SARL : Vos modèles de statut à télécharger gratuitement

Après un bref rappel des conditions de constitution de la SARL et son régime fiscal, vous trouverez des modèles de statuts de SARL. Ils sont à votre disposition gratuitement en bas de page.

Les conditions relatives aux associés

La SARL peut comporter plusieurs associés avec un minimum de 2 associés et un maximum de 100 associés, ceux-ci peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Lorsqu’une SARL a un seul associé, on parle d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Les conditions liées au capital social et aux apports

• Le capital social de la SARL est librement fixé par les associées, celui-ci doit être en cohérence avec les exigences économique du projet, faute de quoi la responsabilité personnelle du gérant/ et ou des associés fondateurs peut être engagée.
• Les apports en capital peuvent être en numéraire ou en nature.
• Les apports en industrie sont également autorisés sous ce statut juridique.

Précisions sur les apports :

• Les apports en numéraire

Au moins ⅕ du montant des apports en numéraire doit être libéré à la constitution de la SARL. La libération du reste peut se faire dans les 5 années qui suivent. La responsabilité des associés vis-à vis des dettes de la SARL est limitée à leur apport en capital, même si celui n’est pas totalement libéré.

• Les apports en nature

Il ya une évaluation faite par un commissaire aux apports si leur valeur : est supérieure à 30 000 € ou si celle-ci dépasse la moitié du capital social de la SARL. En cas de non-respect de l’une des conditions, la nomination d’un commissaire aux apports pour valider l’évaluation des biens est alors obligatoire.

• Les apports en industrie

L’associé qui réalise un apport en industrie met son savoir faire et son expertise à disposition de l’entreprise. Cet apport n’entre pas dans le capital social de la SARL, mais donne droit à des titres spécifiques (la cession et la transmission est impossible). Ces titres permettent de voter dans l’assemblé générale ; un partage de bénéfice (sauf clause contraire dans les statuts) au moins égale à celle de l’associé qui a fait l’apport le plus faible en numéraire ou en nature et un partage de l’actif net.

Les statuts de la SARL

La rédaction des statuts d’une SARL permettent de fixer les règles de son fonctionnement et son organisation. Les statuts s’établissent par écrit, par acte sous seing privé ou par acte notarié. La loi encadre le contenu de ces statuts. Il faut une rédaction soigneuse, la loi exige de lister et d’inscrire obligatoirement les mentions suivantes :

• La forme juridique
• L’objet social de la société
• La dénomination sociale
• L’adresse du siège social
• L’exercice social et la durée de la société
• Les apports en capital (Évaluation de chaque apport en nature et en industrie, le cas échéant, mention du dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire ; les modalités de libération des apports en numéraire, en cas d’apport en industrie, les modalités de souscription des parts sociales par apport en industrie
• Le montant du capital social
• L’identité des associés fondateurs
• La répartition des parts sociales entre les associés

Le régime fiscal de la SARL

Une SARL répond en principe au régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Néanmoins elle peut opter pour le régime de l’imposition sur le revenu (IR) si celle-ci est une SARL de famille (à l’exclusion des activités libérales) et/ou remplit les conditions suivantes :

• Exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier)
• Une création datant de moins de 5 ans au moment de l’option
• Avoir un effectif n’excédant pas 50 salariés
• Réaliser un chiffre d’affaire annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros
• Ne pas être cotées en bourse
• Avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 50% au moins, par une ou des personnes physiques et à hauteur de 34% au moins, par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de dirigeants (président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire, gérant…).

Cette option est valide pour les 5 années d’exercices à partir de la constitution de la société. Il faut noter que cette option est irréversible. Si on opte pour l’imposition sur le revenu, le résultat de la SARL sera imposé sur le revenu des associés proportionnellement à leur participation au capital de l’entreprise.

Le régime social de la SARL

Le régime social du gérant de SARL diffère lorsqu’il détient plus ou moins de 50% du capital de la société. Précisions sur le régime social de la SARL :

• Le cas du gérant majoritaire. S’il détient avec son conjoint/enfants mineurs plus de 50% du capital social, le régime des travailleurs non-salariés s’applique.
• Le cas du gérant minoritaire. S’il reçoit une rémunération au titre de son mandat social, le régime social des assimilés-salariés s’applique. Or, une rémunération au titre de ses fonctions exercées en contrat de travail, il cotise comme un salarié.
• Si le gérant est égalitaire : le régime social des « assimilés-salariés » s’applique.

Statuts SARL à télécharger au format PDF :  Modèle de statuts SARL

Si vous souhaitez plus d’informations sur la SARL, nous vous conseillons vivement de lire notre article dédié : Tout savoir sur la SARL !