Si certaines dispositions légales ou contractuelles (bail, règlement de copropriété ou d’urbanisme …) s’opposent à cette domiciliation, cette dernière reste possible, mais sera limitée à 5 ans. Percevoir un loyer pour la location d’un bureau à son domicile Lorsqu’elle respecte les contraintes légales, une société utilisant de manière effective une partie de l’habitation du dirigeant […]
Report d'augmentation de la TVA sur les services à la personne
Le 18/09/2019
2 min.
0
Introduction
Les ministères de l’économie et des finances, de l’artisanat, du commerce et du tourisme et celui du budget viennent d’annoncer, par communiqué, qu’initialement prévue pour une entrée en vigueur le 1er avril 2013 la TVA sur certaines prestations de services d’aide à la personne passera de 7% à 19,6 % à partir du 1er juillet 2013.
Ce report de date d’application de la mesure a été décidé par le gouvernement dans le but de laisser du temps aux professionnels pour mettre en place cette augmentation du taux de TVA.
Bon à savoir : N’est pas remis en question l’avantage fiscal qui consiste à une réduction ou crédit de 50% dans le cadre de l’impôt sur le revenu.
Mise en conformité de la France avec les directives de l’Union Européenne
Depuis longtemps déjà Bruxelles, qui ne lâche pas la France sur la fiscalité, estimait que la TVA à taux réduit était accordée à un trop grand nombre d’activités de services à la personne. Après avoir négocié durant deux ans la France rentre donc dans le rang..
Découvrez nos offres pour la comptabilité de votre entreprise
Avis clients
Avis LBDD
100€ offerts
sur la souscription
4,4 sur 11 381 avis
Les services concernés par la hausse de TVA
Les services qui subiront l’augmentation de TVA de 7% à 19.6% sont ceux appartenant aux catégories suivantes :
- L’assistance à domicile informatique et Internet
- Les cours à domicile (hors soutien scolaire)
- La maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile
- Les petits travaux de jardinage
- Les activités de coordination de services à la personne comme l’activité mandataire de mise en relation d’un client avec un prestataire de services.
Les services qui restent au taux réduit de TVA
Seuls les «soins à domicile» peuvent continuer à bénéficier d’une TVA réduite, voici des prestations ci-dessous -limitativement- énumérées :
- La garde d’enfant,
- Le soutien solaire,
- L’aide ménagère,
- La préparation des repas à domicile,
- Les prestations aux personnes malades, âgées et/ou handicapées
- …
Des mesures gouvernementales en devenir
Selon le gouvernement d’autres services à la personne pourraient être touchés par la suite par l’augmentation de TVA comme le soutien scolaire ou les tâches ménagères.
LIRE AUSSI :
Sommaire
- Mise en conformité de la France avec les directives de l’Union Européenne
- Les services concernés par la hausse de TVA
- Les services qui restent au taux réduit de TVA
- Des mesures gouvernementales en devenir
Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques
Simple
Économique
Rapide
Vous souhaitez un accompagnement pour lancer votre entreprise ?
Un changement d’adresse ? Une augmentation de capital ?
Besoin de protéger votre marque et logo d’un potentiel concurrent ?
Articles pour aller plus loin
- Comment fonctionne la TVA ?
- Différences entre TVA et TVA intracommunautaire
- Entreprise individuelle TVA
- Fiscalité : Qu'est-ce que le régime réel normal d’imposition ?
- L'exonération de TVA
- La déclaration de TVA
- La déduction de TVA
- La franchise de TVA
- La TVA du Web designer indépendant
- La TVA internationale
- La TVA sur une prestation de service
- Le régime des achats en franchise
- Mini guichet TVA
- Quel régime de TVA choisir pour son entreprise ?
- TVA : Franchise
- TVA : Locations immobilières
- TVA : Régimes réels
- TVA : Régimes réels, simplifié, normal
- TVA déductible
- Tva intracommunautaire
- TVA sur les débits
- TVA sur marge
Plus d'articles
Articles qui peuvent vous intéresser
- Dufour L.
- 8 Nov 2024
- 6min
- Janquert E.
- 29 Nov 2022
- 10min
Parmi les éléments à prendre en compte, le critère de la fiscalité de l’entreprise doit faire l’objet d’une étude approfondie, et ce en vue de réduire le poids de l’impôt. Une telle analyse suppose de connaître les différents régimes fiscaux applicables à l’entreprise. Le blog du dirigeant vous propose d’aborder ce point en détail. Le […]
- Janquert E.
- 13 Sep 2019
- 5min
Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur la consistance de cette dernière. APPORT CESSION : PRÉSENTATION DU MÉCANISME Ce type d’opération est généralement utilisé pour bénéficier d’un « décalage dans le temps » relativement à l’imposition de la plus-value au moment de la cession des titres d’une société. Elle consiste à apporter des […]
- Petit G.
- 4 Nov 2024
- 6min
La plupart du temps, un entrepreneur peut choisir entre être assujetti à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) avec des conséquences à court, moyen et long terme parfois importantes. La technicité et la complexité du système fiscal français compliquent souvent la compréhension des règles d’imposition. Dans cet article, Le Blog […]
Commentaires
0 commentaires 0/5
