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Panorama des régimes de TVA en France
Le 21/02/2023
7 min.
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Introduction
Il existe 4 régimes de TVA se partagent la vedette en France. Chacun disposant de ses propres modalités de déclaration et de paiement de la TVA.
Si les entreprises sont soumises de plein droit à l’un ou l’autre de ces régimes, en fonction du régime d’imposition des bénéfices qu’elles ont choisi et du chiffre d’affaires qu’elles réalisent, elles pourront, dans certains cas, opter pour un régime plus favorable, parfois même indépendamment de leur mode d’imposition.
Pour vous aider à y voir plus clair, le blog du dirigeant vous dresse le panorama des régimes de TVA en France.
Panorama des régimes de TVA en France
Il existe 4 régimes de TVA en France, c’est-à-dire 4 modes de déclaration et de paiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
Chaque entreprise sera soumise de plein droit à l’un ou l’autre de ces régimes, selon le régime d’imposition sur les bénéfices pour lequel elle a opté et selon le chiffre d’affaires annuel qu’elle réalise.
Les 4 régimes de TVA sont :
- la franchise en base de TVA
- le régime réel simplifié de TVA
- le régime réel normal de TVA
- le régime mini-réel de TVA
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La franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA est le seul régime où l’entreprise ne facture pas la TVA à ses clients.
De fait, elle ne collecte pas la TVA pour l’État, mais elle ne la récupère pas non plus
.
Une entreprise qui évolue en franchise en base de TVA s’économise la gestion de trésorerie et de l’administratif qu’implique la TVA, mais lorsque les dépenses deviennent conséquentes, il sera judicieux (et de toute façon obligatoire) d’évoluer sous un régime de collecte de TVA pour pouvoir la récupérer.
La franchise en base de TVA : pour qui ?
La franchise en base de TVA concerne de plein droit toutes les entreprises nouvellement créées,
sauf si elles optent pour un autre régime, quel que soit leur régime d’imposition des bénéfices (une SARL au régime du réel d’imposition, par exemple, sera soumise de plein droit à la franchise en base de TVA).
La franchise en base de TVA concerne aussi les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel de l’année précédente est inférieur à :
- 82 200 euros pour les activités de vente et assimilé
- 32 900 euros pour les prestations de service et les professions libérales
- 42 300 euros pour les professions libérales réglementées
Notez que ces montants représentent les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise (micro entreprises unifiées et auto-entrepreneurs).
La sortie de la franchise en base de TVA
Lorsque l’entreprise dépasse le plafond de chiffre d’affaires de la micro-entreprise, le régime de la franchise en base de TVA cesse et se voit remplacé de plein droit par le régime réel simplifié de TVA.
Notez que si l’entreprise réalise un chiffre d’affaires compris entre :
- 82 200 euros et 90 300 euros pour les activités de vente de biens et assimilés
- 32 900 euros et 34 900 euros pour les prestations de services et les professions libérales
- 42 300 euros et 42 600 euros pour les professions libérales réglementées,
la franchise en base de TVA continue de s’appliquer durant l’année du dépassement. Si l’entreprise dépasse ce second seuil (appelé seuil de tolérance), la franchise en base de TVA cesse le premier jour du mois où a lieu le dépassement.
Pour sortir de la franchise en base avant le dépassement des plafonds de chiffre d’affaires
Les entreprises qui évoluent en franchise en base de TVA peuvent changer de régime et opter pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal, alors même que leur chiffre d’affaires reste inférieur aux plafonds de la micro entreprise.
L’option est à formuler auprès du service des impôts des entreprises.
Le régime réel simplifié de TVA
Le régime réel simplifié de TVA, pour qui ?
Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel compris entre les plafonds de la micro-entreprise et :
- 783 000 euros pour les activités vente et la fourniture de logement
- 236 000 euros pour les prestations de service et les professions libérales (y compris réglementées).
Ces entreprises sont soumises de plein droit au régime du réel simplifié de TVA ;
y compris les entreprises nouvellement créées qui optent pour ce régime et celles dont la TVA exigible était inférieure à 15 000 euros l’année précédente.
Le régime réel simplifié de TVA, comment ça marche
Dans ce régime, les entreprises versent des acomptes semestriels calculés sur la base de la TVA exigible l’année précédente puis remplissent une déclaration annuelle pour régulariser la situation (le solde est réglé en même temps que la transmission de la déclaration annuelle).
Notez que les entreprises nouvellement créées qui optent pour le réel simplifié doivent évaluer elles-mêmes le montant de leurs acomptes en fonction de leurs prévisions financières.
Enfin, celles dont le montant de TVA à verser est inférieur à 1 000 euros sont dispensées d’acomptes.
La sortie du régime réel simplifié de TVA
En cas de dépassement des plafonds de chiffre d’affaires du régime réel simplifié de TVA, l’entreprise bascule de plein droit dans le régime réel normal de TVA. Notez que là encore, il existe un seuil de tolérance.
Si l’entreprise réalise un chiffre d’affaires compris entre :
- 763 000 euros et 863 000 euros pour les activités de vente et la fourniture de logement
- 236 000 euros et 267 000 euros pour les activités de prestations de services et les professions libérales.
Le régime réel simplifié de TVA continue de s’appliquer durant l’année de dépassement.
Si l’entreprise dépasse son seuil de tolérance, le régime réel normal s’applique dès le premier jour du mois où a lieu le dépassement.
Pour sortir du réel simplifié de TVA avant le dépassement des plafonds de chiffre d’affaires
Les entreprises soumises au régime du réel simplifié de TVA peuvent changer de régime et opter pour le régime réel normal de TVA alors même que leur chiffre d’affaires reste inférieur aux plafonds du réel simplifié.
L’option est à formuler auprès du service des impôts des entreprises.
Le régime réel normal de TVA
Les entreprises qui dépassent le plafond de chiffre d’affaires du régime réel simplifié de TVA
(783 000 euros ou 236 000 euros selon la nature de l’activité) sont soumises de plein droit au régime réel normal de TVA.
On y intègre les entreprises nouvellement créées qui optent pour ce régime et celles dont la TVA exigible l’année précédente était supérieure à 15 000 euros.
Le régime réel normal de TVA, comment ça marche ?
Les entreprises du régime réel normal de TVA déclarent et acquittent leur TVA mensuellement sur la base des opérations du mois précédent.
Lorsque la TVA due est inférieure à 4 000 euros annuels, la déclaration et le paiement sont trimestriels.
Un régime intermédiaire : le mini-réel de TVA
Les entreprises soumises au régime du réel simplifié d’imposition peuvent opter pour le régime réel normal de TVA, intégrant alors le régime « mini-réel de TVA. »
Elles suivront alors les modalités de déclaration et de paiement de la TVA du régime réel normal tout en évoluant dans le régime simplifié concernant leurs obligations comptables et fiscales.
Pour identifier le régime de TVA le plus approprié à votre modèle économique, il sera judicieux de réaliser un prévisionnel financier.
Nous vous conseillons de vous faire accompagner par un expert-comptable.
Voir aussi : La TVA en SAS
Sommaire
- Panorama des régimes de TVA en France
- La franchise en base de TVA
- Le régime réel simplifié de TVA
- Le régime réel normal de TVA
- Un régime intermédiaire : le mini-réel de TVA
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