Tout savoir sur les régimes de TVA d'une SASU !

A ce titre, la SASU qui passe des actes de commerce ou propose des prestations de services est soumise à la TVA. Retrouvez ici tous les détails sur la SASU et la TVA !

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Quels sont les différents régimes de TVA pour une SASU ?

Toute personne physique ou morale, exerçant de manière indépendante une activité économique à titre habituel, est redevable de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée).

Les opérations effectuées par une SASU peuvent être soumises à un régime de TVA, notamment pour :

• Les activités de vente ;
• Les prestations de service ;
• Les acquisitions intra-communautaires (AIC) ;
• Ou encore les activités liées aux importations.

Toutefois, la loi prévoit des cas d’exonération de TVA pour certaines opérations.

Différents régimes d’imposition de TVA s’offre à la SASU, sous réserve des conditions d’éligibilité :

• Le régime réel simplifié ;
• Le régime réel normal ;
• La franchise en base de TVA.

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La SASU soumise au régime de TVA réel simplifié

En optant pour le régime réel simplifié de TVA, la SASU bénéficie d’un allégement des obligations déclaratives et de paiement de TVA.

Pour bénéficier de ce régime, la SASU doit réaliser un chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) annuel compris entre :

• 34 400 € et 247 000 € pour les prestations de service ;
• 85 800 € et 818 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement.

Par ailleurs, il faut impérativement que le montant annuel de TVA exigible soit inférieur à 15 000 €.

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La SASU soumise au régime de TVA réel normal

Le régime de TVA réel normal concerne les SASU dont le chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) est supérieur à :

• 247 000 € pour les prestations de services,
• 818 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement.

Par ailleurs, toute SASU, dont le montant annuel de TVA exigible est supérieur à 15 000 €, est soumise au régime réel normal.

La SASU bénéficiant de la franchise en base de TVA

La SASU qui bénéficie de la franchise en base de TVA n’a ni à faire de déclaration ni à procéder au paiement de la TVA, sous réserve des conditions d’éligibilité.

Pour une SASU qui exerce une activité commerciale ou d’hébergement, le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser les seuils suivants :

• 85 800 € l’année civile précédente,
• 85 800 € l’avant-dernière année civile et 94 300 € l’année civile précédente,
• 94 300 € l’année civile en cours.

Pour une SASU qui propose des prestations de services ou exerçant une profession libérale, le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser les seuils suivants :

• 34 400 €l’année civile précédente,
• 34 400 € l’avant-dernière année civile et 36 500 € l’année civile précédente,
• 36 500 € l’année civile en cours.

Les cas particuliers

On retrouve également le cas particulier de la profession d’avocat ou des auteurs-interprètes, le seuil à ne pas dépasser est de 44 500 € l’année précédente :

• Pour les avocats, on fait référence au chiffre d’affaires annuel hors taxes pour les prestations de services réglementées.
• Pour les auteurs-interprètes, on fait référence au chiffre d’affaires annuel HT pour les activités de livraison d’œuvres et la cession de ses droits d’auteurs.

Par ailleurs, il faut noter que certaines activités ne permettent pas à la SASU de bénéficier de la franchise en base de TVA. C’est le cas, notamment pour :

• Les opérations relevant du régime simplifié de l’agriculture ;
• Les opérations immobilières soumises à la TVA ;
• Les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs ;
• Ou encore les opérations soumises à la TVA sur option.

Remarque :

Toute SASU qui bénéficie du régime de la franchise en base de TVA facture les ventes ou prestations en hors taxe. Par ailleurs, il faut que la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » figure sur chaque facture.

La déclaration de TVA d’une SASU

Le régime de TVA réel simplifié

La déclaration pour le régime de TVA réel simplifié se fait une fois par an, sur une base annuelle. L’actionnaire unique de la SASU doit remplir la déclaration annuelle de régularisation de TVA – Régime simplifié via le Formulaire 11417. Cette déclaration doit intervenir au plus tard le 2ejour ouvré suivant le 1^er mai.

La déclaration sous le régime de TVA réel normal

La SASU soumise au régime réel normal ne bénéficie pas d’un allégement des obligations. Ainsi, la SASU se doit de déclarer mensuellement la TVA devenue exigible au cours du mois précédent.

Toutefois, lorsque le montant de la TVA payée annuellement est inférieur à 4 000 €, l’option d’une déclaration par trimestre est possible.

Le paiement de la TVA par une SASU

Le régime de TVA réel simplifié

Le paiement de la TVA s’effectue par 2 acomptes semestriels ou lors de la déclaration annuelle lorsque TVA due l’année précédente est inférieure à 1 000 €.

En cas d’acomptes, le calcul se base sur le montant de la TVA due l’année précédente. Il faut payer 55 % en juillet et 40 % en décembre.

L’acquittement se fait en ligne en mode EFI, sur le compte fiscal de la SASU.

Le paiement sous le régime de TVA réel normal

Le paiement se fait en ligne en mode EFI, sur le compte fiscal de la SASU chaque mois. Toutefois, lorsque le montant de la TVA payée annuellement est inférieur à 4 000 €, l’option du paiement trimestriel est envisageable.