Pour créer une SASU, il faut déterminer l’objet social de cette dernière. Quelles sont les activités exercées au sein de ma société ? Pour différentes raisons, votre activité peut évoluer et vous avez besoin d’ajouter une nouvelle activité ? C’est possible ! On parle de l’adjonction d’objet social d’une SASU ! Voici un guide pour […]
SASU : Pièces constitutives du dossier de constitution
Le 27/04/2022
8 min.
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Introduction
Créer une SASU avec un professionnel coute entre 1000 et 2000 euros. Pour éviter les frais trop importants, un nombre croissant d’entrepreneurs créent leur SASU eux-mêmes. Ils sont pour la plupart confrontés à une interrogation identique : Quelles pièces doivent-être apportées au dossier de constitution de la SASU ?
Les pièces constitutives du dossier de constitution d’une SASU vont faire l’objet d’une transmission au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social. Parmi ces pièces, certaines nécessitent une démarche du fondateur comme :
- La déclaration de création de la SASU : il faut identifier le bon formulaire (document cerfa), le remplir et le signer ;
- Le certificat de dépôt des fonds, l’associé unique doit ouvrir un compte bloqué dans un établissement autorisé (banque, notaires, …) et y déposer les fonds représentant son apport en numéraire. Ce montant doit représenter au moins 50% du capital social de la SASU. Il recevra en retour une attestation à joindre au dossier d’immatriculation ;
- L’attestation de parution de l’avis de publicité : le fondateur doit faire publier une annonce légale de constitution de société dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) habilité. La publication sera accompagnée d’une attestation qui sera à joindre au dossier ;
- …
Lorsque le dossier est complet, il doit être déposé au CFE compétent qui procède à l’enregistrement de la SASU au registre national du commerce et des sociétés.
Dans cette fiche pratique, nous vous présentons chacune des pièces constitutives du dossier de constitution d’une SASU.
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Les pièces constitutives du dossier de constitution relative à la SASU
Afin de procéder à l’enregistrement de la SASU, les pièces constitutives suivantes sont obligatoires :
- Copie de l’attestation de parution de l’avis de constitution de la SASU dans un journal d’annonces légales du lieu du département du siège social de la SASU ;
- Liste de souscripteurs mentionnant le nombre de parts souscrites et leur montant ;
- Justificatif du siège social (bail commercial, quittance de loyer…) ;
- Si l’activité est réglementée : copie de l’autorisation délivrée par l’autorité administrative compétente, copie du diplôme ou du titre professionnel ;
- La déclaration de création de la SASU (formulaire M0 SASU) complété et signée ;
- Un exemplaire original des statuts datés et signés par l’associé unique ;
- Le cas échéant, une attestation de dépôt du capital social de la SASU (délivré par un notaire, une banque ou la caisse de dépôt) ;
- Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports en cas d’apport en nature le cas échéant;
- Le cas échéant, un exemplaire des actes portant nomination des dirigeants de la SASU ;
- Frais de greffe du tribunal de commerce (chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce).
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Les pièces constitutives du dossier de constitution d’une SASU liées au représentant légal
Les pièces constitutives du dossier de constitution de SASU liées au représentant légal sont distinctes selon que le représentant légal est une personne morale ou une personne physique.
Le représentant légal personne physique
Lorsque le représentant légal est une personne physique, il doit joindre au dossier de constitution les pièces suivantes :
- Copie de sa carte d’identité ou de son passeport en cours de validité. Lorsqu’il est de nationalité étrangère, il doit joindre son titre de séjour en cours de validité ;
- Le cas échéant, une attestation de filiation ;
- Déclaration sur l’honneur de non-condamnation dûment complétée, datée et signée.
Le représentant légal personne morale
Lorsque le représentant légal est une personne morale, il doit fournir son Kbis. Cette pièce justificative prouve son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS). Afin de faire l’objet d’une acceptation par l’organisme en charge de l’inscription, ce document ne doit pas dater de plus de 3 mois.
Remarque :
Lorsque l’actionnaire unique ne possède pas encore son Kbis, la loi l’autorise à justifier son existence légale par toute autre pièce légale.
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Les pièces constitutives du dossier de création liées au fonds de commerce
L’associé unique peut acquérir un fonds de commerce pour exercer son activité commerciale. Dans ce cas, il doit justifier, selon les cas, l’origine du fonds par les pièces constitutives suivantes :
- Location gérance d’un fonds de commerce : une copie du contrat de location gérance et l’attestation de parution de la location gérance ou une copie du JAL.
- Achat d’un fonds de commerce : une copie conforme de l’acte d’achat enregistré au centre des impôts et une attestation de parution de la vente ou une copie du JAL.
- Gérance mandat d’un fonds de commerce : une copie du contrat de gérance mandat et une attestation de parution de l’acte ou une copie du JAL.
- Apport d’un fonds de commerce : une copie de l’acte d’apport enregistré au centre des impôts et l’attestation de parution de l’apport ou une copie du JAL .
Remarque :
Si vous souhaitez bénéficier de l’ACRE (ex ACCRE), vous pouvez, si vous remplissez toutes les conditions, déposer votre demande au même moment que la demande d’immatriculation de votre SASU. Ce moyen vous évite d’avoir à accomplir d’autres formalités parallèles et parfois coûteuses à celles d’immatriculation de votre société.
Lorsque toutes les pièces justificatives du dossier de création ont été réunies, l’associé unique ou toute autre personne titulaire d’un mandat social doit le déposer au CFE. Le choix du CFE dépend de la nature de l’activité et de la domiciliation de la société.
Notre article sur le CFE vous permettra d’identifier facilement votre CFE.
Le dépôt des pièces constitutives du dossier de constitution d’une SASU
Pour immatriculer une SASU, il faut effectuer une demande auprès du CFE ou du guichet unique. Il est également possible de confier cette formalité à une plateforme juridique en ligne.
Dépôt des pièces constitutives du dossier de constitution d’une SASU au CFE
Le demandeur doit déposer le dossier de constitution d’une SASU au centre de formalités des entreprises (CFE) du lieu du siège social de la SASU.
Le CFE permet aux entreprises de souscrire en un même lieu l’ensemble des formalités nécessaires à l’accès et à l’exercice de leur activité commerciale.
Dépôt des pièces constitutives du dossier de création de SASU en ligne
Depuis 2010, il est possible d’effectuer toutes les démarches administratives liées à l’immatriculation d’une SASU en ligne.
L’associé unique ou, le cas échéant, le mandataire social, peut désormais accomplir l’ensemble de ses démarches de création en ligne et ce auprès du guichet entreprises.fr.
Dépôt des pièces du dossier pour créer une SASU via une plateforme juridique en ligne
Plusieurs plateformes en ligne effectuent des démarches juridiques de création d’entreprise. Le coût de l’accompagnement varie selon ces plateformes formes.
Pour vous aider à faire le bon choix, nous avons étudié et comparé quelques-unes. Vous pouvez consulter notre avis sur Legalstart, notre avis sur Contact Factory et notre avis sur Agence Juridique.
Passer par cette voie permet d’accomplir les formalités de création rapidement, simplement et à moindre coût.
Conséquences légales du dépôt de pièces constitutives du dossier de constitution de SASU
Avant la procédure d’immatriculation, la société revêt la qualification de SASU en formation. C’est-à-dire qu’elle n’a pas d’existence légale. Elle ne peut en principe pas prendre des actes car elle ne dispose pas de la personnalité morale.
Néanmoins, pendant cette période, son représentant légal peut prendre des engagements en son nom et pour son compte. Ces actes ne rendent la SASU responsable qu’après la procédure de reprise de ces engagements (par la voie des statuts, d’un mandat…).
Dès lors que le dossier contenant les pièces constitutives de la SASU a été déposé, la SASU est dite en cours d’immatriculation. Deux cas seront possibles :
- L’hypothèse d’un dossier incomplet entraîne la régularisation dans les 15 jours qui suivent la réception du récépissé. Une régularisation peut conduire à des dépenses supplémentaires parfois lourdes et onéreuses.
- L’hypothèse d’un dossier de constitution complet entraîne la délivrance du Kbis, des numéros d’identification SIREN/SIRET et un code APE de l’activité de la SASU.
Remarque :
Lorsque le dossier de constitution est incomplet, l’entrepreneur doit régulariser son dossier dans une période courte (15jours). L’imposition de ce délai se caractérise par l’urgence de la mesure.
Cette urgence peut parfois conduire à une précipitation dans la procédure de régularisation du dossier donnant lieu à des erreurs. Ce qui pourrait ralentir le lancement de l’activité et impacter les objectifs fixés dans le plan d’affaires.
Dès lors, la préparation des pièces justificatives du dossier de constitution d’une SASU doit faire preuve d’une extrême rigueur afin d’éviter toutes dépenses financières et pertes de temps inutiles.
N’hésitez pas à vous faire accompagner lors de votre création si vous en ressentez le besoin.
En cas d’interrogations, n’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire.
Pour aller plus loin :
- Le dépôt du dossier d’immatriculation : justificatifs et dépôt ;
- Quels sont les frais d’immatriculation à la SASU ? ;
Sommaire
- Les pièces constitutives du dossier de constitution relative à la SASU
- Les pièces constitutives du dossier de constitution d’une SASU liées au représentant légal
- Les pièces constitutives du dossier de création liées au fonds de commerce
- Le dépôt des pièces constitutives du dossier de constitution d’une SASU
- Conséquences légales du dépôt de pièces constitutives du dossier de constitution de SASU
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