Quel régime de TVA choisir pour son entreprise ?

Par Wissem Loudjedi, le 28/05/2021

Le choix du régime de TVA est primordial à la création de votre entreprise. Il existe trois différents régimes : la franchise en base de TVA, le régime simplifié et le régime réel normal. Comment choisir ?

choix régime TVA

En tant que professionnel, vous devez choisir un régime de TVA. La « TVA » ou la taxe sur la valeur ajoutée se définit comme un impôt indirect. Par la suite, le professionnel peut faire déduire de la TVA si celle-ci est déductible. On peut même choisir d’être exonéré du paiement de la TVA dans certaines professions (mais cela vous empêche de déduire la TVA qu’on vous facture). Voici un bilan des différents régimes de TVA. 

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Les différents régimes de TVA 

Il existe trois régimes différents prévus pour les entreprises. Le choix du régime doit figurer dans la déclaration de création de l’entreprise. Pour choisir, il est nécessaire de connaître le fonctionnement de chacun des régimes.

Le régime en franchise de base 

La franchise de base de TVA permet à l’entreprise de ne pas être assujettie à la taxe. Vous êtes assimilés à des personnes exonérées. Les seuils d’accession pour 2021 sont :

  • Un chiffre d’affaire de 82 800 euros pour les activités de ventes ;
  • Un chiffre d’affaire de 33 200 euros pour les activités de services. 

Vous n’avez aucune déclaration de TVA à réaliser auprès de l’administration fiscale. 

Cependant, puisque vous n’être pas assujettie au paiement de la TVA, vous n’êtes pas dans le droit de la faire déduire non plus. Voici le mécanisme : vous ne facturez pas de TVA à vos clients mais la TVA qu’on vous facture ne sera pas déductible. Il serait donc plus intéressant d’opter pour le paiement de la TVA afin de pouvoir récupérer une partie de vos dépenses.

Le régime simplifié 

Le régime réel simplifié vous rend assujetti au paiement de la taxe. Ainsi, vous facturez de la TVA à vos clients, vous pouvez la récupérer sur vos dépenses et investissements. Les seuils d’accession pour l’année 2021 sont : 

  • Un chiffre d’affaires de 789 000 euros pour les activités de ventes ;
  • Un chiffre d’affaires de 238 000 euros pour les activités de services.

Vous devez réaliser plusieurs démarches administratives : 

  • Deux acomptes semestriels ;
  • Une régularisation annuelle. 

Le crédit de TVA n’est récupérable qu’au moment de la déclaration annuelle. 

Le régime réel normal 

Le régime réel normal est similaire au régime simplifié. Il existe quelques différences : le paiement de la TVA se fait mensuellement et le crédit de TVA se récupère le mois ou le trimestre suivant dès lors que son montant dépasse 760 euros. 

Un quatrième régime existe :  le mini-réel.  C’est quasiment le même que le régime réel normal mais à la condition que la TVA nette due par an soit inférieure à 4 000 euros. Le paiement de la TVA se fait trimestriellement dans ce régime.

Les critères du choix 

Les critères du choix dépendent de plusieurs variables : le chiffre d’affaires, votre prévisionnel financier et l’impact du paiement de la TVA sur vos dépenses. 

Le chiffre d’affaires 

Si vous avez un chiffre d’affaires relativement bas, vous serez soumis à la franchise de base en TVA. Vous serez assimilés à une personne exonérée. Cependant, le fait d’être exonéré vous empêche de pouvoir récupérer la TVA qu’on vous facture. Ainsi, vos dépenses seront non négligeables. Dans la vie des affaires, il est plus intéressant d’opter pour le paiement de la TVA pour pouvoir avoir un crédit de TVA et de la TVA déductible. 

Selon votre activité, vous serez également exonéré. C’est le cas par exemple des activités paramédicales : les soins dispensés aux personnes, traitement des maladies humaines et diagnostic. Les vétérinaires ne peuvent pas bénéficier de l’opération. 

Les soins réalisés doivent être dispensées par des membres des professions médicales c’est à dire des praticiens dont la profession est réglementée par le CSP. Ainsi sont visés les médecins, les chirurgiens dentistes, les sages femmes, les infirmiers et infirmières, les pédicures-podologues, les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes, les orthoptistes, les diététiciens, psychologues, psychanalystes, psychothérapeute ou encore depuis 2012 les ostéopathes et les chiropracteurs.

C’est aussi le cas des activités d’enseignants et de certains avocats et auteurs et artistes interprètes. Vérifiez si vous faites partie de cette catégorie. 

Cette exonération vaut si vous ne dépassez pas le seuil de 33 200 de chiffres d’affaires. Si vous le dépassez, vous serez soumis à la TVA l’année suivante.

Le délai de récupération de la TVA 

Selon le régime, vous récupérerez de la TVA plus ou moins rapidement. Comparons le régime simplifié et le régime réel normal : 

  • Le régime simplifié vous permet de reverser la TVA plus tardivement. Ainsi, cela aura un impact positif sur votre trésorerie. En effet, si vous avez des dépenses importantes, vous aurez la possibilité de payer la TVA plus tard et éviter de vous retrouver endetté. 
  • Le régime réel normal vous permet de payer la TVA mensuellement. Cela vous apporte de la sécurité puisque vous êtes souvent à jour dans votre dépenses. De plus, si vous avez des crédits de TVA, vous pourrez les récupérer rapidement. 

Les conséquences du paiement de la TVA sur vos investissements 

Comme énoncé plus haut dans cet article, en étant exonéré de la TVA, vous ne pouvez pas exercer votre droit à la déductibilité de celle-ci. 

Ainsi, parmi toutes vos dépenses, vous serez facturé à un montant TTC. Dans la vie des affaires, les dépenses ne sont pas négligeables ! Le montant de la taxe peut vous faire perdre énormément d’argent. C’est pour cela qu’il est toujours envisageable d’opter pour le paiement de la TVA. 

Notez que le droit à déduction est attaché aux biens ou aux services qu’il supporte. Il faudra donc maintenir le bien en exploitation pendant un certain nombre d’années. 

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Wissem Loudjedi

Wissem est étudiante en master de Droit des affaires. Elle se spécialise dans le droit des sociétés et l'accompagnement de l'entrepreneur.