Diverses raisons peuvent motiver la décision d’un associé unique de dissoudre sa SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Cette procédure dont l’objectif est de fermer l’entreprise n’aboutit pas à la suppression de la personnalité morale. Notre article vous explique comment dissoudre une SASU !
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Comment dissoudre une SASU ? La dissolution d’une SASU sert à acter et à dater la cessation de ses activités. Pour qu’une société qui a déposé le bilan cesse d’exister, elle doit, après avoir été dissoute, être liquidée puis radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Toutefois, contrairement à la procédure de mise en sommeil, la dissolution a un caractère définitif. Une fois que la décision a été officialisée par procès-verbal, l’associés unique ne pourra plus ni transformer sa SASU, ni relancer son activité.
Dans cet article nous expliquons ce qu’est la dissolution d’une SASU, ses conséquences ainsi que les règles à suivre.
Les motifs de dissolution
La décision de dissoudre une SASU peut s’imposer pour bien des raisons. L’arrivée du terme prévu pour la société est une cause de dissolution. La réalisation ou l’extinction de l’objet social, l’annulation du contrat de société ou encore l’insuffisance d’actifs peuvent aussi justifier cette démarche.
On distingue deux types de dissolution, la dissolution amiable et la dissolution judiciaire.
La dissolution amiable d’une SASU
La dissolution amiable est une procédure qui peut être prise en charge par le dirigeant et/ou associé unique de la SASU. Toutefois, l’entreprise ne doit pas être en cessation des paiements et la décision ne doit pas provenir d’un jugement du tribunal. Dans ce cas, les formalités de dissolution, de liquidation et de radiation sont à la charge de l’associé.
La dissolution judiciaire d’une SASU
La dissolution judiciaire concerne les situations ou l’entreprise est contrainte de déposer le bilan. Cette option peut être rendue obligatoire parce que les pertes accumulées représentent plus de la moitié de son capital social et qu’aucun financement n’est possible. Elle peut aussi être rendue obligatoire par une décision de justice (acte frauduleux, incapacité de l’associé unique, …).
Dans ce cas, la dissolution n’est pas un acte volontaire de la part de l’associé unique. Elle ne lui impose donc quasiment aucune formalité à accomplir pour être mise en œuvre.
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Comment dissoudre une SASU ? Les étapes à suivre
La dissolution d’une SASU passe par 3 étapes successives, la rédaction et la signature d’un procès-verbal de dissolution, l’insertion d’une annonce légale de dissolution et la demande de dissolution de la SASU.
Le procès-verbal de dissolution
En rédigeant et en signant le procès-verbal de dissolution de sa SASU, l’associé unique formalise sa volonté d’arrêter activités de la société. Le procès-verbal exprime formellement trois grandes décisions de l’associé unique :
- La date de prise d’effet de la dissolution: il s’agit de la date à laquelle le procès-verbal est rédigé ;
- La désignation du liquidateur : le liquidateur, personne physique ou morale, peut être soit l’associé unique lui-même soit le président de la SASU ou alors un tiers ;
- La fixation de la rémunération du liquidateur: il se peut que la fonction de liquidateur ne soit pas rémunérée, mais si elle l’est, le montant doit être défini dans le procès-verbal.
Le procès-verbal doit en outre contenir les mentions ci-après :
- Les références de la société : dénomination, statut juridique, montant du capital social, adresse du siège social de liquidation et numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
- L’identité de l’associé unique, sa qualité d’associé ainsi que l’adresse de son domicile ;
- L’étendue des missions du liquidateur et le temps dont il dispose pour les accomplir.
Ce procès-verbal doit ensuite faire l’objet d’un enregistrement auprès de l’administration fiscale et ceci, dans le délai de trente jours suivant la prise d’effet de la dissolution.
L’information des tiers
L’associé unique qui décide de dissoudre une SASU est tenu par la loi d’en informer les tiers. Ce devoir d’information est mis en œuvre de deux manières distinctes.
La notification de la cessation de l’activité sur les documents de la SASU
Dès la cessation d’activités, la société doit faire accompagner sa dénomination sociale de la mention « société en liquidation ». Cette inscription doit être présente sur l’ensemble des documents qu’elle émet, qu’il s’agisse de factures ou de courriers afin d’indiquer aux tiers sa situation.
La parution d’une annonce légale dans un JAL
L’autre obligation prévue par loi pour informer les tiers consiste à publier la cessation d’activités de la société dans un journal d’annonces légales. Cette annonce doit faire mention des références administratives de la société, du motif de la liquidation, du liquidateur désigné, de l’adresse du siège fixé pour la liquidation et du greffe du tribunal qui reçoit le dossier de dissolution. Pour en savoir plus sur la rédaction de l’annonce légale de SASU voir notre article : l’annonce de dissolution de SASU.
Pour gagner du temps et réaliser des économies, un dirigeant peut se charger de la publication de l’annonce. Il lui suffit de se rendre sur un site d’annonce légales en ligne. La démarche est extrêmement simple, prend quelques minutes et permet de diviser le prix par 2 ou 3 !
La demande de dissolution
La société doit introduire auprès du greffe du tribunal de commerce un dossier faisant état de la demande de dissolution. Ce dossier doit comporter les pièces ci-après :
- Une copie originale du procès-verbal de dissolution qui a fait l’objet d’enregistrement aux impôts ;
- Une attestation de diffusion confirmant que la décision de dissolution de la SASU a bien fait l’objet de parution dans un journal d’annonces légales ;
- Un formulaire M2 rempli et signé ;
- Une copie de la pièce d’identité du liquidateur désigné ;
- Une déclaration de non-condamnation du liquidateur et une attestation de filiation.
A ce dossier, doivent être joints les frais de règlement des formalités. Si ces formalités ne sont pas effectuées par le liquidateur, la personne qui en a la charge doit également joindre au dossier un document attestant du pouvoir qu’elle a reçu afin d’effectuer ces formalités.
Cette dernière étape entérine la procédure à suivre pour dissoudre une SASU.
Dissoudre sa SASU soi même ou solliciter une plateforme juridique
Un dirigeant peut décider de se charger de la dissolution et la liquidation de sa SASU. Il doit pour cela suivre la procédure indiquer dans notre article sur les étapes de la fermeture d’une SASU. La plupart du temps, les associés uniques passent par une plateforme juridique afin de gagner du temps sans toutefois que cette procédure ne leur coûte trop cher.
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Notre article répond donc à la question “Comment dissoudre une SASU ?”.
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Par Laurent Dufour, le 31/03/2022