Le point sur l'adjonction de l'objet social en SASU

Par Eloïse Vairon, le 31/05/2022

Il n’est pas rare qu’une entreprise qui se développe souhaite exercer de nouvelles activités. Il faut alors procéder à une adjonction d’activité. Notre article vous renseigne sur l’adjonction d’objet social d’une SASU !


 Adjonction objet social SASU

Pour créer une SASU, il faut déterminer l’objet social de cette dernière. Quelles sont les activités exercées au sein de ma société ? Pour différentes raisons, votre activité peut évoluer et vous avez besoin d’ajouter une nouvelle activité ? C’est possible ! On parle de l’adjonction d’objet social d’une SASU ! Voici un guide pour vous aider à accomplir les démarches.

Qu’est-ce que l’adjonction de l’objet social d’une SASU ?

L’adjonction de l’objet social fait référence au fait d’ajouter une activité supplémentaire à celle(s) déjà exercée(s) par l’entreprise. L’adjonction d’activité signifie donc qu’une entreprise exerce une ou plusieurs nouvelles activités qui n’étaient pas prévues dans les statuts.

Pourquoi faire une SASU fait-elle l’objet d’une adjonction d’activité ? Les raisons sont variées :

  • Pour répondre aux nouveaux besoins et aux requêtes des clients ;
  • Pour rester compétitif et s’adapter à l’évolution du marché ;
  • Ainsi que pour renforcer une activité existante qui grandit.

Un tel ajout est très fréquent pour les entreprises qui souhaitent étendre leur champ d’activité ou d’action.

Il est important de noter que l’entrepreneur engage sa responsabilité dès lors qu’il agit au-delà des activités qu’il déclare exercer. Par conséquent, les actes passés peuvent faire l’objet d’une nullité. C’est la raison pour laquelle il est indispensable que les activités déclarées officiellement correspondent toujours à la réalité.

 Remarque importante : il ne faut pas confondre l’adjonction de l’objet social d’une SASU et le fait de changer d’objet social. Les démarches et les formalités sont différentes.

Quelle activité ajouter à votre SASU ?

Vous devez respecter les conditions d’ajout relatives à la nature de l’activité exercée. Il faut identifier l’organisme compétent :

  • La Chambre du commerce et de l’industrie (CCI) est compétente pour tout ajout d’une activité commerciale.
  • Pour adjoindre une activité artisanale, il faut se rapprocher de la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA).
  • Pour toute activité de prestation de service ou une activité libérale à votre structure, l’organisme compétent est l’Urssaf.

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Comment faire l’adjonction d’objet social d’une SASU ?

Les démarches à accomplir dépendent du statut juridique de l’entreprise. En effet, la marche à suivre dépend du contenu de la clause des statuts relative à l’objet social de la SASU.

L’existence d’une clause pour ajouter une activité à la SASU

Si l’ajout de l’activité supplémentaire est prévu dans la clause des statuts relative à l’objet social, la procédure est simplifiée. Il vous suffit de remplir le formulaire de déclaration de modification M2. Puis, il faut transmettre au centre de formalités des entreprises (CFE) avec les justificatifs nécessaires. Dès 2023, les CFE seront remplacés par le registre national unique des entreprises.

L’absence de clause pour ajouter une activité à la SASU

En cas d’absence de clause relative à l’objet social de votre SASU, plusieurs étapes sont à suivre :

  • 1° La prise de décision de l’associé unique d’ajouter une nouvelle activité et donc de modifier les statuts.
  • 2° La rédaction d’un procès-verbal (PV) attestant de la prise de décision relative à la modification de l’objet social.
  • 3° Publier l’annonce légale de modification dans un journal d’annonces légales (JAL), habilité diffusant dans le département du siège social de votre SASU.
  • 4° Envoyer le dossier de modification au CFE ou au greffe de Tribunal de commerce compétent.

Voici les documents qui compose le dossier de modification :

  • La nouvelle rédaction des statuts à la suite de l’adjonction d’objet social. Il faut que l’article relatif à l’objet social soit modifié et adapté aux nouvelles activités souhaitées.
  • Pour preuve de publication, il faut l’attestation de parution dans un JAL ;
  • Si l’ajout d’activité est réglementée, il faut produire une copie du titre, du diplôme, de l’agrément ou encore de l’autorisation d’exercer.
  • Le formulaire M2 complété, daté et signé par le représentant légal de la société.
Remarque : cette adjonction d’activité apparaît sur le Kbis pour les sociétés et sur l’extrait K, pour les auto-entreprises et entrepreneurs individuels. 

Quels sont les documents nécessaires pour l’adjonction d’objet social en SASU ?

Voici la liste des documents à communiquer pour que l’adjonction d’objet social de votre SASU soit effective :

  • Le formulaire de modification M2 dûment complété et signé (retrouvez notre guide ci-dessous). Dans le cas où une autre personne signe le formulaire M2 à la place du représentant légal de la société, il faut produire la procuration de pouvoir signée par le représentant légal.
  • Si votre activité est réglementée, il faut le document justifiant l’autorisation ou la demande d’exercer cette activité.
  • Lorsque l’adjonction d‘activité résulte d’un achat de fonds de commerce, il faut une copie de l’acte d’achat du fonds de commerce enregistré aux impôts.

Comment compléter le formulaire pour l’adjonction d’objet social d’une SASU ?

Ainsi, le formulaire M2 est à remplir pour procéder à l’adjonction de l’objet social d’une SASU. Voici un guide pour cocher les bonnes cases et les remplir en fonction de votre situation.

Numéro de cadre Ce qu’il faut faire
Cadre 1 Cocher la case « Déclaration relative à un établissement »

Cocher la chose

Cadre 2, 3, 22 et 23 A remplir
Cadre 11 Cocher la case « Modification »
Cadre 13, 14, 15, 16 et 17 Compléter ces cadres consacrés à l’activité en indiquant la date de l’adjonction d’activité

Cocher la case « Adjonction d’activité »

Cadre 14 Si l’ajout d’activité modifie le code APE de la SASU, il faut indiquer l’activité sur la ligne « Activité principale » et l’ancienne activité sur la ligne « Autres activités ».

 

Si l’ajout d’activité ne modifie pas le code APE de la société, il faut mentionner l’ancienne activité sur la ligne « Activité principale » et l’activité ajoutée sur la ligne « Autres activités ».

Combien coûte une adjonction d’objet social en SASU ?

Cette modification n’est pas gratuite. Il faut régler des frais lors du dépôt du dossier d’adjonction d’activité et pour effectuer la publication.

Le montant de ces frais s’élève à :

  • Environ 100 euros pour publier l’adjonction d’objet social au JAL.
  • En 2022, les frais sont de 192.01 euros (comprenant 13,93 euros de coût de dépôt d’actes) pour une adjonction d’activité avec modification des statuts de la SASU.

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Eloïse Vairon

Diplômée d’un Master 1 Globalisation and Law à l’université de Maastricht, Eloïse se spécialise en droit des affaires et de la concurrence. Elle porte un intérêt certain pour la création d’entreprise.


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