L'adjonction de l'objet social en entreprise/société : explication et démarche

Par Wissem Loudjedi, le 11/04/2022

L’objet social est une clause inclus dans les statuts de votre entreprise, cette clause prévoit la nature de votre activité. Si au cours de la vie de votre entreprise votre activité est amenée a changer, il est important de réaliser la modification de l’objet social. Cette modification est aussi appelée adjonction.

L'adjonction de l'objet social en entreprise

Cet article vous explique et vous guide dans l’adjonction de votre objet social.

Une société prévoit son activité dans son objet social : un élément à rédiger avec précaution car la société ne peut jamais agir au-delà de cet objet.

Pour exercer une nouvelle activité, il faut effectuer ce qu’on appelle une « adjonction d’activité ».

Qu’est-ce qu’une adjonction de l’objet social ?

Pour rappel, l’objet social d’une société est une clause qui précise la nature de l’activité exercée par la société. Cette clause est présente dans les statuts. Elle peut être modifiée au cours de la vie de la société. Il est impératif que l’objet social de toute société soit licite et non contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Ainsi, l’adjonction de l’objet social fait référence au changement de l’objet social en ajoutant une nouvelle activité. Pour assurer son développement, il se peut qu’une société soit amenée à exercer de nouvelles activités. Lorsque ces nouvelles activités ne rentrent plus dans le champ d’application de l’objet social, il faut procéder à son changement.

Dans les sociétés à associé unique telles que les EURL ou SASU, l’associé unique a le pouvoir de décider seul du changement de l’objet social.

Dans les sociétés classiques où il existe plusieurs associés, il appartient à la collectivité des associés. Il faudra donc tenir une assemblée générale et faire voter les associés sur le changement de l’objet.

Dans les sociétés contractuelles comme les SAS, ce sont les statuts qui prévoient l’organe compétent pour ce genre de décisions. Dans ces cas-là, il faut se référer aux statuts pour connaître l’organe qui prendra cette décision.

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Comment réaliser l’adjonction de l’objet social ?

Une fois que l’objet social est convenablement déterminé, il convient de réaliser des formalités. Voici les différentes étapes à suivre :

Une mise à jour des statuts nécessaire

Le changement de votre objet social a premièrement des conséquences sur vos statuts. Vous  devrez donc les modifier.

En amont, vous devrez convoquer tous les associés à une assemblée générale et prendre la décision de modification des statuts ainsi que faire apparaître cette modification dans un procès-verbal.

Vous changerez alors l’article sur l’objet social dans vos statuts et uniquement celui-ci.

Important : Pour vous aider à rédiger cette clause, il est préférable et recommandé de faire appel à un professionnel du droit tel qu’un avocat ou un juriste spécialisé en droit des sociétés. En effet, celui-ci sera à même de vous conseiller sur les termes à utiliser et à déterminer précisément l’objet social. De plus, ayez en tête que c’est l’objet qui détermine le code APE attribué par l’INSEE en fonction de l’activité de votre entreprise. Certaines conventions collectives vous seront applicables.

De plus, l’objet social permet de déterminer de quelle nature est votre activité : civile, commerciale. Cela a des conséquences sur le régime fiscal et social.

Enfin, notez qu’en tant que dirigeant, vous engagez votre responsabilité personnelle si vous agissez au-delà des limites fixées par l’objet.

Il est donc recommandé de faire appel à un professionnel du droit pour le rédiger. Cela vous évitera également de devoir modifier les statuts de votre société davantage. Cela a un coût non négligeable.

Une publication dans un JAL

Après avoir modifié vos statuts, vous devrez publier une annonce dans un journal d’annonces légales dans le délai d’un mois.

Dans cette annonce légale vous devrez mentionner la dénomination sociale de votre société et sa forme juridique, le montant de son capital social, le siège social, le numéro SIREN, l’adjonction de l’objet social et la date d’effet.

Remplir le formulaire M2

Pour réaliser la modification, vous devrez remplir le formulaire M2. Il existe un onglet « Déclaration relative à un établissement et à l’activité ». Vous n’avez qu’à cocher la case « Modification » et compléter les informations.

Déposer les formalités au greffe

Pour clôturer ces formalités, la société doit envoyer son dossier au Greffe. Ce dossier doit inclure les éléments suivants :

  • Les statuts modifiés,
  • Le procès-verbal actant la modification,
  • Le formulaire M2,
  • Copie de l’annonce légale publiée.

Les conséquences fiscales d’une adjonction d’activité à l’objet social

Changer son objet social peut avoir des conséquences fiscales. En effet, lorsqu’il y a un changement de l’activité réelle d’une société, changer l’objet social a les mêmes conséquences qu’une cessation d’activité.

Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, le changement de l’objet social entraîne la cessation d’activité dans l’un des deux cas suivants :

Lorsque l’adjonction d’une activité entraîne une augmentation de plus de 50 % soit, du chiffre d’affaires de la société, soit de l’effectif moyen du personnel et du montant brut des éléments de l’actif immobilisé de la société. On se réfère ici à une augmentation par rapport à l’exercice précédant celui de l’adjonction, au titre de l’exercice de sa survenance ou de l’exercice suivant.

Lorsque le changement d’activité réelle, l’abandon ou le transfert, même partiel, d’une activité entraîne une diminution de plus de 50 % soit, du chiffre d’affaires de la société, soit de l’effectif moyen du personnel et du montant brut des éléments de l’actif immobilisé de la société. On se réfère ici à une diminution par rapport à l’exercice précédant celui de l’abandon ou du transfert, au titre de l’exercice de sa survenance ou de l’exercice suivant.

L’impact sur la fiscalité de la société

Si l’un des deux cas de figure se produit, les conséquences sont immédiates. En effet, l’imposition du bénéfice d’exploitation et des bénéfices en sursis d’imposition (provisions et plus-values dont l’imposition avait été différée) ainsi que des plus-values d’actif résultant de la cessation est immédiate.

Cependant, sans création de personne morale nouvelle, les bénéfices en sursis d’imposition ne font pas l’objet d’une imposition immédiate dans ces deux cas :

  • Quand aucune modification n’est apportée aux écritures comptables ;
  • Quand l’imposition de ces bénéfices et plus-values reste possible suite au nouveau régime fiscal applicable.

Pour en savoir plus :

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Wissem Loudjedi

Wissem est étudiante en master de Droit des affaires. Elle se spécialise dans le droit des sociétés et l'accompagnement de l'entrepreneur.


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