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La déclaration de TVA : comment faire ?
Le 18/04/2023
5 min.
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Introduction
La TVa est un impot indirect dont doivent s’acquitter la grande majorité des entreprises. Pour cela, il est nécessaire d’effectuer une déclaration de TVA. Le Blog du Dirigeant vous explique comment effectuer la déclaration de TVA !
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Qu’est-ce que la déclaration de TVA ?
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) s’applique sur les ventes et les prestations de service. C’est un impôt indirect. Cela signifie que la collecte est effectuée par les entreprises auprès des clients, des consommateurs ; et non l’administration. Les entreprises perçoivent la TVA et la reversent ensuite à l’administration fiscale, aux services des impôts.
Le prix de la TVA résulte de la différence entre le prix hors taxe et le prix avec toutes taxes comprises. L’équation est la suivante : TVA = TTC – HT.
Nouveauté : Depuis le 1er janvier 2023, il est possible d’exiger la TVA dès l’encaissement d’acomptes pour les livraisons de biens, avant la réception de la facture finale.
Il existe différents régimes de déclaration de TVA. Cela dépend du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise et du montant annuel de TVA exigible.
Les régimes de TVA sont les suivants :
- La franchise en base de TVA : permettant d’éviter les obligations déclaratives ainsi que le paiement de la TVA, sous réserve des conditions d’éligibilité.
- Le régime réel simplifié : un allègement des obligations déclaratives et de paiement de TVA, à condition de ne pas dépasser les seuils.
- Le régime réel normal : en cas de dépassement des seuils.
La déclaration de TVA dépend donc du régime auquel est soumise l’entreprise !
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Qui est concerné par la déclaration de TVA ?
Selon le régime de TVA, la déclaration de TVA ne concerne pas toutes les entreprises. Revenons en détail sur les spécificités de chaque régime de TVA !
Le régime de la franchise en base de TVA
En optant pour ce régime de TVA, les entreprises sont dispensées des obligations déclaratives ainsi que du paiement de la TVA. Pour bénéficier de ce régime, il ne faut pas dépasser des seuils fixés !
Pour l’exercice d’une activité commerciale ou d’hébergement, le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser :
- 91 900 € l’année civile précédente,
- 91 900 € l’avant-dernière année civile et 101 000 € l’année civile précédente,
- 101 000 € l’année civile en cours.
Pour des prestations de services ou l’exercice d’une profession libérale, le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser :
- 36 800 € l’année civile précédente,
- 36 800 € l’avant-dernière année civile et 39 100 € l’année civile précédente,
- 39 100 € l’année civile en cours.
Le bénéfice de la franchise en base de TVA ne permet pas à l’entreprise de facturer les ventes ou prestations avec une TVA. Par ailleurs, il faut impérativement mentionner « TVA non applicable – article 293 B du CGI » sur chaque facture.
Le régime de TVA réel simplifié
En optant pour le régime de TVA réel simplifié, les entreprises ne sont pas dispensées de la déclaration, mais bénéficient d’allègements dans les obligations déclaratives et le paiement de TVA.
Les seuils à respecter sont les suivants. Le chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) annuel doit être compris entre :
- 36 800 € et 254 000 € pour les prestations de service et les professions libérales ;
- 91 900 € et 840 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement.
Attention : Le montant annuel de TVA exigible doit impérativement être inférieur à 15 000 €.
Le régime de TVA réel normal
Lorsque les entreprises dépassent les seuils précédemment cités, leurs activités sont soumises au régime de TVA réel normal. Cela concerne donc un chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) est supérieur à :
- 254 000 € pour les prestations de services,
- 840 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement.
Il faut également noter que les entreprises qui déclarent plus de 15 000 € de TVA dépendent du régime de TVA réel normal, et ce, même si les seuils ne sont pas remplis.
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Comment effectuer une déclaration de TVA ?
Il faut noter que la déclaration de TVA s’effectue en ligne par le biais de deux mécanismes :
- L’échange de formulaires informatisé (EFI) sur le site impots.gouv.fr ;
- L’échange de données informatisé (EDI) par un prestataire de l’entreprise via un fichier obtenu avec un logiciel de comptabilité.
La déclaration de TVA sous le régime de TVA réel simplifié
Le régime de la TVA réel simplifié permet de n’effectuer la déclaration de TVA qu’une fois par an, sur une base annuelle. Les dirigeants de l’entreprise doivent dûment compléter et signer la déclaration annuelle de régularisation de TVA – Régime simplifié N° 3517-S CA12/CA12E via le formulaire CERFA N°11417*24.
Il faut respecter les délais liés à la date de déclaration, c’est-à-dire le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.
La déclaration est divisée en plusieurs grandes parties :
- La TVA Brute ;
- La TVA déductible ;
- La TVA nette ;
- Le décompte des taxes assimilées ;
- La régularisation des taxes intérieures de consommation (TIC) ;
- Un espace de récapitulation ;
- Les demandes de remboursement.
La déclaration de TVA sous le régime de TVA réel normal
Le régime réel normal n’offre aucun avantage à l’entreprise. Ainsi, il faut impérativement déclarer mensuellement la TVA devenue exigible au cours du mois précédent. Toutefois, lorsque le montant annuel de TVA est inférieur à 4 000 €, la déclaration de TVA est trimestrielle.
Pour effectuer la déclaration de TVA, il faut remplir la déclaration n° 3310-CA3 via le formulaire CERFA N°10963*28 et ses annexes.
La déclaration est divisée en plusieurs grandes parties :
- Le montant des opérations réalisées ;
- Le décompte de la TVA à payer (TVA brute et TVA déductible) ;
- La TVA due ou crédit de TVA ;
- La régularisation des taxes intérieures de consommation (TIC) ;
- La détermination du montant à payer et/ou des crédits de TVA et/ou de TIC.
Pour aller plus loin :
Sommaire
- Qu’est-ce que la déclaration de TVA ?
- Qui est concerné par la déclaration de TVA ?
- Comment effectuer une déclaration de TVA ?
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