Qu'est-ce que le dossier de constitution d'une SASU ?

Par Aline Tsamo, le 08/07/2021

Le dossier de constitution d’une SASU contient tous les documents et pièces justificatives nécessaires à son immatriculation. L’entrepreneur doit le transmettre au CFE en vue de l’enregistrement de la SASU au registre du commerce et des sociétés.

Dossier de constitution SASU

Le dossier de constitution d’une SASU est une étape importante pour créer sa SASU.

Pour cela, il est nécessaire de respecter les formalités inhérentes à la création de cette dernière. Au titre de ces formalités on retrouve :

  • La rédaction des statuts constitutifs ;
  • Le dépôt du capital afin d’obtenir l’attestation qui justifie l’opération ;
  • Publication de l’annonce légale afin d’obtenir l’attestation de publication ;
  • Constitution du dossier de création de la SASU.

Au sein de cet article, nous vous détaillons le contenu du dossier de constitution d’une SASU.

Quel est le contenu du dossier de constitution d’une SASU ?

Pour immatriculer une SASU, l’actionnaire unique doit déposer un dossier de création complet au centre de formalités des entreprises.

Un dossier incomplet doit faire l’objet d’une régularisation dans les 15 jours qui suivent la délivrance du récépissé de dépôt du dossier.

Le dossier de création doit contenir des justificatifs relatifs à la société, au fonds de commerce et au représentant légal.

Les documents relatifs à la SASU

Afin de procéder à l’enregistrement de la SASU, les documents suivants sont requis :

  • Un formulaire M0 dûment complété ;
  • Un exemplaire original des statuts datés et approuvés par l’actionnaire unique ;
  • L’attestation de dépôt du capital social de la SASU ( délivré par exemple par un notaire ou une banque) le cas échéant ;
  • un exemplaire du rapport du commissaire aux apports en cas d’apport en nature (sauf si joint au pacte social ;
  • Un exemplaire des actes portant nomination des dirigeants de la SASU (sauf en cas de désignation par le pacte social) ;
  • Une copie de l’attestation de parution de l’avis de constitution de la SASU dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du lieu du département du siège social de la SASU ;
  • Une liste des souscripteurs mentionnant le nombre de parts souscrites et leur montant ;
  • Un justificatif du siège social (bail commercial, quittance de loyer…) ;
  • Lorsque l’activité à exercer est réglementée : une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité administrative compétente, une copie du diplôme ou du titre professionnel ;
  • Les frais de greffe du tribunal de commerce.

 

Dossier de constitution d’une SASU : Les documents relatifs au représentant légal

À l’instar du mandat social, les documents requis pour le représentant légal diffèrent selon que l’actionnaire unique est une personne morale ou une personne physique.

L’actionnaire est une personne morale :

Il doit fournir un Kbis. C’est le document qui prouve son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le Kbis doit dater de moins de 3 mois. Néanmoins, lorsque l’actionnaire unique ne possède pas encore son Kbis, il peut justifier son existence par tout autre document officiel.

L’actionnaire est une personne physique :

  • une copie de la carte d’identité ou passeport en cours de validité. Si l’entrepreneur est de nationalité étrangère un titre de séjour en cours de validité.
  • une attestation de filiation (sauf si la carte d’identité la mentionne),
  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation dûment complétée, datée et signée.

Les documents relatifs au fonds de commerce

Ces documents vont servir à justifier l’origine du fonds de commerce.

Voici les différentes formalités qui peuvent constituer le dossier de création :

  • Location gérance d’un fonds de commerce : une copie du contrat de location gérance et l’attestation de parution de la location gérance ou une copie du JAL;
  • Achat d’un fonds de commerce : une copie conforme de l’acte d’achat enregistré au centre des impôts et l’attestation de parution de la vente ou une copie du JAL;
  • Gérance mandat d’un fonds de commerce : une copie du contrat de gérance mandat et l’attestation de parution de l’acte ou une copie du JAL.
  • Apport d’un fonds de commerce : une copie de l’acte d’apport enregistré au centre des impôts et l’attestation de parution de l’apport ou une copie du JAL.

Remarque :

Si vous souhaitez bénéficier de l’ACRE (ex ACCRE), vous pouvez, si vous remplissez les conditions, déposer votre demande au même moment que la demande d’immatriculation de votre SASU.

Lorsque le dossier de création est complet, l’actionnaire unique ou toute autre personne titulaire d’un mandat social doit le déposer au CFE.

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Le dépôt du dossier de création d’une SASU

Pour immatriculer une SASU, le demandeur peut faire sa démarche auprès du CFE ou du guichet unique. Le demandeur peut également confier cette opération à une plateforme juridique en ligne. Le dépôt du dossier de création a des effets juridiques sur la SASU.

Dépôt du dossier de création d’une SASU au CFE

Le demandeur doit déposer le dossier de constitution d’une SASU au centre de formalités des entreprises (CFE) du lieu du siège social de la SASU.

Le CFE permet aux entreprises de souscrire en un même lieu l’ensemble des formalités nécessaires à l’accès et à l’exercice de leur activité.

Pour trouver votre CFE, cliquez sur ce lien :  Trouver mon CFE – Insee.

Dépôt du dossier de constitution d’une SASU en ligne

Depuis 2010, il est possible d’effectuer toutes les démarches administratives liées à l’immatriculation d’une SASU en ligne.

L’associé unique peut désormais accomplir l’ensemble de ses démarches de création en ligne et ce auprès du guichet unique.

Pour avoir accès à ce service officiel et dématérialisé, allez sur le site public gratuit guichet-entreprises.fr.

Dépôt du dossier de création d’une SASU par une plateforme juridique en ligne

Plusieurs plateformes en ligne effectuent des démarches juridiques de création d’entreprise. Le coût de l’accompagnement varie selon ces plateformes formes.

Pour vous aider à faire le bon choix, nous avons étudié et comparé quelques-unes. Vous pouvez consulter : notre avis sur Legalplace, notre avis sur Legalstart et notre avis sur Captain Contrat.

Effets juridiques du dépôt de la demande d’immatriculation d’une SASU

Lorsque la procédure d’immatriculation n’est pas effectuée, la société revêt la qualification de SASU en formation. C’est-à-dire qu’elle n’a pas d’existence légale.

Dès lors que le dossier de constitution de la SASU a fait l’objet d’un dépôt, la SASU est dite en cours d’immatriculation. Deux cas seront possibles :

  • Le dossier n’est pas complet: régularisation dans les 15 jours qui suivent la réception du récépissé. Attention, une régularisation peut, le cas échéant être lourde et onéreuse.
  • Le dossier de création est complet: délivrance par le CFE du Kbis qui est la carte d’identité de la SASU. En parallèle, INSEE lui délivre un numéro d’identification SIREN/SIRET et un code APE de l’activité après son inscription au répertoire national SIRENE.

Bien gérer son entreprise est une des clés de la réussite. Une bonne gestion nécessite de bons outils ! Conscient de cette réalité, le Blog du Dirigeant teste et vous propose les meilleurs outils de gestion du marché !

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Quelles sont les démarches qui suivent la constitution d’une SASU ?

Après la réception du Kbis de la SASU, l’actionnaire unique ou le président doit accomplir d’autres démarches nécessaires au lancement de l’activité professionnelle.

  • L’ouverture d’un compte bancaire professionnel : sauf si cela a déjà été fait pour procéder au dépôt du capital. Dans le cas contraire, l’actionnaire doit ouvrir un compte bancaire professionnel au nom et pour le compte de la SASU personne morale.
  • Le déblocage du capital : lorsque les apports en numéraire constituent le capital social, ils doivent faire l’objet d’un déblocage après l’immatriculation de la SASU. Pour cela, le représentant légal de la société doit présenter le Kbis à la banque qui va débloquer les fonds utiles au lancement de l’activité.
  • La souscription à une assurance civile professionnelle : pour se mettre à l’abri des risques, la SASU doit souscrire à une assurance civile professionnelle. Les coûts varient selon les organismes d’assurance.
  • Organisme de gestion agrée ou expert-comptable : le cas échéant, la SASU peut recourir à un OGA ou un expert-comptable pour gérer ses opérations comptables. La SASU peut également mettre en place un outil de gestion commerciale qui permet de gérer et de développer efficacement ses relations commerciales.
  • Recruter du personnel: pour développer son activité, la SASU peut avoir besoin du personnel.

Remarque :

La SASU peut adhérer à un organisme de gestion agréé(OGA) si elle opte pour l’impôt sur le revenu (IR). La durée d’une SASU à l’IR ne peut excéder 5 ans. La SASU adhérente à l’OGA bénéficiera :

  • de la non application de la majoration du bénéfice imposable,
  • d’une assistance à la gestion,
  • d’une prévention fiscale.

Attention, pour une SASU à l’IR imposée dans la catégorie des BIC, l’OGA ne tient pas la comptabilité.

En revanche, une SASU à l’IS peut adhérer à un OGA mais ne peut bénéficier des avantages fiscaux.

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