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Créer votre SAS Unipersonnelle : Étapes et formalités

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Lors de la création de votre SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), vous devez accomplir plusieurs tâches importantes. En effet, vous allez devoir rédiger vos statuts juridiques, publier une annonce, déposer votre capital, etc. 

Nous vous proposons de revenir en détail sur l’ensemble des démarches à effectuer afin de vous faire immatriculer.

 

Créer votre entreprise : les outils

 

Créer votre SAS Unipersonnelle : Étapes et formalités

Définition

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) aussi nommée SAS unipersonnelle, est très prisée en France. En effet, cette société offre une très grande liberté aux entrepreneurs et elle offre des modalités de gestion plus simplifiée.

Cette société commerciale est composée d’un associé unique et d’un président (qui peut être ce même associé).

Avantages de la SASU

Cette forme juridique va offrir de nombreux avantages à l’associé unique. L’un des principaux avantages de ce statut juridique va être de pouvoir limiter sa responsabilité aux apports de l’entreprise.

En effet, seuls les biens de l’entreprise et le capital social vont être « risqué ». En revanche, le patrimoine personne de l’associé unique (voiture, immobilier, compte bancaire) va être protégé.

La SASU va aussi pouvoir être bénéfique aux créateurs d’entreprises puisqu’ils vont pouvoir continuer à toucher l’Allocation Chôme d’aide au Retour à l’emploi (ARE) ainsi que différentes allocations et aident financières (ACRE anciennement ACCRE, l’ARCE, prêt d’honneur, NACCRE, etc).

 

Depuis janvier 2011, le rapport de gestion est dispensé pour la SASU lorsque 2 des 3 conditions sont respecté. Ainsi, la SASU est dispensé lorsque son CAHT est inférieur ou égal à 2 millions d’euros, lorsque le bilan est inférieur ou égal à 1 million d’euros ET/OU lorsque la société à un nombre moyen de salariés inférieur ou égal à 20. 

Auparavant, la SASU dont l’associé unique exerçait les fonctions de gérance ou de présidence devait établir un rapport de gestion. Ce rapport devait faire l’objet d’un dépôt au greffe du Tribunal de commerce n’était plus obligatoire mais il devait être tenu à la disposition de tout intéressé.

Toutefois, dans les 6 mois de clôture de l’exercice comptable vous devez apporter vos comptes annuels et votre inventaire doivent faire l’objet d’un dépôt au greffe du Tribunal de commerce.

Démarches de création

Afin de pouvoir immatriculer votre société vous allez devoir passer par quelques étapes primordiales.

Rédiger vos statuts

Afin de pouvoir établir des règles de vie dans votre société vous allez devoir rédiger vos statuts d’entreprise. Dans ces statuts vous allez devoir y mentionner :

  • L’objet social
  • Le siège social
  • La nomination du dirigeant
  • Les pouvoirs du dirigeant
  • La durée de la société
  • La forme juridique
  • Le montant du capital social
  • Le montant des apports réalisés

Après la rédaction des statuts, vous allez devoir les imprimer (en 5 fois) puis les paraphés afin de les envoyer à différents organismes.

Liste des souscripteurs

A la suite de cette rédaction, vous allez devoir fournir au CFE (Centre des Formalités des Entreprises) la liste de l’ensemble des souscripteurs et indiquer les différentes sommes versées à la SASU mais aussi le nombre d’actions qui leur sont attribuées.

Publication dans un Journal d’Annonces Légales

Lors de la création de votre dossier vous allez devoir fournir une attestation de publication. Pour cela, vous allez devoir effectuer une annonce dans un JAL afin d’informer les tiers de la création de votre SASU. La date de votre attestation doit être identique ou postérieure à celle de votre dépôt de capital.

La création d’une annonce légale coûte en moyenne entre 150 et 200€. Ce montant peut varier en fonction du nombre de lignes et du département dans lequel vous vous trouvez. Le montant d’une ligne varie entre 4,16€HT et 6,13€HT.

Dépôt du capital social

Comme toute société, la SASU doit procéder à un dépôt de capital. La SUSU ne possède pas de « capital minimum ». En effet, le capital minimum à investir dans la société est d’1€.

Cependant, il n’est pas conseillé de déposer un montant trop faible car cela peut empêcher la société de bénéficier d’un  financement. Un faible capital social va aussi envoyer un « signal » négatif aux futurs fournisseurs et clients en manière de crédibilité.

Afin de constituer votre capital social, vous avez la possibilité d’effectuer trois types d’apports :

  • Apports en numéraire
  • Apports en nature
  • Apports en industrie

Ces apports doivent être déposés soit :

  • A la banque
  • Chez un notaire
  • A la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC)

Pour les apports en numéraire, ils doivent être déposés sur un compte bloqué au nom de l’entreprise. A la suite de ce dépôt vous recevrez une attestation de dépôt de fonds qui vous permettra d’immatriculer votre SASU. Le fondateur à la possibilité de choisir de verser la totalité ou seulement une partie du capital lors de la constitution de la société. Lors de l’immatriculation vous devez débloquer au minimum 50% de cette somme. Le reste de la somme devra être débloqué dans les 5 ans suivant l’immatriculation en une ou plusieurs fois.

Pour les apports en nature, cela peut être des biens corporels, incorporels ou encore financier. Au moment de cet apport, si il est supérieur à 50% du capital ou à 30 000 euros alors la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire. Ce commissaire aux apports (ou commissaires au compte) va évaluer les bien apporté et ainsi en déterminer le montant pour l’attribution des parts de la société.

Ainsi, le rapport du commissaire contiendra les apports réalisés ainsi que le mode d’évaluation opéré. Le rapport du commissaire pourra annexé aux statuts juridiques, s’il intervient à la constitution de la SASU.

Enfin, pour les apports en industrie, ils sont très rare pour une SASU car l’entrepreneur est seul. Il va mettre à disposition de sa société son savoir et connaissances techniques. 

Vous pourrez débloquer les fonds une fois votre Kbis obtenu. En attendant votre immatriculation, le compte professionnel est bloqué.Il est important de bien choisir le montant de son capital social afin de ne pas devoir l’augmenter ou le diminuer. Si vous effectué une augmentation ou une diminution de ce capital vous allez devoir procéder à la modification des statuts. Au vu du prix de la modification des statuts, il est important de choisir si vous préférez un capital fixe ou un capital variable.

Domiciliation de votre SASU

Il est obligatoire pour une société de se domicilier. Le lieu de domiciliation doit figurer dans les statuts de l’entreprise.  Vous avez la possibilité de vous domicilier à une BP (boîte postale) ou à l’adresse d’un local propre à la société.

Dépôt de votre dossier

Afin de finaliser la création de votre SASU, vous allez devoir déposer votre dossier (complet) au CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Ce dossier doit comporter :

  • Les statuts de la société
  • Le formulaire M0
  • L’attestation de publication dans un JAL
  • L’attestation du dépôt de fonds
  • La preuve de domiciliation de votre société

Retrait du Kbis

Ce document (le Kbis) est la « carte d’identité » de la société, elle regroupe l’ensemble des informations de cette dernière. Lors de l’ouverture d’un compte bancaire, par exemple, votre Kbis peut vous être demandé. Votre Kbis vous est envoyé dans les 15 jours suivant le dépôt de votre de création. Votre Kbis n’a pas de durée de validité.

Cependant, certains organismes demandent un extrait de Kbis datant de moins de 3 mois. Alors, il faut en faire la demande auprès du greffe du Tribunal de commerce.

Président de SASU

Protection sociale du président non rémunéré

Lorsque le président de la SASU ne touche aucune rémunération il n’est affilié à aucun régime social, il ne sera pas assimilé salarié. Ainsi, il n’aura aucune couverture sociale et ne pourra pas valider des trimestre pour la retraite, sauf s’il touche des revenus en parallèle. Toutefois, il est possible qu’il béénficie de la PUMa (Protection Universelle Maladie – ex CMU). 

Les dividendes que peut percevoir le dirigeant ne donne pas le droit à une couverture sociale puisqu’ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales.

Protection sociale du président rémunéré

En revanche, si le président perçoit une rémunération alors il est affilié au régime de la sécurité social et est assimilé salarié.Il va pouvoir valider ces trimestres seulement si la rémunération du dirigeant est d’au moins 600 fois le SMIC horaire. Ainsi, en 2019, la rémunération du dirigeant doit être de 6 018 euros par an soit 601,50 euros par mois afin de valider 4 trimestres.

L’imposition des bénéfices d’une SASU

L’impôt sur les sociétés

La SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) par défaut. Les bénéfices vont être imposé au taux normal. Cependant, l’imposition des bénéfices peut bénéficier d’un taux réduit à 15% sur une partie plafonnée. 

L’impôt sur les revenus

Il est possible pendant la durée de 5 exercices maximum d’opter pour l’impôt sur le revenu. L’entrepreneur va donc être imposés en son nom. 

Pour pouvoir prétendre à l’IR, la société doit : 

  • Avoir moins de  5 ans d’existence,
  • Avoir moins de 50 salariés,
  • Avoir un CA ou un bilan inférieur à 10 millions d’euros,
  • Avoir un associé unique qui occupe des fonctions de direction
  • Ne pas être cotée en bourse,
  • Exercer une activité industrielle, agricole, libérale, etc

L’assurance chômage du président

Au moment de la création de la SASU, il est possible que l’associé bénéficie : 

  • D’un versement immédiat sous forme de capital,
  • Ou, d’un versement régulier de vos allocations chômage

Il est possible de bénéficier d’allocation chômage comme l’ARE, ACRE (anciennement ACCRE)  tout en lançant votre activité professionnelle.

En revanche, en tant que mandataire social, le président de la SASU ne pourra bénéficier de l’assurance chômage puisqu’il n’aura aucune cotisations sociales à payer. 

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