SARL : Vos modèles de statut à télécharger gratuitement

Par Laurent Dufour, le 27/09/2019

La SARL (Société A Responsabilité Limitée) est une société composé de plusieurs associés. Notre article traite l’essentiel du statut SARL. Un modèle de Statuts SARL gratuit à télécharger est proposé en bas de l’article.

Statut à télécharger au format PDF en bas de page

Statut SARL à télécharger

LES CONDITIONS RELATIVES AUX ASSOCIÉS

La SARL peut être constitués de plusieurs associés avec un minimum de 2 associé et un maximum de 100 associés, ceux-ci peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Une SARL avec un seul associé est appelé entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

LES CONDITIONS LIÉES AU CAPITAL SOCIAL ET AUX APPORTS

  • Le capital social de la SARL est librement fixé par les associées, celui-ci doit être en cohérence avec les exigences économique du projet, faute de quoi la responsabilité personnelle du gérant/ et ou des associés fondateurs peut être engagée.
  • Les apports en capital peuvent être en numéraire ou en nature.
  • Les apports en industrie sont également autorisés sous ce statut.

Précisions sur les apports :

  • Les apports en numéraire

Au moins ⅕ du montant des apports en numéraire doit être libéré à la constitution de la SARL, le reste peut être libéré dans les 5 années qui suivent. La responsabilité des associées vis-à vis des dettes de la SARL est limitée à leur apport en capital, même si celui est n’est totalement libéré.

  • Les apports en nature

Doivent être évalués par un commissaire aux apports si leur valeur : est supérieure à 30 000 € ou si celle-ci dépasse la moitié du capital social de la SARL. Si l’une ou l’autre de ces conditions n’est pas respectée, la nomination d’un commissaire aux apports pour valider l’évaluation des biens est alors obligatoire.

  • Les apports en industrie

L’associé qui réalise un apport en industrie met son savoir faire et son expertise à disposition de l’entreprise, cet apport n’entres pas dans le capital social de la SARL, mais donne droit à des titres spécifiques (qui ne peuvent pas être cédé ou transmis) permettant de voter dans l’assemblé générale ; un partage de bénéfice (sauf clause contraire dans les statuts) au moins égale à celle de l’associé qui a fait l’apport le plus faible en numéraire ou en nature et un partage de l’actif net.

LES STATUTS DE LA SARL

Les statuts d’une SARL permettent de fixer les règles de son fonctionnement et son organisation, ils doivent être établis par écrit, par acte sous seing privé ou par acte notarié. Le contenu de ces statuts est encadré par la loi et doit être rédigé avec le plus grand soin, celle-ci exige de lister et d’inscrire obligatoirement les mentions suivantes :

  • La forme juridique
  • L’objet social de la société
  • La dénomination sociale
  • L’adresse du siège social
  • L’exercice social et la durée de la société
  • Les apports en capital (Évaluation de chaque apport en nature et en industrie, le cas échéant, mention du dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire ; les modalités de libération des apports en numéraire, en cas d’apport en industrie, les modalités de souscription des parts sociales par apport en industrie
  • Le montant du capital social
  • L’identité des associés fondateurs
  • La répartition des parts sociales entre les associés

LE RÉGIME FISCAL DE LA SARL

Une SARL est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Néanmoins elle peut opter pour le régime de l’imposition sur le revenu (IR) si celle-ci est une SARL de famille (à l’exclusion des activités libérales) et/ou remplit les conditions suivantes :

  • Exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier)
  • Avoir été créées depuis moins de 5 ans au moment de l’option
  • Avoir un effectif n’excédant pas 50 salariés
  • Réaliser un chiffre d’affaire annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros
  • Ne pas être cotées en bourse
  • Avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 50% au moins, par une ou des personnes physiques et à hauteur de 34% au moins, par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de dirigeants (président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire, gérant…).

Cette option est valide pour les 5 années d’exercices à partir de la constitution de la société et elle est irréversible. Si les associés de la SARL ont optés pour l’imposition sur le revenu au lieu de l’imposition sur les sociétés, dans ce cas le résultat de la SARL sera imposé sur le revenu de ceux-ci proportionnellement à leur participation au capital de l’entreprise. Précision sur le régime fiscal du gérant de la SARL : Les gérants de la SARL relève du même régime que les salariés, leurs rémunérations est imposés dans la catégorie

LE RÉGIME SOCIAL DE LA SARL

Le régime social du gérant de SARL diffère selon que celui-ci détient plus de 50% du capital de la société ou moins. Précisions sur le régime social de la SARL :

  • Si le gérant est majoritaire : c’est à dire, s’il détient avec son conjoint ou avec ses enfants mineurs plus de 50% du capital social, il est affilié au régime des travailleurs non-salariés.
  • Si le gérant est minoritaire : s’il reçoit une rémunération au titre de son mandat social celle ci relève du régime social des assimilés-salariés, s’il reçoit une rémunération au titre de ses fonctions exercées dans le cas d’un contrat de travail, il cotise dans ce cas comme un salarié.
  • Si le gérant est égalitaire il est soumis au régime social des « assimilés-salariés ».

 

Statut à télécharger au format PDF :  Modèle de statuts SARL

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