Introduction

En dehors du cas particulier de la micro-entreprise, toutes les entreprises commerciales exerçant une activé sur le territoire français sont soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou TVA.
Il existe plusieurs régimes de TVA, c’est en fonction de sa taille et de ses caractéristiques qu’une entreprise sera assujettie, ou dans certains cas choisira un régime de TVA spécifique.

Notre article vous explique en détail les différents régimes de TVA auxquels votre entreprise peut être assujettie, que vos bénéfices soient imposés à l’Impôt sur le Revenu ou celui de l’Impôt sur les Sociétés.

  • Le régime Réel Simplifié d’Imposition (RSI)
    • Qui comprend les acomptes prévisionnels, la déclaration annuelle et le micro réel
  • Le régime Réel Normal (RN)
    • Qui comprend le réel mensuel et le réel trimestriel
  • La franchise de TVA
    • Qui est traitée dans un article séparé.

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Quel régime de TVA pour quelle entreprise ?

Les entreprises sont soumises à un régime d’imposition en fonction de deux critères principaux, le type d’activité et le montant de leur chiffre d’affaires.

Bon à savoir :

Une entreprise peut, si elle le souhaite, opter pour un régime « supérieur », cette décision l’engagera au minimum deux ans.

  • Le régime de TVA pour les entreprises de prestations de services : En 2017, les entreprises dont le Chiffre d’Affaires annuel HT est :
    • Inférieur ou égal à 238 000 euros (et supérieur au plafond de la micro-entreprise), sont, sans demande d’option particulière de leur part, assujetties au régime Réel Simplifié d’Imposition. Elles peuvent cependant opter sur demande pour le régime réel normal.
    • Supérieur à 238 000 euros sont systématiquement assujetties au régime réel normal
  • Le régime de TVA pour les entreprises de l’achat-vente et assimilées : En 2017, les entreprises dont le chiffre d’affaire annuel HT est
    • Inférieur ou égal à 789 000 euros (et supérieur au plafond de la micro-entreprise), sont, sans demande d’option particulière de leur part, assujetties au régime Réel Simplifié d’Imposition. Elles peuvent cependant opter sur demande pour le régime réel normal.
    • Supérieur à 789 000 euros sont systématiquement assujetties au régime réel normal.
  • La franchise en base de TVA La franchise en base de TVA s’applique aux entreprises dont le CA de l’année civile précédente est inférieur au plafond de la micro-entreprise . Ce régime est applicable à l’ensemble des entreprises qui respectent ces seuils, quelque soit leur régime d’imposition ou leur forme juridique, sauf pour les exploitations agricoles. Le chiffre d’affaires maximum à ne pas dépasser dans l’année civile pour être en franchise en base de TVA est :
    • maximum 33 200 euros pour les activités de prestation de services,
    • maximum 82 800 euros pour les activités de vente et assimilées,
    • maximum 42 900 euros pour les activités réglementées d’avocat et avoués, les opérations portant sur les œuvres de l’esprit et certaines activités des auteurs-interprètes.

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TVA : les régimes réels d’imposition

1)- Le régime réel simplifié d’imposition

Déclaration taxe sur la valeur ajouté TVA

Les entreprises soumises au régime réel simplifié paient leur TVA en 4 acomptes payables en avril, juillet, octobre et décembre de chaque année :

  • Leur montant correspond à 25% de la TVA due l’année précédente (sans tenir compte de la TVA sur immobilisation), sauf pour le dernier acompte qui n’est que de 20%. Les 5% restants sont réglés faite lors de la déclaration annuelle.
  • Si la base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 €, l’entreprise peut verser sa TVA en une seule fois au moment de la déclaration annuelle.

La déclaration annuelle

La déclaration annuelle est un récapitulatif de la TVA due par l’entreprise pour l’année. Elle a une double utilité :

  • Elle permet de régulariser le solde de TVA qu’il reste à payer après déduction des acomptes versés,
  • Elle fixe la base de calcul pour les acomptes de l’année à venir.

A retenir :

La déclaration annuelle CA12 doit être déposée dans les 3 mois de la clôture de votre exercice sauf si l’exercice correspond à l’année civile. Elle se nomme alors CA12E et doit être déposée au plus tard le 3 mai de l’année suivant la clôture de l’exercice.

Le passage au régime de TVA réel normal

Une entreprise assujettie au régime réel simplifié peut faire une demande pour passer au régime du Réel normal. Elle doit pour cela adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au service des impôts avant le 1er février de l’année du changement de régime souhaitée.

Remarque :

Le passage de l’entreprise au régime réel normal de TVA, a une durée minimum de 2 ans et implique le passage identique pour l’imposition de vos bénéfices.

Un régime alternatif : Le « mini réel »

Le régime de TVA « mini réel » permet de mensualiser les déclarations de TVA tout en continuant de déclarer les bénéfices au RSI.

A retenir :

Cette option doit être demandée au service des impôts par courrier recommandé pour une durée au minimum 2 ans. Si la demande à été faite avant la date de dépôt de la déclaration annuelle, l’option prendra effet le 1er janvier de cette même année, sinon ce sera le 1er janvier de l’année suivante.

2)- Le régime réel normal

Le régime de TVA mensuel

Le régime de TVA normal est un régime d’imposition mensuel, il impose aux entreprises qui en dépendent de réaliser une déclaration de TVA mensuelle qui reprend les opérations réalisées le mois précédent. Le formulaire à utiliser est le CA3, il est à remettre au service des impôts dans un délai différent selon le type de société et la zone géographique.

Le régime de TVA trimestriel

Si le montant de TVA exigible ne dépasse pas 4 000 € par an l’entreprise peut choisir de déclarer au trimestre. Il faut pour cela en faire la demande au service des impôts avant la fin du premier trimestre.

Tout retard de paiement ou omission de dépôt de la déclaration de TVA est sanctionné par des intérêts de retard.

Toutes les entreprises soumises à l’IS doivent, sans condition de Chiffre d’Affaires, télé-déclarer et télé-régler leur TVA sur le site d’Impôts.gouv.fr

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Sommaire
  • Quel régime de TVA pour quelle entreprise ?
  • TVA : les régimes réels d’imposition
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Commentaires
41 commentaires
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  1. Yann
    6 mars 2023, 20:02
    Bonjour, Comme plusieurs commentaires, ce passage pose question : "Pour bénéficier du chèque CESU, il suffit pour le dirigeant de s’inscrire sur le site et de s’octroyer des chèques pour un montant maximum de 2.265 euros par an. Comme évoqué ci-dessus, il est aussi possible de se verser directement la somme et de conserver les justificatifs." Mon EC semblait OK avec ce fonctionnement (verser directement la somme) l'année dernière, mais mon interlocuteur a changé et le nouveau (même cabinet) semble indiquer que ce ne serait pas possible. Il serait intéressant de trouver la source de votre article, ou bien de le mettre à jour (ou au moins un encart en indiquant qu'il y a un point à éclaircir sur ce sujet). Merci d'avance. Bien cordialement.
    • Youssef EID
      7 mars 2023, 17:32
      Bonjour, Vu le manque d'informations qui nous sont accordées, nous ne puissions pas vous répondre à propos de cela. En revanche, en suivant ce lien <a href="https://www.leblogdudirigeant.com/accompagnement-juridique-avocat/"></a> qui vous offre une consultation gratuite avec un avocat pour avoir une réponse plus précise à ce sujet. Cordialement, L'équipe créer son entreprise Le Blog du Dirigeant !
  2. AksJr
    20 janvier 2023, 14:06
    Bonjour, J'ai trouvé beaucoup d'informations utiles sur le sujet des CESU ici. Une seule me manque : En tant qu'employeur (enfin, indépendant), dans quelle catégorie comptable rentrent les CESU ? (s'ils sont effectivement partiellement déductible des impôts mais ne donnent pas lieu à des charges sociales, il doit bien y avoir une catégorie pour que mon expert s'y retrouve ? Merci d'avance
    • Laurent Dufour
      26 janvier 2023, 09:11
      Bonjour, Votre comptable doit avoir les informations nécessaires. Le Cesu est assimilable à un avantage accordé au salarié qui en bénéficie. Même si le plan comptable ne dispose pas de compte spécifique dédié à l'utilisation des titres CESU, ils peuvent être enregistrés dans une subdivision du compte « 647 Autres charges sociales ». Cordialement, L'équipe créer son entreprise leblogdudirigeant.com
  3. Romain
    21 octobre 2022, 14:44
    Bonjour, Je me permet de revenir vers vous afin de savoir si vous aviez pu retrouver les informations concernant l'attribution d'une somme CESU directement par chèque sans passer par l'achat de CESU à proprement parler. Pour information le plafond est passé cette année de 1830€ à 2265€. Merci pour votre blog et pour votre éventuel retour sur ce sujet.
    • Laurent Dufour
      28 octobre 2022, 18:23
      Bonjour, Merci pour nous avoir mentionné le changement de seuil, je pensais avoir déjà fait la modification. Malheureusement je n'ai pas obtenu de réponse. L'avocat qui à rédigé l'article est injoignable. Jene suis donc pas en mesure de vous apporter une réponse claire pour cette question, j'en suis désolé. Cordialement, L'équipe créer son entreprise leblogdudirigeant
  4. Romain
    13 septembre 2022, 12:03
    Bonjour, Vous indiquez qu’il est possible de verser au salarié le montant des CESU directement en chèque à la condition de fournir le justificatif (dans mon cas paiement d’un centre de loisir sans hébergement pour un enfant de moins de 6ans). De quand doit dater le justificatif, avant ou après le versement du chèque ? Est il possible de faire la même chose pour le dirigeant TNS sans passer par l’achat de CESU ? Dans quel texte de loi est il indiqué qu’il est possible de procéder de cette manière ? Merci
    • Laurent Dufour
      13 septembre 2022, 16:58
      Bonjour, C'est un article écrit par une fiscaliste qui ne travaille plus avec nous pour le moment. Nous recherchons l'origine de l'information et revenons vers vous lorsque nous l'aurons trouvée. Cordialement, L'équipe créer son entreprise leblogdudirigeant.com
  5. Petitifls
    28 juillet 2022, 10:48
    Bonjour, nous sommes une société en sas, avec activité de conciergerie et nous souhaitons employer des femmes de ménages &gt;. Peut on les régler avec des cheques emploi service ? Merci d'avance Cordialement.
    • Laurent Dufour
      13 septembre 2022, 14:28
      Bonjour, Le CESU n'est utilisable que par les particuliers qui souscrivent à un service à la personne. Toutefois les entreprises peuvent utiliser le TESE. Le Titre Emploi Service Entreprise permet de simplifier la démarche administrative en se déchargeant d'une partie des formalités. Il concerne certaines entreprises éligibles et est généralement conseillé pour des emplois occasionnels (personnel de ménage, remplacements…). Pour en bénéficier, l'entreprise doit être affiliée au régime général et répondre à des spécificités différentes selon leur situation géographique. Les entreprises non agricoles ne dépendant pas des régimes spéciaux disposant de moins de 20 salariés (CDD, CDI et Contrat apprentissage) et domiciliés en métropole peuvent l’utiliser. Le nombre de salariés se calcule sur la base de l'année civile précédent. Les entreprises de plus de 20 salariés ne peuvent l'utiliser que pour les salariés occasionnels (CDI ou CDD) qui réalisent moins de 700 heures par an ou moins de 100 jours consécutifs Cordialement, L'équipe créer son entreprise LBdD