciale, industrielle ou financière »  est jugée insuffisante.

3. Comment modifier l’objet social ?

La modification de l'objet socialAu cours de la vie sociale, les associés peuvent modifier l’objet social, notamment pour offrir de nouvelles perspectives d’activités à la société. L’objet social n’est pas intangible, il peut être réduit, ou le plus souvent étendu.

Néanmoins il s’agit d’un acte grave qui doit respecter une procédure bien précise :

  • Réunion d’une AGE
  • Vote à l’unanimité des associés, sauf clause statutaire contraire
  • Dans les SA, outre la décision de l’AGE, la modification de l’objet social suppose la réunion de l’assemblée des obligataires, de celle des porteurs de titres participatifs et de celle des porteurs de parts de fondateurs
  • Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales
  • Dépôt du dossier complet (PV de l’AGE + statuts mis à jour + formulaire M2 dûment rempli et signé par le dirigeant + attestation d’avis de publication dans un JAL + chèque de 203, 20 euros à l’ordre du greffe du tribunal de commerce concerné).  Ce dossier doit être déposé auprès du CFE ou du greffe du tribunal de commerce référent, dans un délai d’un mois à compter de l’AGE, pour une publication au BODACC et modification au RCS.
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Remarque :
S’il s’agit d’une activité réglementée, le diplôme, l’agrément ou l’autorisation d’exercice délivrée par l’autorité de contrôle devront être joints.

Conseil LBdD :

La modification de l’objet social peut avoir des incidences en termes de fiscalité. En effet, si l’activité sociale est réellement modifié (passage d’une activité de production à une activité de commercialisation), la modification de l’objet social est considéré comme une cessation d’activité, avec pour conséquences :

  • une imposition immédiate des résultats d’exploitation de l’exercice en cours à la date du changement d’objet
  • une imposition  immédiate des bénéfices en sursis d’imposition  (provisions non encore réintégrées et profits relevant de régimes spéciaux d’étalement d’imposition et plus-values latentes acquises à la date de la modification de l’objet).

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La modification de l'objet social

6 Commentaires

  1. La modification de l'objet social

    Bonjour,

    J’ai une activité de consultant en informatique (SASU) et souhaite ajouter une activité de chambre d’hote dans mes status. est-ce possible ? sachant que l’objet inclus une clause indiquant « plus généralement toutes opérations commerciale, financière, immobilière et mobilière pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et a tout objet simlilaire ou connexe pouvant favoriser sonextension ou son développement »

    merci,
    Denis

    Réponse
    • La modification de l'objet social

      Bonjour,

      Tout dépend de la part de l’activité que représentera la chambre d’hôte. Si elle est faible est reste secondaire, votre objet semble suffisamment large pour ne pas poser de problème. Si l’activité se développe il faudra envisager de modifier l’objet social de votre société, vous pouvez pour cela faire appel à votre expert-comptable.

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Réponse
  2. La modification de l'objet social

    bonsoir
    je cherche à rédiger l’objet social pour une activité de
    gestion et conseil aux entreprises .

    Réponse
    • La modification de l'objet social

      Bonjour,

      La rédaction de l’objet social est importante car elle conditionne le type d’activité que vous allez pouvoir exercer mais aussi la convention collective dont vous allez dépendre. ce qui peut avoir des conséquences réglementaires et financières importantes par la suite. L’idéal est d’en discuter avec votre conseiller juridique, si vous n’en connaissez pas vous pouvez prendre contact avec nous via notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) en précisant que vous souhaitez être rappeler par un de nos partenaire juridique nous reprendrons contact pour vous donner les conseil adaptés et vous orienter vers les personnes qui pourront vous aider.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  3. La modification de l'objet social

    Merci ! Je ne comprenais absolument pas mon cours et c’est la révélation !

    Réponse
    • La modification de l'objet social

      Bonjour,

      Nous sommes ravis d’avoir pu vous aider.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprises LBdD

      Réponse

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