Introduction

La procédure de liquidation prend fin avec l’établissement du bilan de liquidation en entreprise individuelle. Ce sont les derniers états comptables réalisés par le liquidateur lors de la dissolution d’un établissement.

Très important, il s’agit d’un document qui doit comporter plusieurs éléments pour être recevable. Vous retrouverez dans cet article toutes les informations nécessaires pour rédiger un excellent bilan de liquidation en entreprise individuelle.

Qu’est-ce qu’un bilan de liquidation en entreprise individuelle ?

Le bilan de liquidation en entreprise individuelle est la synthèse de l’état financier d’un établissement en fin de vie. Il détaille avec précision la situation comptable de la structure à la fin des opérations de liquidation.

Considéré comme une source d’informations pour le service fiscal, ce document comptable est indispensable pour la fermeture définitive d’une entreprise individuelle.

Le bilan de liquidation en entreprise individuelle est aussi connu sous l’appellation de bilan de clôture et est autant nécessaire pour la liquidation judiciaire que pour celle amiable. Il doit obligatoirement être transmis au greffe du tribunal compétent avec les annexes et les résultats de liquidation.

Pourquoi établir le bilan de liquidation en entreprise individuelle ?

Les raisons liées à l’établissement du bilan de liquidation en entreprise individuelle sont celles à la base de la dissolution de la société. La rédaction de ce document intervient donc lorsqu’un dirigeant décide de prendre sa retraite.

Dans ce cas spécifique, les entrepreneurs qui décident de liquider une entreprise individuelle ont un âge très avancé ou des problèmes de santé. Ces problèmes de santé, en raison de leur gravité, les empêchent de gérer convenablement leur établissement.

La rédaction du bilan de liquidation en entreprise individuelle survient également en cas de reconversion ou de changement majeur dans la vie professionnelle du dirigeant. Enfin, une entreprise qui met fin à son activité en cas de faillite doit déposer un bilan de liquidation.

Quelles sont les étapes préalables à la rédaction du bilan de liquidation ?

Avant d’être en mesure de rédiger le bilan de liquidation en entreprise individuelle, certaines étapes doivent être respectées. Il s’agit entre autres de la nomination d’un liquidateur, de la vente des actifs et du paiement des dettes de sa structure.

La nomination d’un liquidateur

Pour liquider une entreprise individuelle, l’entrepreneur doit nommer un liquidateur. Il a la possibilité de se choisir lui-même ou de désigner un tiers.

Dès sa nomination, le liquidateur devient aux yeux du monde le représentant légal de l’entreprise en cessation d’activité. Il est donc chargé :

  • De diriger l’entreprise ;
  • De procéder à la vérification des créances de l’entreprise ;
  • De mettre un terme aux contrats des employés.

En plus de jouer le rôle du dirigeant, il doit enregistrer le procès-verbal de dissolution auprès de l’administration fiscale. Il doit également faire une annonce dans le Journal d’annonces légales et remplir toutes les formalités relatives à la dissolution.

Le liquidateur s’occupe ensuite de récupérer les créances de l’entreprise, de vendre les actifs et de payer les dettes. En somme, il doit gérer toutes les opérations liées à la liquidation. Ce n’est qu’après cela qu’il pourra rédiger son bilan de liquidation en entreprise individuelle.

La vente des actifs

La vente des actifs de l’entreprise lors du processus revient à liquider l’intégralité des biens mentionnés dans le procès-verbal de dissolution. Il s’agit généralement des actifs mobiliers et immobiliers comme les équipements des bureaux, les biens de commerces escomptables, etc.

C’est une tâche exclusivement réalisée par le liquidateur et selon la loi elle peut se faire de gré à gré. Chaque offre reçue par le dirigeant par intérim doit être soumise au juge-commissaire.

Celui-ci convoquera le débiteur à une audience à l’issue de laquelle il décidera de retenir une offre qui lui convient ou de lancer la vente aux enchères. Le but de cette opération est de rassembler les fonds nécessaires pour payer les éventuelles dettes.

L’apurement des dettes

L’une des obligations à respecter lors de la liquidation en entreprise individuelle est l’apurement des passifs. En effet, après avoir vendu les biens de la structure, le liquidateur doit s’assurer de rembourser les dettes.

Il est possible que les fonds constitués soient suffisants pour couvrir toutes les créances ou non. Quel que soit le cas, la répartition de l’actif se fait selon le rang des créanciers. Il existe en effet des dettes dites privilégiées qui doivent être remboursées en priorité. Il s’agit entre autres :

  • Des salaires ;
  • Des frais de justice ;
  • Des créances postérieures au jugement d’ouverture de la procédure de dissolution si elles sont garanties par des sûretés ;
  • Des dettes antérieures au jugement d’ouverture qui sont nées régulièrement (il s’agit des dettes ou des obligations financières qui ont été contractées après le prononcé du jugement d’ouverture de la procédure et qui ont été établies conformément à la norme en vigueur) ;
  • Des autres dettes postérieures au jugement d’ouverture ;
  • Des dettes des créanciers chirographaires (des créanciers qui n’ont aucun privilège).

Par ailleurs, il faut noter qu’avant de procéder au paiement des dettes, le liquidateur doit soumettre son plan d’apurement au tribunal compétent. Ce n’est qu’après l’approbation de ce dernier qu’il peut s’occuper du désintéressement des créanciers.

Que doit comporter le bilan de liquidation ?

Pour que le bilan de liquidation en entreprise individuelle soit valide, il doit comporter certains éléments. Il s’agit entre autres du bilan des actifs et du bilan des passifs ainsi que de l’interprétation du résultat bilan.

Le bilan des actifs

Le bilan de liquidation en entreprise individuelle doit laisser apparaitre le « Résultat de liquidation-Produits » qui est connu sous le nom du compte 773.

Il présente la totalité des fonds rassemblés après la vente des actifs, les fonds disponibles dans la caisse et les récupérations des créances.

Le bilan du passif

Le bilan du passif dans le bilan de liquidation en entreprise individuelle est la synthèse comptable des dettes de l’établissement. Il est représenté par le compte 673 « Résultat de liquidation-Charges » et permet d’avoir une idée précise de l’ensemble des passifs.

Pour être en mesure de rédiger le bilan de liquidation en entreprise individuelle, le liquidateur doit faire la différence entre le compte 773 et le compte 673. Le résultat lui permettra de déterminer s’il y a un mali ou un boni.

L’interprétation du bilan de liquidation en entreprise individuelle

L’interprétation du bilan de liquidation en entreprise individuelle est relativement simple. En effet, lorsque le résultat obtenu après les calculs est positif, il s’agit d’un boni de liquidation. Cela veut simplement dire que l’entrepreneur a récupéré une somme plus importante que sa mise initiale.

Cet excédent est enregistré par les services fiscaux et imposé comme une distribution de dividendes parce qu’il revient à l’entrepreneur individuel qui est une personne physique.

En revanche, si le résultat est négatif, il est question de mali. L’entreprise est incapable de rembourser la totalité de sa dette puisque les fonds dont elle dispose sont insuffisants.

Les pertes sont supportées par le dirigeant dans ce cas. Ce n’est qu’après le remboursement de toutes les dettes que le bilan de liquidation en entreprise individuelle est clôturé.

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Sommaire
  • Qu’est-ce qu’un bilan de liquidation en entreprise individuelle ?
  • Pourquoi établir le bilan de liquidation en entreprise individuelle ?
  • Quelles sont les étapes préalables à la rédaction du bilan de liquidation ?
  • Que doit comporter le bilan de liquidation ?
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