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Le SIE, Services des impôts des entreprises : définition, mission et comment trouver le SIE compétent ?
Le 16/05/2024
6 min.
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Introduction
Si vous êtes dirigeant d’entreprise, vous avez sûrement déjà entendu parler du Service des Impôts des Entreprises (SIE). Nous vous expliquons à quelles sont ses fonctions, ses missions, mais également comment contacter le SIE compétent pour votre entreprise ?
Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) est une entité administrative qui gère les impôts liés aux entreprises en France. Quel est son rôle ?
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Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) : définition
Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) agit en tant qu’unique point de contact pour toutes les questions fiscales des petites et moyennes entreprises (PME), indépendamment de leur forme juridique (entreprise individuelle, société) ou de leur secteur d’activité (professions libérales, artisans, commerçants et agriculteurs).
Le SIE gère plusieurs types d’impôts :
- L’impôt sur les sociétés : Le SIE est chargé de la gestion de l’Impôt sur les Sociétés (IS) pour les entreprises. Cet impôt est prélevé sur les bénéfices réalisés par les sociétés et autres entités juridiques soumises à l’impôt sur les bénéfices. Le SIE supervise la déclaration de l’IS par les entreprises, ainsi que le paiement de cet impôt dans le respect des règles fiscales en vigueur. Il effectue également des contrôles pour s’assurer de l’exactitude des déclarations et du paiement de l’IS.
- La contribution économique territoriale (CET) : La CET comprend deux composantes principales : la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) et la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Le SIE est chargé de la gestion de ces deux taxes. La CVAE est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise, tandis que la CFE est basée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour son activité. Le SIE assure la collecte de la CVAE et de la CFE, ainsi que le contrôle de leur déclaration et de leur paiement par les entreprises.
NB : La CVAE a vocation à être supprimée dès l’année 2025. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre article sur la suppression de la CVAE.
- Autres impôts professionnels variés : le SIE gère également d’autres impôts professionnels spécifiques aux entreprises. Cela peut inclure des taxes telles que la Taxe sur les Salaires (TS), la Taxe sur les Véhicules des Sociétés (TVS), la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S), etc. Le SIE assure la collecte de ces impôts et taxes et veille à ce que les entreprises respectent leurs obligations déclaratives et de paiement.
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Quelles sont ses principales missions ?
Tout d’abord, il est chargé de la collecte des divers impôts dus par les entreprises, tels que l’impôt sur les sociétés (IS), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la contribution économique territoriale (CET) et autres taxes connexes.
En outre, le SIE exerce une activité de contrôle fiscal, visant à vérifier la conformité des déclarations fiscales et des paiements effectués par les entreprises. Ces vérifications peuvent être réalisées de manière aléatoire ou déclenchées en cas de soupçons de fraude fiscale.
Parallèlement à ses missions de collecte et de contrôle, le SIE offre un service d’assistance et de conseil aux entreprises. Il répond aux questions des entreprises sur leurs obligations fiscales, les aide à remplir leurs déclarations et leur fournit des conseils personnalisés pour les aider à respecter la législation fiscale en vigueur.
Enfin, le SIE est également responsable du recouvrement des impôts impayés. Il met en œuvre diverses mesures de recouvrement, telles que les avis à tiers détenteur, les saisies sur comptes bancaires ou les saisies-ventes, dans le but d’obtenir le règlement des sommes dues par les entreprises défaillantes.
Dans l’ensemble, le SIE occupe une position essentielle dans le paysage fiscal des entreprises, en assurant la collecte des impôts, le contrôle de leur régularité, l’assistance aux contribuables et le recouvrement des impayés, contribuant ainsi au bon fonctionnement du système fiscal et à la préservation de l’équité fiscale.
Le SIE est spécifiquement destiné aux entreprises comptant moins de 5 000 salariés ou générant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros, avec un total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros.
L’enregistrement des cessions
Au sein du Service des Impôts des Entreprises (SIE), un pôle d’enregistrement est spécifiquement dédié à l’enregistrement de certains actes notariés ou établis sous seing privé. Ces actes peuvent être des contrats signés en présence d’un notaire ou rédigés sans l’intervention d’un officier public.
L’enregistrement auprès du SIE revêt une importance fiscale significative, conférant une reconnaissance légale à l’acte établi. Certaines catégories d’actes sont obligatoirement soumises à cette formalité fiscale, notamment :
- Les actes sous seing privé constatant des événements liés à la vie d’une société tels que sa prorogation, sa transformation ou sa dissolution.
- Les actes constatant des opérations sur le capital social des sociétés, comme son augmentation, son amortissement ou sa réduction, ainsi que les cessions de parts sociales ou de fonds de commerce.
- Les statuts constitutifs de sociétés rédigés par un notaire et comportant des apports d’immeubles, de parts sociales, d’actions ou de fonds de commerce.
Par ailleurs, certains actes établis sous seing privé peuvent également être enregistrés de manière facultative auprès du SIE, tels que la reconnaissance d’une dette ou d’un prêt.
L’enregistrement d’un acte au SIE entraîne pour l’entreprise le paiement d’une taxe appelée “droits d’enregistrement”. Le montant de ces droits varie en fonction de la nature spécifique de l’acte réalisé, reflétant ainsi les différentes opérations juridiques et financières impliquées.
Par exemple, si un associé de SAS cède des actions à un tiers, le Cessionnaire (l’acquéreur) se doit de payer 0,1% de droit d’enregistrement sur le prix de cession. Notez cependant que le montant minimal des droits d’enregistrement est de 25€.
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Comment trouver le SIE dont l’entreprise dépend ?
Afin de trouver le SIE dont dépend votre entreprise, l’état a mis à disposition des etnreprises un moteur de recherche qui permet de trouver le SIE compétent pour votre entreprise, ainsi que les coordonées de ce dernier.
En tapant simplement l’adresse de votre étbalissement, le site vous donnera les informations :
- adresse
- téléphone
- courriel
auxquelles vous pourrez contacter le SIE. Il est même possible de prendre directement rendez-vous avec le SIE compétent depuis le site des impôts.
Il est également possible de consulter son dernier avis d’imposition. Le SIE compétent y sera inscrit.
Sommaire
- Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) : définition
- Quelles sont ses principales missions ?
- Comment trouver le SIE dont l’entreprise dépend ?
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