Quelles formalités après la création de votre entreprise ?

Céder votre fonds de commerce : les outils

Créer une entreprise ne se limite pas au dépôt d’un dossier, il existe un certain nombre de démarches complémentaires obligatoires ou conseillées que nous vous proposons d’étudier dans cet article.

Trouver une banque « partenaire »

Depuis quelques années, le fonctionnement des banques à beaucoup évolué. Si un créateur d’entreprise est toujours attendu les bras grands ouverts, il ne faut pas s’attendre à ce que les banquiers lui fassent des cadeaux. N’hésitez donc pas à :

• mettre les banques en concurrence,
• vous renseigner sur les services dont vous avez besoin et les tarifs bancaires pratiqués auprès d’entreprises importantes, d’un expert-comptable, ou d’amis banquiers pour bien négocier.
• à négocier chèrement les conditions.
• Si possible éviter de travailler avec votre banque personnelle et préparez-vous à travailler avec deux banques afin de ne pas être « à la merci » de votre établissement bancaire.

Pour créer votre entreprise, vous aurez besoin d’une preuve de dépôt du capital. Il faut par conséquent anticiper la démarche afin de choisir votre banque  y déposer les fonds en numéraire et ouvrir un compte professionnel.

Vous pourrez ensuite déposer votre dossier de création d’entreprise, une fois le K-bis obtenu votre banquier procèdera à l’ouverture du compte professionnel et au déblocage de votre apport.

Une fois le dossier de constitution déposé, l’entrepreneur n’a plus de démarche à effectuer auprès des différentes administrations. C’est le Centre de Formalité des Entreprises qui transmet les informations liées à la création de l’entreprise administrations concernées.

L’enregistrement de la constitution de l’entreprise auprès de l’administration fiscale est gratuit sauf dans deux cas spécifiques ou il donne lieu à des droits d’enregistrement :

• Lorsque les statuts sont réalisés par un notaire. Dans ce cas, ce dernier prend en charge l’enregistrement et vous refacturera les frais.
• Lorsque le capital de la société est en partie constituer par apport d’un actif (fonds de commerce, droit au bail, immeuble, clientèle, …).

La société est  officiellement créée après son immatriculation au RCS. Le greffe envoi au fondateur plusueurs extraits k-bis. L’un d’entre eux devra être transmis à la banque afin qu’elle débloque les fonds qui ont été apportés à la société.

La déclaration d’insaisissabilité des EI

L’entreprise individuelle est une forme juridique qui ne protège pas le patrimoine des entrepreneurs individuels. En effet, en cas de difficulté les créanciers de l’entreprise pourront demander au dirigeant de les rembourser sur ses biens propres.

Indiquer la présence de l’entreprise

Une fois l’entreprise créée, il faut penser à informer le facteur et les livreurs de sa présence.

Il est par conséquent conseiller de noter rapidement le nom de l’entreprise sur la boîte aux lettres et d’informer la poste de la création de votre entreprise. Cela éviter tout problème de colis ou lettre perdus, surtout lorsque vous avez installé le siège social à votre domicile.

Faire les démarches relatives aux aides « Pôle emploi »

Pour les créateurs qui souhaitent bénéficier du maintien de l’ARE

La réception de votre extrait K-bis confirme que votre société est immatriculée, les bénéficiaires de l’ARE  doivent informer le Pôle emploi avec une copie des statuts ainsi qu’un extrait K-bis. Un formulaire à remplir leur sera remis.

Les dirigeants qui souhaitent rester sous le plafond des ARE peuvent se munir d’un procès-verbal d’AG mentionnant le montant le montant de leur rémunération.

Pour les créateurs qui souhaitent bénéficier de l’ACCRE

Le dossier de demande d’ACCRE est généralement déposé au CFE  en même temps que le dossier de création d’entreprise. Si ce n’est pas le cas, il doit être déposé dans les 45 jours qui suivent le dépôt de la demande de création d’entreprise. La date de de l’accusé réception fournie par le CFE lors dépôt de dossier de création faisant foi.

Un accusé de réception de la demande d’ACCRE vous sera fourni lorsque votre dossier sera enregistré, il faut pour cela qu’il soit complet (s’il est incomplet il faut fournir les éléments complémentaires le plus rapidement possible).

Les créateurs souhaitant bénéficier de l’ARCE (versement des indemnités sous forme de capital)

Les dossiers de subvention sont maintenant régionalisés. Selon les régions, les dossiers de demande de subvention doivent être déposées auprès des organismes compétents.  Il est conseillé de le déposer avant le début de l’activité.

Le dossier comprend le formulaire de de demande d’ARCE  auquel qu’il faut accompagner :

Pour les reprises d’entreprise (sans bénéfice de l’ACCRE) :

• Le justificatif de la validation du projet par l’organisme d’accompagnement,
• Un extrait K-Bis (ou un document équivalent).

Pour une création d’entreprise (ou reprise avec le bénéfice de l’ACCRE) :

• Un extrait K-Bis (ou un document équivalent),
• Une copie de l’attestation d’admission à l’ACCRE fourni par l’URSSAF ou le RSI (si ce document n’a pas été reçu dans les 30 jours du dépôt de dossier il faudra fournir le récépissé du dépôt du dossier ACCRE délivré par le CFE).
• Pour les auto-entrepreneurs :
• La copie de déclaration d’activité (ou un justificatif de confirmation d’inscription).

Trouver un expert-comptable adapté à votre besoin

Un dirigeant d’entreprise n’est pas tenu de faire appel à un expert-comptable, il est cependant souvent intéressant de faire appel à leur compétence et leur expérience. En effet, loin de se contenter de faire la comptabilité de votre entreprise, les experts-comptables sont les seuls partenaires qui peuvent prétendre vous accompagner sur le long terme.

Ils peuvent apporter leurs conseils dans de nombreux domaines (comptabilité, finance, fiscalité, social, création d’entreprise, financement, valorisation d’entreprise, …). Bien souvent les optimisations qu’ils permettent de faire et les astuces qu’ils vous apportent couvrent largement le montant de leurs honoraires.

Assurer l’entreprise et le dirigeant

Les entreprises et le dirigeant doivent être assurés contre les risques encourus. Il est vivement conseillé de prendre rendez-vous avec un assureur. Afin de bien comprendre les enjeux, et de ne pas prendre des assurances inadaptées ou inutiles, nous vous conseillons de discuter de ce sujet avec votre expert-comptable avant de vous engager.

Les créateurs sont souvent sollicités par les assureurs pour prendre des assurances complémentaires (mutuelle, retraite et prévoyance). Il est bien entendu qu’il n’est pas possible de faire des généralités car chaque cas est différent.

Cependant, il nous parait important de signaler que, de notre point de vu, la priorité pour un dirigeant est de prendre une prévoyance qui lui permettra de compléter les indemnités versées par l’assurance maladie en cas d’arrêt de travail.

Adhérer à un centre de gestion agréé

L’adhésion dans les 5 mois  qui suivent le début de l’exercice à  un centre de gestion agréé permet aux sociétés individuelles et aux sociétés de personnes de profiter de différents avantages dont celui d’éviter la majoration de 25% du bénéfice ou de la quote-part du bénéfice imposable.

Démarches obligatoires pour les activités réglementées

La création d’une entreprise dans un secteur économique réglementé oblige souvent l’entreprise a faire un certain nombre de démarches spécifiques (demande de licence en cas de vente de boissons alcoolisées, …).

Déposer les marques et brevets

Si cela n’a pas été fait avant la création, il est important de déposer les marques et les noms de domaines liés aux marques de l’entreprise. Lorsque le créateur souhaite apporter ou transférer les brevets à l’entreprise, mieux vaut le faire rapidement afin de simplifier les choses.

Si la plupart des dirigeants réalisent eux-mêmes leur dépôt de marque en allant à l’INPI ou en se rendant sur leur site, pour les cas important ou particuliers, il peut être intéressant de faire appel à des cabinets spécialisés.

S’enregistrer sur le site des impôts

Depuis peu la majorité des entreprises sont contraintes de déclarer et payer leurs impôts et taxes de manière dématérialisée.  Il convient par conséquent de s’inscrire sur le site impot.gouv pour pourvoir télé-déclarer et télé-payer principalement la TVA, l’IS et la CFE.

Remplir le formulaire de CFE

Les entreprises sont tenues de remplir et retourner avant le 31 décembre de la première année d’exploitation le bordereau de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE, formulaire N° 1447-C-K ou Cerfa 14487*05).

C’est notamment sur ce bordereau que l’entreprise déclare exercer son activité en zone franche pour bénéficier des exonérations.

L’affiliation à une caisse de retraite

L’inscription à une caisse de retraite est obligatoire  même si l’entreprise n’a pas encore d’effectifs. Généralement, les sociétés en création reçoivent un certain nombre de courrier les amenant à réaliser cette démarche administrative. Toutefois, la plupart du temps, si cette démarche n’est pas faite, l’entreprise se trouve affiliée d’office à la caisse de référence.

Eviter les inscriptions trompeuses (voir frauduleuses)

De nombreuses entreprises trompent les jeunes entrepreneurs en leur vendant des services inutiles (annuaires inutilisés, …)  avec des noms trompeurs (RSI, INSEE, …).  Pensez à demander à votre expert-comptable si ces factures sont à payer, cela peut vous faire économiser plusieurs centaines d’euros par an.

Prendre connaissance de votre calendrier fiscal

Prendre connaissances des premières échéances fiscales contribue à avoir une gestion administrative planifiée et apaisée.

Mettre en place les outils de pilotage

Le dirigeant doit assumer de nombreuses missions et responsabilités (gestion, commerce, management, sécurité, juridique, …). La mise en place rapide d’outils de suivi et d’aide à la décision est une aide devenue indispensable.