La suppression de la CVAE : explications

Par Youssef EID, le 12/01/2023

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est une partie fondamentale de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation foncière des entreprises (CFE). La suppression de la CVAE aura donc un effet sur la finance publique.

La suppression de la CVAE a fait l’objet d’un projet de loi en 2022. Effectivement, la loi n° 2022-1726 du 30 Décembre 2022 de finances vient préciser que la CVAE sera supprimée progressivement en 2023 et 2024.

Suppression CVAE

Qu’est-ce que la CVAE ?

La CVAE est un impôt pesant sur les entreprises qui réalisent un certain chiffre d’affaire. Combinée à la cotisation foncière des entreprises (CFE), elle constitue la contribution économique territoriale.

La CVAE est due par toutes les entreprises, comme sociétés lorsqu’elles remplissent 2 conditions cumulatives :

  • l’activité de l’entreprise est imposable à la CFE ce qui est le cas lorsque l’activité professionnelle est exercée à titre habituel en France
  • l’entreprise réalise plus de 500 000€ de chiffre d’affaire annuel hors taxe.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel HT est compris entre 152 500€ et 500 000€, ne sont pas tenues de payer la CVAE, mais doivent établir une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés.

La première année de création de l’entreprise, la CVAE n’est pas due, sauf pour les entreprises en reprise d’activité.

Quelles sont les entreprises concernées par la suppression de la CVAE ?

Par principe, toute entité juridique est concernée par cette décision de suppression de la CVAE. En effet, toute société est obligée de payer la CVAE tant que son chiffre d’affaires dépasse 500 000 € par an.

La suppression de la CVAE n’aura lieu définitivement qu’après 2024, puisque la loi du 30 décembre 2022 dispose que la CVAE sera supprimée progressivement selon des modalités précises. Par conséquent, vous devez toujours en 2023 ainsi qu’en 2024 de payer la CVAE selon le taux qui vous concerne.

Bien choisir ses partenaires est déterminant pour une entreprise. Conscient de cette réalité, le Blog du Dirigeant teste et vous propose les meilleures solutions du marché.

> Notre tableau comparatif des logiciels de trésorerie !

Comment déclarer la CVAE ?

La déclaration de la CVAE s’effectue par voie électronique. Si votre chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 €, la télédéclaration vous est obligatoire. Afin de déclarer votre CVAE, vous devez tout simplement remplir le formulaire administratif suivant : n°1330-CVAE. Une fois rempli, il est envoyé au plus tard pour le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Le calcul de la CVAE ?

La période de calcul de la CVAE

Pour pouvoir calculer la CVAE, il faut d’abord prendre en considération la période de l’exercice comptable et fiscal de la valeur ajoutée assujettie à la CVAE.

  • Si l’exercice comptable et fiscal clos le 31 décembre : l’administration fiscale retient le montant de la valeur ajoutée de l’exercice écoulé.
  • Si l’exercice comptable et fiscal clos en cours d’année il faut différencier entre les 2 cas suivants :
    • Si l’exercice a une durée de 12 mois : l’administration fiscale va retenir le montant de la valeur ajoutée produite pendant l’exercice clos au cours de l’année d’imposition.
    • Si l’exercice a une durée supérieure ou inférieure à 12 mois : l’administration fiscale retiendra le montant de la valeur ajoutée produite au cours de cet exercice.
  • En cas d’absence de clôture d’exercice : c’est la valeur ajoutée réalisée entre le 1er jour suivant la fin de la période précédente au 31 décembre qui va être retenue par l’administration fiscale.

Comment calculer la CVAE en 2023 et 2024 ?

La CVAE se calcule à partir de la valeur ajoutée produite par l’entreprise sur la période fiscale. Elle se calcule par la méthode suivante :

CVAE = Base taxable x Taux d’imposition

En calculant la CVAE il faut notamment prendre en considération les éléments suivants :

  • Les chiffres d’affaires
  • La production immobilisée
  • La production stockée
  • Les transferts de charges refacturées

La suppression de la CVAE en 2023 et 2024

Une suppression de la CVAE progressive

La suppression de la CVAE étant une des promesses du Président de la République actuel, a pris naissance par la loi du 30 décembre 2022 qui entre en en vigueur dès le 1er janvier 2023. Une telle suppression aura un effet important sur la finance publique en général, puisqu’elle caractérise une grande partie de la contribution économique territoriale (CET). C’est pour cela que le législateur a préféré que sa suppression soit étalée sur deux années soit donc en 2023 et 2024.

Le but de la suppression de la CVAE

Le but essentiel derrière une telle suppression c’est en effet d’accroître la compétitivité des entreprises.

Par la suppression de la CVAE, le Président Macron vise à agrandir la compétitivité des entreprises.

La modalité de suppression de la CVAE

Le législateur a choisi d’étaler la suppression de la CVAE sur deux année (2023 et 2024). Ce choix est fait afin d’éviter tout déséquilibre des finances publiques.

Dès le 1er janvier 2023, la cotisation due par les entreprises redevables sera réduite de moitié. C’est-à-dire que le taux maximum qui était en 2022 de 0,75% sera divisé par 2 dès 2023. Donc on passera d’un taux maximum de 0,75% à un taux maximum de 0,375%. Ceci sera le cas tout au long de l’année 2023. En revanche, dès le 1er janvier 2024, la CVAE sera supprimée.

La situation des collectivités territoriales vis-à-vis la suppression de la CVAE

La loi de finances pour 2023 a prévu un mécanisme de compensation pour les collectivités territoriales suite à la suppression de la CVAE. Cette compensation aura lieu à travers l’affectation à leur profit d’une fraction de la TVA.

Le montant de compensation varie selon chaque collectivité territoriale. En effet, ils seront compensés sur la base de la moyenne de la CVAE perçue de 2020 à 2023. En ce qui concerne la perte de recettes qui proviennent normalement des frais de gestion de la CVAE, les collectivités territoriales seront compensées par une dotation budgétaire.

Télécharger l'article en PDF

Vote: 5.0/5. Total de 1 vote.
Chargement...

Youssef EID


Keobiz
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *