Introduction

La mise en sommeil d’une entreprise individuelle est une option stratégique cruciale pour les entrepreneurs confrontés à des situations nécessitant une pause temporaire de leurs activités commerciales. Cette procédure, distincte de la dissolution ou de la radiation, permet une suspension d’activité sans entraîner une fermeture définitive.

Elle nécessite une compréhension claire des démarches légales, des implications administratives et fiscales, ainsi que des conséquences potentielles sur l’avenir de l’entreprise. Cet article vise à démystifier le processus, en offrant des réponses concises aux questions fréquemment posées et en illustrant des exemples pratiques pour guider efficacement les entrepreneurs à travers les nuances de cette démarche.

éviter les impayés

La mise en sommeil d’une entreprise individuelle est une procédure légale qui offre la possibilité à un entrepreneur de suspendre temporairement ses activités. Elle s’oppose à la dissolution ou à la radiation de l’entreprise, car elle n’entraîne pas une fermeture définitive de l’entreprise.

Le caractère temporaire de la cessation d’activité n’autorise pas l’entrepreneur à fermer son entreprise et à l’ouvrir à nouveau quand bon lui semble. La mise en sommeil d’une entreprise individuelle doit, en effet, respecter une procédure légale et des formalités précises.

Prendre la décision de la mise en sommeil

En tant qu’unique représentant légal, c’est à l’entrepreneur que revient la charge de prendre la décision de mise en sommeil d’une entreprise individuelle (EI).

En principe, l’entrepreneur n’a pas besoin de justifier sa décision de cessation d’activité. L’essentiel est que l’entreprise ne doit pas être en cessation de paiement.

Avant d’engager les formalités pour mettre en sommeil une entreprise individuelle, l’entrepreneur qui est propriétaire d’un établissement secondaire doit d’abord procéder à la fermeture de ce dernier. Il devra alors faire la déclaration de cette cessation d’activité sur le Guichet Unique.

Réaliser les formalités liées à la cessation d’activité

Conformément aux dispositions de la loi PACTE, les formalités liées à la mise en sommeil d’une entreprise individuelle sont assez simples. Elles vont de la déclaration de la cessation d’activités à la publication au BODACC en passant par l’inscription modificative au RCS.

La déclaration de cessation temporaire d’activité

Après avoir pris la décision de cesser temporairement ses activités, l’entrepreneur doit en faire la déclaration auprès du Guichet unique de l’INPI. Pour accomplir cette formalité, il dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date effective de la cessation d’activités.

La déclaration de cessation se fait via le formulaire CERFA P2. La procédure pour mettre en sommeil une entreprise individuelle n’est pas gratuite. Son montant dépend de l’activité de l’entrepreneur et inclut les émoluments du greffe, les frais de l’INPI ainsi que les frais d’insertion au BODACC.

La publication BODACC

Après avoir reçu la déclaration de cessation d’activité, l’Institut National de la Propriété Industrielle transmet le dossier de l’EI au greffe du tribunal de commerce compétent. Le greffe dudit tribunal prend alors les dispositions nécessaires pour l’insertion d’un avis au BODACC.

L’insertion d’un avis de mise en sommeil d’une entreprise individuelle au BOACC permet de rendre la décision opposable aux tiers. La publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales n’est pas obligatoire.

L’inscription modificative au RCS

L’inscription modificative au RCS est une étape importante de la mise en sommeil d’une entreprise individuelle. Elle découle directement de la déclaration de cessation temporaire d’activité.

Dans la pratique, en fonction de l’activité de l’entrepreneur, cette inscription doit se faire au RCS ou RNE. Elle lui permet de conserver son immatriculation tout en lui attribuant un nouvel extrait Kbis qui mentionne la mise en sommeil.

Il faut préciser que mettre en sommeil une entreprise individuelle n’entraîne pas sa radiation des registres légaux. L’entreprise reste donc également soumise à certaines obligations fiscales et sociales liées à son immatriculation.

Clôturer la procédure de mise en sommeil d’une entreprise individuelle

La mise en sommeil d’une entreprise individuelle est une procédure limitée dans le temps. Par conséquent, à la fin du délai légal qui est de 1 an renouvelable une fois, l’entrepreneur doit à nouveau prendre une décision. Il aura le choix entre réactiver son EI ou la fermer définitivement.

La réactivation

Si l’entrepreneur prend la décision de réactiver son entreprise individuelle, il devra faire une nouvelle inscription modificative auprès du Guichet unique. L’EI peut alors reprendre ses activités et recommencer à fonctionner normalement.

L’extrait Kbis de l’entreprise sera à nouveau modifié pour en retirer la mention « en sommeil ». Une nouvelle publication au BODACC est aussi nécessaire pour informer les tiers de la reprise des activités de l’entreprise.

La fermeture de l’EI

Inversement, à la fin de la période de mise en sommeil, l’entrepreneur peut décider de demander la radiation de l’entreprise mettant ainsi définitivement fin à ses activités. Pour cela, il lui faudra remplir quelques formalités, notamment :

  • Déclarer la cessation définitive d’activité sur le Guichet unique de l’INPI ;
  • Déclarer son dernier chiffre d’affaires ;
  • S’acquitter de la CFE et des différentes cotisations sociales.

Si au terme de la période légale de la mise en sommeil d’une entreprise individuelle, aucune mesure n’a été prise par l’entrepreneur pour réactiver ou fermer son EI, l’Urssaf pourra procéder à sa radiation d’office. Un délai de 6 mois sera accordé au dirigeant pour faire appel de la décision.

La cessation temporaire d’activité offre à l’entrepreneur une alternative à la dissolution. Cependant, un entrepreneur ne peut pas se servir de la procédure de mise en sommeil d’une entreprise individuelle pour en dissimuler les problèmes financiers.

Exemples pratiques de mise en sommeil d’une entreprise individuelle

Exemple 1 : Mise en Sommeil pour Rénovation

Un restaurateur décide de mettre son entreprise en sommeil pour une durée d’un an pour rénover son restaurant. Pendant cette période, il s’assure de payer la CFE et maintient son entreprise enregistrée, sans exercer d’activité commerciale.

Exemple 2 : Période de Formation

Une entrepreneure dans le secteur de la coiffure met son salon en sommeil pour suivre une formation spécialisée à l’étranger pendant six mois. Elle continue de remplir ses obligations fiscales, mais ne génère aucun revenu durant cette période.

Exemple 3 : Pause pour Raisons Personnelles

Un photographe décide de mettre son entreprise en sommeil pendant un an pour des raisons personnelles. Bien qu’il ne travaille pas officiellement, il continue à déclarer son entreprise en sommeil et s’acquitte de ses obligations fiscales minimales.

On voit au travers de ces exemples que la mise en sommeil peut être utilisée de manière stratégique. Elle peut avoir du sens pour des périodes de transition, de formation du dirigeant ou pour des raisons personnelles, tout en maintenant les obligations légales et administratives de l’entreprise.

FAQ : questions fréquentes sur la mise en sommeil d’une entreprise individuelle

Quelle est la durée maximale de mise en sommeil pour une entreprise individuelle ?

La durée maximale de mise en sommeil est généralement de deux ans – un an initial, renouvelable une fois. Au-delà de cette période, l’entrepreneur doit choisir entre réactiver l’entreprise ou procéder à sa fermeture définitive.

Quelles sont les obligations fiscales et sociales durant la mise en sommeil ?

Même en sommeil, l’entreprise reste soumise à certaines obligations fiscales et sociales. Par exemple, elle doit continuer à déclarer et payer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) chaque année.

Est-il possible de reprendre une activité pendant la mise en sommeil ?

Non, pendant la mise en sommeil, l’entreprise ne doit pas exercer d’activité commerciale. Toute reprise d’activité nécessite une modification officielle de son statut et une réinscription auprès des autorités compétentes.

Quelles démarches sont nécessaires pour réactiver l’entreprise ?

Pour réactiver l’entreprise, l’entrepreneur doit faire une déclaration modificative au Guichet unique, entraînant la mise à jour de l’extrait Kbis et potentiellement une nouvelle publication au BODACC.

Que se passe-t-il si aucune action n’est prise après la période de mise en sommeil ?

Si aucune décision n’est prise après la période maximale de mise en sommeil, l’Urssaf peut procéder à une radiation d’office. L’entrepreneur aura alors un délai de 6 mois pour faire appel de cette décision.

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Sommaire
  • Prendre la décision de la mise en sommeil
  • Réaliser les formalités liées à la cessation d’activité
  • Clôturer la procédure de mise en sommeil d’une entreprise individuelle
  • Exemples pratiques de mise en sommeil d’une entreprise individuelle
  • FAQ : questions fréquentes sur la mise en sommeil d’une entreprise individuelle
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