Comment remplir le formulaire M0 SASU ?

Le formulaire M0 de SASU est le formulaire légal obligatoire qui va constituer le dossier de constitution de la société.

La SASU est une SAS unipersonnelle. C’est-à-dire une société par actions qui se compose d’un associé unique. Son immatriculation entraîne obligatoirement le dépôt d’un dossier de création auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du département du siège social.

Pourquoi créer une SASU ?

Tout d’abord, la SASU ou SAS unipersonnelle est une forme juridique à destination des entrepreneurs qui souhaitent créer une activité commerciale sous un statut juridique plus protecteur que celui des entreprises en nom propre. Les entreprises individuelles, comme la micro entreprise/auto entreprise, l’EI ou l’EIRL ne permettent pas de distinguer le patrimoine du dirigeant avec celui de l’entreprise comme le font les sociétés.

Ainsi, la création d’une SASU met le patrimoine privé de l’actionnaire unique à l’abri du risque patrimonial. La responsabilité de l’actionnaire se limite au montant de son apport dans le capital social.

Autrement dit, en cas de difficultés les créanciers professionnels ne peuvent pas faire saisir le patrimoine personnel de l’associé unique. Ils ne pourront en principe se faire payer que sur le patrimoine professionnel de la SASU.

Néanmoins, en cas de faute de gestion, le patrimoine personnel de l’associé pourra combler le passif social.

Enfin, lors de son immatriculation, la SASU acquiert la personnalité morale. C’est-à-dire que la SASU est une entité propre distincte de la personne de l’associé unique contrairement aux entreprises individuelles. Dans cette catégorie d’entreprises, il n’existe pas de distinction entre l’entreprise et l’entrepreneur individuel.

Que signifie exactement le formulaire M0 SASU ?

Le formulaire M0 est un document légal (cerfa) obligatoire pour créer une société. En revanche, pour les entreprises individuelles, il faut remplir le formulaire P qui s’adapte au choix du statut juridique. Il s’agit en effet du formulaire :

• P0 CMB pour une EI ;
• P0 CMB micro entrepreneur pour créer une auto entreprise ;
• PEIRL pour créer une EIRL ou PEIRL micro entreprise pour la création d’une EIRL au régime de la micro entreprise.

La SASU est une société et comme telle, le document à remplir pour son immatriculation est le M0. La lettre M signifie que c’est un formulaire destiné aux personnes Morales, par opposition au P des formulaires pour les personnes Physiques. Dès lors, pour la constitution d’une SASU, il faut compléter le formulaire M0 SASU ou Cerfa 13959*08.

Pour avoir accès à ce document, cliquez sur le site du service public.

Qui est habilité à remplir le formulaire M0 SASU ?

Pour créer une SASU, il faut remplir le formulaire prévu à cet effet. La personne habilitée à le faire est en principe l’associé unique.

Néanmoins, il peut déléguer ce pouvoir au président. Le président, en tant que représentant légal, pourra agir au nom et pour le compte de la SASU en formation.

L’actionnaire unique peut également solliciter les services d’un professionnel de la création, d’un expert-comptable voire d’une plateforme juridique en ligne. Toutefois, ces services ont un coût qui varie selon le choix du service d’accompagnement.

Où déposer le document de création de la SASU ?

Le formulaire M0 SASU est le document essentiel à l’immatriculation de cette structure juridique. Lorsqu’il est complété, il doit être introduit dans le dossier de création. Ce dernier va être transmis au centre de formalités des entreprises (CFE). Cette démarche peut être effectuée sur place, par courrier ou en ligne.

Ensuite, le CFE va transmettre le formulaire M0 SASU et toutes les pièces justificatives du dossier aux différents interlocuteurs qui doivent être informés de la création de la SASU. Il s’agit par exemple de l’administration fiscale, de l’URSSAF, de l’INSEE ou du greffe du tribunal de commerce.

Enfin, la SASU reçoit un Kbis, des numéros d’identification Siret/Siren et un code APE.

Comment remplir le formulaire M0 SASU ?

Le formulaire M0 SASU comporte plusieurs parties. Dans les lignes qui suivent, nous vous expliquons comment remplir votre document étape par étape.

MO SASU : les opérations à matérialiser (Cadre 1)

Afin de créer votre SASU, vous devez cochez la case « constitution d’une société commerciale ».

Pour les autres cases, nous vous expliquons ci-dessous leurs significations :

• La case « la société est constituée sans exercer d’activité » signifie que l’activité de la SASU va démarrer après la date d’immatriculation. C’est par exemple le cas lorsque vous immatriculez votre SASU alors que vous n’avez pas d’activité. C’est également le cas lorsque vous créez votre société et allez acquérir par la suite un fonds de commerce avant de débuter votre activité.
• La case « société commerciale étrangère » vise les entreprises étrangères qui ouvrent un établissement en France ainsi que les entrepreneurs dont l’activité nécessite une carte de commerçant ambulant pour débuter.
• La case « constitution d’une société commerciale dont l’immatriculation est prévue par un texte » vise en effet les associations loi 1901 et les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC).

Le formulaire MO SASU : Les informations liées à la SASU (Cadres 2 à 7)

Le cadre 2

Il vise les informations suivantes :

• la dénomination sociale : Pour compléter cette partie, il faut se référer à la dénomination de la SASU telle que mentionnée par les statuts de la société.
• Le sigle de la SASU le cas échéant.
• La forme juridique: mentionner SASU.
• Il faut également cocher la case « SAS constituée d’un associé unique ». Si l’associé unique est le président, cocher oui. Dans le cas contraire laisser la case vide.
• La durée de la SASU telle que stipulée dans les statuts.
• Le montant du capital social: inscrivez le montant conforme au pacte social ainsi que l’unité monétaire. Lorsque le capital est variable, précisez le montant à la suite.
• Cocher la case « Adhésion de la société aux principes de l’économie sociale et solidaire (ESS) » si vous souhaitez inscrire votre SASU dans une démarche citoyenne.
• La case « société à mission » est à cocher si votre SASU souhaite déclarer sa raison d’être à travers plusieurs objectifs sociaux et environnementaux. Cette qualité a été introduite depuis la loi pacte du 22 mai 2019.
• Enfin, préciser la date de clôture de l’exercice social ou le cas échéant celle du 1^er

Le cadre 3

Il concerne les activités principales de l’objet social de la SASU : ici il faut mentionner l’activité ou les activités principales de la SASU comme les statuts le stipulent.

Le cadre 4 :

Il faut cocher la case « La société résulte d’une fusion / scission » et indiquer les personnes morales qui ont participé à l’opération sur l’intercalaire M0’ si votre SASU est concernée par cette opération. Sinon passez à l’étape suivante.

Le cadre 5

À cocher si votre SASU est propriétaire d’un ou de plusieurs établissements dans un autre État membre de l’Union Européenne ou de l’espace économique. Puis indiquez ces établissements sur l’intercalaire M0’.

Le cadre 6 :

Il faut indiquer l’adresse du siège social (numéro, voie, code postal, commune). Le cas échéant l’ancienne commune. Puis, cocher la case concernée s’il s’agit de l’adresse du représentant légal ou celle d’une entreprise de domiciliation.

Un justificatif devra appuyer cette information.

Le cadre 7 « les sociétés commerciales étrangères »

Il vise toutes les sociétés commerciales déjà implantées à l’étranger et qui souhaitent s’installer en France.

Il ne faut pas la cocher car vous créer une SASU en France.

M0 SASU : Déclaration relative à l’établissement et à l’activité (cadres 8 à 12)

Le cadre 8

Il concerne « l’adresse de l’établissement » où s’exerce l’activité, si cette adresse est différente du siège et relevant du même greffe du tribunal de commerce ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire. Dans le cas contraire, remplir l’imprimé M2.

Le cadre 9

Il faut renseigner le nom commercial et l’enseigne le cas échéant de la SASU tel que les statuts le prévoient.

Le cadre 10

Il faut tout d’abord indiquer la date de votre début d’activité puis préciser si l’activité est saisonnière, ambulante ou permanente.

Enfin, vous précisez à la suite l’activité exercée ou les activités exercées. De même que la nature de l’activité principale parmi les différentes propositions.

Le cadre 11 « origine du fonds ou origine de l’activité »

Il faut au préalable remplir les informations liées à l’origine du fonds selon la nature de l’activité (artisanale, libérale ou commerciale). Ensuite, indiquer l’origine du fonds de commerce (création, rachat, apport, location gérance, gérance-mandat).

Le cadre 12 « effectif salarié »

À cocher si la SASU va embaucher du personnel salarié hors mis ses dirigeants.

Les cadres 13 à 18 :

Il faut mentionner dans cette partie les différentes informations relatives au représentant légal et celles de toutes autres personnes pouvant engager la SASU.

Il s’agit là des informations personnelles de l’actionnaire unique et le cas échéant des dirigeants de la SASU.

Le cadre 19 « options fiscales »

Il faut renseigner la fiscalité des bénéfices et le régime de TVA de la SASU. Pour l’imposition des bénéfices, vous avez trois options :

• BNC : SASU avec une activité BNC qui relève de l’impôt sur le revenu (IR) ;
• BIC: SASU avec une activité BIC qui relève de l’IR.  Attention, la durée d’une SASU à l’IR ne peut excéder 5 ans.
• Impôt sur les sociétés (IS) : SASU qui relève de l’IS, régime d’imposition par défaut.

Cochez la case qui vous concerne. Pour les options particulières, cochez la case « régime des sociétés de personnes » pour une imposition à l’IR.

Enfin, faites votre choix parmi les options suivantes de TVA :

• Franchise de TVA, qui permet de ne pas être assujettie à la TVA.
• Réel simplifié de TVA. Une case à la suite vous permet d’opter pour le dépôt d’une déclaration annuelle de régularisation portant sur l’exercice comptable.
• Réel normal pour une déclaration mensuelle de TVA. Une case à la suite permet d’opter pour une déclaration trimestrielle lorsque la TVA annuelle est inférieure à 4 000 euros.
• Mini-réel pour une imposition au réel normal pour la TVA et au réel simplifié pour les bénéfices.

Les cadres 20 à 23 « renseignements complémentaires »

Il faut renseigner :

• Le cadre 20 si vous avez des observations à formuler : une situation particulière telle une demande d’ACRE par exemple. Dans ce cas, vous devez joindre votre demande au dossier de création de votre SASU.
• Le cadre 21: précisez votre adresse de correspondance (adresses postale et électronique, numéros de téléphone)
• Le cadre 22 vous informe sur la réglementation relative à la gestion des informations renseignées.
• Enfin dans le cadre 23, il faut indiquer les informations relatives à la qualité de la personne qui effectue la formalité, certifier l’exactitude des renseignements donnés, dater et signer le formulaire M0.

Aussi, n’hésitez pas à consulter la notice mise à votre disposition par l’État pour vous aider dans votre démarche de création.