Le régime général de la TVA demeure parfois inadapté à certains professionnels.
Tel est le cas pour les personnes dont l’activité consiste à revendre des biens d’occasion.
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Ces dernières bénéficient alors de règles particulières qu’il convient de préciser dans cet article.
1 – Présentation de la TVA sur marge pour les vendeurs de biens d’occasion
Ce régime particulier s’applique lorsqu’un assujetti revendeur cède un bien d’occasion qu’il avait acheté auprès d’un non redevable à la TVA. Dans cette hypothèse, la TVA n’est pas calculée sur le prix de vente mais sur la marge réalisée par ce revendeur.
Ce régime particulier permet donc de diminuer le montant de la TVA pour ce type de professionnels qui réalisent des opérations portant sur des biens d’occasion. Un tel régime permet ainsi de pratiquer des prix plus compétitifs (lorsque le client ne peut pas déduire la TVA acquittée).
L’assujetti revendeur peut opter pour soumettre une opération au régime de droit commun (TVA sur la totalité du prix).
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2 – Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime particulier de la TVA sur marge ?
Ce régime trouve à s’appliquer lorsqu’un assujetti revendeur (A) revend un bien d’occasion (B) qu’il avait acquis auprès d’un non redevable. Des mentions spécifiques doivent alors apparaître sur la facture (C).
A) L’assujetti revendeur
Il s’agit d’une personne qui a pour activité la revente, en son nom propre, de biens achetés d’occasion. Cette personne possède un numéro d’immatriculation à la TVA. Sont concernés, par exemple, les négociants en biens d’occasion comme les brocanteurs ou encore les garagistes…
Le bien doit avoir été acheté auprès d’un non redevable. Par exemple, le revendeur a initialement acheté le bien auprès d’un particulier, d’un médecin (exonéré) ou encore d’une entreprise bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA.
B) Le bien d’occasion
La définition du bien d’occasion est posée à l’article 98 A du code général des impôts. Sont ainsi considérés comme biens d’occasion « les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l’état ou après réparation, autres que des œuvres d’art et des objets de collection ou d’antiquité et autres que des métaux précieux ou des pierres précieuses. »
Le bien d’occasion est donc :
- Un bien meuble corporel : il doit s’agir d’une chose tangible et mobile (par exemple, une voiture). Des titres de société ne représentent pas, par exemple, des biens d’occasion.
- Susceptible de remploi : ce caractère suppose que le bien ait déjà été utilisé et l’est encore en l’état ou après une réparation.
Exemple :
Un véhicule est considéré comme un bien d’occasion dès lors qu’il a été livré depuis plus de six mois et qu’il a parcouru au moins 6 000 kilomètres.
C) Les mentions spécifiques sur la facture
L’article 297 E du code général des impôts prévoit que les factures ne doivent pas faire apparaître la TVA.
En fonction du type de bien vendu, il est nécessaire d’indiquer l’une des mentions suivantes : « régime particulier – biens d’occasion », « régime particulier – objets d’art » ou « régime particulier – objets de collection ».
Il est nécessaire de faire apparaître la mention relative à la TVA sur marge « article 297-A du cgi ou directive 2006-212 CE. »
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Conclusion
La TVA sur marge constitue un régime spécial de TVA particulièrement favorable au revendeur. Ce dernier doit néanmoins veiller au bon respect des conditions du régime pour sécuriser sa situation sur le plan fiscal.
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Bonjour,
Je comprends que la TVA sur la marge ne peut pas être utilisée lorsque j’importe des biens d’occasion des États-Unis. Est-ce correct?
S’il vous plaît donnez votre avis.
Cordialement,
Bonjour,
En règle générale, les Importations sont soumises à la TVA. Toutefois il existe des accords entre les pays qui peuvent dépendre des biens en question.
Donc, il faut vérifier ces règles spécifiques entre les états extracommunautaires dans le domaine des biens d’occasions.
Cordialement,
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