Tout savoir sur la SASU et le divorce !

Par Eloïse Vairon, le 06/09/2022

L’entrepreneur, le créateur, le dirigeant qui crée une SASU opte pour la création d’une société pour laquelle il sera l’associé unique. Il est le seul à prendre les décisions importantes liées au fonctionnement et à l’organisation de la SASU.

Toutefois, le conjoint peut plus ou moins jouer un rôle dans l’acquisition d’actions de la SASU. C’est la raison pour laquelle il faut se renseigner sur les différents régimes matrimoniaux et leur impact sur la création d’une société. Que se passe-t-il en cas de divorce pour l’époux actionnaire unique d’une SASU ? Nous allons étudier ce sujet dans notre article.

SASU et divorce

Dans cet article, vous retrouverez les conséquences du divorce de l’associé unique en SASU !

Les caractéristiques de la SASU

Opter pour la création d’une Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) permet de créer une société seul. Les décisions importantes sont prises par l’associé unique, qui peut être une personne physique comme une personne morale. Une SASU est dirigée par un président, qui peut être l’associé unique ou un tiers. Les statuts juridiques délimitent les pouvoirs accordés au président de la SASU.

Pour créer une SASU, il faut déposer un capital social minimal de 1 euro. Ce capital peut être fixe ou variable. La SASU offre à l’associé unique une responsabilité limitée à hauteur des apports investis dans la société. Le patrimoine personnel de l’associé unique est alors protégé.

Au niveau fiscal, le régime d’imposition par défaut d’une SASU est celui de l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, l’associé unique peut opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR) pendant les cinq premières années d’exercice, et ce pour une durée de 5 ans.

SASU et divorce : le choix du régime matrimonial

La séparation entre l’associé unique de la SASU et son conjoint peut avoir des conséquences importantes en fonction du régime matrimonial choisi entre les époux. En effet, opter pour le régime de la communauté de biens ou de la séparation de biens aura des conséquences sur la vie de la SASU.

Le divorce sous le régime de la communauté de biens

La définition

Un mariage sous le régime légal de la communauté de biens signifie que tous les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme étant des biens communs. On retrouve ainsi dans l’assiette des biens communs, tous les biens que les époux ont acquis ensemble ou séparément durant le mariage. On peut citer, par exemple, l’achat d’une voiture, les salaires professionnels, un bien immobilier ou encore les revenus d’épargne et de placements.

La création d’une SASU et donc l’acquisition des actions par l’un des époux (associé unique) pendant le mariage entre dans la catégorie des biens communs.

Remarque : Toutes actions acquises, reçues par donation ou succession par un époux durant le mariage, ne font également pas partie des biens communs. Ces actions sont ainsi des biens propres à l’époux (associé unique).

Le divorce

Sous le régime de la communauté de biens, le divorce a un impact sur la SASU. En effet, les actions détenues par l’associé unique composent l’actif commun des époux. En cas de divorce, les biens communs sont donc divisés en deux parts égales. Le divorce implique donc le partage des actions lors de la liquidation de la communauté de biens des époux.

On fait référence ici aux actions détenues pendant le mariage. Toutes actions détenues postérieurement au mariage ne font ainsi pas l’objet d’un partage entre les époux, puisqu’elles sont des biens propres à l’associé unique de la SASU.

Toutefois, il faut noter que les époux peuvent opter pour le régime de la communauté de biens aménagée. Ce régime permet de modifier certaines clauses propres au régime de la communauté de biens. Les clauses suivantes peuvent ainsi être insérées :

  • Un partage inégal des biens communs entre les époux ;
  • L’option de rachat par l’un ou l’autre des époux de tout ou partie des biens de l’autre, sous respect du prix ou des conditions fixées à l’avance.

Le divorce sous le régime de la séparation de biens

Comme son nom l’indique, le régime de la séparation de biens permet de séparer les biens des époux. Les patrimoines des époux sont donc distincts. Chaque époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition des biens qui lui sont propres et personnels.

Toutefois, les époux peuvent opter pour des clauses aménageables telles que la mise en commun de certains biens.

Ainsi, le divorce sous une séparation de biens n’a pas de conséquence sur l’avenir de la SASU. L’époux (associé unique) conserve les actions de la société. Opter pour ce régime permet également d’assurer la sauvegarde du patrimoine de la SASU et la pérennité de son fonctionnement en cas de divorce.

Le divorce n’a donc ni d’impact sur la propriété de la SASU ni sur les bénéfices réalisés.

SASU et divorce : la revendication du statut d’associé unique

L’acquisition des actions de la SASU grâce à des biens communs accorde-t-elle le statut d’actionnaire au conjoint ? Autrement dit, en cas de divorce, le conjoint peut-il revendiquer la qualité d’actionnaire pour seul motif l’acquisition d’actions grâce à des fonds communs ? La réponse est non.

La qualité d’associé unique est ainsi attribuée à l’époux créateur de la SASU qui investit dans la société.

Les conseils pour protéger sa SASU en cas de divorce

Le choix du régime matrimonial

Choisir un régime matrimonial adapté au métier d’entrepreneur est également primordial. Il faut étudier les conséquences qu’une séparation, qu’un divorce pourrait avoir sur la vie de l’entreprise.

Voici un tableau récapitulatif des conséquences d’un divorce sur une SASU selon les différents régimes matrimoniaux :

 

SASU et divorce : Le choix du régime matrimonial
Le régime de la communauté de biens En cas de divorce, les actions de la SASU acquises pendant le mariage sont des biens communs et sont donc divisées en deux parts égales.
Le régime de la communauté de biens aménagée Il est possible d’aménager la communauté de biens en prévoyant un partage inégal des actions de la SASU entre les époux.
Le régime de la séparation de biens L’option qui offre une sécurité optimale pour la protection du patrimoine de la SASU.

 

D’autres options sont ouvertes à l’associé unique de la SASU pour protéger sa société.

Le changement du régime matrimonial pour protéger la SASU

Le régime matrimonial choisi peut faire l’objet d’un changement à condition de respecter certaines règles.

Il faut impérativement informer les enfants majeurs ainsi que les créanciers du changement de régime matrimonial. Ces personnes intéressées disposent d’un droit d’opposition au changement de régime dans un délai de 3 mois dès l’obtention de l’information.

En cas d’opposition, la décision de changement doit ainsi faire l’objet d’une homologation du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille.

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Eloïse Vairon

Diplômée d’un Master 1 Globalisation and Law à l’université de Maastricht, Eloïse se spécialise en droit des affaires et de la concurrence. Elle porte un intérêt certain pour la création d’entreprise.


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