Créez votre SASU étape par étape

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De nombreux entrepreneurs choisissent de créer leur entreprise sous la forme d’une SASU.  Voici la liste des éléments à préparer et les démarches à réaliser pour créer une SASU.

 

Créer votre entreprise : les outils

 

Créez votre SASU étape par étape

L’immatriculation d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) nécessite de suivre une procédure stricte : rédiger les statuts, déposer les fonds sur un compte bloqué, publier un avis dans un journal d’annonces légales, dépôt du dossier de demande d’immatriculation au centre de formalité des entreprises. Le blog du dirigeant vous explique, en détail, ces différentes étapes de constitution de SASU.

Avant d’immatriculer la SASU

Comment pour toute société commerciale, le créateur d’entreprise doit réaliser certaines choses avant le dépôt du dossier de demande d’immatriculation :

  • rédiger les statuts de sa SASU
  • nommer les organes de direction
  • désigner les éventuels commissaires aux comptes
  • déposer les fonds sur un compte bloqué
  • publier un avis de constitution ou fournir une attestation de parution dans un journal d’annonces légales (JAL)

Créez votre SASU étape par étape

Cette étape est primordiale dans la mesure où les statuts vont régir les règles relatives au fonctionnement de la société : dispositions légales en matière de prises de décisions aux assemblées générales (assemblée générale ordinaire, assemblée générale extraordinaire), formalisme à suivre, durée de l’exercice, montant du capital… Il est, à ce titre, vivement conseillé de rédiger ses statuts de SASU sur les conseils juridiques d’un professionnel, même si cette intervention n’est pas obligatoire (car en droit des sociétés, les statuts ne sont pas un acte authentique, mais un acte sous seing privé). De même, il n’est pas obligatoire de procéder à l’enregistrement des statuts au centre des impôts.  Il n’y a pas de droits d’enregistrement à payer.

Nommer les organes de direction

Une autre étape dans la constitution d’une société est la nomination du Président. Cette formalité peut être réalisée directement dans les statuts ou par acte séparé. Cette deuxième option permet d’éviter une modification des statuts lors d’un changement de direction. L’associé unique peut juridiquement se désigner lui-même comme président de la SASU ou confier cette fonction à un tiers, personne physique ou morale.

Désigner les commissaires aux comptes

Depuis le 1er janvier 2009, certaines SAS sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes. Il s’agit des SAS :

  • qui dépassent, à la clôture d’un exercice social, deux des seuils suivants :
  • Total du bilan : 1.000.000 euros
  • Montant de leur chiffre d’affaires hors taxe : 2.000.000 euros
  • Effectif salarié : 20
  • ou qui contrôlent une ou plusieurs sociétés, ou qui sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés

Relèvement des seuils avec la loi PACTE Attention, la loi « PACTE » prévoit de relever les seuils pour la nomination du commissaire aux comptes. Elle deviendrait obligatoire pour les sociétés dépassant à la date de clôture d’un exercice deux des trois critères suivants :

  • total de bilan : 4.000.000 euros
  • montant de leur chiffre d’affaires hors taxe : 8.000.000 euros
  • effectif salarié : 50

Déposer les fonds sur un compte bloqué

Les fonds constituant les apports en numéraire doivent faire l’objet d’un dépôt de capital :

  • soit sur un compte en banque,
  • soit à la Caisse des Dépôts et des consignations*,
  • soit chez un notaire

*La caisse des dépôts est une institution financière publique qui reçoit les dépôts judiciaires, les cautionnements (apports en numéraire).

Les fonds de ce dépôt de capital seront ultérieurement :

  • débloqués sur présentation de l’extrait Kbis par le président
  • virés sur le compte ouvert au nom de la société.

Un exemplaire du certificat du dépositaire des fonds et la liste « des souscripteurs » devront, en outre, être déposés au greffe du tribunal. Ici, seul l’associé unique de la SASU est appelé à figurer sur cette liste avec la mention du nombre des actions qu’il a souscrites et des sommes qu’il a versées. A la suite de cela une attestation de dépôt lui sera fournie. En effet, afin de prouver qu’il a bien effectué un dépôt afin de constituer son capital social (de la société), l’organisme auprès duquel il a effectué ce dépôt lui remettre une attestation de dépôt.

Remarque : Si des apports en nature sont consentis à la société, il sera également nécessaire de nommer un commissaire aux apports. Ce commissaire aux apports évaluera objectivement le montant de chaque apport afin d’y attribuer un certain nombre d’actions.

Publier un avis de constitution dans un journal d’annonce légale

Créez votre SASU étape par étapeLa publication d’un avis de constitution de la SASU dans un journal d’annonces légales fait partie des formalités juridiques pré-immatriculation. En effet, le justificatif de l’avis fera partie des pièces justificatives à mettre au dossier de demande d’immatriculation. Cette publicité doit contenir plusieurs mentions obligatoires, à savoir :

  • la dénomination sociale
  • la forme juridique
  • le capital de la société (capital fixe ou capital variable)
  • l’adresse du siège social
  • l’objet social
  • la durée de la société
  • les nom, prénoms et adresse du président
  • les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote
  • l’existence d’une clause d’agrément
  • le greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés

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Le dossier d’immatriculation

Ce dossier doit comprendre de multiples pièces. Les documents nécessaires et pièces justificatives sont :

  • exemplaire des statuts daté, paraphé et signé en original par l’associé unique
  • exemplaire certifié conforme de l’acte désignant le Président (si celui-ci n’est pas directement désigné dans les statuts)
  • exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds
  • formulaire M0 relatif au statut de société SAS, dûment complété (c’est dans ce formulaire que vous choisissez le régime fiscal de la SASU)
  • liste des souscripteurs (seul l’associé unique y figurera)
  • déclaration du bénéficiaire effectif de la société
  • pouvoir du représentant légal (s’il ne signe pas lui-même le formulaire M0)
  • pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège (bail, attestation de domiciliation, justificatif de société de domiciliation…)
  • attestation de parution de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales
  • copie de la pièce d’identité du Président (si le président est une personne morale : extrait Kbis de moins de 3 mois)
  • déclaration sur l’honneur de non-condamnation du Président
  • Pièce d’identité/attestation de filiation (nom et prénoms des parents)
  • lettre d’acceptation du commissaire aux comptes (le cas échéant)
  • chèques à l’ordre du greffe
Remarque : D’autres pièces peuvent venir s’ajouter si la constitution de la société se réalise dans des conditions spécifiques (apports en nature, bail commercial, achat d’un fonds de commerce, formulaire cerfa pour le dossier accre…).

Déposer le dossier d’immatriculation

Le dépôt de dossier de demande d’immatriculation constitue la création de société à proprement parler. Cette démarche doit, en principe, être effectuée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont dépendra la future société. Si vous ne souhaitez pas déposer votre demande à ce centre de formalité, il est toutefois possible de déposer en ligne son dossier de création d’entreprise (guichet unique électronique) en passant par le site infogreffe.fr. Le site vous explique également comment créer votre entreprise. Le centre de formalités des entreprises est l’interlocuteur unique chargé de prévenir l’administration fiscale et les différents organismes de l’existence de la SASU, mais aussi chargé de l’inscription au registre du commerce et des sociétés.

De l’immatriculation de la SASU au Kbis

Au terme des étapes ci-dessus et à condition que le dossier soit complet, le créateur d’entreprise réceptionne, quelques jours après le dépôt de dossier de création, l’extrait Kbis de la société avec le numéro siret. À compter de ce jour, la SASU est immatriculée. Elle disposer de la personnalité morale.

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