La fiscalité en SASU : Bénéfices, TVA…

Par Aline Tsamo, le 24/08/2021

Lors de la création d’une société, l’entrepreneur doit choisir une forme juridique. Le choix du statut juridique détermine les règles fiscales applicables. 

La fiscalité en SASU

La fiscalité d’une SASU comporte des règles d’imposition relatives aux bénéfices, à la TVA et autres taxes applicables selon certains facteurs. La SASU relève obligatoirement de l’impôt sur les sociétés (IS). Néanmoins, elle peut opter pour l’impôt sur les revenus sous certaines conditions pour une durée déterminée. Pour sa TVA, elle peut relever du régime réel normal, du réel simplifié ou de la déclaration contrôlée voire du mini réel.

Cet article vous présente tout ce que vous devez savoir sur la fiscalité d’une SASU.

Quelle est la fiscalité des bénéfices d’une SASU ?

Pour la fiscalité de ses bénéfices, la SASU relève par défaut de l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, elle a la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu.

Le régime d’imposition par défaut des bénéfices d’une SASU

Une SASU relève obligatoirement de l’impôt sur les sociétés. De ce fait, la SASU endosse les bénéfices réalisés et peut bénéficier sous certaines conditions d’un taux réduit d’impôt.

Pour profiter du taux réduit de 15%, la SASU doit remplir les conditions suivantes :

  • être sous le contrôle d’une personne physique,
  • le capital social doit être totalement libéré,
  • son chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 7.630.000

Remarque :

Le taux réduit de 15 % s’applique en réalité sur la tranche inférieure à 38 120 euros de bénéfices réalisés par la SASU par exercice comptable n’excédant pas 12 mois.

Depuis le 1er janvier 2021, lorsque la SASU réalise des bénéfices qui excèdent 38.120 euros, c’est le taux normal de 26,5% qui s’applique.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires HT dépasse le seuil de 250 millions d’euros sont assujetti au taux de 27,5%.

À partir du 1er janvier 2022, le taux d’IS sera réduit à 25 % pour toutes les entités sans distinction de CA.

Le régime d’imposition optionnel de l’impôt sur le revenu

La SASU peut, sous certaines conditions, opter pour l’impôt sur le revenu pour une durée qui ne peut excéder 5 exercices. Dans ce cas, c’est l’actionnaire unique qui va endosser les bénéfices réalisés par la société.

Pour pouvoir opter, la SASU doit :

  • Avoir comme associé unique une personne physique qui exerce les fonctions de gérant/président.
  • Exercer une activité artisanale, commerciale, agricole, libérale ou industrielle,
  • Avoir moins de 50 salariés,
  • Réaliser un chiffre d’affaires HT n’excédant pas 10 millions,
  • Être une société non cotée en bourse,
  • Avoir moins de 5ans d’existence.

Les différents régimes d’imposition d’une SASU

Pour la fiscalité, voici les différents régimes d’imposition qui peuvent s’appliquer selon que la SASU est à l’IR ou l’IS :

  • SASU à l’IR relève du régime :
  • réel normal ou du réel simplifié dans la catégorie des BIC,
  • de la déclaration contrôlée dans la catégorie des BNC.
  • SASU à l’IS relève du régime du régime réel normal ou réel simplifié.

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La fiscalité en SASU: Le régime de TVA

La fiscalité de la SASU en matière de TVA est commune aux sociétés commerciales. La SASU peut opter pour le régime :

  • Du mini-réel de TVA : la SASU au régime du mini réel bénéficie d’une imposition au régime du réel normal en ce qui concerne sa TVA. Tandis que ses bénéfices relèvent du régime réel simplifié.
  • De la franchise en base de TVA : La SASU au régime de la franchise de TVA ne déclare ni ne paie la TVA auprès de l’administration fiscale.  De même, elle ne la facture pas à ses clients. Pour en bénéficier, la SASU doit réaliser un chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) inférieur à :

85 800 euros pour les activités de ventes de marchandises à emporter/à consommer sur place, de fourniture de logement,

34 400 euros pour les autres activités commerciales et les activités non commerciales.

  • Le régime simplifié de TVA : La SASU au régime simplifié déclare et paie la TVA auprès de l’administration fiscale. Ainsi, elle facture la TVA à ses clients. Pour en profiter, la SASU doit avoir un CAHT inférieur à :

818 000 euros pour les activités de ventes de marchandises ou la fourniture de logement,

247 000 euros en ce qui concerne les autres activités commerciales et toutes les activités non commerciales.

  • Le réel normal de TVA : La SASU au régime normal déclare et paie la TVA. Elle la facture ainsi à ses clients. La SASU en bénéficie lorsque son CAHT excède les plafonds du régime réel simplifié.

Remarque :

Il faut signaler que ces seuils sont valables pour une durée de 3 ans. Ils sont donc applicables pour les années 2020, 2021 et 2022.

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Les autres impôts et taxes d’une SASU

Selon certaines caractéristiques, une SASU peut être tenue de plusieurs impôts et taxes. Voici les autres contributions d’une SASU :

  • Contribution foncière des entreprises (CFE) : Cette taxe concerne toutes les SASU.
  • Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE): Cette taxe est à destination des SASU qui réalisent au CAHT supérieur à plus de 152 500 euros.
  • la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) : pour une SASU qui utilise des véhicules de tourisme ou des véhicules de catégorie N1.
  • la taxe d’apprentissage et la participation à la formation professionnelle continue (pour les SASU embauchant du personnel) ou la participation à l’effort construction lorsque le personnel se compose d’au moins 20 salariés.

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Aline Tsamo