Les étapes pour fermer une entreprise individuelle en ligne

Par Eloïse Vairon, le 16/09/2022

Il est possible de fermer son entreprise individuelle en ligne sous certaines conditions. 

fermer entreprise individuelle en ligne

Pour fermer son entreprise individuelle en ligne, il faut suivre une procédure. Retrouvez ici tous les détails sur comment fermer une entreprise individuelle en ligne !

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Fermer une entreprise individuelle en ligne : la déclaration de radiation

La fermeture d’une entreprise individuelle en ligne rime avec la déclaration de radiation sur les différents registres. Cette déclaration acte définitivement la fin de l’existence juridique de l’entreprise individuelle. Pour ce faire, il faut remplir un formulaire, et ce, dans les 30 jours suivant la fin de l’activité.

Il faut prêter attention au formulaire que vous devez remplir :

  • La déclaration de radiation d’une entreprise (P4 CM) – Formulaire 11679*05 est destinée aux commerçants et les artisans ;
  • La déclaration de cessation d’activité – Personne physique (P4 PL) – Formulaire 11932*04 est destinée aux professions libérales et artistes ;
  • La déclaration de cessation d’activité d’une entreprise agricole – Personne physique (P4 agricole) – Formulaire 11936*04 pour les activités agricoles.

Ainsi, en déposant le document, on assiste à la radiation automatique de l’entreprise individuelle sur différents registres, notamment :

  • Le registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du répertoire des métiers (RM) ;
  • Le Répertoire Sirene ;
  • Des fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux ;
  • Des fichiers de l’administration fiscale relatifs aux professionnels actifs.

Fermer une entreprise individuelle en ligne : les déclarations fiscales

La fermeture de votre entreprise individuelle a indéniablement des conséquences au niveau fiscal. En effet, l’entrepreneur individuel doit effectuer la dernière déclaration de résultat en ligne. On assiste alors à l’imposition immédiate des derniers résultats de l’entreprise. Cette déclaration doit intervenir dans un délai de 60 jours après la date effective de la cessation d’activité.

A la lecture de la déclaration de résultat, on retrouve les informations relatives :

–          Aux bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos ;

–          Aux bénéfices en sursis d’imposition ;

–          Ainsi que sur les plus-values réalisées à l’occasion de la cessation d’activité de l’entreprise individuelle sur la vente des immobilisations.

Remarque : il existe un dispositif d’exonération sur les plus-values pour toute entreprise individuelle ayant exercé leur activité pendant au moins 5 ans. Ce dispositif est soumis à des conditions strictes.

Le formulaire

Il est indispensable de remplir le formulaire qui correspond au régime d’imposition auquel est soumise l’entreprise individuelle :

  • Le formulaire Cerfa n° 11085*21 pour l’imposition sur le revenu dans la catégorie des BIC ;
  • Le formulaire Cerfa n° 11176*21 pour l’imposition dans la catégorie des BNC.

La déclaration de résultat n’est pas l’unique déclaration à transmettre aux services des impôts. Voici un tableau récapitulatif des autres déclarations à effectuer, le cas échéant :

 

Les déclarations fiscales pour la fermeture d’une entreprise individuelle
Type de déclaration Les délais à respecter Les formulaires
La déclaration de TVA Sous le régime réel normal de TVA > 30 jours à compter de la date effective de cessation d’activité.

 

Pour le régime réel simplifié > 60 jours à compter de la date effective de cessation d’activité.

 

Sous le régime réel normal de TVA > le formulaire CA3 Cerfa n° 10963*23.

 

 

Sous le régime réel simplifié > le formulaire CA 12 Cerfa n° 11417*20.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Déclaration obligatoire pour toute entreprise individuelle dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € > dans les 60 jours suivant la cessation d’activité.

 

Règlement obligatoire pour toute entreprise dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 € HT.

 

 

La déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés > le formulaire n°1330-CVAE-SD Cerfa n° 14030*12

 

Fermer une entreprise individuelle en ligne : les déclarations sociales

La fermeture d’une entreprise individuelle a également des conséquences au niveau social. Il faut déclarer la fermeture de votre entreprise individuelle aux organismes sociaux. Pour ce faire, il vous suffit de remplir la déclaration des revenus des indépendants.

Cette formalité permet de réaliser le calcul des cotisations, des contributions sociales personnelles et de l’impôt sur le revenu. Cette déclaration ne peut s’effectuer qu’en ligne, sur le site impots.gouv.fr. Il faut respecter le délai des 90 jours suivant la notification de la radiation de l’entreprise individuelle. Les éléments sont automatiquement transmis à l’URSSAF.

Par ailleurs, en présence de salariés travaillant au sein de l’entreprise individuelle, il faut remplir une déclaration sociale nominative (DSN) sur le site net-entreprises.fr. Le délai à respecter est de 60 jours à compter la cessation d’activité de l’entreprise individuelle. Pensez à joindre les fiches de paie de tous les salariés pour le dernier mois d’activité.

Pourquoi faire appel à une plateforme juridique en ligne pour fermer une entreprise individuelle ?

Les formalités juridiques pour fermer une entreprise individuelle peuvent s’avérer complexes par manque de connaissances juridiques.

Fermer en ligne une entreprise individuelle en passant par une plateforme juridique offre de nombreux avantages, notamment :

  • La rapidité du traitement du dossier de fermeture de l’entreprise individuelle ;
  • L’absence de déplacements jusqu’au point de rendez-vous avec un conseiller ;
  • Un suivi juridique personnalisé et compétent ;
  • Pour vous orienter, un interlocuteur est à votre disposition pour vous expliquer les notions juridiques floues.
  • Vous n’êtes pas seul face à aux nombreuses déclarations et formulaires à remplir, aux pièces à communiquer et aux délais à respecter.
  • Cela vous assure donc une sécurité juridique optimale.

Fermer en ligne une entreprise individuelle est devenue la spécialité de nombreuses plateformes. Ce vaste choix vous permet de trouver la plateforme qui correspond à vos besoins.

Comment trouver la meilleure plateforme pour fermer votre entreprise individuelle en ligne ?

Le large choix de plateformes juridiques peut s’avérer devenir un obstacle. En effet, il faut prêter attention au professionnalisme, au sérieux et aux compétences des plateformes pour éviter tout risque.

Le Blog du Dirigeant vous accompagne dans la fermeture de votre entreprise individuelle en ligne, et ce, jusqu’au choix de la plateforme. Notre sélection de plateformes juridiques vous assure un suivi par des équipes de juristes performants et reconnus. Vous n’êtes plus seul face à la fermeture de votre entreprise individuelle.

Voici un tableau comparatif des offres de différentes plateformes, auprès une sélection minutieuse et adaptée à vos besoins de fermeture d’entreprise :

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Eloïse Vairon

Diplômée d’un Master 1 Globalisation and Law à l’université de Maastricht, Eloïse se spécialise en droit des affaires et de la concurrence. Elle porte un intérêt certain pour la création d’entreprise.


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