Introduction

Depuis 1981, les SARL constituées entre les membres d’une même famille jusqu’au 2ème degré (parents, enfants, neveux/nièces, grands-parents, conjoints mariés ou pacsés) peuvent être imposées à l’IRPP et non plus à l’IS : ce sont les SARL de famille.

dirigeant

Ainsi, les associés sont directement imposés sur le revenu. Il sont soumis au barème progressif, pour la part des bénéfices qui leur revient.

Quelles SARL peuvent bénéficier de cette option fiscale ? Dans quelles conditions ? Dans quel intérêt ? Le Blog du Dirigeant vous apporte des réponses.

Qui peut opter pour le régime fiscal de la SARL de famille ?

Qui peut opter pour le régime fiscal de la SARL de famille ?

Lorsqu’une SARL est constituée par les membres d’une même famille, on parle d’une SARL de famille. La SARL de famille doit exercer une activité industrielle, commerciale ou encore agricole. Elle est formée uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints, mariés ou pacsés.

La SARL de famille peut opter pour le régime de l’impôt sur le revenu, et ce pour sans limite de durée. L’option peut donc s’exercer à tout moment, y compris lors de la création. Les associés ont la possibilité de revenir à l’impôt sur les sociétés ultérieurement.

Remarque :
Depuis 2009, les SASASSARL et sociétés d’exercice libéral de capitaux (SELARL, SELAFA et SELAS) de moins de 5 ans peuvent opter pour l’IRPP. Les conditions sont strictes :
  • La société ne doit pas être cotée ;
  • Le capital et les droits de vote doivent être détenus à la fois, à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et de 34 % au moins par un ou plusieurs associés exerçant la fonction de dirigeant ;
  • L’activité doit, à titre principal, être professionnelle (BIC, BNC, BA) ;
  • L’effectif doit être inférieur à 50 salariés ;
  • La société doit réaliser un chiffre d’affaires annuel et avoir un total de bilan inférieurs à 10 millions d’euros.

L’option produit ses effets pendant une période de 5 exercices, si elle n’est pas révoquée de manière anticipée. Elle ne peut pas être renouvelée. Le seul intérêt de ce régime est de faciliter l’investissement des personnes physiques dans les jeunes entreprises. Cela permet aux associés d’imputer immédiatement leurs éventuels déficits de démarrage sur leur revenu global, sans attendre que la société devienne bénéficiaire pour les imputer sur son résultat.


15% de réduction
LBDD15


4,4 sur 9425 avis

15% de réduction
LBDDIR15


4,4 sur 11 434 avis

Comment opter pour le régime fiscal de la SARL de famille ?

omment opter pour le régime fiscal de la SARL de famille ?L’option pour le régime fiscal de la SARL de famille, comme sa révocation, doit être signée par tous les associés, et doit être envoyée au centre des impôts.

 Elle prend effet à compter de l’exercice suivant celui de l’option. Cependant pour les entreprises nouvelles, l’option s’applique immédiatement si elle est formulée dans l’acte de création. L’option n’a pas de limite dans le temps.

Les mêmes conditions s’appliquent lorsqu’une société déjà soumise au régime fiscal des sociétés de personnes se transforme, sans création d’une personne morale nouvelle, en une SARL ou lorsque l’associé unique d’une SARL cède des parts à l’une ou plusieurs de ses parents jusqu’au 2ème degré.

Remarque :
L’acte doit préciser les liens de parenté entre les associés.

L’entrée d’un associé non parent entraîne l’assujettissement de la SARL à l’IS. L’assujettissement opère à compter de la date de la cession des parts au nouvel associé ou de la souscription de celles-ci par ce dernier.

 Toutefois, lorsque cette situation résulte du décès d’un des associés (mais pas d’une donation), l’option reste valable à condition que l’héritier transmette ses parts à une personne éligible dans un délai de 6 mois. La même solution s’applique en cas de divorce.

Enfin,  le régime fiscal de SARL de famille cesse lorsque la société perd son caractère familial, ou bien lorsqu’elle abandonne son activité commerciale, industrielle ou agricole, ou encore lorsqu’elle se transforme en une société assujettie à l’IS (SA par exemple), ou enfin en cas de révocation, définitive, de l’option.

Jusqu’à 20% de réduction sur la création d’une SARL avec le Blog du Dirigeant

Quel intérêt d’opter pour le régime fiscal de la SARL de famille ?

Les avantages :

omment opter pour le régime fiscal de la SARL de famille ?

En cas de résultat déficitaire, ce régime fiscal permet aux associés de déduire les pertes qu’ils supportent du revenu imposable. En outre, la SARL de famille permet à l’associé qui a acheté des parts, et qui exerce une activité professionnelle au sein de la société, de déduire de son revenu imposable certains coûts d’acquisition de ses parts (frais et intérêts d’emprunt).

La SARL de famille permet de déduire du revenu imposable le salaire versée à un conjoint travaillant au sein de la société, dans la limite annuelle de 13 800 euros par an s’il est marié sous un régime matrimonial de communauté ou de participation aux acquêts, et que l’entreprise n’est pas adhérente d’un centre de gestion ou association agréés.

Enfin, ce régime fiscal permet à l’associé de profiter de certaines exonérations sur les plus-values de cession.

Les inconvénients :

La SARL de famille ne permet pas de déduire du revenu imposable les rémunérations versées au dirigeant.

 Chaque associé est imposable à l’IRPP pour la part des bénéficies qui lui revient, même s’ils n’ont pas été distribués.

Remarque :
Concernant le régime social des dirigeants et des associés, la SARL de famille n’a pas d’incidence.
Conseil LBdD :
Le régime fiscal de la SARL de famille peut être avantageux dans certains cas, mais la question mérite réflexion. Dans ce cas, nous vous conseillons une simulation avec un expert-comptable. N’hésitez pas à faire appel à nos partenaires !
Vote: 4.0/5. Total de 7 votes.
Chargement...
Sommaire
  • Qui peut opter pour le régime fiscal de la SARL de famille ?
  • Comment opter pour le régime fiscal de la SARL de famille ?
  • Quel intérêt d'opter pour le régime fiscal de la SARL de famille ?
x
Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques
  • Simplicité
    Simple
  • Economie
    Économique
  • Rapidité
    Rapide
Vous souhaitez un accompagnement pour lancer votre entreprise ?

Créer votre entreprise

Un changement d’adresse ? Une augmentation de capital ?

Modifier vos statuts

Besoin de protéger votre marque et logo d’un potentiel concurrent ?

Déposer votre marque

Avis Trustpilot Legalstart

Commentaires
0 commentaires
Pas encore de votes.
Chargement...
0/5