Annonce légale de dissolution d'une SASU

Par Laurent Dufour, le 19/05/2020

L’annonce légale de dissolution d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une des formalités juridiques imposée par la loi, notamment lorsque la fermeture de la société se fait par voie de dissolution anticipée.

annonce légale dissolution anticipée

Cette formalité, obéit à un certain formalisme qu’il convient de respecter pour éviter les lourdeurs administratives et les surcoûts.

L’annonce légale de dissolution d’une SASU est en effet soumise à un délai et à diverses mentions obligatoires.

Le délai de l’annonce de dissolution de SASU

Lorsqu’un entrepreneur désire arrêter sa SASU, il doit passer par 3 étapes juridiques successives : la dissolution de la SASU, sa liquidation puis sa radiation.

Dans le cas d’une dissolution de la SASU par anticipation avec liquidation l’associé unique doit réaliser 2 démarches juridiques avant de pouvoir réaliser les formalités dissolution :

  • Rédiger le procès-verbal de dissolution ;
  • Insérer un avis de modification dans un journal d’annonces légales ou JAL.

La rédaction du PV de dissolution

La décision de dissoudre une personne morale avant le terme prévu dans les statuts revient aux associés. Dans le cas de la SASU, c’est de l’associé unique qui déclenche la procédure de dissolution par anticipation en rédigeant un procès-verbal de dissolution et en désignant un liquidateur amiable qui sera chargé de mener à bien la démarche.

Remarque :

La rédaction du PV est réglementée, notre article sur le procès-verbal de dissolution de SASU explique comment le rédiger.

La publication de l’annonce légale de dissolution d’une SASU

Dès lors qu’un liquidateur amiable est désigné pour dissoudre une société, et indépendamment du temps qui lui est imparti pour l’ensemble de sa mission, il dispose d’un délai de trente jours pour faire publier l’annonce légale de dissolution d’une SASU. Ce délai court à compter de la date de signature du procès-verbal de dissolution.

L’annonce a pour but d’assurer l’information des tiers quant à la disparition prochaine de la société. La publication doit obligatoirement être faite dans un journal d’annonces légales édité dans le département dans lequel la société est immatriculée.

Les mentions obligatoires de l’annonce légale de dissolution d’une SASU

La loi n’impose pas de forme particulière pour l’annonce légale de dissolution d’une SASU par anticipation. Elle rend cependant obligatoire la présence de certaines informations dans cette annonce.

Les informations relatives à la société

Il est nécessaire d’indiquer avec précision les caractéristiques de la SASU qui fait l’objet de dissolution afin qu’elle puisse être facilement identifiable par tous les acteurs économiques. Le liquidateur amiable devra s’assurer que l’annonce légale de dissolution de la SASU mentionne :

  • La dénomination sociale, c’est-à-dire le nom de la société ;
  • La forme juridique de la société, en l’occurrence, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ;
  • Dans le cas d’une société à capital variable, la mention « à capital variable » doit être adjointe à la forme du statut juridique ;
  • Le montant du capital social de la société ;
  • L’adresse du siège social ;
  • Le numéro sous lequel la SASU est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi que le lieu de cette immatriculation.

Les informations relatives à la suite de la procédure

L’annonce doit aussi mentionner toutes les informations qui pourraient intéresser chacune des personnes éventuellement concernées par la suite de la procédure à savoir :

  • L’organe qui est à l’origine de la décision de liquidation ;
  • La date d’émission de la décision de dissolution et la date à laquelle cette décision prendra effet ;
  • Le liquidateur désigné, son identité, son adresse et sa nature, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale ;
  • L’adresse du siège de la liquidation.

La publication de ces informations est importante. En effet, la suite de la procédure passe par des phases telles que la réalisation des actifs de la SASU et l’apurement de son passif pendant lesquelles les partenaires pourront faire valoir leurs droits (créances, …).

Pour cette raison, les créanciers de la société ont intérêt à être informés de la dissolution et donc de l’ouverture de la période de liquidation. Il importe donc qu’ils puissent envoyer un courrier ou se présenter à la bonne adresse de liquidation afin de faire enregistrer leurs créances auprès du liquidateur amiable.

Remarque :

Lorsque le liquidateur est une personne morale, l’annonce légale doit indiquer l’ensemble des informations administratives permettant de le contacter facilement.
Ainsi, il devra mentionner sur l’annonce légale de dissolution de la SASU l’ensembles des informations permettant de l’identifier :

  • Sa dénomination sociale,
  • Le montant de son capital social,
  • Son numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés,
  • L’adresse de son siège social,
  • L’identité de son représentant légal,
  • Le greffe du tribunal auquel il est rattaché.

Obtenir une attestation de parution de l’annonce de dissolution de SASU

La formalité de l’annonce légale est soumise à des frais réglementés. Ceux-ci dépendent du département dans lequel l’annonce a été publiée et de la longueur de l’annonce de dissolution (le prix dépend du nombre de mots). En générale, la publication coûte entre 100 euros et 200 euros.

Il est indispensable de de demander au journal d’annonces légales (JAL) de fournir une attestation prouvant que la formalité de l’annonce légale a bien été effectuée. Cette attestation est indispensable pour la suite de la procédure, elle servira par exemple à constituer le dossier de demande de dissolution destiné au greffe du tribunal de commerce.

Peut-on dissoudre sa SASU soi-même ?

Comment publier son annonce légale de dissolution de SASU ?

Un associé unique ou le liquidateur peut tout à fait publier lui-même l’annonce légale de dissolution de sa SASU. Il peut prendre des exemples d’annonces dans un journal d’annonces légales, la gazette, les Echos, … ou passer par un site internet.

Certains sites de publication proposent des outils gratuits pour aider les entrepreneurs à publier une annonce la plus courte possible. Etant donné que les tarifs sont réglementés, cela lui assure d’obtenir les meilleurs tarifs du marché.  Généralement passer par un site internet de publication d’annonces légales est la solution la moins coûteuse. C’est la solution que nous vous proposons ci-dessous.

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Je n’y connais rien. A qui puis-je confier ces démarches administratives sans payer trop cher ?

La plupart du temps, l’associé unique qui dissout sa SASU a d’autres préoccupations que les démarches administratives et juridiques pour fermer sa SASU. Il est toutefois difficile de savoir vers qui se tourner pour fermer sa société sans prendre de risque et sans que cela ne nous coûte un bras !

Si les plateformes juridiques permettent de réaliser les formalités juridiques en ligne, il est toutefois difficile de choisir celle qui fera un travail de qualité au meilleur prix.

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Laurent Dufour

Laurent Dufour -

Fondateur du site Le Blog du Dirigeant. Diplômé d’un master en management (droit, finance, marketing et gestion) et ancien cadre dirigeant, Laurent Dufour conseille et accompagne les créateurs et les dirigeants pour créer, développer et gérer leur entreprise depuis 2010.


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