Combien coûte la fermeture d'une SASU ?

Par Laurent Dufour, le 09/04/2020

Dissoudre une SASU engage la société à devoir réaliser des formalités juridiques qui occasionnent des frais.

En effet, fermer une société passe par trois étapes juridiques obligatoires (dissolution, liquidation et radiation) qui nécessitent chacune des procédures spécifiques induisant des dépenses.

le coût de fermeture d'une SASU

Si la décision de cesser l’activité de sa société ne se prend pas au regard des frais engendré, la forte disparité des tarifs pratiqués engage de nombreux dirigeants à s’interroger sur l’opportunité de fermer eux-mêmes leur société. En effet, le montant des frais obligatoires pour une dissolution de société à l’amiable se monte à environ 850 euros, pour autant il n’est pas rare de voir les professionnels facturer cette prestation entre 2.500 et 3.000 euros, voire plus.

Dans cet article, nous détaillons quels sont les frais de dissolution et de de liquidation d’une SASU à l’amiable. Nous donnons quelques conseils et pistes permettant de limiter le coût de fermeture d’une société.

L’enregistrement du procès-verbal de dissolution de SASU

Dès lors qu’un dirigeant acte la cessation d’activité de sa SASU dans un procès-verbal, il dispose d’un délai d’un mois pour enregistrer son PV auprès des services des impôts. Pour ce qui est du coût de cette démarches deux cas sont à distinguer.

Le coût d’une dissolution de SASU sans transmission de patrimoine

Depuis juillet 2019, l’enregistrement d’un procès-verbal pour dissolution de SASU auprès des impôts est gratuit lorsqu’il n’y a pas de transmission de patrimoine. La démarche n’entraîne donc aucun frais.

Le coût d’une dissolution de SASU avec transmission de patrimoine

Dans certains cas, généralement lorsque l’associé unique de la SASU est une société (ou personne morale), la dissolution de la SASU entraîne un transfert de patrimoine.

La SASU peut alors être dissoute en transférant l’ensemble de son patrimoine à sa société mère ou à son associé unique. Dans ce contexte, des droits d’enregistrement au profit du Trésor Public s’imposent. Leur montant varie entre 375 et 500 euros.

Les autres frais de dissolution d’une SASU

La publication de la décision de dissolution

L’obligation de publier une annonce légale

La dissolution de la SASU doit être portée à la connaissance du public. Pour cela, la loi stipule qu’il revient à la société d’effectuer les formalités de publicité.

La publicité passe par l’insertion d’un avis de dissolution de la SASU dans un journal d’annonces légales. La parution de cet avis doit se faire dans le mois suivant la date de la cessation des activités par la société.

Combien coute la publication d’une annonce légale ?

Comme toutes les formalités de publicité, cette publication fait l’objet de frais à verser au journal d’annonces légales. Le montant de la publication dépend du nombre de mots compris dans l’annonce et du tarif fixé par la règlementation. Cette formalité représente un montant généralement compris entre 100 à 200 euros.

Bon Plan :

Pour limiter au maximum les frais d’annonce légale, il est possible publier vous-même votre annonce. En évitant les intermédiaires, vous réduisez les coûts. La démarche est extrêmement simple, il vous suffit de vous rendre sur un site (en choisir un de qualité) de électionner le formulaire de dissolution de SASU puis de remplir les champs proposés. La démarche dure quelques minutes et vous permet de diviser le prix de votre annonce par 2 ou 3 selon les partenaires.

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Les frais à verser au greffe

Suite à l’information du public, la société est tenue d’informer l’administration publique. Cette formalité est encadrée et passe par le dépôt d’un dossier ayant pour objet la demande d’une inscription modificative au greffe du tribunal de commerce.

Ce dossier doit contenir des pièces légalement énumérées dans l’article : L’annonce légale de dissolution de SASU. Il doit en outre être accompagné des frais d’enregistrement auprès du greffe dont le montant est de 195,38 euros.

Des frais supplémentaires doivent être acquittés si la SASU a plusieurs établissements. Dans une telle situation, pour chaque établissement implanté dans le ressort territorial d’un greffe différent, le montant est majoré de 46,48 euros.

Les cas d’une dissolution en ligne menée par un professionnel

Il est possible que l’associé unique de la SASU préfère déléguer les formalités de dissolution de sa société. Il peut dans ce cas, solliciter les services d’un professionnel (expert-comptable, avocat, plateforme juridique) qui se chargera des formalités liées à la cessation d’activité de la société.

Pour une démarche ne nécessitant pas de conseil juridique spécifique, ni de modification statutaire, faire appel à une plateforme juridique en ligne semble être un choix pertinent. Le dirigeant qui fait appel à un prestataire devra ajouter le montant de la prestation aux montants jusque-là énumérés pour définir les frais de dissolution d’une SASU.

Pour choisir la plateforme la plus adaptée vous pouvez consulter le tableau comparateur suivant :

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Au final la dissolution d’un SASU coûte :

Nature des Formalités Montants
Greffe du Tribunal de Commerce 195,38 €
Annonce Légale de dissolution De 100 à 200 €
Frais de greffe par établissements supplémentaires 46,48 €
Droits d’enregistrement si transmission de patrimoine 375 € si capital < 225 K€

500 € si capital > 225 K€ (1)

Combien coûte la liquidation et la radiation de la SASU ?

Une fois la dissolution de la société effectuée, le dirigeant doit encore la liquider puis demander sa radiation.

Le coût d’une liquidation et radiation de SASU

Les associés uniques, personnes morales, qui décident de fermer leur SASU doivent passer par une Transmission Universelle du Patrimoine ou TUP et ce, quelle que soit la raison de la cessation d’activité (professionnelle ou personnelle).

La TUP est une absorption de la SASU par sa société mère, elle permet de maintenir la continuité des activités économiques en évitant les formalités longues et coûteuses de la liquidation judiciaire. Ainsi, seules les dissolutions de SASU dont l’associé unique est une personne physique aboutissent à une liquidation amiable.

Le coût d’une liquidation amiable de SASU

Dès lors que la dissolution est prononcée, une période dite de liquidation s’ouvre. Un liquidateur est nommé dans le PV de dissolution (lire notre article le PV de dissolution de SASU). Il a pour mission de mettre les actifs de la société en vente, de rembourser ses dettes puis d’établir les comptes de clôture de la liquidation et calculer le boni ou mali à l’issu de la procédure.

Une fois cette démarche effectuée, la société devra régler les éventuelles indemnités du liquidateur amiable puis demander la radiation de la société.

Nature des Formalités Montants
Greffe du Tribunal de commerce 14,35 € (lorsque la liquidation intervient plus d’un mois après la dissolution)
Annonce Légale de liquidation De 120 à 160 €
Frais de greffe par établissements supplémentaires 11,27 € par greffe (pour un ou plusieurs établissements par greffe)
Droits de partage Mali de liquidation : pas d’imposition (aucune déduction)
Boni de liquidation : pas de droit de partage (2,5% pour les SAS)

Les coûts complémentaires pour fermer votre SASU

De nombreux dirigeant préfèrent déléguer la fermeture de leur société et se concentrer sur les autres aspects de leur vie professionnelle.

Ils peuvent pour cela faire appel à un expert-comptable ou un avocat qui facturera la prestation entre 2.000 et 4.000 € ou une plateforme juridique qui proposent des forfaits à partir d’une centaine d’euros (voir le tableau comparatif ci-dessus).

Remarque :

Certains liquidations complexes à gérer peuvent nécessiter un suivi et un accompagnement plus important qui génèrent des surcoûts importants.

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Laurent Dufour

Fondateur du site Le Blog du Dirigeant. Diplômé d’un master en management (droit, finance, marketing et gestion) et ancien cadre dirigeant, Laurent Dufour conseille et accompagne les créateurs et les dirigeants pour créer, développer et gérer leur entreprise depuis 2010.