Les ministères de l’économie et des finances, de l’artisanat, du commerce et du tourisme et celui du budget viennent d’annoncer, par communiqué, qu’initialement prévue pour une entrée en vigueur le 1er avril 2013 la TVA sur certaines prestations de services d’aide à la personne passera de 7% à 19,6 % à partir du 1er juillet 2013.
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Ce report de date d’application de la mesure a été décidé par le gouvernement dans le but de laisser du temps aux professionnels pour mettre en place cette augmentation du taux de TVA.
Bon à savoir : N’est pas remis en question l’avantage fiscal qui consiste à une réduction ou crédit de 50% dans le cadre de l’impôt sur le revenu.
Mise en conformité de la France avec les directives de l’Union Européenne
Depuis longtemps déjà Bruxelles, qui ne lâche pas la France sur la fiscalité, estimait que la TVA à taux réduit était accordée à un trop grand nombre d’activités de services à la personne. Après avoir négocié durant deux ans la France rentre donc dans le rang..
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Les services concernés par la hausse de TVA
Les services qui subiront l’augmentation de TVA de 7% à 19.6% sont ceux appartenant aux catégories suivantes :
- L’assistance à domicile informatique et Internet
- Les cours à domicile (hors soutien scolaire)
- La maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile
- Les petits travaux de jardinage
- Les activités de coordination de services à la personne comme l’activité mandataire de mise en relation d’un client avec un prestataire de services.
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Les services qui restent au taux réduit de TVA
Seuls les «soins à domicile» peuvent continuer à bénéficier d’une TVA réduite, voici des prestations ci-dessous -limitativement- énumérées :
- La garde d’enfant,
- Le soutien solaire,
- L’aide ménagère,
- La préparation des repas à domicile,
- Les prestations aux personnes malades, âgées et/ou handicapées
- …
Des mesures gouvernementales en devenir
Selon le gouvernement d’autres services à la personne pourraient être touchés par la suite par l’augmentation de TVA comme le soutien scolaire ou les tâches ménagères.
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Par Laurent Dufour, le 18/09/2019