Comment obtenir un extrait K ou Kbis gratuitement ?

Par Aline Tsamo, le 23/06/2021

L’extrait K ou Kbis est le document national et public qui justifie l’inscription d’une entreprise commerciale au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Le chef d’entreprise peut obtenir son extrait en ligne de façon gratuite ou de façon payante. LBdD vous explique comment obtenir un extrait K ou Kbis gratuit.

Obtenir un extrait K ou Kbis gratuitement

L’extrait K ou Kbis est la carte nationale d’identité (CNI) de l’entreprise. C’est une pièce incontournable dans l’accomplissement des démarches administratives de toute entreprise commerciale. La CNI de l’entreprise commerciale atteste de son existence légale.

Pour l’obtenir, le dirigeant d’entreprise doit en faire la demande sur place ou en ligne. Si la demande en ligne est gratuite, contrairement à celle sur place qui est payante, elle nécessite de suivre un parcours spécifique.

Cet article vous présente la démarche à effectuer pour obtenir votre extrait K ou Kbis gratuit.

Pourquoi un extrait K ou Kbis ?

L’extrait K ou Kbis justifie la nature commerciale de l’activité exercée au sein d’une entreprise ou d’une société. Lors de la création d’entreprise commerciale ou de société commerciale, le créateur doit procéder à son inscription au RCS.

Précisons que l’extrait K ou Kbis est le document unique et officiel qui justifie l’immatriculation d’une société ou d’une entreprise. Pour être valable, le document officiel doit dater de moins de 3 mois

Il faut dire que : 

  • L’extrait K concerne les entreprises individuelles. Autrement dit, c’est le document officiel qui atteste l’identité des personnes physiques. Sont donc concernés les micro-entrepreneurs, EI, EIRL. Lorsque l’entreprise possède un établissement secondaire autre que l’établissement principal, on parle d’extrait L.
  • L’extrait Kbis ou K bis concerne les sociétés commerciales (EURL, SARL, SASU, SAS, SA…). Il leur permet de prouver leur personnalité morale à l’égard des tiers. Lorsque les fondateurs procèdent à l’immatriculation d’un établissement secondaire, on parle d’extrait Lbis  ou Lbis.

Soulignons que toutes les entreprises ne sont pas concernées par l’extrait K ou Kbis. En effet, cette typologie de document ne concerne pas les activités artisanales et les professions libérales. Lors de leur enregistrement : 

  • les artisans reçoivent un extrait D1 délivré par la chambre des métiers et de l’artisanat.
  •  Les professionnels libéraux reçoivent juste un numéro Siren obtenu auprès de l’URSSAF.

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Quel est le contenu de l’extrait K ou Kbis ?

L’extrait K ou Kbis contient plusieurs mentions liées à l’entreprise commerciale immatriculée. Il comporte ainsi :

  • Les Noms et prénoms de l’auteur de la signature de l’immatriculation (greffier du tribunal de commerce) ; 
  • La dénomination sociale, enseigne et sigle ;
  • Le numéro d’identification unique Siren ;
  • Le code APE désigne l’activité principale de l’entreprise. Le code NAF qui permet de référencer l’entreprise par rapport à la nomenclature des activités françaises). 
  • La forme juridique (SASU, SAS, SARL, SCI…) ;
  • Le montant du capital social ;
  • Les adresses du siège social et /ou de l’établissement principal ;
  • Les adresses des éventuels établissements secondaires (dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen) ;
  • La durée de la société : L’existence de la société ne peut excéder 99 ans
  • La date de création de la société ;
  • L’activité clairement détaillée ;
  • Le nom de domaine du ou des sites internet de l’entreprise commerciale ;
  • Les fonctions, noms, prénoms, dates de naissance, communes de naissance, nationalités et adresses du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes ;
  • La mention des autorisations obligatoires (pour les professions réglementées).

 

Remarque :

Le document officiel et légal comporte également toutes les décisions rendues par le tribunal de commerce à l’encontre de l’entreprise commerciale soumises à une procédure collective (liquidation judiciaire, redressement judiciaire, ou de sauvegarde).

Comment obtenir un extrait K ou Kbis gratuitement ?

Pour obtenir un extrait K ou Kbis, le dirigeant doit faire une demande en ligne ou sur place. Dans la plupart des cas, lorsqu’une entreprise a besoin d’un extrait K bis pour le joindre à un dossier, celui-ci doit avoir été édité moins de 3 mois avant sa présentation. Cela permet de réduire le risque d’incertitudes sur les informations présentes sur le document. En effet, certaines informations peuvent être importantes (mise en liquidation, montant du capital, nom du représentant légal, adresse, …).

La demande en ligne d’un extrait K ou Kbis gratuit

La demande en ligne de l’extrait K bis comporte des spécificités selon la nature de l’auteur de la demande. Le dirigeant d’entreprise, le micro entrepreneur ou toute personne extérieure à une entreprise peut faire une demande en ligne pour obtenir l’extrait K ou Kbis. Si la demande d’extrait Kbis en ligne est devenue courante, peu de dirigeants savent qu’ils peuvent obtenir ce document gratuitement et sans publicités.

La demande d’extrait K ou Kbis par le dirigeant d’entreprise

Le chef d’entreprise bénéficie d’un accès gratuit en ligne de son extrait Kbis numérique en ligne. Il doit pour cela activer son compte personnel sur le site monidenum.fr. Le site Monidnum.fr est un site géré par le greffe du tribunal. Il propose un ensemble de services dont la mise à disposition de certains documents administratifs et juridiques gratuits.

Une fois sur le site, le représentant légal de l’entreprise se connecte à son espace privé à l’aide de ses identifiants personnels. Ensuite, il suit la procédure pour obtenir son document d’identification numérique. 

Remarque :

Le site monidenum.fr est un service d’authentification gratuit et sécurisé. Il permet à toute personne qui a activé son identité numérique de s’authentifier sur les services digitaux partenaires.

Pour le chef d’entreprise, le site favorise le rapprochement avec le RCS. Ce qui lui permet d’agir en son nom facilement et en toute sécurité.

Remarque :

De nombreux sites proposent de vous fournir un extrait K bis moyennant un règlement. Ce service ne nous semble pas pertinent puisque n’apporte aucune valeur ajoutée. En effet, :

  • Il est possible d’obtenir son extrait K Bis en quelques minutes gratuitement et sans se déplacer.
  • Le site gouvernemental ne collecte pas vos données pour les commercialiser et n’impose pas de publicité.

La demande d’extrait K ou Kbis par le micro entrepreneur ou toute autre personne 

Le micro entrepreneur/auto entrepreneur peut également faire une demande en ligne en vue d’obtenir l’extrait K ou Kbis de son entreprise. Est aussi concernée toute personne autre que le dirigeant d’entreprise. Toutefois, cette dernière peut faire cette demande à la condition que l’entreprise sollicitée soit commerciale et enregistrée en France.

Soulignons que la demande peut se faire par :

  • dénomination sociale,
  • sigle de l’entreprise,
  • nom de l’entreprise,
  • numéro Siren.

Précisons que, contrairement aux autres sociétés, la demande d’extrait K Bis pour les micro entreprises n’est pas gratuite. Elle se fait via le site du greffe du tribunal de commerce (infogreffe) et coûte 3,37 € par exemplaire sollicité. 

Remarque : 

Le service en ligne infogreffe permet également à l’utilisateur de souscrire à un envoi automatique et périodique de l’extrait K ou Kbis d’une entreprise commerciale. Ce dernier renseigne la périodicité et la durée voulues.

Les services enverront le document par courrier. Ce service a un coût. La transmission du document officiel coûte 4,03 € par exemplaire demandé.

La demande sur place d’un extrait K ou Kbis

L’extrait K ou Kbis peut également être demandé sur place. Dans ce cas, il faut s’adresser au greffe du tribunal du commerce du département du siège social de l’entreprise commerciale dont on sollicite le Kbis.

La demande se fait aussi par :

  • dénomination sociale,
  • sigle,
  • nom de l’entreprise,
  • numéro Siren de l’entreprise.

Lorsque la demande est acceptée, le greffier délivre et certifie un extrait K ou Kbis. Cette demande est payante. Elle coûte 2,69 € par exemplaire demandé.

Remarque : 

Les informations liées à l’immatriculation d’une entreprise commerciale sont publiques. Ce qui permet à toute personne autre que le chef d’entreprise de demander l’extrait K ou Kbis de toute entreprise commerciale enregistrée en France.

En résumé, la gratuité de la délivrance de l’extrait K ou Kbis concerne le dirigeant d’entreprise à l’exception des micro entrepreneurs sous réserve de faire sa demande via son espace privé sur le site monidenum.fr. Dans les autres cas (site du greffe, sur place ou par courrier), la demande est payante peu importe la nature de son auteur. 

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