Différences entre IR et IS

Par Elodie Janquert, le 13/09/2019

Dans de nombreux cas, les créateurs d’entreprise doivent choisir d’assujettir leur entreprise à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.
La complexité est en partie au fait qu’il dépend de la situation personnelle du dirigeant, ainsi que du fait qu’un mauvais choix peut avoir des conséquences financières importantes sur la fiscalité du dirigeant, sur son mode de rémunération ainsi que le versement des ses ARE (indemnisation de Pôle Emploi).

Différences entre imposition sur le revenu (IR) & sur les sociétés (IS)

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU ET DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

L’imposition des bénéfices dépend du statut juridique choisi par l’entrepreneur. Concrètement :

  • les sociétés de personnes (sociétés civiles, entreprises individuelles, SNC…) relèvent de plein droit de l’impôt sur le revenu,
  • les sociétés de capitaux (SAS, SA, SASU…) sont soumises, quant à elles, à l’impôt sur les sociétés.

Il est possible, pour l’entreprise, d’exercer une option lui permettant de choisir son régime fiscal. Ainsi, une entreprise relevant de plein droit de l’impôt sur le revenu peut opter, de manière irrévocable, pour une imposition à l’impôt sur les sociétés.

A l’inverse, une entreprise soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés peut opter pour une imposition de ses bénéfices à l’impôt sur le revenu. En dehors du cas spécifique de la SARL de famille, l’option à l’IR n’est valable que dans les 5 années qui suivent la création de l’entreprise et pendant une durée maximum de 5 exercices (pour plus d’information lire notre article sur le sujet : les conséquences fiscales et sociales de l’option à l’IR  )

1ÈRE DIFFÉRENCE IR / IS : LA DISTRIBUTION DES BÉNÉFICES

Les différences entre l'imposition sur le revenu et l’imposition sur les sociétésLes bénéfices sont différemment distribués selon que l’entreprise relève de l’impôt sur le revenu ou est soumise à l’impôt sur les sociétés.

Dans le cadre de l’impôt sur le revenu, les bénéfices sont réputés distribués et sont imposés entre les mains des associés. Les bénéfices ne sont donc pas imposés au niveau de la structure elle-même. Dans certaines situations, il est donc possible que les associés soient imposés alors que ces derniers n’ont effectivement rien perçu (parce que les bénéfices ont été utilisés, par exemple, pour rembourser une dette de l’entreprise).

Illustration :
L’associé A possède 60 % du capital d’une SNC et l’associé B en possède 40%. Si la SNC réalise un bénéfice de 100 000 euros, A sera imposé à l’IR sur 60 000 euros et B sera imposé pour 40 000 euros, que ces sommes aient été effectivement perçues ou non.

Dans le cadre d’impôt sur les sociétés, les bénéfices réalisés sont imposés au niveau de la structure elle-même. Le bénéfice après impôt peut être ou non distribué aux associés, par une décision de l’assemblée générale. Les dividendes perçus seront imposés entre les mains de chaque associé après un abattement de 40%. L’associé supportera également 15,5% de prélèvements sociaux sur ces dividendes.

Il est donc possible, dans le cadre de l’IS, que l’entreprise réalise des bénéfices et que les associés ne les perçoivent pas car les bénéfices demeurent au sein de la structure. Dans cette hypothèse, ils ne seront pas imposés.

Illustration :
L’associé A possède 60 % du capital d’une SAS et l’associé B en possède 40%. Si la SAS réalise un bénéfice de 100 000 euros, elle devra s’acquitter de 26 345 euros d’impôt sur les sociétés. Les 73 655 euros de bénéfices après impôt pourront, pour tout ou partie, être distribués aux associés. Ces derniers seront imposés à l’impôt sur le revenu sur le montant des dividendes perçus (après abattement de 40%).

Chacun des deux impôts possèdent ses propres règles d’imposition, souvent dépendantes du chiffre d’affaires réalisé. Par exemple, une entreprise relevant de l’IR dans la catégorie des bénéfices non commerciaux pourra être imposée selon les modalités du régime micro bnc ou du régime de la déclaration contrôlée.

2ÈME DIFFÉRENCE IR / IS : LE NIVEAU D’IMPOSITION

Les différences entre l'imposition sur le revenu et l’imposition sur les sociétésLe niveau d’imposition diffère fortement selon que la structure relève de l’IR ou est soumise à l’IS.

Le mode de calcul de l’impôt sur les sociétés

Pour l’impôt sur les sociétés, les bénéfices sont imposés à 15% (sous conditions) pour les 38 120 premiers euros. Les bénéfices sont imposés à 33,33% au-delà. Une société qui réalise 50 000 euros de bénéfice paiera donc 0,15 x 38 120 + 0,3333 x (50 000 – 38 120 ) =  5 718+ 3 960 = 9 678 euros.

Le mode de calcul de l’impôt sur le revenu

Pour l’impôt sur le revenu, les bénéfices sont imposés à un taux progressif. Plus le bénéfice est important et plus la tranche d’imposition progresse. L’imposition se réalise au niveau de l’ensemble des revenus du foyer fiscal. Il convient donc de procéder par étapes :

  1. cumuler l’ensemble des revenus d’un foyer fiscal (l’ensembles des personnes présente sur la feuille d’impôts) pur obtenir le revenu global du foyer fiscal,
  2. déduire les charges déductibles pour obtenir le revenu global net. Le contribuable à le choix entre une déduction forfaitaire de 10% ou déduire les frais réel,
  3. diviser le revenu global net par le nombre de part fiscales du foyer pour obtenir la base fiscale (ou assiette) imposable (chaque parent représente une part et les enfants 1/2 part),
  4. appliquer le barème de l’impôt sur l’assiette fiscale en fonction des différentes tranches,
  5. multiplier le montant obtenu par le nombre de parts fiscales pour obtenir l’impôt sur le revenu à payer,
  6. soustraire les réductions et crédits d’impôts déductible pour obtenir le montant de l’impôt à payer.

Ainsi, le montant auxquels les bénéfices viennent s’ajouter aux autres revenus du foyer. Leur taux d’imposition sera au moins égal au taux de la tranche maximum d’imposition du foyer (appelée tranche marginale d’imposition).Par exemple, jusqu’à 9 690 euros, les bénéfices sont imposés à 0%. Entre 9 691 et 26 764, ils sont imposés à 13%.

Remarque :
La quote part de résultat de chaque associé, qu’elle soit distribuée ou non, sert de base pour le calcul de l’Impôt sur le Revenu, mais aussi pour le calcul des charges salariales du RSI. Il arrive parfois qu’une société à l’IR ait un résultat largement positif et pou autant n’ait pas de trésorerie du fait de ses investissements ou de son BFR. La société à l’IR ne pourra donc pas rémunérer son dirigeant tout en étant contrainte de payer les charges sociales et l’impôt sur le revenu sera prélevé sur la quote-part de résultat. Le salaire non versé augmentera le montant des comptes courants e
t pourra être versé dès que la structure disposera de la trésorerie suffisante.

Dans le cas de l’Impôt sur les Sociétés, seul les rémunérations prises servent de base au calcul des charges sociales et donc à l’Impôt sur le Revenu. Le résultat de la société sera lui imposé à l’Impôt sur les sociétés au taux réduit de 15% (sous conditions) jusque 38 120 euros et 33 1/3 au delà.

Conseil LBdD :
De manière générale, l’impôt sur les sociétés est intéressant lorsque les bénéfices sont importants. Par exemple, au-delà de 151 956 euros, les revenus sont imposés à 45% dans le cadre de l’impôt sur le revenu alors que l’imposition reste de 33,33% dans le cadre de l’impôt sur les sociétés.

3ÈME DIFFÉRENCE IR / IS : LA GESTION DES DÉFICITS

La gestion des déficits correspond aussi à une différence entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu.

impôt sur le revenu

Feuille d’avis impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu permet d’imputer les déficits de l’entreprise directement sur les revenus du foyer fiscal de l’associé.  Cette gestion des déficits apparaît particulièrement intéressante dans la mesure où elle permet de compenser les déficits avec les autres revenus du foyer. Ainsi, un entrepreneur qui réalise un déficits pour sa société imposée à l’IR pourra réduire le montant du revenu de son épouse du montant de son déficit. Il existe cependant des limitations quant à cette imputation, par exemple, pour les déficits fonciers (voir l’article consacré à la gestion des déficits IR.)

Dans le cadre de l’impôt sur les sociétés, le déficit ne peut être reporté que sur les éventuels bénéfices futurs de l’entreprise. Il est également possible de procéder à un report en arrière des déficits pour bénéficier d’une créance fiscale (voir l’article consacré à la gestion des déficits IS).

Conseil LBdD :
Le créateur d’entreprise doit anticiper quels seront les résultats de son entreprise au titre des premiers exercices. Si les résultats risquent d’être déficitaires (en raison, par exemple, des investissements de départ), il pourra être opportun de choisir l’impôt sur le revenu pour pouvoir imputer ces derniers.

4ÈME DIFFÉRENCE IR / IS : LA DÉDUCTIBILITÉ FISCALE DE LA RÉMUNÉRATION DU DIRIGEANT

Dans le cadre de l’impôt sur le revenu, le dirigeant est réputé se rémunérer directement par les bénéfices, il ne sera donc pas possible de déduire fiscalement sa rémunération.

Dans le cadre de l’impôt sur les sociétés, il sera possible de déduire des bénéfices la rémunération versée au dirigeant dès lors que la gestion réalisée est effective et qu’elle donne lieu à une rémunération normale.

5ÈME DIFFÉRENCE IR / IS : LES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE L’ENTREPRISE

De manière générale, les modalités de fonctionnement (comptabilité, formalités juridiques…) sont plus importantes dans le cadre d’une société soumise à l’IS en comparaison d’une entreprise relevant de l’IR.

Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu peuvent, en revanche, avoir l’obligation d’adhérer à un centre de gestion agréé (CGA) pour ne pas se voir appliquer une majoration de 25% de leur bénéfice. Cette adhésion génère également un coût non anodin.

Il convient donc de bien appréhender le coût pouvant être généré par le choix de l’IS ou de l’IR.

CONCLUSION

Les quelques différences ci-dessus évoqués doivent conduire le créateur d’entreprise à une réflexion approfondie sur le choix de son régime fiscal et ce pour tirer optimiser sa situation et pérenniser le développement de son entreprise. En cas de fiscalité important ou complexe, faire appel à un professionnel comme un avocat fiscalise ou un expert comptable peut permettre de réaliser des économies substantielles.

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