Après un bref rappel des conditions de constitution de la SARL et son régime fiscal, vous trouverez des modèles de statuts de SARL. Ils sont à votre disposition gratuitement en bas de page. Les conditions relatives aux associés La SARL peut comporter plusieurs associés avec un minimum de 2 associés et un maximum de 100 […]
Qu'est-ce qu'une SARL de famille ? Définition et intérêts
Depuis 1981, les SARL constituées entre les membres d’une même famille jusqu’au 2ème degré (parents, enfants, neveux/nièces, grands-parents, conjoints mariés ou pacsés) peuvent être imposées à l’IRPP et non plus à l’IS : ce sont les SARL de famille.
Ainsi, les associés sont directement imposés sur le revenu. Il sont soumis au barème progressif, pour la part des bénéfices qui leur revient.
Quelles SARL peuvent bénéficier de cette option fiscale ? Dans quelles conditions ? Dans quel intérêt ? Le Blog du Dirigeant vous apporte des réponses.
Qui peut opter pour le régime fiscal de la SARL de famille ?
Lorsqu’une SARL est constituée par les membres d’une même famille, on parle d’une SARL de famille. La SARL de famille doit exercer une activité industrielle, commerciale ou encore agricole. Elle est formée uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints, mariés ou pacsés.
La SARL de famille peut opter pour le régime de l’impôt sur le revenu, et ce pour sans limite de durée. L’option peut donc s’exercer à tout moment, y compris lors de la création. Les associés ont la possibilité de revenir à l’impôt sur les sociétés ultérieurement.
Depuis 2009, les SA, SAS, SARL et sociétés d’exercice libéral de capitaux (SELARL, SELAFA et SELAS) de moins de 5 ans peuvent opter pour l’IRPP. Les conditions sont strictes :
- La société ne doit pas être cotée ;
- Le capital et les droits de vote doivent être détenus à la fois, à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et de 34 % au moins par un ou plusieurs associés exerçant la fonction de dirigeant ;
- L’activité doit, à titre principal, être professionnelle (BIC, BNC, BA) ;
- L’effectif doit être inférieur à 50 salariés ;
- La société doit réaliser un chiffre d’affaires annuel et avoir un total de bilan inférieurs à 10 millions d’euros.
L’option produit ses effets pendant une période de 5 exercices, si elle n’est pas révoquée de manière anticipée. Elle ne peut pas être renouvelée. Le seul intérêt de ce régime est de faciliter l’investissement des personnes physiques dans les jeunes entreprises. Cela permet aux associés d’imputer immédiatement leurs éventuels déficits de démarrage sur leur revenu global, sans attendre que la société devienne bénéficiaire pour les imputer sur son résultat.
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Comment opter pour le régime fiscal de la SARL de famille ?
L’option pour le régime fiscal de la SARL de famille, comme sa révocation, doit être signée par tous les associés, et doit être envoyée au centre des impôts.
Elle prend effet à compter de l’exercice suivant celui de l’option. Cependant pour les entreprises nouvelles, l’option s’applique immédiatement si elle est formulée dans l’acte de création. L’option n’a pas de limite dans le temps.
Les mêmes conditions s’appliquent lorsqu’une société déjà soumise au régime fiscal des sociétés de personnes se transforme, sans création d’une personne morale nouvelle, en une SARL ou lorsque l’associé unique d’une SARL cède des parts à l’une ou plusieurs de ses parents jusqu’au 2ème degré.
L’acte doit préciser les liens de parenté entre les associés.
L’entrée d’un associé non parent entraîne l’assujettissement de la SARL à l’IS. L’assujettissement opère à compter de la date de la cession des parts au nouvel associé ou de la souscription de celles-ci par ce dernier.
Toutefois, lorsque cette situation résulte du décès d’un des associés (mais pas d’une donation), l’option reste valable à condition que l’héritier transmette ses parts à une personne éligible dans un délai de 6 mois. La même solution s’applique en cas de divorce.
Enfin, le régime fiscal de SARL de famille cesse lorsque la société perd son caractère familial, ou bien lorsqu’elle abandonne son activité commerciale, industrielle ou agricole, ou encore lorsqu’elle se transforme en une société assujettie à l’IS (SA par exemple), ou enfin en cas de révocation, définitive, de l’option.
Quel intérêt d’opter pour le régime fiscal de la SARL de famille ?
Les avantages :
En cas de résultat déficitaire, ce régime fiscal permet aux associés de déduire les pertes qu’ils supportent du revenu imposable. En outre, la SARL de famille permet à l’associé qui a acheté des parts, et qui exerce une activité professionnelle au sein de la société, de déduire de son revenu imposable certains coûts d’acquisition de ses parts (frais et intérêts d’emprunt).
La SARL de famille permet de déduire du revenu imposable le salaire versée à un conjoint travaillant au sein de la société, dans la limite annuelle de 13 800 euros par an s’il est marié sous un régime matrimonial de communauté ou de participation aux acquêts, et que l’entreprise n’est pas adhérente d’un centre de gestion ou association agréés.
Enfin, ce régime fiscal permet à l’associé de profiter de certaines exonérations sur les plus-values de cession.
Les inconvénients :
La SARL de famille ne permet pas de déduire du revenu imposable les rémunérations versées au dirigeant.
Chaque associé est imposable à l’IRPP pour la part des bénéficies qui lui revient, même s’ils n’ont pas été distribués.
Concernant le régime social des dirigeants et des associés, la SARL de famille n’a pas d’incidence.
Le régime fiscal de la SARL de famille peut être avantageux dans certains cas, mais la question mérite réflexion. Dans ce cas, nous vous conseillons une simulation avec un expert-comptable. N’hésitez pas à faire appel à nos partenaires !
- LE GUENIC26 juillet 2022, 20:52En 2000 notre entreprise familiale a été transformé en SARL suivant les conseils de notre expert comptable. Depuis 2013, nos 2 garçons sont rentrés dans la Société. Ils sont salariés mais lors des déclarations impôts notre comptable indiquent en BIC leurs salaires ce qui pose problème au niveau de la caisse d'allocations familiales. De plus ils n'ont pas le droit de déduire leurs frais réels. J'aimerais connaitre les articles qui stipule cela et j'aimerais savoir si cette dénomination SARL de famille est elle automatique car je n'avais jamais entendu ce terme avant que mes enfants n'entrent dans la société et qu'un nouvel expert comptable prenne notre dossier.D'après notre comptable c'est parce ce que nous sommes une SARL de famille que nous devons procéder comme cela.
- Laurent Dufour13 septembre 2022, 14:34Bonjour, L'intérêt de la SARL de famille est de pouvoir bénéficier d'une imposition à l'IR de manière durable. Il est possible de demander de fiscaliser votre société à l'IS ,mais ce changement est irréversible. Pour prendre la bonne décision il faut fair appel à un conseil qui maitrise bien les aspects sociaux et fiscaux et notamment l'ensemble des différences IR/IS. Cela peut être un expert-comptable ou un avocat spécialisé. Cordialement, L'équipe créer son entreprise LBdD
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- Isabelle Gay29 août 2019, 15:03Merci Laurent pour votre retour téléphonique très rapide à mon mail et je vous redis bravo pour votre blog
- Laurent Dufour2 septembre 2019, 09:06Merci pour votre message, Bonne continuation pour votre projet Cordialement, Laurent Dufour
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- tom16 mai 2018, 15:28un associé personne morale peut il faire partie de la SARL de famille? Je dispose d'une société et mon frere a une sociéte en format SARL de famille, est ce que ma société à moi peut devenir associé de la SARL familiale de mon frere? Cdlt
- Dufour Laurent18 mai 2018, 12:18Bonjour, Le capital de la SARL de famille doit être détenu en ligne directe. Une personne morale n'entre pas dans ce cas. Cordialement, L’équipe créer son entreprise LBdD
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- jeannin2 mars 2016, 16:58merci pour votre réponse rapide :) Je me rend compte que j'ai des progrès à faire pour démêler une législation complexe. Je prend contact avec vous .
- Valérie3 mars 2016, 17:56Bonjour, Merci pour ce commentaire encourageant ! Voici le lien pour nous contacter : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact Cordialement L'équipe création d'entreprise, LBdD
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- jeannin25 février 2016, 11:37Bonjour , J'aurais besoin d'une précision car la phrase s'interrompt en bas de pagesur le sujet qui m'intéresse :) "concernant le régime social des dirigeants et des associés, la SARL de famille..." . Dans le cas d'une SARL de famille qui a opté pour L'IR avec un gérant minoritaire ayant un statut dirigeant assimilé salarié (pas de RSI ),il relève du régime général et déclarera sa quote part au BIC . Y a t-il une obligation fiscale des autres associés par rapport à cette quote part de bénéfice ? Est ce qu'il leur faut aussi faire une DSI de leur quote -part de bénéfices auprès du RSI ? (ces associés n'exercent aucune fonction au sein de la société ) Est ce que cela dépend s'il sont salarié par ailleurs ou rattaché par leur conjoint au régime générale de la sécurité sociale?
- Louis Cocusse26 février 2016, 11:03Bonjour, Il y a effectivement une petite erreur de mise en page dans notre article. Nous l'avons corrigée. Voici donc la phrase dans son intégralité : "Concernant le régime social des dirigeants et des associés, la SARL de famille n’a pas d’incidence." Pour répondre à vos questions, il n'y a aucune obligation fiscale des autres associés par rapport à la quote-part de bénéfice que vous mentionnez. Chaque associé doit déclarer sa propre quote-part. Ensuite, les associés ne cotisent pas au RSI, contrairement à ce que vous semblez indiquer. Néanmoins, pour vous répondre précisément, nous devons connaitre d'autres éléments de votre situation, et pour cela nous vous proposons de nous contacter via le lien suivant https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact nous vous communiquerons nos coordonnées et nous pourrons alors discuter librement de votre situation et vous accompagner dans vos décisions (ce service est gratuit). Cordialement, L’équipe création d’entreprise LBdD
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