SARL de famille : quel est son intérêt ?

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Depuis 1981, les SARL constituées entre les membres d’une même famille jusqu’au 2ème degré (parents, enfants, neveux/nièces, grands-parents, conjoints mariés ou pacsés) peuvent être imposées à l’IRPP et non plus à l’IS : ce sont les SARL de famille.

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SARL de famille : quel est son intérêt ?

Ainsi, les associés sont directement imposés sur le revenu, soumis au barème progressif, pour la part des bénéfices qui leur revient.

Quelles SARL peuvent bénéficier de cette option fiscale ? Dans quelles conditions ? Dans quel intérêt ? Le BdD vous apporte des réponses.

1. Qui peut opter pour le régime fiscal de la SARL de famille ?

SARL de famille : quel est son intérêt ?Seules les entreprises familiales constituées sous la forme d’une SARL peuvent opter pour une imposition à l’IRPP, au lieu de l’IS. La SARL de famille doit exercer une activité industrielle, commerciale ou encore agricole, elle est formée uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints, mariés ou pacsés.

Remarque :

Depuis 2009, les SA, SAS, SARL et sociétés d’exercice libéral de capitaux (SELARL, SELAFA et SELAS) de moins de 5 ans peuvent opter pour l’IRPP. Les conditions sont strictes :

  • La société ne doit pas être cotée, le capital et les droits de vote doivent être détenus à la fois, à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et de 34 % au moins par un ou plusieurs associés exerçant la fonction de dirigeant au sein de cette société
  • L’activité doit, à titre principal, être professionnelle (BIC, BNC, BA)
  • L’effectif doit être inférieur à 50 salariés et la société doit réaliser un chiffre d’affaires annuel et avoir un total de bilan inférieurs à 10 millions d’euros.

L’option produit ses effets pendant une période de 5 exercices, si elle n’est pas révoquée de manière anticipée, et ne peut être renouvelée. Le seul intérêt de ce régime est de faciliter l’investissement des personnes physiques dans les jeunes entreprises, en permettant aux associés d’imputer immédiatement leurs éventuels déficits de démarrage sur leur revenu global, sans attendre que la société devienne bénéficiaire pour les imputer sur son résultat.

2. Comment opter pour le régime fiscal de la SARL de famille ?

SARL de famille : quel est son intérêt ?L’option pour le régime fiscal de la SARL de famille, comme sa révocation, doit être signée par tous les associés, et doit être envoyée au centre des impôts. Elle prend effet à compter de l’exercice suivant celui de l’option, sauf pour les entreprises nouvelles pour lesquelles elle s’applique immédiatement si elle est formulée dans l’acte de création. L’option n’est pas limitée dans le temps.

Il en est de même, sous les mêmes conditions, lorsqu’une société déjà soumise au régime fiscal des sociétés de personnes se transforme, sans création d’une personne morale nouvelle, en une SARL  ou lorsque l’associé unique d’une SARL cède des parts à l’une ou plusieurs de ses parents jusqu’au 2ème degré.

Remarque :

L’acte doit préciser les liens de parenté entre les associés.

L’entrée dans la société d’un associé non parent entraîne l’assujettissement de la SARL à l’IS, à compter de la date de la cession des parts au nouvel associé ou bien de la souscription de celles-ci par ce dernier. Toutefois, lorsque cette situation résulte du décès d’un des associés (mais pas d’une donation), il est admis que l’option reste valable à condition que l’héritier transmette ses parts à une personne éligible dans un délai de 6 mois, la même solution s’appliquant en cas de divorce.

Enfin,  le régime fiscal de SARL de famille cesse lorsque la société perd son caractère familial, ou bien lorsqu’elle abandonne son activité commerciale, industrielle ou agricole, ou encore lorsqu’elle se transforme en une société assujettie à l’IS (SA par exemple), ou enfin en cas de révocation, définitive, de l’option.

3. Quel intérêt d’opter pour le régime fiscal de la SARL de famille ?

Les avantages :

SARL de famille : quel est son intérêt ?En cas de résultat déficitaire, opter pour le régime fiscal de la SARL de famille permet à chaque associé de déduire les pertes qu’il doit supporter de son revenu imposable. En outre, la SARL de famille permet à l’associé qui a acheté des parts, et qui exerce une activité professionnelle au sein de la société, de déduire de son, revenu imposable certains coûts d’acquisition de ses parts (frais et intérêts d’emprunt).

La SARL de famille permet de déduire du revenu imposable le salaire versée à un conjoint travaillant au sein de la société, dans la limite annuelle de 13 800 euros par an s’il est marié sous un régime matrimonial de communauté ou de participation aux acquêts, et que l’entreprise n’est pas adhérente d’un centre de gestion ou association agréés.

Enfin, opter pour le régime fiscal de la SARL de famille permet également à l’associé de profiter de certaines exonérations sur les plus-values de cession.

Les inconvénients :

La SARL de famille a pour inconvénient de ne pas permettre de déduire du revenu imposable les rémunérations versées au dirigeant. Par ailleurs, chaque associé est imposable à l’IRPP pour la part des bénéficies qui lui revient, même s’ils n’ont pas été distribués.

Remarque :

Concernant le régime social des dirigeants et des associés, la SARL de famille n’a pas d’incidence.

Conseil LBdD :
Le régime fiscal de la SARL de famille peut être avantageux dans certains cas, mais la question mérite réflexion. Une simulation avec un expert-comptable est conseillée dans ce cas. N’hésitez pas à faire appel à nos partenaires !
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6 Commentaires

  1. SARL de famille : quel est son intérêt ?

    un associé personne morale peut il faire partie de la SARL de famille?

    Je dispose d’une société et mon frere a une sociéte en format SARL de famille, est ce que ma société à moi peut devenir associé de la SARL familiale de mon frere?

    Cdlt

    Réponse
    • SARL de famille : quel est son intérêt ?

      Bonjour,
      Le capital de la SARL de famille doit être détenu en ligne directe. Une personne morale n’entre pas dans ce cas.

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Réponse
  2. SARL de famille : quel est son intérêt ?

    merci pour votre réponse rapide 🙂
    Je me rend compte que j’ai des progrès à faire pour démêler une législation complexe.
    Je prend contact avec vous .

    Réponse
    • SARL de famille : quel est son intérêt ?

      Bonjour,

      Merci pour ce commentaire encourageant !
      Voici le lien pour nous contacter :
      https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact

      Cordialement

      L’équipe création d’entreprise, LBdD

      Réponse
  3. SARL de famille : quel est son intérêt ?

    Bonjour ,
    J’aurais besoin d’une précision car la phrase s’interrompt en bas de pagesur le sujet qui m’intéresse 🙂 « concernant le régime social des dirigeants et des associés, la SARL de famille… » .
    Dans le cas d’une SARL de famille qui a opté pour L’IR avec un gérant minoritaire ayant un statut dirigeant assimilé salarié (pas de RSI ),il relève du régime général et déclarera sa quote part au BIC . Y a t-il une obligation fiscale des autres associés par rapport à cette quote part de bénéfice ? Est ce qu’il leur faut aussi faire une DSI de leur quote -part de bénéfices auprès du RSI ? (ces associés n’exercent aucune fonction au sein de la société )
    Est ce que cela dépend s’il sont salarié par ailleurs ou rattaché par leur conjoint au régime générale de la sécurité sociale?

    Réponse
    • SARL de famille : quel est son intérêt ?

      Bonjour,

      Il y a effectivement une petite erreur de mise en page dans notre article. Nous l’avons corrigée.
      Voici donc la phrase dans son intégralité : « Concernant le régime social des dirigeants et des associés, la SARL de famille n’a pas d’incidence. »

      Pour répondre à vos questions, il n’y a aucune obligation fiscale des autres associés par rapport à la quote-part de bénéfice que vous mentionnez. Chaque associé doit déclarer sa propre quote-part.
      Ensuite, les associés ne cotisent pas au RSI, contrairement à ce que vous semblez indiquer. Néanmoins, pour vous répondre précisément, nous devons connaitre d’autres éléments de votre situation, et pour cela nous vous proposons de nous contacter via le lien suivant https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact nous vous communiquerons nos coordonnées et nous pourrons alors discuter librement de votre situation et vous accompagner dans vos décisions (ce service est gratuit).

      Cordialement,

      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse

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