Introduction

Le mini guichet unique de TVA est un service de l’État fort pratique pour les entreprises de prestations de services électroniques dont la clientèle s’étend dans toute l’Union Européenne.

Pour ce type de prestation, la TVA est en effet due dans le pays du lieu de consommation et, face à la multiplicité des taux, le mini guichet unique permet alors de s’identifier, de déclarer et de payer la TVA sur une seule et même interface.

Le mini guichet unique de TVA : pour qui, pour quoi ? Comment y adhérer ? On vous dit tout sur le blog du dirigeant.

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La directive du 1er janvier 2015 : quel taux de TVA applicable

Depuis la directive du 1er janvier 2015, les entreprises qui réalisent un certain type de prestation de service électronique (que nous abordons plus bas) vers une clientèle non assujettie à TVA (c’est-à-dire une clientèle de particuliers) et au sein de l’Union Européenne sont soumises à la TVA du pays où est consommé le service (et non pas du pays du siège de l’entreprise émettrice de la prestation).

En clair, le taux de TVA applicable est celui du pays où est consommé la prestation :

  • lorsque l’entreprise qui réalisent un certain type de prestation électronique,
  • au sein de l’Union Européenne,
  • auprès d’une clientèle de particuliers

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Les prestations concernées par la directive

Les entreprises concernées par la directive et cette application spécifique des taux de TVA sont les entreprises de prestations de services électroniques, de téléphonie, de radiodiffusion, de télévision. Plus exactement :

  • Le mini guichet de TVAdes prestations de téléphonie fixe ou mobile, fourniture d’accès à Internet, vidéophonie,
  • des prestations de retransmissions de programmes audiovisuels sur Internet,
  • des services de téléchargement d’applications, de musique, d’e-books, de logiciels, de jeux vidéo,
  • des services de vidéo à la demande,
  • des services d’enchères en ligne…
Attention, les entreprises qui vendent des CD, DVD, livres au format papier ou jeux vidéo sur support matériel ne sont pas concernées. On ne parle pas de vente de biens ou de e-commerce, mais bien de prestations de services.

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Le mini guichet unique de TVA ou mini one stop shop

Dans ce contexte, le mini guichet unique de TVA, appelé aussi « mini one stop shop », est un service tout à fait approprié. Il permet à ces entreprises de centraliser leurs démarches relatives à l’identification, la déclaration et le paiement de la TVA sur une seule et même interface. Inutile ici de s’identifier dans chaque État membre !

Notez que le mini guichet unique de TVA concerne aussi les entreprises basées hors Union Européenne qui réalisent des prestations de services électroniques au sein de l’Union.

Le mini guichet unique de TVA, comment ça marche

Le mini guichet de TVA

Pour adhérer au mini guichet unique de TVA, il vous suffit de créer un compte sur le site officiel impot.gouv.fr – Rubrique « Professionnels » – Rubrique « TVA » – Rubrique « Mini guichet unique ». Votre inscription sera effective dès le lendemain de votre date d’inscription. Vous pourrez ensuite vous identifier, déclarer votre TVA de manière trimestrielle et verser le montant de la TVA due.

Notez que les prestations réalisées doivent être détaillées et que vous devez vous-même mentionner le taux de TVA applicable (selon le pays du lieu de consommation). Une liste déroulante vous propose de sélectionner le bon taux de TVA. Si vous vous emmêlez les pinceaux, vous pourrez déléguer cette tâche à votre expert-comptable.

Pour sortir du régime mini one stop shop, il suffit de vous désinscrire.

Malin, ce mini one stop shop !

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Sommaire
  • La directive du 1er janvier 2015 : quel taux de TVA applicable
  • Les prestations concernées par la directive
  • Le mini guichet unique de TVA ou mini one stop shop
  • Le mini guichet unique de TVA, comment ça marche
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