Quelles formalités après la création de votre entreprise ?

Par Laurent Dufour, le 24/10/2019

Après avoir créer son entreprise, c’est à dire déposé le dossier et reçu son extrait Kbis, l’entrepreneur doit lancer son activité, mais aussi mettre en place le fonctionnement administratif, juridique et fiscal de l’entreprise.

Quelles formalités après la création de votre entreprise ?

Ce point est plus important qu’il n’y parait car il jouera durablement et directement sur l’efficacité et le coûts des services administratifs.
Un certains nombre de questions se posent : quelles sont les démarches importantes ? Comment choisir les bons partenaires ? Y a-t-il des pièges à éviter ?…

Créer une entreprise ne se limite pas au dépôt d’un dossier, il existe un certain nombre de démarches complémentaires obligatoires ou conseillées que nous vous proposons d’étudier dans cet article.

TROUVER UNE BANQUE « PARTENAIRE »

création d'entreprise

Depuis quelques années, le fonctionnement des banques à beaucoup évolué. Si un créateur d’entreprise est toujours attendu les bras grands ouverts, il ne faut pas s’attendre à ce que les banquiers lui fassent des cadeaux. N’hésitez donc pas à :

  • mettre les banques en concurrence,
  • vous renseigner sur les services dont vous avez besoin et les tarifs bancaires pratiqués auprès d’entreprises importantes, d’un expert-comptable, ou d’amis banquiers pour bien négocier.
  • à négocier chèrement les conditions.
  • Si possible éviter de travailler avec votre banque personnelle et préparez-vous à travailler avec deux banques afin de ne pas être « à la merci » de votre établissement bancaire.

Pour créer votre entreprise, vous aurez besoin d’une preuve de dépôt du capital. Il faut par conséquent anticiper la démarche afin de choisir votre banque  y déposer les fonds en numéraire et ouvrir un compte professionnel.

Vous pourrez ensuite déposer votre dossier de création d’entreprise, une fois le K-bis obtenu votre banquier procèdera à l’ouverture du compte professionnel et au déblocage de votre apport.

L’enregistrement des statuts aux impôts

Une fois le dossier de constitution déposé, l’entrepreneur n’a plus de démarche à effectuer auprès des différentes administrations. C’est le Centre de Formalité des Entreprises qui transmet les informations liées à la création de l’entreprise administrations concernées.
L’enregistrement de la constitution de l’entreprise auprès de l’administration fiscale est gratuit sauf dans deux cas spécifiques ou il donne lieu à des droits d’enregistrement :

  • Lorsque les statuts sont réalisés par un notaire. Dans ce cas, ce dernier prend en charge l’enregistrement et vous refacturera les frais.
  • Lorsque le capital de la société est en partie constituer par apport d’un actif (fonds de commerce, droit au bail, immeuble, clientèle, …).

La société est  officiellement créée après son immatriculation au RCS. Le greffe envoi au fondateur plusueurs extraits k-bis. L’un d’entre eux devra être transmis à la banque afin qu’elle débloque les fonds qui ont été apportés à la société.

Remarque :Pour la création d’une SCI, l’enregistrement des statuts aux impôts doit être fait avant le dépôt du dossier de création.

LA DÉCLARATION D’INSAISISSABILITÉ DES EI

L’entreprise individuelle est une forme juridique qui ne protège pas le patrimoine des entrepreneurs individuels. En effet, en cas de difficulté les créanciers de l’entreprise pourront demander au dirigeant de les rembourser sur ses biens propres.

La rédaction d’un contrat d’insaisissabilité auprès d’un notaire permet à l’entrepreneur individuel de protéger ses biens personnels vis-à-vis des créanciers de l’entreprise.

INDIQUER LA PRÉSENCE DE L’ENTREPRISE

Une fois l’entreprise créée, il faut penser à informer le facteur et les livreurs de sa présence.

Il est par conséquent conseiller de noter rapidement le nom de l’entreprise sur la boîte aux lettres et d’informer la poste de la création de votre entreprise. Cela éviter tout problème de colis ou lettre perdus, surtout lorsque vous avez installé le siège social à votre domicile.

FAIRE LES DÉMARCHES RELATIVES AUX AIDES « PÔLE EMPLOI »

Pour les créateurs qui souhaitent bénéficier du maintien de l’ARE

créatione d'entrepriseLa réception de votre extrait K-bis confirme que votre société est immatriculée, les bénéficiaires de l’ARE  doivent informer le Pôle emploi avec une copie des statuts ainsi qu’un extrait K-bis. Un formulaire à remplir leur sera remis.

Les dirigeants qui souhaitent rester sous le plafond des ARE peuvent se munir d’un procès-verbal d’AG mentionnant le montant le montant de leur rémunération.

Pour les créateurs qui souhaitent bénéficier de l’ACCRE

Depuis 2019, l’ACCRE a été remplacé par l’ACRE. Il n’y a plus de demande de dossier à faire, l’inscription est automatique dès lors que le dirigeant répond aux critères d”éligibilité. Vous trouverez les nouvelles conditions d’application de cette aide dans l’article sur le dispositif ACRE.

Pour rappel :

Le dossier de demande d’ACCRE était généralement déposé au CFE  en même temps que le dossier de création d’entreprise. Si ce n’était pas le cas, il devait être déposé dans les 45 jours qui suivaient le dépôt de la demande de création d’entreprise. La date de de l’accusé réception fournie par le CFE lors dépôt de dossier de création faisant foi.

Un accusé de réception de la demande d’ACCRE était fournie lorsque votre dossier sera enregistré, il fallait pour cela qu’il soit complet (s’il était incomplet il fallait fournir les éléments complémentaires le plus rapidement possible).

Les créateurs souhaitant bénéficier de l’ARCE (versement des indemnités sous forme de capital)

Les dossiers de subvention sont maintenant régionalisés. Selon les régions, les dossiers de demande de subvention doivent être déposées auprès des organismes compétents.  Il est conseillé de le déposer avant le début de l’activité.

Le dossier comprend le formulaire de de demande d’ARCE  auquel qu’il faut accompagner :

Pour les reprises d’entreprise (sans bénéfice de l’ACCRE) :

  • Le justificatif de la validation du projet par l’organisme d’accompagnement,
  • Un extrait K-Bis (ou un document équivalent).

Pour une création d’entreprise (ou reprise avec le bénéfice de l’ACCRE) :

  • Un extrait K-Bis (ou un document équivalent),
  • Une copie de l’attestation d’admission à l’ACCRE fourni par l’URSSAF ou le RSI (si ce document n’a pas été reçu dans les 30 jours du dépôt de dossier il faudra fournir le récépissé du dépôt du dossier ACCRE délivré par le CFE).
  • Pour les auto-entrepreneurs :
  • La copie de déclaration d’activité (ou un justificatif de confirmation d’inscription).

TROUVER UN EXPERT-COMPTABLE ADAPTÉ À VOTRE BESOIN

création d'entrepriseUn dirigeant d’entreprise n’est pas tenu de faire appel à un expert-comptable, il est cependant souvent intéressant de faire appel à leur compétence et leur expérience. En effet, loin de se contenter de faire la comptabilité de votre entreprise, les experts-comptables sont les seuls partenaires qui peuvent prétendre vous accompagner sur le long terme.

Ils peuvent apporter leurs conseils dans de nombreux domaines (comptabilité, finance, fiscalité, social, création d’entreprise, financement, valorisation d’entreprise, …). Bien souvent les optimisations qu’ils permettent de faire et les astuces qu’ils vous apportent couvrent largement le montant de leurs honoraires.

De plus, l’expert-comptable accompagne aussi les créateurs dans la mise en œuvre de leur projet (business model, prévisionnel, business plan, recherche de financement, évaluation, …). D’après notre expérience, faire appel à un expert-comptable de qualité dès le début du projet de création d’entreprise apporte une réelle valeur ajoutée ainsi qu’un gage de réussite.

ASSURER L’ENTREPRISE ET LE DIRIGEANT

Les entreprises et le dirigeant doivent être assurés contre les risques encourus. Il est vivement conseillé de prendre rendez-vous avec un assureur. Afin de bien comprendre les enjeux, et de ne pas prendre des assurances inadaptées ou inutiles, nous vous conseillons de discuter de ce sujet avec votre expert-comptable avant de vous engager.

Les créateurs sont souvent sollicités par les assureurs pour prendre des assurances complémentaires (mutuelle, retraite et prévoyance). Il est bien entendu qu’il n’est pas possible de faire des généralités car chaque cas est différent.

Cependant, il nous parait important de signaler que, de notre point de vu, la priorité pour un dirigeant est de prendre une prévoyance qui lui permettra de compléter les indemnités versées par l’assurance maladie en cas d’arrêt de travail.

Attention :

Il est fortement conseillé de prendre une assurance responsabilité civile professionnelle (ou exploitation) au nom de l’entreprise. Par ailleurs, selon l’activité de l’entreprise certaines assurances sont obligatoires (ou fortement recommandées).

ADHÉRER À UN CENTRE DE GESTION AGRÉÉ

création d'entrepriseL’adhésion dans les 5 mois  qui suivent le début de l’exercice à  un centre de gestion agréé permet aux sociétés individuelles et aux sociétés de personnes de profiter de différents avantages dont celui d’éviter la majoration de 25% du bénéfice ou de la quote-part du bénéfice imposable.

DÉMARCHES OBLIGATOIRES POUR LES ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES

La création d’une entreprise dans un secteur économique réglementé oblige souvent l’entreprise a faire un certain nombre de démarches spécifiques (demande de licence en cas de vente de boissons alcoolisées, …).

DÉPOSER LES MARQUES ET BREVETS

Si cela n’a pas été fait avant la création, il est important de déposer les marques et les noms de domaines liés aux marques de l’entreprise. Lorsque le créateur souhaite apporter ou transférer les brevets à l’entreprise, mieux vaut le faire rapidement afin de simplifier les choses.

Si la plupart des dirigeants réalisent eux-mêmes leur dépôt de marque en allant à l’INPI ou en se rendant sur leur site, pour les cas important ou particuliers, il peut être intéressant de faire appel à des cabinets spécialisés.

S’ENREGISTRER SUR LE SITE DES IMPÔTS

Depuis peu la majorité des entreprises sont contraintes de déclarer et payer leurs impôts et taxes de manière dématérialisée.  Il convient par conséquent de s’inscrire sur le site impot.gouv pour pourvoir télé-déclarer et télé-payer principalement la TVA, l’IS et la CFE.

Remarque :
Les comptes de télédéclaration et télé-paiement des particuliers sont différents de ceux des entreprises. Le créateur doit donc ouvrir un compte professionnel même s’il  dispose déjà d’un compte personnel. Par contre si le créateur possède un compte professionnel, il peut y ajouter la nouvelle entreprise à l’aide son numéro Siren.

REMPLIR LE FORMULAIRE DE CFE

Les entreprises sont tenues de remplir et retourner avant le 31 décembre de la première année d’exploitation le bordereau de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE, formulaire N° 1447-C-K ou Cerfa 14487*05).

C’est notamment sur ce bordereau que l’entreprise déclare exercer son activité en zone franche pour bénéficier des exonérations.

L’AFFILIATION À UNE CAISSE DE RETRAITE

L’inscription à une caisse de retraite est obligatoire  même si l’entreprise n’a pas encore d’effectifs. Généralement, les sociétés en création reçoivent un certain nombre de courrier les amenant à réaliser cette démarche administrative. Toutefois, la plupart du temps, si cette démarche n’est pas faite, l’entreprise se trouve affiliée d’office à la caisse de référence.

EVITER LES INSCRIPTIONS TROMPEUSES (VOIR FRAUDULEUSES)

De nombreuses entreprises trompent les jeunes entrepreneurs en leur vendant des services inutiles (annuaires inutilisés, …)  avec des noms trompeurs (RSI, INSEE, …).  Pensez à demander à votre expert-comptable si ces factures sont à payer, cela peut vous faire économiser plusieurs centaines d’euros par an.

PRENDRE CONNAISSANCE DE VOTRE CALENDRIER FISCAL

Prendre connaissances des premières échéances fiscales contribue à avoir une gestion administrative planifiée et apaisée.

METTRE EN PLACE LES OUTILS DE PILOTAGE

Le dirigeant doit assumer de nombreuses missions et responsabilités (gestion, commerce, management, sécurité, juridique, …). La mise en place rapide d’outils de suivi et d’aide à la décision est une aide devenue indispensable.

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