Le bilan de liquidation en SASU : définition et particularités

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Qu’est-ce que le bilan de liquidation ?

Le bilan de liquidation est un document comptable qui résume la situation patrimoniale d’une entreprise au moment de sa dissolution. Lorsqu’une société est en cours de liquidation, elle doit établir un bilan de liquidation pour clôturer définitivement ses comptes.

Ce bilan spécial intervient à la fin du processus de liquidation, après que tous les actifs de l’entreprise aient été réalisés (c’est-à-dire vendus ou convertis en liquidités) et que toutes les dettes et obligations aient été payées. Le bilan de liquidation permet de déterminer le montant exact du boni ou du mali de liquidation :

• Boni de liquidation : Il s’agit de l’excédent d’actifs nets qui peut être distribué aux associés ou actionnaires après que toutes les dettes de l’entreprise ont été réglées. C’est en quelque sorte le “profit” final de l’entreprise qui est retourné aux propriétaires.
• Mali de liquidation : C’est le cas contraire, où les passifs de l’entreprise dépassent ses actifs, résultant en un déficit qui doit être couvert par les associés ou actionnaires, selon les modalités prévues par les statuts ou la loi.

Le bilan de liquidation doit être approuvé par les associés ou actionnaires et souvent déposé au greffe du tribunal de commerce pour être annexé au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Il marque la fin de la vie de l’entreprise et la dernière étape avant la radiation de son immatriculation au registre du commerce.

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Quelles sont les spécificités du bilan de liquidation en SASU ?

Le bilan de liquidation en SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) présente des spécificités liées à sa forme juridique unipersonnelle et au processus de liquidation.

L’associé unique en SASU

La SASU étant une société avec un associé unique, les décisions de liquidation et l’approbation du bilan de liquidation sont simplifiées, car elles ne nécessitent pas de consensus entre plusieurs associés.

De plus, l’unicité d’associé permet également de simplifier la procédure en comparaison des sociétés avec plusieurs associés.

Le fait qu’il n’y a ait qu’un seul associé simplifie également la distribution du boni de liquidation. En effet, si le bilan de liquidation fait apparaître un boni, c’est-à-dire un excédent d’actifs nets, celui-ci est attribué à l’associé unique

Le rôle du liquidateur

L’associé unique peut assumer le rôle de liquidateur, sauf disposition contraire des statuts ou décision de justice. Le liquidateur est chargé de réaliser l’actif (vente des biens de la société), de payer le passif (dettes) et de répartir le boni de liquidation s’il y en a.

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Quelles sont les étapes pour faire un bilan de liquidation en SASU ?

La réalisation d’un bilan de liquidation suit une série d’étapes méthodiques qui doivent être exécutées avec soin pour assurer la conformité aux obligations légales et fiscales.

• La nomination du liquidateur

Dans une SASU, l’associé unique peut être le liquidateur ou il peut nommer un tiers pour cette tâche.

La nomination doit être enregistrée et souvent publiée.

• La cessation des activités

Le liquidateur doit cesser les activités commerciales de la SASU, sauf celles nécessaires à la liquidation.

• L’inventaire des actifs et passifs de la SASU

Réaliser un inventaire complet des actifs (immobilisations, stocks, créances clients, etc.) et des passifs (dettes fournisseurs, emprunts, obligations fiscales et sociales, etc.).

• La réalisation des actifs et l’apurement du passif

Cette étape consiste dans la vente des actifs de l’entreprise pour convertir le patrimoine en liquidités, ainsi que dans le paiement de toutes les dettes et obligations de la société.

• L’établissement du bilan de liquidation

Préparer un bilan qui reflète la situation patrimoniale de la SASU après la réalisation des actifs et le paiement des passifs. Ce bilan doit comprendre un actif, un passif, et un compte de résultat de liquidation.

• Le calcul du boni ou du mali de liquidation et la répartition du boni

Si l’actif net (actifs moins passifs) est positif, il y a un boni de liquidation. Si l’actif net est négatif, il y a un mali de liquidation. Dans une SASU, l’associé unique reçoit le boni de liquidation.

• Les déclarations fiscales

Effectuer les déclarations fiscales nécessaires, notamment en ce qui concerne les plus-values de liquidation.

• Le PV de cloture de liquidation

Rédiger un PV de clôture de liquidation de SASU qui doit être approuvé par l’associé unique. Ce document atteste de la fin de la liquidation et de la distribution du boni.

• Les formalités de publicité et de radiation du RCS

Comme tout évènement majeur dans la vie d’une société, pouvant affecter des tiers, il est nécessaire de réaliser des formalités de publicité et d’en informer les institutions compétentes.

Il faut donc publier une annonce légale de clôture de liquidation, déposer les comptes de liquidation au greffe du tribunal de commerce.

Une fois ces formalités effectuées, il faut demander la radiation de la SASU au Registre du Commerce et des Sociétés.

Comment faire pour nommer l’associé unique en tant que liquidateur de la SASU ?

Dans une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), l’associé unique peut se nommer lui-même en tant que liquidateur lors de la dissolution de la société.

La décision de dissoudre la SASU est formalisée par le biais d’un procès-verbal de dissolution qui doit mentionner la volonté de dissolution et effectuer la nomination du liquidateur.

C’est dans ce même acte que l’associé unique doit mentionner qu’il se nomme lui-même en tant que liquidateur. Cet acte doit également mentionner les pouvoirs qui sont confiés au liquidateur.