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La TVA sur une prestation de service : quand ? quel taux ? Spécificités
Le 06/12/2024
5 min.
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Introduction
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect qui s’applique à la majorité des opérations commerciales, y compris les prestations de services. Il s’agit d’une composante de la gestion fiscale des entreprises, qu’il s’agisse de travailleurs indépendants, de petites entreprises ou de structures plus importantes.
Une bonne compréhension des règles qui encadrent la TVA permet d’éviter des erreurs.
Qu’est-ce que la TVA sur une prestation de service ?
La TVA est un impôt collecté par les entreprises auprès de leurs clients, puis reversé à l’État. Lorsqu’une entreprise fournit une prestation de service, elle est généralement tenue de facturer la TVA sur le montant total de sa prestation, sauf si elle est exonérée, notamment dans le cadre de la franchise en base de TVA.
En règle générale, la TVA s’applique aux opérations commerciales réalisées sur le territoire français, quel que soit le type de client, particulier ou professionnel. Dans certains cas, notamment pour des prestations internationales, des règles spécifiques s’appliquent.
| Type de client | Régime de TVA applicable |
| Particulier (France/UE) | Application du taux français de TVA |
| Professionnel (UE) | Exonération de la TVA française, DES requise |
| Professionnel (hors UE) | TVA non applicable, mention d’exonération sur facture |
Chaque facture doit comporter une mention particulière si la TVA est acquittée sur encaissements, précisant : « TVA acquittée sur les encaissements ».
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Quand la TVA est-elle exigible sur une prestation de service ?
Le moment où la TVA devient exigible, c’est-à-dire le moment où l’entreprise doit reverser la TVA collectée à l’État, varie selon le régime choisi. En principe, pour les prestataires de services, la TVA est exigible au moment de l’encaissement du paiement. Cela signifie que l’entreprise n’est pas tenue de reverser la TVA tant qu’elle n’a pas effectivement reçu le règlement de son client. Si un paiement est partiel, la TVA est exigible au prorata de ce montant.
Il est toutefois possible d’opter pour une autre méthode, appelée exigibilité d’après les débits. Dans ce cas, la TVA est due dès l’émission de la facture, quelle que soit la date de règlement. Cette option peut être avantageuse pour des entreprises cherchant à simplifier leur gestion, bien qu’elle puisse créer des décalages financiers si les paiements clients sont différés.
Quel est le taux de TVA applicable à un entrepreneur individuel ?
En France, le taux de TVA dépend de la nature de la prestation. Le taux normal, fixé à 20 %, s’applique à la majorité des prestations de services. Cependant, certaines activités bénéficient de taux réduits. Les services à caractère social, éducatif ou culturel, par exemple, peuvent être soumis à un taux de 10 % ou 5,5 % selon leur nature et les conditions réglementaires. Ces taux réduits visent à favoriser l’accès à des services jugés essentiels.
| Type de prestation | Taux de TVA applicable |
| Prestations standards | 20 % |
| Services à caractère social (aide à domicile) | 10 % ou 5,5 % |
| Activités culturelles (certains cas) | 5,5 % ou exonération |
Lorsqu’une prestation de service est effectuée à l’international, les règles diffèrent. Si le client est un professionnel établi dans un autre pays de l’Union européenne, la prestation peut être exonérée de TVA française, avec une obligation de déclarer cette opération dans une déclaration européenne des services (DES). En revanche, pour des clients établis hors de l’Union européenne, la TVA française ne s’applique généralement pas.
Comment déclarer la TVA sur une prestation de service ?
La déclaration de la TVA est une formalité obligatoire qui s’effectue périodiquement en fonction du régime fiscal de l’entreprise. Elle consiste à reporter le montant de TVA collectée auprès des clients, ainsi que les éventuelles TVA déductibles, sur le formulaire de déclaration.
Les entreprises doivent déclarer la TVA collectée sur leurs prestations de services dans la ligne dédiée intitulée « Ventes, Prestations de services ». Les opérations exonérées ou les prestations intracommunautaires sans TVA française doivent figurer sous la ligne « Autres opérations non imposables ».
Pour les prestations intracommunautaires facturées à des professionnels assujettis, une déclaration européenne des services (DES) doit être remplie. Cette déclaration se fait en ligne sur le portail des douanes et doit être déposée avant le 10e jour ouvrable du mois suivant l’opération.
TVA et spécificités internationales
Les prestations de services réalisées avec des clients à l’international obéissent à des règles spécifiques, qui varient selon la localisation du client et le type de prestation.
Prestations intracommunautaires
Lorsque l’entreprise facture un particulier résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, la TVA française s’applique sur la prestation. En revanche, si le client est un professionnel assujetti dans son pays, la facture est émise sans TVA, et c’est le client qui doit autoliquider la taxe dans son pays. Dans ce cas, il est obligatoire de mentionner sur la facture : « TVA due par le preneur – article 283-2 du CGI ».
Prestations extracommunautaires
Pour des clients hors Union européenne, les règles sont similaires. Si le client est un particulier, la TVA française s’applique. En revanche, pour un professionnel, la TVA est généralement non applicable, et cela doit être mentionné sur la facture par la mention : « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI ».
| Type de client | Régime applicable |
| Particulier (UE ou hors UE) | Application de la TVA française |
| Professionnel (UE) | Exonération avec DES obligatoire |
| Professionnel (hors UE) | Exonération avec mention spécifique |
Quid des cas particuliers de la TVA sur prestation de service ?
Certaines prestations de services obéissent à des règles particulières, en fonction de leur nature ou du lieu où elles sont exécutées. Par exemple, les prestations sur des immeubles sont soumises à la TVA du pays où l’immeuble est situé. Pour les transports de biens ou de personnes, c’est souvent le lieu de départ ou le pays où la majeure partie du trajet a lieu qui détermine la TVA applicable.
| Type de prestation | Règle applicable |
| Prestations sur immeubles | TVA du pays où l’immeuble est situé |
| Transport intracommunautaire de biens (B to C) | TVA du pays de départ |
| Activités culturelles, sportives, éducatives | TVA du lieu d’exécution |
Sommaire
- Qu'est-ce que la TVA sur une prestation de service ?
- Quand la TVA est-elle exigible sur une prestation de service ?
- Quel est le taux de TVA applicable à un entrepreneur individuel ?
- Comment déclarer la TVA sur une prestation de service ?
- TVA et spécificités internationales
- Quid des cas particuliers de la TVA sur prestation de service ?
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