Introduction

Contrairement à l’immatriculation au RCS qui constitue l’acte naissance d’une société, la radiation d’une SASU met un point final à sa fermeture. Ainsi, la radiation consiste à désimmatriculer une société, une SASU en l’occurrence, en l’effaçant du Registre du Commerce et des Sociétés.

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Résumé :

La radiation d’une SASU marque la fin de son existence légale après dissolution et liquidation. Elle peut être initiée par l’associé unique ou par décision administrative ou judiciaire. Le processus commence par la cessation d’activités, suivie par la liquidation des actifs et passifs. Le dossier de radiation, comprenant notamment les comptes de liquidation et le procès-verbal d’approbation, doit être soumis au greffe du tribunal de commerce. Les formalités incluent également des démarches fiscales, comme la déclaration des résultats et le règlement des derniers impôts. La radiation peut être facilitée par des services en ligne, qui offrent une approche économique et sécurisée pour compléter cette étape.

Ainsi, la date d’immatriculation et la date de radiation d’une SASU représentent deux dates essentielles marquant le début et la fin de sa personnalité morale.

Dans cet article nous expliquons ce qu’est la radiation d’une SASU, quelles sont les formalités à suivre et les conséquences fiscales liées à la fin d’activité de la société.

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Qu’est-ce que la radiation d’une SASU ?

L’initiative de la radiation

La radiation d’une SASU peut être ou non le fait de l’associé unique. Lorsque la radiation n’émane pas de l’associé unique, elle ne nécessite pas l’accomplissement de formalité de sa part. Il s’agit alors d’une radiation d’office, issue d’une décision administrative ou judiciaire.

Les préalables de la radiation

La radiation constitue la troisième et dernière étape permettant de fermer une société à l’amiable. La dissolution amiable constitue la première étape, elle permet de stopper l’activité de la société. La liquidation est la seconde étape. Elle intervient après la cessation d’activité, afin de liquider l’actif et le passif de la société.

Ce n’est qu’une fois que tout a été liquidé, que les comptes de liquidation ont été effectués, le boni ou mali de liquidation calculé et réparti, que la SASU peut alors être radiée des registres officiels.

Ainsi, la procédure de radiation suppose une cessation effective des activités commerciales de la SASU. Cette cessation d’activités est à notifier sur le site du guiche unique qui gère les formalités juridiques en ligne. Le site transmettra les informations au greffe du tribunal de commerce. La notification est à faire dans les trente jours suivant la cessation d’activités.

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Le dossier de radiation d’une SASU

La forme de la demande pour radier une SASU

Le dossier de radiation doit être adressé au greffe du tribunal de commerce dans le délai d’un mois suivant la publication de la fin ou clôture de la procédure de liquidation. Il a pour objet la demande du retrait de l’inscription de la SASU du registre du commerce et des sociétés.

Les pièces constitutives du dossier de radiation

Les pièces à joindre au dossier de demande de radiation sont les suivantes :

  • Un exemplaire des comptes de liquidation, certifié conforme par le liquidateur et constatant soit un boni de liquidation soit un mali de liquidation ;
  • Une copie du procès-verbal en vertu duquel l’associé unique approuve les comptes établis par le liquidateur ;
  • Un document attestant que l’avis de clôture de la liquidation est effectivement paru dans un journal d’annonces légales ;
  • Un formulaire M4 ;
  • Un original du pouvoir délivré par le liquidateur s’il n’est pas signataire du formulaire M4.

Le remplissage du formulaire M4

Dans l’encadré 1 du formulaire, toutes les informations doivent être renseignées. Il faut ainsi indiquer le numéro SIREN, la dénomination sociale et l’adresse de l’entreprise ainsi que toute autre information demandée.

Dans l’encadré 2, il faut indiquer la date de prise d’effet de la dissolution et donc de la cessation d’activité par l’entreprise. L’encadré 2bis quant à lui, doit indiquer la date à laquelle les opérations de liquidation ont été clôturées.

Il est possible, dans l’encadré 6, d’indiquer à nouveau le motif de la démarche en cours. L’encadré 7 doit contenir une adresse à laquelle le greffe pourra envoyer une réponse à la demande formulée. Il faut également remplir et signer l’encadré 8.

Dans l’hypothèse d’un dossier complet et conforme aux règles, le tribunal de commerce, par l’intermédiaire de son greffe, répond à la demande en adressant au demandeur un extrait Kbis mis à jour. C’est ce document qui fait état de la radiation de la SASU.

Les démarches fiscales découlant de la radiation d’une SASU

La radiation d’une SASU implique également de régler la situation fiscale de la société qui est en cours de fermeture.

Dans un délai de trente à soixante jours après la clôture de la liquidation, il faut adresser à l’administration des impôts la déclaration des résultats de la société. En effet, lorsque les derniers impôts dus arrivent à échéance, il faut les payer.

De même, dans le cas où les comptes de liquidation ont fait état de l’existence d’un boni de liquidation, celui-ci fait l’objet d’une taxation identique à celle d’un dividende. Cela se justifie car c’est un gain au profit de l’associé unique.

La radiation d’une SASU en ligne

Effectuer les formalités d’une SASU en ligne est très populaire. En effet, cette solution est économique et répond au besoin de sécurité juridique. Ainsi, vous pouvez désormais faire appel à une plateforme juridique et à ses équipes performantes pour radier votre SASU.

Le Blog du Dirigeant a élaboré un tableau comparatif des meilleures plateformes pour vous aider dans la radiation de votre SASU.

De plus, nous vous avons négocié des codes promotionnels chez certaines plateformes. Vous pouvez bénéficier des réductions grâce aux codes promo du Blog ! 

Ce dernier acte sonne la fin de la procédure initiée pour radier une SASU.

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Sommaire
  • Résumé :
  • Qu’est-ce que la radiation d’une SASU ?
  • Le dossier de radiation d'une SASU
  • Les démarches fiscales découlant de la radiation d'une SASU
  • La radiation d'une SASU en ligne
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Commentaires
5 commentaires
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3.5/5


  1. CHIVA
    27 janvier 2021, 11:43
    Ok merci
  2. CHIVA
    27 janvier 2021, 11:43
    bonjour, Mon fils est incarcéré, il a eu droit à l'aide juridictionnelle Apres, avoir déposé les comptes au greffe du tribunal de commerce pour une société qui a cessé ses activités en2019 décembre. on lui demande, de se faire représenté par un avocat., ou par un tiers, moi entre autre, qui ne suit pas au courant de ses affaire Pouvez m'indiquer qui pourrais le représenter avant transmission au procureur (avocat commis d'office ?) je vous serais gré de me répondre s'il vous plait. Salutations
    • Laurent Dufour
      1 février 2021, 12:28
      Bonjour, J'avoue ne pas avoir d'informations sur ce cas particulier. Voici deux solutions de mises en contact avec des avocats : - passer par un site de mise en relation qui vous permet de tester les avocat pour un prix forfaitaire de moins de 30 euros en échangeant avec eux pendant 20 à 30 mn: https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires/ - passer par un site qui facilite la mise en relation et permet de réduire le montant des honoraires en mettant à la disposition des avocats des aides qui leur font gagner du temps. La démarche est un peu différente car pour ce second site un conseiller juriste vous oriente et vous aide dans votre choix pour trouver le bon avocat : https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-captain-contrat-commentaires/ En espérant vous avoir été utile Cordialement, L’équipe créer son entreprise LBdD
  3. Potard Ginette
    23 avril 2018, 18:20
    puis-je obtenir un dédommagement sur les travaux réalisés (les factures) et le remboursement des sommes qui n'ont pas été utilisées ?
    • Dufour Laurent
      24 avril 2018, 15:44
      Bonjour, Nous ne pouvons malheureusement pas vous répondre sans avoir plus d’information. Il faudrait prendre conseil auprès d’un avocat qui vous apportera les conseil adapté à votre situation. Cordialement, L’équipe créer son entreprise LBdD