Créer et immatriculer une SASU : étapes et formalités

Par Laurent Dufour, le 06/07/2021

Pour créer une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), vous devez accomplir plusieurs tâches importantes. En effet, vous allez devoir rédiger vos statuts juridiques, publier une annonce, déposer votre capital, etc.

Nous vous proposons de revenir en détail sur l’ensemble des démarches à effectuer afin de vous faire immatriculer.

Créer votre SAS Unipersonnelle : Étapes et formalités

Définition

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) aussi nommée SAS unipersonnelle, est très prisée en France. En effet, cette société offre une très grande liberté aux entrepreneurs et elle offre des modalités de gestion plus simplifiée.

Cette société commerciale est composée d’un associé unique et d’un président (qui peut être l’associé ou un tiers).

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Les caractéristiques de la SASU

La SASU est une société commerciale propre. Elle présente plusieurs caractéristiques :

  • la SASU doit se constituer un capital social qui se compose d’apports en nature ou/et d’apports en numéraire ;
  • l’actionnaire doit procéder à la rédaction des statuts (forme sous seing privée ou notariée) ;
  • une liste des bénéficiaires effectifs doit être établie ;
  • la SASU a une dénomination sociale ;
  • la SASU doit avoir un siège social (adresse du domicile de l’actionnaire unique ou local commercial).
  • la responsabilité de l’actionnaire unique est limitée au montant de son apport dans le capital social ;
  • En qui concerne la fiscalité, la SASU relève de l’impôt sur les sociétés. Toutefois, l’actionnaire unique peut opter pour l’impôt sur le revenu dans la limite de 5 ans.
  • Sur le plan social, le président, actionnaire unique ou non, relève du régime général de la sécurité sociale,

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Avantages de la SASU

En tant que forme juridique, la SASU offre de nombreux avantages à l’actionnaire unique. L’un des principaux avantages de ce statut juridique va être de pouvoir limiter sa responsabilité aux apports de l’entreprise.

En effet, seuls les biens de l’entreprise et le capital social vont être « risqué ». En revanche, le patrimoine personne de l’associé unique (voiture, immobilier, compte bancaire) va être protégé.

La SASU va aussi pouvoir être bénéfique aux créateurs d’entreprises puisqu’ils vont pouvoir continuer à toucher l’Allocation Chômeur d’aide au Retour à l’emploi (ARE) ainsi que différentes allocations et aident financières (ACRE anciennement ACCRE, l’ARCE, prêt d’honneur, NACCRE, etc).

Depuis janvier 2011, le rapport de gestion est dispensé pour la SASU lorsque 2 des 3 conditions sont respecté. Ainsi, la SASU en bénéficie lorsque son CAHT est inférieur ou égal à 2 millions d’euros, lorsque le bilan est inférieur ou égal à 1 million d’euros ET/OU lorsque la société à un nombre moyen de salariés inférieur ou égal à 20.

Auparavant, la SASU dont l’associé unique exerçait les fonctions de gérance ou de présidence devait établir un rapport de gestion. Ce rapport devait faire l’objet d’un dépôt au greffe du Tribunal de commerce n’était plus obligatoire mais il devait être tenu à la disposition de tout intéressé.

Toutefois, dans les 6 mois de clôture de l’exercice comptable vous devez apporter vos comptes annuels et votre inventaire doivent faire l’objet d’un dépôt au greffe du Tribunal de commerce.

Démarches de création

Afin de pouvoir immatriculer votre société vous allez devoir passer par quelques étapes primordiales.

Rédiger vos statuts

Afin de pouvoir établir des règles de vie dans votre société vous allez devoir rédiger vos statuts d’entreprise. Dans ces statuts vous allez devoir y mentionner :

  • L’objet social
  • Le siège social
  • La nomination du dirigeant
  • Les pouvoirs du dirigeant
  • La durée de la société
  • La forme juridique
  • Le montant du capital social
  • Le montant des apports réalisés

Après la rédaction des statuts de SASU, vous allez devoir les imprimer (en 5 fois) puis les paraphés afin de les envoyer à différents organismes.

Liste des souscripteurs

A la suite de cette rédaction, vous allez devoir fournir au CFE (Centre des Formalités des Entreprises) la liste de l’ensemble des souscripteurs et indiquer les différentes sommes versées à la SASU mais aussi le nombre d’actions qui leur sont attribuées.

Publication dans un Journal d’Annonces Légales

Lors de la création de votre dossier vous allez devoir fournir une attestation de publication. Pour cela, vous allez devoir effectuer une annonce dans un JAL afin d’informer les tiers de la création de votre SASU. La date de votre attestation doit être identique ou postérieure à celle de votre dépôt de capital.

La création d’une annonce légale coûte en moyenne entre 150 et 200€. Ce montant peut varier en fonction du nombre de lignes et du département dans lequel vous vous trouvez. Le montant d’une ligne varie entre 4,16€HT et 6,13€HT.

Créer une SASU : Dépôt du capital social

Comme toute société, la SASU doit procéder à un dépôt de capital. La SASU ne possède pas de « capital minimum ». En effet, le capital minimum à investir dans la société est d’1€.

Cependant, il n’est pas conseillé de déposer un montant trop faible car cela peut empêcher la société de bénéficier d’un  financement. Un faible capital social va aussi envoyer un « signal » négatif aux futurs fournisseurs et clients en manière de crédibilité.

Afin de constituer votre capital social, vous pouvez  :

  • réaliser des apports en numéraire;
  • apporter des biens en nature;
  • faire des apports en industrie.

Ces apports doivent être déposés soit :

  • A la banque
  • Chez un notaire
  • A la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC)

Les règles relatives à chaque apport

Voici les différentes règles relatives à chaque apport que peut réaliser un actionnaire unique:

Pour les apports en numéraire, ils doivent être déposés sur un compte bloqué au nom de l’entreprise. A la suite de ce dépôt vous recevrez une attestation de dépôt de fonds qui vous permettra d’immatriculer votre SASU. Le fondateur à la possibilité de choisir de verser la totalité ou seulement une partie du capital lors de la constitution de la société. Lors de l’immatriculation vous devez débloquer au minimum 50% de cette somme. Le reste de la somme devra être débloqué dans les 5 ans suivant l’immatriculation en une ou plusieurs fois.

Pour les apports en nature, cela peut être des biens corporels, incorporels ou encore financier. Au moment de cet apport, si il est supérieur à 50% du capital ou à 30 000 euros alors la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire. Ce commissaire aux apports (ou commissaires au compte) va évaluer les bien apporté et ainsi en déterminer le montant pour l’attribution des parts de la société.

Ainsi, le rapport du commissaire contiendra les apports réalisés ainsi que le mode d’évaluation opéré. Le rapport du commissaire pourra annexé aux statuts juridiques, s’il intervient à la constitution de la SASU.

Enfin, pour les apports en industrie, ils sont très rare pour une SASU car l’entrepreneur est seul. Il va mettre à disposition de sa société son savoir et connaissances techniques.

Le sort des fonds déposés

Vous pourrez débloquer les fonds une fois votre Kbis obtenu. En attendant votre immatriculation, le compte professionnel est bloqué. Il est important de bien choisir le montant de son capital social afin de ne pas devoir l’augmenter ou le diminuer. Si vous effectué une augmentation ou une diminution de ce capital vous allez devoir procéder à la modification des statuts. Au vu du prix de la modification des statuts, il est important de choisir si vous préférez un capital fixe ou un capital variable.

Domiciliation de votre SASU

Pour créer une SASU, il faut obligatoirement choisir une domiciliation. Le lieu de domiciliation doit absolument figurer dans les statuts de l’entreprise.  Vous avez la possibilité de vous domicilier à une BP (boîte postale) ou à l’adresse d’un local propre à la société.

Créer une SASU : Dépôt de votre dossier

Afin de finaliser la création de votre SASU, vous allez devoir déposer votre dossier (complet) au CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Ce dossier doit comporter :

  • Les statuts de la société
  • Le formulaire M0
  • L’attestation de publication dans un JAL
  • L’attestation du dépôt de fonds
  • La preuve de domiciliation de votre entreprise ou société

Retrait du Kbis

Ce document (le Kbis) est la « carte d’identité » de la société. Elle regroupe l’ensemble des informations de cette dernière. Lors de l’ouverture d’un compte bancaire, par exemple, votre Kbis peut vous être demandé. Votre Kbis vous est envoyé dans les 15 jours suivant le dépôt de votre de création. Votre Kbis n’a pas de durée de validité.

Cependant, certains organismes demandent un extrait de Kbis datant de moins de 3 mois. Alors, il faut en faire la demande auprès du greffe du Tribunal de commerce.

Créer une SASU: Le président de la société

Protection sociale du président non rémunéré

Lorsque le président de la SASU ne touche aucune rémunération il n’est affilié à aucun régime social. Autrement dit, il ne sera pas assimilé salarié. Ainsi, il n’aura aucune couverture sociale et ne pourra pas valider des trimestre pour la retraite, sauf s’il touche des revenus en parallèle. Toutefois, il est possible qu’il bénéficie de la PUMa (Protection Universelle Maladie – ex CMU).

Les dividendes que peut percevoir le dirigeant ne donne pas le droit à une couverture sociale puisqu’ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales.

Créer une SASU : Protection sociale du président rémunéré

En revanche, si le président perçoit une rémunération alors il est affilié au régime de la sécurité social et est assimilé salarié. Il va pouvoir valider ces trimestres seulement si la rémunération du dirigeant est d’au moins 600 fois le SMIC horaire. Ainsi, en 2019, la rémunération du dirigeant doit être de 6 018 euros par an soit 601,50 euros par mois afin de valider 4 trimestres.

Créer une SASU : L’imposition des bénéfices

L’impôt sur les sociétés

La SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) par défaut. Les bénéfices vont dès lors être imposés au taux normal. Cependant, l’imposition des bénéfices peut bénéficier d’un taux réduit à 15% sur une partie plafonnée.

L’impôt sur les revenus

Il est possible pendant la durée de 5 exercices maximum d’opter pour l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, l’entrepreneur sera imposé en son nom.

Pour pouvoir prétendre à l’IR, voici les conditions que la société doit remplir :

  • Avoir moins de 5 ans d’existence,
  • Avoir moins de 50 salariés,
  • réaliser un CA ou un bilan inférieur à 10 millions d’euros,
  • Avoir un associé unique qui occupe des fonctions de direction
  • Ne pas être cotée en bourse,
  • Exercer une activité industrielle, agricole, libérale, etc

Créer une SASU: L’assurance chômage du président

Au moment de la création de la SASU, il est possible que l’associé bénéficie :

  • D’un versement immédiat sous forme de capital,
  • Ou, d’un versement régulier de vos allocations chômage

Il est possible de bénéficier d’allocation chômage comme l’ARE, ACRE (anciennement ACCRE) tout en lançant votre activité professionnelle.

En revanche, en tant que mandataire social, le président de la SASU ne pourra bénéficier de l’assurance chômage puisqu’il n’aura aucune cotisations sociales à payer.

Comment créer une SASU moins chère ?

Pour créer votre SASU moins chère, il suffit de la faire par vous-même. Vous n’aurez pas à solliciter l’accompagnement d’un avocat ou d’un expert comptable.

Pour commencer votre création, vous pourriez par exemple, pour la rédaction des statuts, recourir à un modèle existant. Puis, il vous suffira d’y mentionner toutes les informations relatives à votre SASU.

Il vous faudra ensuite établir votre avis de constitution (sans publication car c’est le JAL qui en est habilité. Cela a un coût qui varie selon les départements), remplir le formulaire M0 et le registre des bénéficiaires effectifs.

Enfin, réunir toutes les pièces justificatives nécessaires au dossier de création ; puis le transmettre au CFE. Ce dernier vous délivrera un Kbis.

Outre l’accomplissement des formalités de votre propre chef, vous pouvez également solliciter un accompagnement d’une plateforme juridique de création en ligne. Les coûts sont relativement moindre et vont de 150 euros à 500 euros (frais obligatoires compris). C’est une voie rapide et simple.

Pour vous aider à faire un choix, nous avons réalisé des tests sur différentes plateformes de création en ligne. De ce fait, consultez  notre avis sur Legalplace, notre avis sur Legalstart et notre avis sur Captain Contrat.

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Laurent Dufour

Fondateur du site Le Blog du Dirigeant. Diplômé d’un master en management (droit, finance, marketing et gestion) et ancien cadre dirigeant, Laurent Dufour conseille et accompagne les créateurs et les dirigeants pour créer, développer et gérer leur entreprise depuis 2010.