Le versement de l'avance sur dividendes en SASU

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Introduction

Qu’est-ce que l’avance sur dividendes et comment procéder en SASU ? Cet article vous explique la procédure.

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L’avance sur dividendes est une possibilité donnée à l’associé unique de SASU pour se verser des dividendes. Cette procédure est encadrée par certaines règles que nous allons détailler ici.

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L’avance sur dividendes : définition

Généralement, le versement des dividendes se fait à la suite de l’approbation des comptes. Cependant, il est possible de procéder au versement des dividendes en avance. Ainsi, grâce à cette opération, l’associé unique s’octroie une rémunération avant même que l’approbation des comptes n’ait eu lieu..Cette décision ne revient qu’au Président de la SASU qu’il soit l’associé unique ou non.Il faut distinguer la situation selon que la société est à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

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L’avance sur dividendes : L’imposition

Pour une SASU à l’IS, le versement des dividendes est possible lors de la date légale prévue pour réaliser l’opération.Dans ce cas, les dividendes versés sont considéré comme des revenus de capitaux mobiliers.Pour une SASU à l’IR, le versement des dividendes est possible pendant les 5 premières années d’activité de la société sous certaines conditions. Cela entraînera une imposition directement sur la tête de l’associé unique.Au versement des dividendes, l’associé unique sera redevable du PFU aussi appelé flat tax à 30% divisé comme suit :

17,2% de prélèvements sociaux
12,8% d’impôt sur le revenu.

Si l’associé est à l’impôt sur le revenu, il sera soumis au barème progressif de l’IR.

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L’avance sur dividendes en SASU : Les conditions

L’avance sur dividendes est rendu possible en vertu de l’article L232-12 du Code de Commerce qui dispose “lorsqu’un bilan établi au cours ou à la fin de l’exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaître que la société, depuis la clôture de l’exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s’il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividendes avant l’approbation des comptes de l’exercice”. Le Président de la SASU doit donc dresser un bilan qui sera certifié par un commissaire aux comptes. Le versement peut être prélevé soit sur le report à nouveau (s’il y en a) ou sur les bénéfices réalisés.

L’avance sur dividendes : Comment procéder ?

Le bilan est établi au cours de l’exercice et doit inclure depuis la clôture de l’exercice précédent les provisions et amortissements ainsi que les pertes antérieures et lle report à nouveau bénéficiaire.Il doit également constater l’existence d’un bénéfice distribuable d’un montant au moins égal à celui des acomptes.Enfin, le bilan doit être certifié par un commissaire aux comptes. Ce dernier est soit nommé de façon permanente soit uniquement dans ce cas-ci. Dans tous les cas, la décision doit être prise par le Président de la SASU.

L’avance sur dividendes : Les avantages et inconvénients

L’avance sur dividendes présente quelques avantages puisque, parfois, l’associé unique de la SASU peut avoir un besoin urgent en trésorerie pour x raisons. Cependant, cela présente également plusieurs inconvénients :

Cela peut être considéré comme une distribution de dividendes fictifs. C’est pénalement répréhensible. Cela peut arriver si l’associé unique décide de distribuer un acompte sur dividendes supérieur au bénéfice net constaté à la clôture.
L’opération va engendrer un report à nouveau débiteur qu’il faudra apurer ou rembourser.

Enfin, l’inconvénient majeur de cette opération est son coût. En effet, il est obligatoire d’avoir recours à un commissaire aux comptes pour certifier le bilan établi. L’avance sur dividendes doit donc répondre à un besoin urgent car sinon, cette opération serait contre-productive.

Pour aller plus loin :

Découvrez le régime fiscal de la SASU
Les charges à payer en SASU : on vous explique tout !
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Sommaire

L’avance sur dividendes : définition
L’avance sur dividendes : L’imposition
L’avance sur dividendes en SASU : Les conditions
L’avance sur dividendes : Comment procéder ?
L’avance sur dividendes : Les avantages et inconvénients

Articles pour aller plus loin

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Marie Lusset

Marie Lusset est diplômée d’un master en droit des affaires internationales et d'un master en management et développement des entreprises. Elle accompagne les porteurs de projet à créer leur entreprise et développer leur activité.

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