Diriger une SASU : organe, statut social, statut fiscal...

Par Aline Tsamo, le 27/09/2021

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est l’un des statuts juridiques les plus convoités par les entrepreneurs qui souhaitent matérialiser seuls leur projet de création d’entreprise. L’un des piliers de la pérennisation de son activité repose sur la nomination de son dirigeant.

Diriger une SASU

Diriger une SASU est une mission qui demande beaucoup de rigueur et d’efficacité. L’associé unique ou un tiers peut assurer la direction de la société. La nomination du président se fait dès la constitution de la société.

Voici une fiche pratique qui vous présente toutes les règles à connaître pour assurer la direction d’une SASU.

Diriger une SASU : le président

Qui peut être nommé président d’une SASU ?

La SASU est une société par actions qui doit avoir à sa direction un président. C’est lui qui administre, gère et représente la société. À cet égard, il dispose des pouvoirs les plus étendus vis-à-vis des tiers.

Le représentant légal de la société doit avoir la capacité d’exercer. En d’autres termes, il doit :

  • avoir la personnalité juridique ;
  • disposer de toutes ses facultés mentales ;
  • avoir une fonction compatible avec la fonction de gérant.

En sont donc exclues les personnes frappées d’interdiction de gérer, mineur ou majeur incapable. Les statuts peuvent également prévoir une limite d’âge sous réserve de ces dispositions légales.

Le président, associé unique ou tiers, peut-être une personne physique mais également une personne morale.

Il doit posséder de réelles capacités d’administration et de gestion pour assurer de telles fonctions.

Diriger une SASU : pouvoirs, mission et responsabilité du président

Le premier président est obligatoirement nommé par les statuts qui définissent les critères de sélection et les fonctions du mandataire social.

Lorsque le mandat est à durée déterminée, le pacte social doit le prévoir. Dans le cas contraire, le mandat est à durée indéterminée.

En tant que représentant légal de la société, il doit arrêter les comptes annuels et, le cas échéant, établir un rapport de gestion.

En tant que mandataire social, le président assure plusieurs fonctions. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de la société sous réserve des dispositions statutaires.

Néanmoins, les actes qu’il conclut avec les tiers en dépassement de l’objet social sont également imputables à la société. Pour s’en décharger, la société doit démontrer que le tiers avait connaissance que le président agissait en dehors de l’objet social ou ne pouvait l’ignorer compte tenu de certains faits.

Du fait de l’étendue de ses fonctions, le président de SASU peut engager sa responsabilité sur les plans civil, fiscal et pénal (faute personnelle, fraude fiscale, détournement ou malversation…).

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Diriger une SASU : imposition fiscale du président

Les règles qui encadrent la rémunération du dirigeant sont librement fixées par les statuts.

Toutefois, le droit de percevoir une rémunération n’est pas une obligation. Dès lors, le président peut exercer ses fonctions à titre gratuit ou à titre onéreux.

La fiscalité de la rémunération du président personne physique

Le président, en tant que personne physique, peut percevoir une rémunération au titre de son mandat social.

Au titre du salaire perçu, le président non associé de la SASU relève de l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.

Par contre, si le président est également l’associé unique de la société, il relève de l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre :

  • des dividendes versés,
  • des intérêts rémunérant son compte courant d’associé unique.

La fiscalité de la rémunération du président personne morale

La direction rémunérée de la SASU peut aussi être assurée par un président personne morale.

Lorsqu’il est un tiers, il perçoit un salaire qui est un produit imposable. Il ne peut pas percevoir de dividendes car il n’a pas la qualité d’actionnaire.

En revanche, lorsque le président personne morale est l’actionnaire, les bénéfices versés sous la forme de dividendes peuvent bénéficier du régime mère-fille sous réserve que la SASU relève de l’IS.

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Diriger une SASU : la protection sociale du président

Pour sa protection sociale, le président de la SASU personne physique, actionnaire unique ou pas, relève du statut des assimilés salariés lorsqu’il perçoit un salaire. En revanche, lorsqu’il ne perçoit pas de rémunération, il ne bénéficie d’aucune protection sociale.

Comme tout salarié, il a droit à une fiche de salaire et cotise au régime général de la sécurité sociale. De ce fait, il bénéficie de tous les droits reconnus aux salariés sauf le droit à l’assurance chômage. Pour compléter sa protection, il peut souscrire à une assurance privée.

Remarque :

Lorsque le président est aussi l’associé unique, il peut bénéficier des aides à la création d’entreprise (ACRE ou ARCE). Il existe également des prêts à la création d’entreprises importantes pour le financement du projet.

Diriger une SASU : Cumul activité salariée et activité indépendante

Le cumul d’activité salariée et activité indépendante du président de SASU est possible sous réserve que ce dernier ne soit pas l’actionnaire unique. Ce cumul s’avère être une opportunité pour ce dernier pour renforcer sa protection sociale.

Toutefois, l’URSSAF ne valide le contrat de travail et les allocations chômage que si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

  • l’activité salariée doit être parallèle au mandat social: le président non associé peut bénéficier d’allocations chômage uniquement sur la base du contrat de travail distinct de son mandat social.
  • l’existence d’un lien de subordination: Il est important qu’un lien de subordination lie le président à l’employeur pour qui il exerce cette activité salariée. Cette condition peut paraître relativement contraire avec la fonction de mandataire social. Dès lors, il convient de solliciter l’avis d’un professionnel lorsque vous envisagez une pareille situation.
  • La rémunération salariée doit se distinguer des fonctions en tant que mandataire social de la SASU.

Peut-on changer de président en SASU ?

Il est tout à fait possible de changer de président. L’opération peut se réaliser en cours de mandat par la voie d’une révocation ou à l’arrivée du terme du mandat social.

Diriger une SASU : Qui peut nommer un nouveau président ?

La SASU étant une société à associé unique, ce dernier est seul habilité à nommer un nouveau président. Il effectue cette formalité au travers des statuts.

Le pacte social mentionne toutes les règles relatives à la nomination et au changement du président mais aussi les causes pour lesquelles son mandat peut être révoqué sous le respect des textes de loi.

Les statuts peuvent également déléguer ce pouvoir à un comité ou à un conseil (créanciers professionnels…).

La décision découle généralement d’une décision de l’associé unique prise lors d’une assemblée générale ordinaire.

Diriger une SASU : Les formalités pour changer de président

Le changement de président de SASU doit respecter une procédure bien déterminée.

De ce fait, il faut tout d’abord accomplir les formalités suivantes :

  • Dresser un procès-verbal de cessation des missions du président en fonction et de nomination du futur président ;
  • Le cas échéant, procéder à la modification statutaire ;
  • Publier, dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, un avis de modification du président ;
  • Remplir, dater et signer un formulaire M3 en trois exemplaires,

Ensuite constituer le dossier de modification avec tous les documents et pièces justificatives nécessaires. Et enfin, le transmettre au CFE.

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Aline Tsamo