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Comment fermer une entreprise individuelle avec des dettes ?
Le 26/01/2024
5 min.
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Introduction
La loi du 14 février 2022 modifie considérablement le statut de l’entreprise individuelle (EI). Pour que cette forme juridique devienne le statut unique de l’entreprise individuelle, la loi combine les avantages de l’EI avec ceux de l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Cette dernière tend à disparaître puisque cette loi supprime la création de cette forme juridique.
Quel est l’impact de la loi sur la cessation d’activité d’une entreprise individuelle ? Comment fermer une entreprise individuelle avec des dettes ? On vous dit tout.
Revenons en détail sur les nouveautés apportées par la loi et son impact pour fermer une entreprise individuelle avec des dettes.
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La séparation du patrimoine personnel et professionnel de l’entreprise individuelle depuis la loi 2022
Pour savoir comment fermer une entreprise individuelle avec de dettes, il faut commencer par comprendre la protection accordée au patrimoine de l’entrepreneur individuel.
Principe : La protection du patrimoine personnel
Le nouveau statut de l’entreprise individuelle permet de séparer le patrimoine personnel et professionnel. Cette nouveauté accorde une protection considérable à l’entrepreneur individuel. Cela signifie que le patrimoine personnel de l’entrepreneur ne peut pas être saisi pour les dettes professionnelles.
On distingue donc les dettes personnelles des dettes professionnelles. Les biens personnels ne sont pas saisissables pour rembourser les dettes contractées pour l’exercice de l’activité professionnelle.
Toutefois, ce principe connait des exceptions. C’est notamment le cas lorsqu’il faut fermer une entreprise individuelle avec des dettes. Revenons ensemble sur les limites de la séparation des patrimoines en cas de fermeture d’une entreprise individuelle avec des dettes.
Les créances nées avant le 15 mai 2022
La protection s’applique également aux entrepreneurs individuels déjà en exercice mais seulement en ce qui concerne les créances nées à compter du 15 mai.
Les dettes antérieures au 15 mai 2022 sont soumises au régime antérieur. Ainsi, les créanciers peuvent récupérer leurs créances sur la totalité du patrimoine. Avant cette date, la séparation automatique n’est pas effective.
Exception : Le remboursement des créances sur le patrimoine personnel
Ainsi, dans certains cas dans, l’entrepreneur peut voir son patrimoine personnel saisi pour certaines dettes. Que se passe-t-il lorsque l’entrepreneur individuel souhaite fermer une entreprise individuelle avec des dettes ?
Fermer une entreprise individuelle avec des dettes signifie avant tout la cessation d’activité de l’entreprise individuelle. La loi prévoit que dans ce cas de figure la séparation des patrimoines n’opère plus. C’est donc une réunion automatique des patrimoines.
Si le patrimoine professionnel et personnel sont à nouveau réunis, cela signifie que le patrimoine personnel peut être saisi pour des dettes professionnelles. Ainsi, les créanciers antérieurs à la cessation d’activité ont la possibilité de demander le règlement des dettes sur l’ensemble de vos biens professionnels et personnels. On élargit donc l’assiette des créanciers au détriment de l’entrepreneur individuel dont la protection est devenue inexistante.
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Les étapes pour fermer une entreprise individuelle avec des dettes
La cessation d’activité
Il faut déclarer la cessation d’activité de l’entreprise individuelle dans les 30 jours suivants la fin de l’activité. Pour ce faire, il faut remplir un formulaire de radiation.
En déclarant la cessation d’activité de l’entreprise individuelle, la radiation est automatique sur les registres suivants :
- Registres légaux (RCS ou le répertoire des métiers) ;
- Répertoire SIRENE ;
- Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux ;
- Fichiers des professionnels actifs gérés par l’administration fiscale.
En procédant à la radiation de l’entreprise individuelle au registre du commerce et des sociétés, on acte la disparition juridique de l’entreprise.
La dernière déclaration des bénéfices et de TVA
Cesser l’activité d’une entreprise individuelle rime avec imposition immédiate des bénéfices non encore soumis à impôt. Il faut donc déclarer les bénéfices de l’entreprise au service des impôts des entreprises. Cette déclaration s’accompagne d’un résumé du compte de résultat et de la déclaration du chiffre d’affaires de la dernière période d’activité. Il faut effectuer cette déclaration dans un délai de 60 jours après la cessation d’activité.
Ainsi, les bénéfices à déclarer sont les suivants :
Les bénéfices à déclarer sont :
- Les bénéfices d’exploitation réalisés entre la fin du dernier exercice taxé et la date de la cessation ;
- Les bénéfices ayant une imposition différée ;
- Les plus-values ou moins-values) d’actif immobilisé.
Remarque : tout bénéfice réalisé après la cessation de l’activité entre dans la catégorie des BIC ou BNC sous le régime de l’impôt sur le revenu.
La déclaration de TVA est à effectuer dans un délai qui varie selon le régime choisi :
- Pour les entreprises relevant du régime réel normal, le délai est de 30 jours ;
- Pour celles relevant du régime réel simplifié, le délai est de 60 jours.
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L’avocat est à même de vous conseiller pour fluidifier les démarches et fermer votre entreprise individuelle avec des dettes dans les meilleures conditions.
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Notons qu’il peut être difficile de se faire une idée sur la qualité des plateformes juridiques en ligne. N’hésitez pas à consulter les tableaux comparatifs présents dans notre menu “Comparateurs”.
Sommaire
- La séparation du patrimoine personnel et professionnel de l’entreprise individuelle depuis la loi 2022
- Les étapes pour fermer une entreprise individuelle avec des dettes
- Besoin d’aide pour fermer votre entreprise individuelle avec des dettes ?
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