Comment créer sa SASU : quelle méthode et avec qui créer ma SASU ?

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Résumé :

La création d’une SASU inclut plusieurs étapes cruciales, débutant par la rédaction des statuts qui fournissent les règles de fonctionnement de l’entreprise. Après la rédaction, l’étape suivante est la constitution du capital social, qui peut être variable pour faciliter les ajustements futurs sans formalités lourdes. Les apports peuvent être en numéraire, nature, ou industrie, bien que les apports en industrie ne comptent pas dans le capital. Une fois ces étapes complétées, il faut publier une annonce légale de constitution, et remplir le formulaire M0 pour l’immatriculation. Les entrepreneurs ont le choix de gérer ce processus seuls pour économiser, ou de faire appel à des professionnels pour garantir la conformité et la sécurité juridique.

Cet article vous explique comment créer votre SASU.

À l’image de l’EURL qui est une SARL avec un seul associé, la SASU est une SAS avec un associé unique. Cet associé a donc tout pour piloter la société. Toutefois, il peut déléguer le pouvoir de gestion à un président qui aura la charge de développer l’activité commerciale de la SASU.

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Qu’est-ce qu’une SASU ?

Avant de savoir comment créer une SASU, il est impératif de connaître les caractéristiques de cette forme juridique. Contrairement à l’EURL dont l’associé est nécessairement une personne physique, l’associé unique d’une SASU peut être une personne physique ou une personne morale. La SASU peut donc être détenue par une holding ou servir de holding.

Une SASU peut être créée de deux manières :

• Soit par un entrepreneur (ou une entreprise) qui crée son entreprise seul,
• Soit à la suite du rachat de l’ensemble des actions d’une SAS par un seul associé déjà actionnaire ou pas (exemple : rachat de la société, transmission ou succession).

Le capital social pour créer une SASU

Ce sont des actions qui composent le capital de la SASU. Aucun capital minimum n’est exigé pour créer cette forme juridique. Il peut être composé d’apports en numéraire ou d’apports en nature. L’un des associés peut aussi faire un apport en industrie qui n’entrera toutefois pas dans la composition du capital social (voir notre article à ce sujet : l’apport en industrie).

Lors de la constitution de la société, l’entrepreneur doit apporter au minimum 50% du capital en numéraire. Le solde pourra être apporté en une ou plusieurs fois dans les 5 ans de la création de la société.

Le fondateur d’une SASU peut choisir de créer une société à capital variable. Cela permet de réaliser des augmentations et des diminutions de capital rapidement, à moindres frais et discrètement.

Les associés doivent apporter la totalité du capital social, même en cas de liquidation avant la libération totale. Les associés disposent de 5 ans après la date de création pour libérer la totalité du capital social. Avant d’opter pour une libération partielle du capital social, il est vivement conseillé de consulter un professionnel de la création. Il vous aidera à choisir la meilleure option entre capital variable et libération partielle du capital.

La rédaction des statuts juridiques pour créer une SASU

Les statuts de la SASU sont très proches de ceux d’une SAS. Pour rédiger vos statuts, vous pouvez vous inspirer des statuts d’une SAS. Pensez à remanier les clauses dédiées à la gestion statutaire des rapports entre associés. En SASU, elles sont inexistantes puisqu’il n’y a qu’un unique actionnaire.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre guide complet sur la SASU.

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Comment créer une SASU ?

L’entrepreneur qui souhaite créer une SASU a le choix entre plusieurs solutions :

• Créer son entreprise lui-même afin de limiter les coûts ;
• Déléguer la création de son entreprise à un juriste professionnel (avocat, expert-comptable, notaire …) ;
• S’adresser un organisme-conseil (CCI, chambre des métiers, BGE, Association d’aide à la création …) ;
• Passer par une plateforme de création en ligne.

Ainsi l’une de ces options peut répondre à la question “Comment créer une SASU ?”.

Créer son entreprise soi-même pour limiter les coûts

La création d’entreprise est une démarche plus contraignante que compliquée. Un créateur peut tout à fait choisir de créer son entreprise lui-même.

Dans le cas de la création d’une SASU, la tâche est un peu plus compliquée, car créer une société (EURL, SARL, SASU, SAS, …) nécessite d’en rédiger les statuts qui servent à définir son fonctionnement et son organisation juridique.

Pour les dossiers compliqués, une erreur ou un manque de précision peut avoir des conséquences désastreuses, il est généralement préférable d’allouer un peu de budget pour s’assurer les conseils d’un professionnel.

Pour ceux qui souhaitent se lancer et faire eux-mêmes la création de  leur SASU, ils trouveront les étapes de création et la méthodologie dans l’article suivant :  Créer et Immatriculer une SASU : étapes et formalités.

Les formalités de création

Plusieurs formalités sont à accomplir lors du processus de création d’une SASU, notamment la rédaction et la publication d’une annonce légale de constitution, dans l’objectif d’informer les tiers de la création d’une nouvelle société. Il est possible de faire rédiger et publier son annonce légale par un site spécialisé. Cela permet d’économiser du temps, mais est plus onéreux que si vous publiez votre annonce seul. Dans cette hypothèse, retrouvez notre modèle d’annonce légale de constitution d’une SASU.

Déléguer la création de son entreprise à un juriste professionnel (avocat, expert-comptable, notaire …)

De nombreux entrepreneurs délèguent la création de leur entreprise, SASU ou autre forme juridique, à un avocat ou un expert-comptable. Ce choix permet de personnaliser la démarche et de s’assurer un suivi pour réussir son projet. Toutefois, si cette option est la plus sécurisante c’est aussi la plus lente et la plus coûteuse.

Par ailleurs, tous les conseils ne se valent pas, et il arrive (plus fréquemment qu’on pourrait le croire) que les conseils divergent, voir s’opposent, notamment pour ce qui est du choix de la forme juridique.

Avant d’opter pour tel ou tel conseil, il est important de les mettre en concurrence, d’évaluer le montant de l’ensemble des honoraires (rédaction des statuts, pacte d’associés, formalités de création, accompagnement, relecture …) et bien évidemment, de choisir celui qui vous conviendra le mieux.

S’adresser un organisme-conseil (CCI, chambre des métiers, BGE, Association d’aide à la création …)

Si les organismes et associations d’aide à la création proposent des services et des conseils souvent utiles aux créateurs, ils sont souvent convoités par de nombreux cabinets qui les utilisent uniquement pour démarcher les créateurs. Les listes et adresses qu’ils dispensent ne font l’objet d’aucun tri et d’aucune évaluation. Elles ont le mérite d’exister et de lister les professionnels d’un secteur, toutefois elles doivent être étudiées avec circonspection …

Passer par une plateforme pour créer une SASU

Les plateformes en ligne ont très nettement amélioré leur qualité de service. Une fois que tout est prêt, il est ainsi possible de créer votre entreprise en quelques heures. Toutefois, elles ne peuvent de par la Loi apporter un quelconque conseil juridique. Elles correspondent donc à un service de qualité pour les entrepreneurs qui savent ce qu’ils veulent et n’ont pas besoin d’être aiguillés dans leurs choix juridiques, fiscaux et sociaux.

L’amélioration permanente de leur process et de leur expérience permet aux principales plateformes d’offrir un service tout à fait suffisant pour une grande majorité des projets avec un tarif et un niveau de service imbattable.

Par ailleurs, certaines permettent de profiter des conseils d’un avocat à des prix très intéressants (voir notre tableau comparateur ci-dessous).

Attention toutefois de ne pas choisir n’importe quelle plateforme, le tableau suivant vous aider à choisir la plateforme la plus adaptée à vos besoins. Pour mieux connaître leur mode de fonctionnement, n’hésitez pas à consulter notre article sur le sujet : Comment créer une entreprise en ligne ?

Comment fonctionne une SASU ?

Qui dirige la SASU ?

En tant que société par actions, c’est un président qui dirige la SASU.

Ce dernier peut être l’associé unique de la société ou pas. L’associé unique qui possède la SASU peut ainsi confier l’exploitation à une autre personne qui sera alors président de la SASU.

En tant que mandataire social, le président représente la société vis-à-vis des tiers. Il est possible de limiter ou d’adapter sa mission et ses pouvoirs dans les statuts.

De quelle protection sociale bénéficie le président de SASU ?

Le statut social du président de SASU est celui d’assimilé salarié. Pour sa protection sociale, le président de SASU dépend du régime général de la sécurité sociale tout comme les salariés des entreprises commerciales. C’est un aspect qui le différencie des gérants majoritaires d’EURL qui, en tant que TNS (Travailleur Non Salarié) relèvent du régime des indépendants.

Le président de SASU et Pôle Emploi

Cependant, en tant que dirigeant d’entreprise, le président de SASU ne cotise pas à l’assurance chômage. Il ne peut prétendre à une indemnisation chômage par Pôle Emploi si l’entreprise devait avoir des difficultés économiques. Il peut toutefois bénéficier des aides Pôle Emploi pour créer sa SASU comme le maintien des ARE ou l’ACRE.

L’imposition de la SASU

La SASU est fiscalisée à l’impôt sur les sociétés. Toutefois elle peut choisir d’être la fiscalité du régime des sociétés de personne en optant pour l’impôt sur le revenu. Cette option ne s’exerce que pour une durée maximale de 5 exercices et ne peut être choisie que dans les 5 ans qui suivent la création de la SASU. Lorsque cette option est activée, les bénéfices de la société sont assimilés au revenu de l’associé unique. Par conséquent, ils sont imposés en tant que tels.

Quelles sont les décisions importantes de l’associé unique de SASU ?

L’associé unique de SASU doit se conformer à la réglementation et tenir un registre des décisions. Il indiquera sur ce registre les décisions qui sont normalement prises par l’ensemble des associés. Dans le cadre d’une SASU, on parle donc de décisions unilatérales de l’associé unique.

L’associé unique doit aussi approuver les comptes annuels de la SASU et les déposer au greffe du tribunal.

L’associé unique qui exerce le mandat de président de SASU ne doit pas réaliser le rapport de gestion annuel. L’approbation des comptes reste obligatoire, mais il existe une procédure simplifiée qui comprend :

• Le dépôt des comptes annuels ainsi que de l’inventaire signé de sa part
• La décision d’affectation du résultat de l’exercice.