Les régimes de TVA : Régime réel simplifié et Régime réel normal

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En dehors du cas particulier de la micro-entreprise, toutes les entreprises commerciales exerçant une activé sur le territoire français sont soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou TVA.
Il existe plusieurs régimes de TVA, c’est en fonction de sa taille et de ses caractéristiques qu’une entreprise sera assujettie, ou dans certains cas choisira un régime de TVA spécifique.

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Les régimes de TVA : Régime réel simplifié et Régime réel normal

Notre article vous explique en détail les différents régimes de TVA auxquels votre entreprise peut être assujettie, que vos bénéfices soient imposés à l’Impôt sur le Revenu ou celui de l’Impôt sur les Sociétés.

  • Le régime Réel Simplifié d’Imposition (RSI)
    • Qui comprend les acomptes prévisionnels, la déclaration annuelle et le micro réel
  • Le régime Réel Normal (RN)
    • Qui comprend le réel mensuel et le réel trimestriel
  • La franchise de TVA
    • Qui est traitée dans un article séparé.

Quel régime de TVA pour quelle entreprise ?

Les entreprises sont soumises à un régime d’imposition en fonction de deux critères principaux, le type d’activité et le montant de leur chiffre d’affaires.

Bon à savoir :

Une entreprise peut, si elle le souhaite, opter pour un régime « supérieur », cette décision l’engagera au minimum deux ans.

  • Le régime de TVA pour les entreprises de prestations de services : En 2017, les entreprises dont le Chiffre d’Affaires annuel HT est :
    • Inférieur ou égal à 238 000 euros (et supérieur au plafond de la micro-entreprise), sont, sans demande d’option particulière de leur part, assujetties au régime Réel Simplifié d’Imposition. Elles peuvent cependant opter sur demande pour le régime réel normal.
    • Supérieur à 238 000 euros sont systématiquement assujetties au régime réel normal
  • Le régime de TVA pour les entreprises de l’achat-vente et assimilées : En 2017, les entreprises dont le chiffre d’affaire annuel HT est
    • Inférieur ou égal à 789 000 euros (et supérieur au plafond de la micro-entreprise), sont, sans demande d’option particulière de leur part, assujetties au régime Réel Simplifié d’Imposition. Elles peuvent cependant opter sur demande pour le régime réel normal.
    • Supérieur à 789 000 euros sont systématiquement assujetties au régime réel normal.
  • La franchise en base de TVA La franchise en base de TVA s’applique aux entreprises dont le CA de l’année civile précédente est inférieur au plafond de la micro-entreprise . Ce régime est applicable à l’ensemble des entreprises qui respectent ces seuils, quelque soit leur régime d’imposition ou leur forme juridique, sauf pour les exploitations agricoles. Le chiffre d’affaires maximum à ne pas dépasser dans l’année civile pour être en franchise en base de TVA est :
    • maximum 33 200 euros pour les activités de prestation de services,
    • maximum 82 800 euros pour les activités de vente et assimilées,
    • maximum 42 900 euros pour les activités réglementées d’avocat et avoués, les opérations portant sur les œuvres de l’esprit et certaines activités des auteurs-interprètes.

TVA : les régimes réels d’imposition

1)- Le régime réel simplifié d’imposition

Les régimes de TVA : Régime réel simplifié et Régime réel normalLes entreprises soumises au régime réel simplifié paient leur TVA en 4 acomptes payables en avril, juillet, octobre et décembre de chaque année :

  • Leur montant correspond à 25% de la TVA due l’année précédente (sans tenir compte de la TVA sur immobilisation), sauf pour le dernier acompte qui n’est que de 20%. Les 5% restants sont réglés faite lors de la déclaration annuelle.
  • Si la base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 €, l’entreprise peut verser sa TVA en une seule fois au moment de la déclaration annuelle.

La déclaration annuelle

La déclaration annuelle est un récapitulatif de la TVA due par l’entreprise pour l’année. Elle a une double utilité :

  • Elle permet de régulariser le solde de TVA qu’il reste à payer après déduction des acomptes versés,
  • Elle fixe la base de calcul pour les acomptes de l’année à venir.

A retenir :

La déclaration annuelle CA12 doit être déposée dans les 3 mois de la clôture de votre exercice sauf si l’exercice correspond à l’année civile. Elle se nomme alors CA12E et doit être déposée au plus tard le 3 mai de l’année suivant la clôture de l’exercice.

Le passage au régime de TVA réel normal

Une entreprise assujettie au régime réel simplifié peut faire une demande pour passer au régime du Réel normal. Elle doit pour cela adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au service des impôts avant le 1er février de l’année du changement de régime souhaitée.

Remarque :

Le passage de l’entreprise au régime réel normal de TVA, a une durée minimum de 2 ans et implique le passage identique pour l’imposition de vos bénéfices.

Un régime alternatif : Le « mini réel »

Le régime de TVA « mini réel » permet de mensualiser les déclarations de TVA tout en continuant de déclarer les bénéfices au RSI.

A retenir :

Cette option doit être demandée au service des impôts par courrier recommandé pour une durée au minimum 2 ans. Si la demande à été faite avant la date de dépôt de la déclaration annuelle, l’option prendra effet le 1er janvier de cette même année, sinon ce sera le 1er janvier de l’année suivante.

2)- Le régime réel normal

Le régime de TVA mensuel

Le régime de TVA normal est un régime d’imposition mensuel, il impose aux entreprises qui en dépendent de réaliser une déclaration de TVA mensuelle qui reprend les opérations réalisées le mois précédent. Le formulaire à utiliser est le CA3, il est à remettre au service des impôts dans un délai différent selon le type de société et la zone géographique.

Le régime de TVA trimestriel

Si le montant de TVA exigible ne dépasse pas 4 000 € par an l’entreprise peut choisir de déclarer au trimestre. Il faut pour cela en faire la demande au service des impôts avant la fin du premier trimestre.

Tout retard de paiement ou omission de dépôt de la déclaration de TVA est sanctionné par des intérêts de retard.

Toutes les entreprises soumises à l’IS doivent, sans condition de Chiffre d’Affaires, télé-déclarer et télé-régler leur TVA sur le site d’Impôts.gouv.fr

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2 Commentaires

  1. Les régimes de TVA : Régime réel simplifié et Régime réel normal

    Je vous invite à relire vos articles, il y a beaucoup de choses qui ne sont plus à jour…

    Réponse
    • Les régimes de TVA : Régime réel simplifié et Régime réel normal

      Merci pour l’intérêt que vous portez à notre blog.
      Vous avez tout à fait raison, ceci dit la particularité d’un blog est d’écrire des articles à une date donnée, pas de faire une fiche technique qui doit être à jour en permanence. C’est pour cela que nous faisons un blog et non un site ! Même si périodiquement nous mettons un certain nombre d’articles à jour afin d’aider au mieux les créateurs et les dirigeants d’entreprise.
      Nous vous remercions cependant pour votre retour qui nous permettra d’adapter notre article, même si nous le trouvons un peu direct lorsqu’il s’adresse à des personnes qui mettent leur expérience et travail quotidien sur le net au service des autres … Enfin, l’aide constructive et amicale est tellement rare …

      Sincèrement,

      L’équipe du blog du dirigeant

      Réponse

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