Un auto entrepreneur a-t-il un Kbis ?

Par Use Your Law , le 10/11/2021

L’auto-entreprise est un régime juridique possédant de nombreuses particularités. Toutefois, l’auto entrepreneur dispose-t-il d’un Kbis à l’instar des autres formes juridiques ? 

Kbis auto entrepreneur

L’auto-entreprise bénéficie d’une souplesse accrue en terme de formalités de création et gestion, mais il n’en demeure pas moins qu’elle est soumise à certaines obligations et notamment l’immatriculation. Ainsi, depuis 2015 l’auto-entrepreneur est désormais obligé de s’immatriculer. C’est à ce titre que lui sera délivré un extrait Kbis auto-entrepreneur, ce qui n’était pas le cas avant cette date.

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Extrait K ou extrait Kbis ?

Il est important de noter que le fait de parler d’un extrait Kbis pour un auto entrepreneur est un abus de langage. En effet,pour les entreprises individuelles, c’est- à-dire les personnes physiques exerçant sans l’intermédiaire d’une personne morale, ce document s’appelle l’extrait K. Les auto entrepreneurs bénéficient donc d’un extrait K.

Le contenu de l’extrait Kbis auto-entrepreneur

L’extrait Kbis de l’auto-entrepreneur peut sembler n’être qu’une formalité administrative, et pourtant il est surement le document le plus important des formalités de création de la micro-entreprise. En effet, celui-ci peut tout à fait être assimilé au Kbis de n’importe quelle société, et cela bien que l’auto-entreprise ne possède pas sa propre personne morale. L’entrepreneur personne physique devra donc effectuer son immatriculation au registre, au même titre que toutes personnes morales.

Cette pièce justificative fondamentale contient de nombreuses informations déterminantes (raison sociale, forme juridique, adresse du siège social, greffe d’immatriculation, nom commercial ou dénomination, capital social, code NAF, code APE…). Mais surtout, il contient le numéro SIREN de l’auto-entrepreneur. Or, ces numéros sont primordiaux puisqu’ils sont obligatoires pour réaliser une facture.

Le K-bis des auto-entrepreneurs permet également de justifier de l’existence légale des auto-entreprises auprès des clients, fournisseurs administrations publiques ou autres tiers.

De plus, comme pour n’importe quelle immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers, en cas de modification ultérieure, les informations mentionnées sur le Kbis initial devront être modifiées. Cette modification peut se faire auprès du greffe du tribunal de commerce ou directement en ligne.

Enfin, il faut noter en cas de besoin que toute personne peut obtenir l’extrait Kbis d’une auto-entreprise en se rapprochant du greffier afférent à la localité de l’auto-entreprise.

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Comment obtenir son Kbis ?

Avant toute chose, il est important de rappeler que la demande d’immatriculation doit être effectuée obligatoirement avant le début de l’activité ou au plus tard 15 jours après.

Désormais, toute activité commerciale ou artisanale implique une immatriculation. Cette immatriculation entraine une obligation pour l’administration responsable de transmettre l’extrait Kbis à l’entrepreneur, souvent par l’intermédiaire de l’INSEE. Les pièces justificatives à fournir sont très simples, il suffit dans la plupart des cas de remplir un formulaire ainsi que de transmettre une pièce d’identité valide.

Ainsi, pour une auto-entreprise artisanale, l’artisan devra s’immatriculer au répertoire des métiers (RM) auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA). En revanche pour une auto-entreprise commerciale, le commerçant devra s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du CFE de la chambre de commerce et d’industrie (CCI). Il est important de signifier que toutes ces opérations sont gratuites pour l’auto-entrepreneur.

Enfin, pour les micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale, une simple inscription auprès de l’URSSAF suffit.

L’immatriculation est obligatoire ainsi le juge de la surveillance du RCS peut forcer une immatriculation. Cela impliquera des dommages et intérêts en cas de retard de la part de l’auto-entrepreneur. De plus, il faut noter que c’est l’inscription au registre qui permet la responsabilité limitée de l’auto-entrepreneur, un tel manquement engendrera donc des risques. A cela, il faut ajouter que l’auto-entrepreneur qui ne s’est pas immatriculé de manière délibérée pour être condamné jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45.000€ pour travail dissimulé.

Article rédigé par Paul Faucomprez

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