Introduction

Lorsqu’une entreprise réalise des démarches administratives ou parfois même contractuelles, elle doit souvent fournir un extrait Kbis de moins de 3mois.

Si cet extrait est demandé c’est parce qu’il permet de prouver que l’entreprise est bien en activité et immatriculée auprès de l’administration française.

Qu’est-ce qu’un extrait Kbis ?

Le K- bis, K-bis, ou l’extrait kbis, est en quelque sorte « la carte d’identité » de votre entreprise, lorsqu’elle est immatriculée au RCS

(pour les artisans il s’agit du D1, pour les professions libérales il s’agit du numéro SIREN). Le greffe du tribunal de commerce a en charge la mise à jour du RCS, et par conséquent du Kbis. Il est donc à ce titre « l’officier d’état civil » des entreprises.

Mais alors à quoi sert l’extrait Kbis ? Le Kbis (K-bis) concentre toutes les informations utiles qu’une entreprise doit déclarer, mises à jour par le greffier du tribunal de commerce. Le Kbis, comme une carte d’identité, atteste officiellement et incontestablement de l’existence juridique d’une entreprise auprès du public.

Le Kbis (K-bis) est un document officiel incontestable

K-bis, Kbis ou extrait Kbis : à quoi sert-il exactement ?

Seul le Kbis, ou K-bis, peut prouver officiellement l’identité, l’adresse de la personne physique ou la personne morale immatriculée, son activité, ses organes de direction, administration, gestion ou contrôle, ainsi que l’existence ou non d’une procédure collective ouverte à son encontre. Pour les personne morales, il faut parler d’extrait Kbis, pour les personnes physiques, il faut parler d’extrait K.

Remarque :
S’il s’avère que vous ayez volontairement omis d’immatriculer votre entreprise auprès du RCS, vous pourriez être déclaré coupable de délit de travail dissimulé, puni jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour les personnes physiques, et jusqu’à 225 000 euros d’amende pour les personnes morales, plus d’éventuelles sanctions administratives.

Le Kbis (K-bis) est parfois demandé pour réaliser certaines démarches

Il sera par exemple demandé pour ouvrir un compte bancaire, acheter du matériel ou des marchandises, ou encore pour candidater à une OPA… L’extrait Kbis devra daté de moins de 3 mois afin que les informations qu’il contient soient suffisamment récentes. Cela permet de s’assurer que, certains informations comme l’adresse du siège social, l’absence de procédure judiciaires, le nom du représentant légal son bien à jour. L’extrait Kbis ne pourra être délivré et signé que par le greffier du tribunal de commerce compétent.

Remarque :
N’importe qui est en droit de demander auprès du greffe du tribunal de commerce un extrait Kbis ou K-bis (à partir de la dénomination sociale ou du numéro SIREN), soit sur place, soit par courrier ou encore via internet. Ce service vous coûtera environ 4 euros, et selon le nombre d’exemplaires souhaité. Il est aussi possible de recevoir régulièrement un extrait Kbis, en s’abonnant à un service en ligne payant(Infogreffe).

Comment obtenir son extrait K Bis ?

L’extrait K Bis es fourni aux entreprise après qu’elle se soit immatriculée auprès du guichet unique. Notez qu’il arrive qu’un créateur ait besoin de créer son entreprise en urgence (demande de subvention, nouveau client, …), les plateformes juridiques permettent de créer une entreprise en ligne, rapidement et à moindre frais.

Notez qu’il est possible d’obtenir une copie de votre extrait K bis gratuitement grace au site “MonIdenum


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Que contient le Kbis ou K-Bis ?

L’extrait Kbis (K-bis) recoupe toutes les mentions portées au RCS, à savoir :

  • Le nom du greffe d’immatriculation
  • La raison sociale, le sigle, l’enseigne
  • Le numéro d’identification (anciennement numéro SIREN)
  • La forme juridique (SARLSASSELARLSCI…)
  • La devise et le montant du capital social
  • L’adresse du siège social ;
  • La durée de la société
  • La date de constitution
  • Le code NAF
  • L’activité détaillée
  • L’adresse du principal établissement
  • La fonction, les nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes
  • La référence des autorisations obligatoires pour les professions réglementées (médecins, avocats…).

En outre, l’extrait Kbis (K-bis) peut contenir la mention précisant l’ouverture d’une procédure collective de l’entreprise (sauvegarderedressement judiciaireliquidation judiciaire).

Remarque :
Pour les agents commerciaux et les EIRL, il existe des registres spéciaux, semblables au RCS, tenus également par les greffes des tribunaux de commerce.
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Sommaire
  • Qu'est-ce qu'un extrait Kbis ?
  • Comment obtenir son extrait K Bis ?
  • Que contient le Kbis ou K-Bis ?
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Commentaires
11 commentaires
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  1. Guillaume BORDEAUX MONTRIEUX
    4 mars 2024, 11:10
    Bonjour, En matière de conflit d'associés, la médiation a fait ses preuves afin de résoudre en toute confidentialité et rapidement des différents apparement insolubles. les accords ainsi obtenus doivent être rédigés par un avocat et peuvent se voir validés par le juge. Cette procédure que je pratique régulièrement apporte des résultats efficaces. La mésentente entre associés est souvent à l'origine de faillites. La rapidité et la confidentialité du traitement des différents est un facteur clef de succès de la poursuite d'activité.
  2. Mucyn
    27 mai 2022, 15:35
    Bonjour, Je vous avais déjà contacté pour une cogérence très malmenée avec mon frère dans une EARL familiale agricole dans le Grand Est. Je n'ai que très peu travaillé sur la cogérance étant minoritaire a 5%, je ne me suis pas rendue compte que j'avais cette responsabilité au niveau du mandat. Mon frère m'a piégée et harcelée ,dès le lendemain de la signature, en manipulant mes parents et en les obligeant aussi à le faire. J'ai besoin de l'adresse de votre cabinet d'avocat dont vous avez évoqué le nom. Clt
    • Adèle Lebas
      7 juin 2022, 12:05
      Bonjour, Nous prenons contact avec vous par mail afin de vous aider à trouver un avocat. Bien cordialement, L'équipe créer son entreprise LBdD
  3. Nicolas
    20 mai 2019, 08:56
    Bonjour, Mon fils (60% des parts) a créé une SAS du coté de Narbonne en association avec son épouse (20%) et son copain (20%). Le cas est particulier. Son copain a bénéficié d'un contrat de travail aux 35h alors que le commerce était ouvert de 09hà 19h sans interruption. Les 35h mentionné sur le contrat étant une erreur grave de jugement, de même que le contrat de travail (il était cadre) en lui même, suite à un conflit, l'associé en question poursuit par l'intermédiaire d'avocat la SAS devant le conseil des prud'hommes pour les heures sup effectuées. Il réclame également les 2 mois et demi de salaire du début d'activité commerciale car, étant grand seigneur, il a refusé de se faire rémunéré en début d'exercice . Heureusement, pour ce cas là il y avait un témoin qui peut en attester en dehors des 3 actionnaires. Les bulletins de salaire à 0 € ont été édités pour ce laps de temps. Mon fils désirerait en finir avec cet associé qui, lui aussi, désirerait se retirer mais avec une somme d'argent irraisonnable. Mon fils a déjà son avocat pour les prud'hommes et désirerait régler le problème de la Sté. Ma question est simple: Quel type d'avocat serait le plus judicieux de choisir (droit d'affaires, de Sté, commerce..........) Et puisque vous proposer d'aider à en choisir un, je vous sollicite pour ce choix. La Sté et le commerce ont la même adresse: Narbonne, Cordialement
    • Laurent Dufour
      21 mai 2019, 14:01
      Bonjour, N'étant pas spécialiste en droit il m'est difficile de vous répondre. Toutefois, lors d'une expérience passée nécessitant de faire appel de multi-compétences, j'ai choisis de faire appel à un cabinet qui regroupait des avocats spécialisés dans différents domaines afin de pouvoir bénéficier d'une diversité d'expérience (droit des affaires, droit social, ...). mon dossier à pu bénéficier d'éclairages complémentaires très utiles. Cordialement, L’équipe créer son entreprise
  4. Hugot
    9 mars 2018, 09:20
    Bonjour, Je suis mariée et associée à 49 % d'une SCEV, mon mari, gérant associé possède 51% des parts. En 2010 mon mari étant violant, j'ai demandé la séparation et le divorce (toujours en cours). Dans la même année, il a fait changé les serrures du bâtiment viticole et m'a résilié toutes les procurations sur les CB. Depuis 7 ans, je demande d'aller voir les comptes au siège de la SCEV (bâtiment viticole), rien. J'ai donc fait une injonction de faire auprès du Tribunal d'instance, j'attend donc la réponse. Entre temps, mon mari m'a convoqué pour aller voir les comptes au siège. La question est, puis je être accompagner étant donné qu'il est violant et que je vais me retrouver seul avec lui. Mon avocat peut-il venir ou bien je demande au tribunal ? Puis je reculer la date ?
    • Dufour Laurent
      9 mars 2018, 09:53
      Bonjour, J'avoue ne jamais avoir rencontré cette situation et de ne pas pouvoir vous donner de conseil avisé. Votre avocat doit pouvoir faire une recherche et obtenir ce type d'info. En tout état de cause, je pense que je tenterai d'y aller avec un avocat ou un huissier. Par mesure de précaution je préviendrai le poste de police le plus proche et enregistrerai leur tel dans mon portable en accès facile pour les joindre au plus vite. vous pouvez aussi enregistrer votre visite sur votre tel. Si votre avocat ne peu pas rentrer, il peut rester à la porte, à l’affût de toute éclat de voix... C'est une réponse qui n'a aucune base juridique mais je n'ai pas d'expérience à vous partager. Cordialement, L’équipe créer son entreprise LBdD
  5. bientôt fini 93
    13 juin 2017, 17:45
    Bonjour, je suis associé à 50 % dans une SARL. Depuis quelques mois Le Gérant à tout verrouillé et ne me met au courant de ce qui se passe dans la société: non convocation de là dernière assemblée annuelle, signature frauduleuse de documents administratifs, modification unilatérale de mon contrat de travail, ...etc. Il a créé une autre SARL et je le soupçonne de vouloir détourner des fonds et des références. Pouvez-vous m'aider s'il vous plaît. Cordialement .
    • Dufour Laurent
      19 juin 2017, 17:18
      Bonjour, Il faut rapidement vous faire assister pas un avocat afin de faire les démarches nécessaires. Attention a ne pas payer des sommes trop importantes. J'ai personnellement été amené a devoir faire appel à n avocat, l'idéal est de poser la question du prix immédiatement afin de bloquer (ou tout au moins maîtriser) le tarif... Si vous avez du mal à en choisir un n’hésitez pas à prendre contact avec nous (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact) on vous communiquera des nom de contacts que nous connaissons. Cordialement, L’équipe création d’entreprise LBdD