Contrairement à l’immatriculation au RCS qui constitue l’acte naissance d’une société, la radiation d’une SASU met un point final à sa fermeture. Ainsi, la radiation consiste à désimmatriculer une société, une SASU en l’occurrence, en l’effaçant du Registre du Commerce et des Sociétés.
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Ainsi, la date d’immatriculation et la date de radiation d’une SASU représentent deux dates essentielles marquant le début et la fin de sa personnalité morale.
Dans cet article nous expliquons ce qu’est la radiation d’une SASU, quelles sont les formalités à suivre et les conséquences fiscales liées à la fin d’activité de la société.
Qu’est-ce que la radiation d’une SASU ?
L’initiative de la radiation
La radiation d’une SASU peut être ou non le fait de l’associé unique. Lorsque la radiation n’émane pas de l’associé unique, elle ne nécessite pas l’accomplissement de formalité de sa part. Il s’agit alors d’une radiation d’office, issue d’une décision administrative ou judiciaire.
Les préalables de la radiation
La radiation constitue la troisième et dernière étape permettant de fermer une société à l’amiable. La dissolution amiable constitue la première étape, elle permet de stopper l’activité de la société. La liquidation est la seconde étape. Elle intervient après la cessation d’activité, afin de liquider l’actif et le passif de la société.
Ce n’est qu’une fois que tout a été liquidé, que les comptes de liquidation ont été effectués, le boni ou mali de liquidation calculé et réparti, que la SASU peut alors être radiée des registres officiels.
Ainsi, la procédure de radiation suppose une cessation effective des activités commerciales de la SASU. Cette cessation d’activités est à notifier au centre de formalité des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce. La notification est à faire dans les trente jours suivant la cessation d’activités.
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Le dossier de radiation d’une SASU
La forme de la demande pour radier une SASU
Le dossier de radiation doit être adressé au greffe du tribunal de commerce dans le délai d’un mois suivant la publication de la fin ou clôture de la procédure de liquidation. Il a pour objet la demande du retrait de l’inscription de la SASU du registre du commerce et des sociétés.
Les pièces constitutives du dossier de radiation
Les pièces à joindre au dossier de demande de radiation sont les suivantes :
- Un exemplaire des comptes de liquidation, certifié conforme par le liquidateur et constatant soit un boni de liquidation soit un mali de liquidation ;
- Une copie du procès-verbal en vertu duquel l’associé unique approuve les comptes établis par le liquidateur ;
- Un document attestant que l’avis de clôture de la liquidation est effectivement paru dans un journal d’annonces légales ;
- Un formulaire M4 ;
- Un original du pouvoir délivré par le liquidateur s’il n’est pas signataire du formulaire M4.
Le remplissage du formulaire M4
Dans l’encadré 1 du formulaire, toutes les informations doivent être renseignées. Il faut ainsi indiquer le numéro SIREN, la dénomination sociale et l’adresse de l’entreprise ainsi que toute autre information demandée.
Dans l’encadré 2, il faut indiquer la date de prise d’effet de la dissolution et donc de la cessation d’activité par l’entreprise. L’encadré 2bis quant à lui, doit indiquer la date à laquelle les opérations de liquidation ont été clôturées.
Il est possible, dans l’encadré 6, d’indiquer à nouveau le motif de la démarche en cours. L’encadré 7 doit contenir une adresse à laquelle le greffe pourra envoyer une réponse à la demande formulée. Il faut également remplir et signer l’encadré 8.
Dans l’hypothèse d’un dossier complet et conforme aux règles, le tribunal de commerce, par l’intermédiaire de son greffe, répond à la demande en adressant au demandeur un extrait Kbis mis à jour. C’est ce document qui fait état de la radiation de la SASU.
Les démarches fiscales découlant de la radiation d’une SASU
La radiation d’une SASU implique également de régler la situation fiscale de la société qui est en cours de fermeture.
Dans un délai de trente à soixante jours après la clôture de la liquidation, il faut adresser à l’administration des impôts la déclaration des résultats de la société. En effet, lorsque les derniers impôts dus arrivent à échéance, il faut les payer.
De même, dans le cas où les comptes de liquidation ont fait état de l’existence d’un boni de liquidation, celui-ci fait l’objet d’une taxation identique à celle d’un dividende. Cela se justifie car c’est un gain au profit de l’associé unique.
La radiation d’une SASU en ligne
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Ce dernier acte sonne la fin de la procédure initiée pour radier une SASU.
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Par Laurent Dufour, le 31/03/2022