Quand on parle du régime fiscal d’une SASU, ce n’est pas un sujet facile. Comment choisir et quelle est la meilleure option ? Le Blog du Dirigeant vous aide à choisir. Le régime fiscal d’une SASU par défaut : l’impôt sur les sociétés La SASU est une SAS à associé unique. Comme la SAS, la […]
Le versement de l’avance sur dividendes en SASU
Le 22/05/2025
4 min.
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Introduction
Qu’est-ce que l’avance sur dividendes et comment procéder en SASU ? Cet article vous explique la procédure.

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L’avance sur dividendes : définition
Généralement, le versement des dividendes se fait à la suite de l’approbation des comptes. Cependant, il est possible de procéder au versement des dividendes en avance. Ainsi, grâce à cette opération, l’associé unique s’octroie une rémunération avant même que l’approbation des comptes n’ait eu lieu..Cette décision ne revient qu’au Président de la SASU qu’il soit l’associé unique ou non.Il faut distinguer la situation selon que la société est à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).Découvrez nos offres pour créer votre SASU
L’avance sur dividendes : L’imposition
Pour une SASU à l’IS, le versement des dividendes est possible lors de la date légale prévue pour réaliser l’opération.Dans ce cas, les dividendes versés sont considéré comme des revenus de capitaux mobiliers.Pour une SASU à l’IR, le versement des dividendes est possible pendant les 5 premières années d’activité de la société sous certaines conditions. Cela entraînera une imposition directement sur la tête de l’associé unique.Au versement des dividendes, l’associé unique sera redevable du PFU aussi appelé flat tax à 30% divisé comme suit :- 17,2% de prélèvements sociaux
- 12,8% d’impôt sur le revenu.
L’avance sur dividendes en SASU : Les conditions
L’avance sur dividendes est rendu possible en vertu de l’article L232-12 du Code de Commerce qui dispose “lorsqu’un bilan établi au cours ou à la fin de l’exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaître que la société, depuis la clôture de l’exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s’il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividendes avant l’approbation des comptes de l’exercice”. Le Président de la SASU doit donc dresser un bilan qui sera certifié par un commissaire aux comptes. Le versement peut être prélevé soit sur le report à nouveau (s’il y en a) ou sur les bénéfices réalisés.L’avance sur dividendes : Comment procéder ?
Le bilan est établi au cours de l’exercice et doit inclure depuis la clôture de l’exercice précédent les provisions et amortissements ainsi que les pertes antérieures et lle report à nouveau bénéficiaire.Il doit également constater l’existence d’un bénéfice distribuable d’un montant au moins égal à celui des acomptes.Enfin, le bilan doit être certifié par un commissaire aux comptes. Ce dernier est soit nommé de façon permanente soit uniquement dans ce cas-ci. Dans tous les cas, la décision doit être prise par le Président de la SASU.L’avance sur dividendes : Les avantages et inconvénients
L’avance sur dividendes présente quelques avantages puisque, parfois, l’associé unique de la SASU peut avoir un besoin urgent en trésorerie pour x raisons. Cependant, cela présente également plusieurs inconvénients :- Cela peut être considéré comme une distribution de dividendes fictifs. C’est pénalement répréhensible. Cela peut arriver si l’associé unique décide de distribuer un acompte sur dividendes supérieur au bénéfice net constaté à la clôture.
- L’opération va engendrer un report à nouveau débiteur qu’il faudra apurer ou rembourser.
Pour aller plus loin :
- Découvrez le régime fiscal de la SASU
- Les charges à payer en SASU : on vous explique tout !
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