Quelles sont les formalités d'immatriculation d'une SASU ?

Le parcours est complexe au regard du statut juridique. La SASU étant une société, il faut constituer et bloquer le capital social, rédiger les statuts, publier une annonce légale de constitution, remplir le formulaire M0 puis compléter le dossier en vue de son immatriculation. L’immatriculation constitue donc la dernière étape préalable au lancement de l’activité de la SASU.
Soulignons que la SASU se distingue des autres formes juridiques notamment : entreprise individuelle, EURL, EIRL, SARL, SAS, SA…
Cet article vous présente les différentes formalités d’immatriculation de la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU).

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Les formalités d’immatriculation de la SASU : Rédaction des statuts

Pour commencer, la rédaction des statuts de la SASU est une étape primordiale à la création de la SASU. Elle constitue l’une des formalités essentielles à la procédure d’immatriculation.
Précisons que les statuts ont pour objectif d’organiser les actes de la vie courante de la SASU. Bien que l’associé soit unique, les statuts doivent comporter un certain nombre de mentions légales spécifiques  aux SASU et communes aux sociétés par actions.
En contrepartie, leur rédaction est facile au regard du nombre limité d’associé. Il n’aura donc pas besoin d’insérer des clauses liées au rapport entre associés. Il peut toutefois prévoir celles d’entrée et de sortie d’associé.
Le TNS doit oublier aucune mention qui pourrait avoir un coût pour la SASU.
Vous pouvez vous faire accompagner par un professionnel fiable et efficace en cas de besoin.

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SASU : constitution du capital social

Pour commencer, l’associé unique peut faire un apport en nature ou un apport en numéraire.
D’abord, lorsqu’il s’agit d’un apport en nature (fonds de commerce, terrains…), ce dernier doit être évalué. Pour se faire, il faut nommer un commissaire aux apports qui va établir un rapport comportant la valeur numéraire des biens apportés. Cet acte sera annexé aux statuts.
Soulignons que sa nomination n’est pas obligatoire lorsque l’apport en nature est inférieur à 30 000 € et que la somme des apports en nature est inférieure à la moitié du montant du capital social. Ces deux conditions sont cumulatives.
Ensuite, lorsqu’il s’agit d’un apport en numéraire, il n’est pas nécessaire de l’évaluer. Les fonds doivent être libérés à au moins la moitié de leur montant au moment de la constitution de la société. Au cas contraire, dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation de la SASU.
Enfin, les apports en numéraires doivent être déposés dans les 8 jours qui précèdent leur réception dans un lieu neutre au nom et pour le compte de la SASU en formation (compte bancaire professionnel, notaire, caisse des dépôts et consignations). L’organisme va délivrer un document justificatif qui permettre de justifier de l’existence du capital social de la SASU.

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Les formalités d’immatriculation de la SASU : Approbation des statuts

Avant d’approuver les statuts, il faut le cas échéant nommer le président.
Lorsqu’il est choisi, les statuts doivent le préciser. Si le président est une personne physique, il doit faire une déclaration sur l’honneur d’absence de condamnation et de filiation.
S’il est une personne morale, une copie de son extrait Kbis. Ces documents seront à annexer aux statuts.
Il faut ensuite finir de rédiger et enfin approuver les statuts. Le président signe et porte la mention « Bon pour acceptation des fonctions de président ».
Il est conseillé de les faire en plusieurs exemplaires pour prévenir d’éventuel risques (perte, vol…).

SASU : Publication de l’avis de constitution

L’associé unique doit publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales du département du siège social de la SASU .
Il doit choisir parmi plusieurs journaux d’annonces légales. L’avis contient plusieurs mentions obligatoires.
Nous en parlons dans notre article sur l’annonce légale d’une SASU.
Cette formalité a un coût qui varie selon les départements. Le journal délivre une preuve de dépôt si l’avis de parution au journal n’est pas disponible pour l’accomplissement des autres démarches.

Les formalités d’immatriculation de la SASU : Déclaration de la création

Pour faire sa déclaration, l’associé unique complète en 03 exemplaires le formulaire M0 SASU ou cerfa n°13959.
Soulignons qu’il faut y porter toutes les informations relatives à l’associé unique et à la SASU. Il est donc important d’avoir avec soi ses documents d’identité et les statuts de la SASU lors de l’opération afin de bien remplir le formulaire.
Précisons que le dirigeant doit compléter le formulaire avec rigueur. En effet, cela permet d’éviter une perte de temps, d’énergie ou de dépenses supplémentaires.
En cas de besoin, faites-vous accompagner par un professionnel efficace et fiable. Cet accompagnement a toutefois un coût.
Si vous souhaitez le faire par vous-même ou pour vous informer, consulter notre article compléter le formulaire « M0 ».

SASU : Immatriculation au CFE

Pour immatriculer votre SASU, vous devez d’abord constituer un dossier. Le dossier d’immatriculation contient plusieurs pièces justificatives :

• Formulaire M0 dument complété,
• un exemplaire des statuts de votre SASU,
• le justificatif de la démarche de publication de l’annonce légale de la SASU,
• un document justifiant d’un siège social (domicile ou local commercial),
• …

Le centre de formalités des entreprises peut vous demander d’autres documents. Renseignez-vous pour avoir la liste complète des pièces à fournir.
Ensuite, il faudra transmettre le dossier en ligne, par courrier ou sur place à votre CFE.
Sachez que le guichet entreprise vous permet d’accomplir facilement vos démarches administratives liées à l’immatriculation de votre SASU.
Enfin, vous recevez un extrait Kbis de votre SASU de la part du greffe du tribunal de commerce. Cet extrait prouve son inscription sur le registre national des entreprises. De même, l’INSEE lui attribue des numéros d’identification SIREN/SIRET.