Guide complet pour créer sa SASU

Par Laurent Dufour, le 27/09/2019

La SASU ou Société par Action Simplifiée Unipersonnelle est une SAS qui ne possède qu’un associé. Le fait que l’associé possède des actions et non des parts sociales comme l’EURL confère de nombreux avantages par rapports aux autres formes juridiques (autoentreprise, entreprise individuelle, EIRL, EURL).

Guide complet pour créer sa SASU

Ce guide pratique s’adresse à tous les créateurs et les repreneurs d’entreprise qui souhaitent comprendre ce qu’est une Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU) et comment cette forme juridique fonctionne (fonctionnement, fiscalité, statut du dirigeant, obligations administratives, …).

Nous détaillons point par point le fonctionnement de la SASU et vous apportons les conseils nécessaires pour créer votre SASU en toute sécurité.

QUELLES SONT LES CARACTÉRISTIQUES JURIDIQUES DE LA SASU ?

Quelles activités peuvent être exercées dans une SASU ?

Cette forme sociale est une société commerciale qui permet, à de rares exceptions spécifiques, d’exercer toutes les activités économiques prévues dans son objet social.

L’objet social de la SASU

Le fondateur d’une Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU) doit définir l’objet social de sa société. Cela permet d’identifier la nature de l’activité exercée par la société. Le choix de l’objet social est libre à condition de respecter les critères suivants :

  • Il doit être licite
  • L’objet social doit être réalisable
  • L’activité ne doit pas concerner des sujets hors commerce (organes, animaux protégés, …).

L’objet social doit être décrit avec précision, une clause d’extension peut être ajoutée afin de rattacher à l’objet social les opérations directes et indirectes permettant son exécution.

Il est possible de modifier l’objet social d’une SASU, cependant cette démarche peut avoir des conséquences fiscales importantes qu’il faut anticiper. Elle donne lieu à une modification statutaire.
 

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L’associé et le président de la société

La forme sociale de la SASU est une société par actions qui n’a qu’un seul associé. Cet associé peut être une personne physique ou une personne morale.

Le président qui dirige la société peut être l’associé unique ou une autre personne qui sera nommée par ce dernier. Le mandat de président de SASU peut être exercé par une personne physique ou une personne morale, contrairement à l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)  ou la SARL (Société A Responsabilité Limitée)  dont le gérant ne peut être qu’une personne physique.

Ainsi une SASU peut être détenue par une holding ou servir elle-même de holding pour un particulier ou une société qui souhaiterait détenir des participations dans d’autres sociétés.

Si l’associé unique décide de vendre une partie de ses actions à un autre associé, la SASU se transformerait de ce fait en SAS.

Toute personne physique (mineur émancipé ou pas, majeur, retraité, ressortissant étranger, …) peut fonder ou être associé d’une SASU. Pour créer ou devenir président, un mineur non émancipé doit agir par l’intermédiaire de son représentant légal.

Le capital social de la SASU

La Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une personne morale qui dispose d’un patrimoine qui lui est propre. Le dirigeant de la société commerciale est mandaté pour faire fonctionner l’entreprise et lui permettre de se développer et de s’enrichir.

Le patrimoine de l’entreprise et celui de l’associé étant distincts, la responsabilité de l’associé est limitée à la perte de ses apports (en numéraire et en nature).

Remarque :

Si le président utilise les biens, le crédit, les pouvoirs ou les voix de la SASU à des fins personnelles, directes ou indirectes et au détriment de la société et il commet un abus de bien sociaux qui est un délit répréhensible par la loi.

Le montant du capital social

Toute SASU doit avoir un capital social. Toutefois, la loi n’impose pas de minimum. Il est donc possible de créer sa SASU pour 1 euro symbolique.

Il est possible de créer une SASU avec un capital variable. Dans ce cas, le fondateur définit un seuil minimum et un seuil maximum. Cela offre plus de liberté à l’associé qui peut augmenter ou diminuer le capital de la société de manière plus simple, plus économique et plus discrète.

Le capital de la société est divisé en actions dont le nombre, et donc le montant de départ, est défini dans les statuts juridiques. Dans le cas de la SASU, l’associé possède 100% des actions de la société.

Remarque :

Lors du calcul du nombre d’actions, il peut être intéressant d’anticiper d’éventuels ventes ou transmissions d’actions. Ainsi, un père de trois enfants qui fonde une SASU pourra, par exemple, apporter 1.200€ en capital et créer 120 actions de 10€ ce qui facilitera une éventuelle transmission de la société dans le futur.

La nature du capital social

Le capital social de la SASU peut être composé d’apports en numéraire ou en nature.

Les apports en numéraires

L’apport en numéraire est une somme d’argent liquide qui est apportée par l’associé unique pour constituer le capital social de la SASU. Cette somme est déposée dans une banque, sur un compte bloqué. Le fondateur peut choisir de verser la totalité ou seulement une partie du capital lors de la constitution de la société.

Il doit toutefois déposer au moins la moitié du capital lors de la création, le complément doit être versé (ou libéré) dans les cinq ans qui suivent l’immatriculation de la SASU.

Attention :

En cas de cessation d’activité, l’associé devra verser le montant du capital non libéré. En cas de doute sur le montant du capital nécessaire, il peut être intéressant d’étudier l’éventualité de créer une SASU à capital variable.

La réduction d’impôt liée au versement du capital lors d’une création d’entreprise

Les personnes physiques qui souscrivent au capital d’une création d’entreprise peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 18% des sommes versées. Cette déduction d’impôt est limitée à 50.000 € pour une personne seule et 100.000 € pour une personne en couple (mariée ou pacsée).

Les apports en nature

Un apport en nature est un apport qui n’est pas de l’argent. Cela peut être :

  • Des biens dits corporels comme un immeuble, un véhicule ou du matériel
  • Des biens dits incorporels comme un brevet, un fonds de commerce, une clientèle, …
  • Des biens financiers comme des valeurs mobilières ou des participations dans d’autres structures, …

Les apports en nature doivent avoir deux caractéristiques :

  • Leur valeur financière doit être établie
  • Leur propriété ou leur jouissance doit être transférable

Une fois ces caractéristiques établies, ces apports sont listés et décrits dans les statuts ou un traité d’apports mis en annexe.

Le statut juridique

La SASU étant une société, elle doit obligatoirement disposer de statut juridique qui comportent les informations essentielles permettant de définir la société (capital, siège social, …) et son fonctionnement.

Bien évidemment, le fait que l’associé soit seul, réduit souvent les statuts à leur plus simple expression. Les créateurs ou repreneurs qui souhaitent transformer rapidement leur SASU en SAS peuvent anticiper certaines caractéristiques afin d’anticiper les négociations à venir. Cette démarche est toutefois assez rare.

Le fonctionnement administratif et comptable de la SASU

La durée de la société est inscrite dans les statuts, elle est de 99 ans maximum.

Par ailleurs, les statuts indiquent les dates d’ouverture et de fermeture de l’exercice comptable de la société.

Cet exercice comptable est de 12 mois, cependant le premier exercice peut être allongé ou raccourci sans pouvoir comprendre deux fois la date du 1er janvier. Ainsi un créateur qui fonde sa SASU le 1er Aout 2020 ne pourra faire un premier exercice qui irait au-delà du 31 décembre 2021

La gouvernance ou organes de direction de la société

Comme toutes les sociétés par actions, la SASU dispose obligatoirement d’un président qui la représente auprès des tiers (administration, fournisseurs, partenaires, clients, …). Il est nommé lors de la constitution de la société.

La durée du mandat et le mode de fonctionnement du post (mission, limitation, renouvellement, …) sont déterminés dans les statuts de la SASU. Le président peut être :

  • Une personne physique ou une personne morale
  • L’associé de la SASU ou une autre personne.

La Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU) permet de créer une gouvernance sur-mesure. L’associé unique peut ainsi choisir de mettre en place des organes spécifiques (direction générale, directeurs adjoints, …) même si cette possibilité est rarement utilisée.

Remarque :
La plupart du temps, il est déconseillé de fixer le nom du président dans les statuts car cela demande une modification des statuts en cas de changement de président ce qui engendre une lourdeur administrative et juridique ainsi qu’un coût supplémentaire.

La domiciliation de la société

Toutes les entreprises doivent avoir une adresse de domiciliation. Il ne sera pas possible d’immatriculer votre SASU si vous ne disposez pas de domiciliation commerciale.

L’adresse de domiciliation correspond à l’adresse légale de la SASU. Les personnes morales comme la SASU disposent, à leur adresse de domiciliation, d’un siège social où seront logés les principaux services de la société (directions, services administratifs, …) et adressés les courriers importants (juridiques, fiscaux, administratifs, contractuels, …).

L’adresse du siège social peut être située :

  • Au domicile de son représentant légal. L’associé doit dont être président s’il veut domicilier son entreprise chez lui.
  • Dans un local loué ou appartenant à la société
  • Chez une société de domiciliation

Lorsque l’activité de la société s’exerce dans d’autres locaux que le siège social, la société devra déclarer ces locaux sous la forme d’établissements.

Remarque :
L’adresse du siège social est une adresse officielle. Elle doit figurer dans les statuts de la SASU mais aussi dans tous les documents juridiques et contractuels de la société ainsi que dans les annonces légales et les publications officielles.

La dénomination sociale

La dénomination sociale (le nom) ou raison sociale de la SASU est libre. Il existe peut de contraintes administratives limitant la dénomination sociales toutefois celle-ci fait référence à l’activité de l’entreprise.
La dénomination ou raison sociale permet d’identifier l’entreprise en tant que personne morale.

La propriété de la société sur sa dénomination sociale s’acquiert lors de son immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)

QUELLES SONT LES DIFFÉRENTES ÉTAPES POUR CRÉER VOTRE SASU ?

Après avoir défini votre projet, effectué votre étude marché, identifié votre business model, réalisé votre business plan, vous être accordé avec vos partenaires et financé votre projet, il ne vous reste plus qu’à vous lancer.

Cette partie vous explique les principales étapes pour constituer et déposer votre dossier de création d’entreprise. Si nécessaire, n’hésitez pas à consulter notre article : La constitution d’une SASU qui vous apportera plus de détails et de conseils pratiques.

1 – Faire les apports en capital social

Le dépôt des apports en numéraire

Pour créer une SASU, l’associé unique doit déposer au moins 50% du capital en numéraire lors de sa constitution. Pour se faire, l’entrepreneur doit ouvrir un compte bloqué au nom de la société. Plusieurs partenaires peuvent ouvrir un compte bloqué :

  • Une banque, le dépôt du capital n’oblige pas la société à devoir ouvrir un compte professionnel dans cette banque. Elle pourra créer son compte dans un autre établissement bancaire.
  • La caisse des dépôts et consignation
  • Un notaire
  • Une entreprise d’investissement qui doit être autorisée à exercer l’activité de conservation et d’administration d’instruments financiers comme précisé dans l’article L. 542-1 du code monétaire et financier.

Même s’il n’y a qu’un seul associé, une liste de souscripteur comportant le nom, le prénom, le domicile de l’associé et le montant versé au capital doit être communiquée lors du dépôt de fonds.

L’associé reçoit une attestation de dépôt des fonds de la part de l’établissement qui ne débloquera les fonds que sur présentation de l’extrait Kbis de la société.

Les apports en nature

Réaliser des apports en nature impose au créateur de faire évaluer puis enregistrer chacun de ses apports dans les statuts de la société selon la démarche suivante :

  1. faire évaluer la valeur financière de chacun des biens apportés (sauf pour les biens exemptés)
  2. trouver puis nommer un commissaire aux apports qui sera chargé de réaliser l’évaluation et émettre un rapport qui sera annexé aux statuts de la société,
  3. inscrire les apports et leurs caractéristiques dans les statuts juridiques ou un traité d’apports qui lui sera annexé.

Chaque apport en nature devra être décrit en précisant notamment :

  • L’identité de l’apporteur,
  • La description et les caractéristiques du bien apporté,
  • La valeur du bien,
  • Le nombre d’actions octroyées en échange du bien,
  • Le lien permettant de retrouver l’apport dans le rapport émis par le commissaire aux apports.

Le transfert de propriété sera effectif une fois que la SASU aura été créée.

Il faut noter que si le montant de l’apport en nature est supérieur à 50% du capital et lorsqu’il est supérieur à 30 000 euros, alors l’apport en nature devra être contrôlé par un commissaire aux apports.

2 – La nomination du président

Il est obligatoire de nommer un présid
ent qui est le mandataire social de la société. Cette nomination peut être faire directement dans les statuts ou par acte séparé. Il faudra dans ce second cas prévoir de rédiger les formalités de nomination du président dans les clauses statutaires.

Remarque :
Il est préférable d’éviter de nommer le président dans les statuts afin de permettre qu’une éventuelle modification de la présidence de la société se fasse sans devoir modifier les statuts.

Idéalement, il convient donc de prévoir que cette nomination est effectuée par décision collective des associés.

3 – La rédaction des statuts de la SASU

La SASU en tant que société par actions est une société commerciale quel que soit son objet. L’article L 210-2 du code du commerce impose de constituer des statuts pour pourvoir être immatriculée.

La rédaction des statuts est une étape fondamentale qui doit être réalisée avec toute l’attention qu’elle mérite. De trop nombreux créateurs se trouvent en difficulté pour avoir mal anticipé son importance.

La loi précise que les statuts de la SASU doivent indiquer :

  • sa forme juridique,
  • le montant de son capital social,
  • son objet social,
  • sa dénomination sociale,
  • l’adresse de de son siège social,
  • la durée de la société qui ne peut dépasser 99 ans.

La plupart du temps, les créateurs délèguent la rédaction des statuts à un professionnel (avocat, notaire, expert-comptable, site de création en ligne, …).

Ce n’est qu’une fois les apports réalisés et les statuts rédigés que l’associé unique pourra signer les statuts constitutifs de sa société.

4 – La publication d’un avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)

Les sociétés commerciales sont tenues d’annoncer aux acteurs économique toutes les démarches juridiques importantes qui les concernent. Ainsi, l’associé devra publier un avis de constitution de sa SASU dans un journal d’annonces légales. Le contenu de l’annonce est réglementé. Quelques règles simples permettent toutefois de limiter le montant de la publication de l’avis.

Notre article La publication d’une annonce légale vous explique comment publier une annonce légale rapidement et à moindres frais.

5 – Remplir le document administratif de demande d’immatriculation d’une nouvelle personne morale

Le formulaire à remplir pour créer une nouvelle personne morale comme la SASU est le cerfa 13959*05 aussi appelé M0. Ce document doit être rempli en 3 exemplaires qui seront à joindre au dossier de constitution qui devra être remis au CFE.

6 – Le dépôt du dossier constitutif au registre du commerce et des sociétés

Une fois que l’ensemble des documents nécessaires à la constitution du dossier ont été remplis et rassemblés (la liste de ces documents est disponible sur notre article : Les formalités pour créer sa société) le dossier peut être déposé au centre de formalité des entreprises ou CFE ou de manière numérique sur le site du CFE.

Le centre de formalités des entreprises est l’interlocuteur des créateurs d’entreprise. Il permet de réaliser en un même lieu (ou de manière dématérialisée), l’ensemble des démarches liées à la création de votre société, aux modifications liées à l’exploitation ou la cessation de l’activité.

C’est l’ultime étape de votre création d’entreprise qui peut être réalisée par l’associé unique ou une personne qu’il aura mandaté pour créer sa société (un expert-comptable ou un site de création en ligne par exemple).

L’immatriculation de la société ne sera faite que si le dossier est complet, il n’y a pas d’immatriculation possible au RCS si l’une des pièces est manquante. Il faut aussi déclarer le bénéficiaire effectif de la société qui est forcément une personne physique. Deux cas sont possibles :

  • Si l’associé unique est une personne physique, le bénéficiaire effectif est l’associé
  • Si l’associé unique est une personne morale, il faut rechercher au près des associés de cette entreprise pour trouver le ou les bénéficiaires effectifs.

7 – La réception du Kbis et le démarrage de la société

Une fois le dépôt du dossier de constitution effectué, le CFE se charge d’enregistrer et de traiter la demande de création de la société. Il communique les éléments aux différents services administratifs, y compris les services fiscaux (impôts). Il n’est donc plus nécessaire de déposer de statut juridique aux impôts comme auparavant.

L’immatriculation de votre SASU se traduit par l’envoi de l’extrait Kbis de la SASU, cette démarche prend entre 10 et 20 jours (le délais diffère selon les régions et les greffes du tribunal).

L’extrait Kbis permet de débloquer le compte sur lequel  a été déposé le capital de la société. Les documents administratifs et fiscaux (régime fiscal retenu, numéro de TVA intracommunautaire, …) sont envoyés au siège social de la société.

Une fois ces documents reçus, la société peut lancer son activité commerciale.

Attention :

De nombreuses entreprises douteuses profitent de la création de votre SASU pour vous escroquer généralement de quelques centaines d’euros (entre 250 et 500) en vous envoyant des courriers qui semblent officiels et ne le sont pas.

Ces sociétés prennent un nom qui parait officiel et ne sont en fait que des fakes. Comment les reconnaître ?  Plusieurs éléments peuvent vous mettre la puce à l’oreille :

  • Les versements aux administrations doivent tous être réalisés sur un compte français, vérifiez si c’est bien le cas,
  • Une étude de leur site permet de voir si c’est réellement un site officiel (attention, les sites sont bien réalisés !)
  • Il ne doit pas y avoir de conditions contractuelles. S’il y a des conditions contractuelles, c’est que c’est une société commerciale et non une administration.
  • Votre expert-comptable peut vous aider à éviter ces arnaques.

LA FONCTION ET LE STATUT SOCIAL DU PRÉSIDENT DE SASU

La fonction du président de SASU

La SASU est une forme juridique très souple qui dispose de peu de contraintes. L’une des seules contraintes de la SASU est d’avoir un président qui est le représentant légal de la SASU. Ce dernier peut être l’associé unique ou une autre personne, il peut être une personne physique ou morale.

Les statuts juridiques détermineront :

  • La rémunération du dirigeant (et éventuellement des autres membres de la gouvernance). La réglementation ne prévoit aucun salaire maximum ou minimum, l’associé unique peut donc décider librement du montant du dirigeant qui peut aussi ne pas être rémunéré.
  • Le mode et les procédures de nomination du président et des membres de la gouvernance
  • Les modalités de révocation
  • Les pouvoirs du président et éventuellement des autres organes de direction.
Remarque :
Le porteur de projet qui anticipe une future ouverture du capital pourra dès la rédaction de la SASU prévoir certaines règles de fonctionnement entre les associés.

Le président est mandataire social de la société, il la représente pour tout échange avec les tiers (administrations, partenaires, fournisseurs, clients, employés, …). Il dispose de pouvoirs très étendus pour engager la société dans la
limite de son objet social et des éventuelles limites définies dans les clauses statutaires.

Ainsi, lorsque l’associé unique n’assume pas la présidence de la société, il peut être intéressant d’encadrer ses pouvoirs dans les statuts de l’entreprise, en obligeant le président à obtenir une autorisation écrite de l’associé lorsqu’un engagement financier dépasse une certaine somme (10.000 euros, par exemple).

Remarque :
Les limites fixées par les statuts au dirigeant de SASU ne sont pas opposables aux tiers. Ainsi, si le dirigeant engage l’entreprise en dépassant les limites qui lui ont été fixées, l’entreprise devra assumer cet engagement.

Le régime social du président

La forme sociale de la SASU offre au président le statut social d’assimilé salarié et dépend de l’Urssaf. En tant qu’assimilé salarié, lorsqu’il se rémunère, il doit obligatoirement se faire une fiche de paie et payer environ 75% de cotisations sociales. Ainsi, lorsqu’un président de SASU se verse une rémunération nette de 1.000 euros, cela coûte 1.750 euros à la société. Les 750 euros de cotisations sociales seront versées par l’entreprise aux différents organismes (Urssaf, …). Toutefois, pour obtenir une couverture sociale et valider ses trimestres de retraite, son revenu doit atteindre certains seuils.

En tant qu’assimilé salarié, les présidents sont affiliés au régime général de la sécurité sociale dès lors qu’ils se versent une rémunération. Un dirigeant qui ne se verserait pas de rémunération, sans être inscrit à pôle emploi ne serait affilié à aucun régime, il pourra toutefois bénéficier de la PUMa (anciennement CMU).

Le dirigeant, en tant que mandataire social ne peut pas bénéficier de l’assurance chômage. En tant que mandataire social, le président n’est pas éligible à l’assurance chômage prévue par le régime général.

Lorsque le président de la SASU ne se verse pas de rémunération, l’associé unique n’est pas affilié au régime général de la Sécurité sociale. Ainsi, il ne bénéficie pas d’une protection sociale, il n’a aucune couverture sociale et ne valide aucun trimestre de retraite.

La fiscalité applicable aux revenus du président

Les revenus du président sont imposables à l’IR. Lors de sa déclaration, le président mentionnera le montant total annuel de ses rémunérations nettes fiscales dans la catégorie des traitements et salaires. Il pourra comme tous les contribuables choisir entre la déduction de ses frais réels et l’abattement de 10% pour frais professionnels.

Les avantages en nature comme le véhicule de fonction par exemple feront l’objet d’un avantage en nature.

La responsabilité du président

Le président de la société peut voir sa responsabilité engagée de trois manières :

  • Civilement s’il commet une faute de gestion, s’il transgresse la loi et s’il enfreint les règles fixées dans les statuts qui le concerne.
  • Pénalement pour un certain nombre de situations prévues par la loi (abus de biens sociaux, …)
  • Fiscalement lorsqu’il gêne volontairement le recouvrement de l’impôt (démarches frauduleuses, manquement répété à ses obligations fiscales, …).

L’ASSOCIÉ UNIQUE DE LA SASU

Une SASU n’a qu’un seul associé qui peut être une personne physique ou une personne morale. Il a l’obligation d’assumer ses fonctions et de prendre les décisions pour les tâches légales et statutaires dont il a la charge.

Quels sont les droits de l’associé de SASU ?

Le droit à l’information

Un associé a un droit à l’information, c’est-à-dire le droit de disposer des informations nécessaires pour prendre les décisions (approbation des comptes, évaluation stratégique, modification de statuts, …). Toutefois, ce droit est respecté de fait lorsqu’il est à la fois associé unique et président de la société.

Les droits financiers

Un associé bénéficie de plusieurs droits d’ordre financiers :

  • Le droit de percevoir les dividendes distribués par l’entreprise. Étant seul associé, il percevra 100% de ces dividendes.
  • Le droit de se faire rémunérer les comptes courants qu’il aura mis à disposition de la société. Ainsi que celui de se faire rembourser ses comptes courants même lorsque l’entreprise a des difficultés financières.
  • En cas de liquidation de la société, l’associé unique peut se rembourser son apport en capital, se verser le boni de liquidation une fois que l’actif a pu être réalisé et que l’ensemble du passif a été soldé.

Les droits juridiques

L’associé de la société unipersonnelle peut poser des questions au président sur des faits pouvant gêner la continuité de l’exploitation. Cette démarche doit être faite par écrit dans la limite de deux fois par an.

Il peut aussi demander au tribunal de charger et designer un expert afin d’établir un rapport sur certains faits de gestion.

Quelles sont les obligations de l’associé de SASU ?

Les premières obligations de l’associé sont de respecter les règles et engagements qu’il aura lui-même inscrit dans les statuts. Ainsi, il doit obligatoirement :

  • Verser le capital qu’il s’est engagé à apporter lors de la constitution de la société
  • Respecter l’ensemble des clauses inscrites dans les statuts.

Pour rappel, en cas de cessation d’activité, sa responsabilité se limite au montant de ses apports.

Le compte courant d’associé

L’associé peut avancer de l’argent à l’entreprise qui sera comptabilisé en compte courant. Le compte courant représente donc une somme qui appartient à l’associé et que ce dernier laisse à disposition de la société.

Ce compte courant peut se constituer par des versements en liquide, des avances de frais ou des rémunérations déclarées et pour lesquelles l’entreprise paiera des cotisations mais non versées.

Le remboursement du compte courant est libre et peut se faire dès lors que la société dispose de la trésorerie nécessaire. La société peut verser un intérêt afin de rémunérer le compte courant.

Le plus souvent le fonctionnement du compte courant est précisé dans les statuts ou dans le cadre d’une convention entre la société et l’associé.

Remarque :
En cas d’emprunt, les partenaires financiers demandent souvent le blocage des comptes courants, c’est-à-dire l’impossibilité de les rembourser afin d’éviter que l’emprunt octroyé à la société ne serve à rembourser le compte courant de l’associé.

La gestion comptable et fiscale

Les sociétés par actions sont des sociétés commerciales qui sont assujetties à un certain nombre d’impôts et de taxes et dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés. La loi lui impose de tenir une comptabilité répondant aux règles définies dans le plan comptable général ou PCG.

La comptabilité de la société

La société est obligée de tenir une comptabilité. Elle devra pour ce faire :

  • Comptabiliser tous les mouvements affectant le patrimoine de la société de manière chronologique
  • Réaliser un inventaire afin d’évaluer les éléments d’actif et de passif au moins une fois tous les 12 mois
  • Réaliser les comptes annuels de la société à la date de clôture de l’exercice
  • Archiver l’ensemble des documents ayant servis à établir la comptabilité de la société pendant une durée minimum de 10 ans.
Remarque :
La société doit normalement tenir une comptabilité di
te d’engagement. Toutefois, lorsque l’activité le permet, elle peut se contenter de produire une comptabilité dite de trésorerie dont la tenue est moins lourde et moins contraignante. Les comptes annuels doivent être établis dans les deux cas.

Les impôts et taxes de la société

L’imposition des bénéfices

Les bénéfices réalisés par la société sont, de fait soumis à l’impôt sur les sociétés. Le montant de cet impôt sur les sociétés est payé par la société, il se calcule sur la base des bénéfices fiscaux sur lequel on applique le taux d’imposition en vigueur. Lorsque la société respecte certaines conditions, elle peut se voir appliquer un taux réduit de 15% sur le montant des bénéfices ne dépassant pas 38.120 euros sur 12 mois. Les éventuels déficits pourront être imputés sur les bénéfices à venir.

La réglementation permet, sous conditions, à la SASU de déroger à l’impôt sur les sociétés et d’être soumis à l’impôt sur le revenu (régime des sociétés de personnes) pendant une durée de 5 exercices. Cette option permet d’assimiler le bénéfice (ou la perte) au revenu de l’associé unique et de l’intégrer directement dans sa déclaration fiscale personnelle.

Les autres impôts et taxes

La TVA

La société est obligatoirement assujettie à la TVA, toutefois plusieurs régimes sont possibles en fonction du montant de chiffre d’affaires réalisé (franchise de TVA, réel simplifié, réel normal et mini-réel). La SASU ne dispose pas de particularités relatives à la TVA.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Toutes les sociétés sont redevables de la CFE ou cotisation foncière des entreprises qui est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles d’une taxe foncière et qui sont utilisés par l’entreprise dans le cadre de son activité.

Toutefois, la CFE n’est pas due l’année de la création de la société.

La CVAE

Il est rarissime qu’une SASU soit assujettie à la CVAE pendant les premières années de son existence puisque cette taxe concerne les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieure à 500.000 € HT. Pour plus d’informations, vous pouvez lire notre article sur le sujet : Qu’est-ce que la CVAE ?

Les autres impôts et taxes :

D’autres impôts et taxes sont applicables aux SASU :

  • la participation à la formation professionnelle continue,
  • la taxe d’apprentissage,
  • la taxe sur les véhicules de sociétés,
  • la participation à l’effort de construction…

COMMENT FONCTIONNE UNE SASU ?

Pour fonctionner, une société doit suivre des règles comptables, juridiques et fiscales. Cette partie vous permettra de faire le point sur les éléments indispensables au bon fonctionnement d’une SASU.

La clôture de l’exercice social

À la fin d’un exercice, le président est tenu d’arrêter les comptes, de faire établir les documents de synthèse (bilan compte de résultat, annexes) et de faire un rapport de gestion. L’ensemble de ces éléments doivent être remis à l’associé unique afin qu’il puisse étudier et approuver les comptes de l’exercice.

Il décidera aussi, au terme de son étude de l’affectation du résultat. Si l’associé décide d’un versement de dividendes, celui-ci devra être réalisé dans les 9 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice.

Cependant, depuis 2011, il a été décidé que les SASU et les EURL (Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée), dont l’associé unique assume les fonctions de gérant ou de président peuvent être dispensés de ce rapport de gestion. Afin de bénéficier de cette dispense de rapport de gestion, l’associé unique doit respecter au moins 2 critères :

  • Avoir un CAHT inférieur ou égal à 2 millions d’euros,
  • Nombre moyen de salariés : 20
  • Avoir un total d’1 million d’euro au bilan

Le dépôt des comptes

Une fois les comptes approuvés, le président doit déposer les comptes approuvés au greffe du tribunal de commerce. Tout manquement est sanctionné par un rappel puis par une amende et une assignation du tribunal.

Dans le mois suivant leur approbation, le président doit déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.

La modification des statuts

Il est toujours possible de faire évoluer le fonctionnement et donc les statuts de la société. Cela permet par exemple de faire évoluer le capital social, de modifier le siège social, la dénomination sociale ou même l’objet social de la société…

Une modification statutaire nécessite de publier un avis dans un journal d’annonces légales, de mettre à jour les statuts et de constituer un dossier de demande de modification à déposer au greffe du tribunal de commerce.

Le passage de SASU en SAS

L’associé unique possède 100% des actions, il peut décider d’accueillir un ou plusieurs associés en :

  • Cédant une partie de ses actions (vente, succession, échange croisé de participation, …)
  • Créer de nouvelles actions en réalisant une augmentation de capital financée par un tiers

La SASU se transforme alors, de fait, en SAS toutefois, la forme juridique n’étant pas modifiée il ne s’agit pas d’une transformation.

Toutefois, si cette démarche n’a pas été anticipée, le passage d’un associé à plusieurs nécessite de mettre à jour, voire refondre les statuts.

La transformation de la société en une autre forme juridique

L’associé unique peut aussi choisir de transformer sa SASU en une autre forme juridique plus adaptée à ses besoins.

La dissolution de la société

Plusieurs raisons peuvent amener un associé unique à dissoudre sa SASU :

  • Une cessation d’activité anticipée suite à la décision de l’associé,
  • Un dépôt de bilan
  • L’atteinte de l’objet social
  • L’arrivée à terme de la société sans qu’il ait été décidé de repousser la date de fin de son activité.

La liquidation de la société intervient après sa dissolution. En fin de procédure, l’associé fera parvenir au tribunal de commerce une demande de radiation qui mettra fin à la société.

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Laurent Dufour -


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