Introduction

L’entreprise individuelle est une entreprise dont l’entrepreneur travaille en son nom et pour son compte. Ainsi, l’EI n’a pas de personnalité morale, elle a l’identité de son entrepreneur. Par conséquent, il est responsable de ses biens propres. Il existe donc des spécificités pour fermer son entreprise individuelle.

fermer entreprise individuelle

L’entreprise individuelle peut avoir une activité commerciale, artisanale, agricole ou encore libérale. Retrouvez ici tous les informations pour fermer son entreprise individuelle :

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Les formalités administratives de la cessation d’activité

La fermeture de l’entreprise individuelle ou la cessation doit être fait en ligne sur le site du guichet unique qui est en charge des formalités juridiques des entreprise. Cela entraine la radiation de l’entreprise :

  • du répertoire SIRENE ;
  • Registres légaux (RCS : Registre du commerce et des sociétés, RNE : Registre national des entreprises) ;
  • Des fichiers professionnels gérés par les organismes sociaux & l’administration fiscal

La conséquence directe de la déclaration de cessation d’activité est que les deux patrimoines professionnels et personnels sont réunis. Une fois informé, le centre des formalités des entreprises (CFE) se charge ainsi de transmettre l’information aux autres organismes.

Attention : Depuis le 1er janvier 2023, un guiche unique a été mis en place pour rassembler toutes les formalités liées à la création, la modification et la cessation d’activités en un seul lieu. Auparavant, les entrepreneurs devaient déposer les dossiers correspondants auprès de différents Centres de formalités des entreprises (CFE), en fonction du type d’activité exercée. Grâce à cette réforme, les procédures administratives sont grandement simplifiées, car tout est centralisé, offrant ainsi une solution plus pratique et efficiente pour les entrepreneurs.

La fermeture forcée

Dans certains cas, la fermeture de l’entreprise individuelle est obligatoire. C’est le cas si l’entrepreneur a déclaré un chiffre d’affaires supérieur à la limite imposée à l’entreprise individuelle, c’est-à-dire 91.000 € pour une activité commerciale et 312.000 € pour une activité artisanale ou une prestation de service. C’est également le cas en cas de changement d’activité, la nouvelle activité n’est pas compatible avec l’ancienne activité.

La fermeture volontaire

La fermeture volontaire peut résulter du choix de l’entrepreneur, par exemple s’il souhaite changer la forme de la société, s’il souhaite s’associer…

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Fermer l’entreprise individuelle : les formalités fiscales

Une fois la déclaration au CFE effectuée, la déclaration doit être faite au centre des impôts, en effet, l’entreprise individuelle doit payer les taxes et impôts dont elle est redevable avant la fermeture de l’entreprise.

Les formalités sont au nombre de quatre, la liste est la suivante :

  • La déclaration pour la cotisation sur la valeur ajoutée de l’entreprise (CVAE) ;
  • La demande de réduction de la cotisation financière des entreprises (CFE) ;
  • La déclaration de résultat ;
  • La déclaration en matière de TVA.

La déclaration de résultat doit être effectuée dans un délai de 60 jours après la date de fermeture de l’activité. Une exonération sur les plus-values est possible pour les entreprises individuelles ayant exercé leur activité pendant au moins 5 ans.

La déclaration en matière de TVA est différente selon le régime réel normal de TVA ou le régime simplifié de TVA. Pour le régime réel normal, le formulaire CA 3 est à adresser dans les trente jours après la cessation d’activité. Pour le régime simplifié, c’est le formulaire CA 12 qui est à transmettre dans les 60 jours.

Concernant la contribution économique territoriale, elle est composée de la cotisation sur la VAE et également de la cotisation foncière des entreprises.

La CVAE est également à déclarer dans les 60 jours qui suivent la fin de l’activité si le chiffre d’affaires dépassait 152.000€.

Une réduction de CFE est possible si la cessation intervient à la moitié de l’année. Si le chiffre d’affaires ou les recettes n’excèdent pas 5.000€ sur 12 mois, alors vous êtes exonéré de CFE.

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Fermer son entreprise individuelle : les formalités sociales

Une seule déclaration est à effectuer pour le calcul des cotisations, des contributions sociales et l’impôt sur le revenu à payer.

Elle s’effectue par voie dématérialisée sur le site du gouvernement. Un formulaire spécial existe pour la déclaration de revenus des indépendants, il sert à calculer les contributions et les cotisations sociales. Les éléments sont ensuite transmis à l’URSSAF.

Si l’entreprise individuelle a des salariés, une déclaration sociale nominative avec les dernières paies pour le dernier mois d’activité doit être transmise dans les 60 jours.

Fermer son entreprise individuelle en ligne

Même si la fermeture d’une entreprise individuelle est une procédure relativement simple et peu couteuse, il est toujours bénéfique d’être accompagné pour être assuré que la cessation de l’activité se fasse dans les règles.

Les plateformes juridiques offrent des avantages, elles sont de 4 à 5 fois moins chères qu’un professionnel et le suivi est rapide (environ 48 heures) et peu couteux.

Pour choisir la plateforme la plus adaptée n’hésitez pas à consulter notre menu “Comparateurs”. Vous y trouverez les ressources pour identifier les partenaires les plus adaptés à vos besoins.

Cependant, les plateformes juridiques ont aussi des inconvénients, en effet, les plateformes ne peuvent pas faire de conseils juridiques.

Ainsi, en cas de besoin de rédaction spécifique ou de demande spéciale, il est recommandé de se tourner vers un professionnel : un expert-comptable ou un avocat. Cette solution est la plus rassurante, mais aussi la plus longue et couteuse. Il est plus judicieux de faire appel à un professionnel quand la fermeture est complexe. Ainsi, notre partenaire Call A Lawyer vous met en relation directe avec un avocat qui pourra vous conseiller :

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Sommaire
  • Les formalités administratives de la cessation d’activité
  • Fermer l’entreprise individuelle : les formalités fiscales
  • Fermer son entreprise individuelle : les formalités sociales
  • Fermer son entreprise individuelle en ligne
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