Introduction

A la création de l’entreprise, il est obligatoire de déclarer l’activité principale qui sera exercée par l’entreprise. Il est alors attribué un code APE pour permettre l’identification et la classification de cette activité.

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En cours de vie sociale, il est possible que l’activité principale de l’entreprise soit modifiée. Il est alors nécessaire de procéder au changement du code APE afin que l’activité exercée soit celle représentée par ce code.

Qu’est-ce qu’un code APE ?

Historiquement utilisé, le terme “Code APE” désignait le Code attribué à chaque entreprise lors de son immatriculation, représentant son activité principale.

Depuis 2008, le terme officiel est “Code NAF“. La Nomenclature d’Activités Française attribue un code numérique à chaque type d’activité économique, remplaçant progressivement le terme Code APE.

Quelles sont les situations amenant à changer de code APE ?

Plusieurs situations peuvent amener une entreprise à changer son code APE.

  • L’évolution de l’activité : si l’activité principale de l’entreprise évolue de manière significative, un changement de Code APE peut être nécessaire pour refléter cette nouvelle orientation.
  • Diversification des services : lorsque l’entreprise diversifie ses services ou produits, cela peut nécessiter une mise à jour du Code APE pour représenter adéquatement cette diversification, et refléter la nouvelle activité principale.
  • Erreur dans l’attribution initiale : si une erreur a été commise lors de l’attribution initiale du Code APE, une correction peut être nécessaire.

Quelle est la procédure pour changer de code APE ?

La procédure pour changer de Code APE implique plusieurs étapes.

La demande doit être effectuée en ligne par le biais du site de l’INSEE.

Il vous faudra remplir le SIREN de l’entreprise, ainsi que le secteur ou le type d’entreprise. Il vous faudra ensuite rédiger la demande qui atteste de la nécessité de modifier le code APE de votre entreprise.

Un tableau fourni par l’INSEE est également à fournir afin de justifier de la modification. Il faut renseigner chaque activité exercée par votre entreprise, ainsi que le nombre de salariés travaillant sur chacune des activité listées, ainsi qu’un pourcentage du chiffre d’affaire par activité.

L’INSEE fournit une notice d’explication afin de remplir convenablement la demande de modification.

Il faut également remplir les coordonnés de l’établissement concerné, le département dans lequel est situé le siège social, un numéro de téléphone sur lequel l’INSEE pourra vous joindre.

Une fois le formulaire soumis, l’INSEE étudiera la demande de modification, et y apportera une réponse dans un délai approximatif de 20 jours.

Lorsque la demande a été validée par l’INSEE, il convient de procéder à la modification sur l’ensemble des documents officiels faisant apparaitre le code APE. Il convient également de prévenir les différents partenaires commerciaux et parties prenantes de la modification du code APE.

Est-il possible d’avoir plusieurs codes APE ?

Par principe, une entreprise ne peut avoir qu’un seul code APE qui représente son activité principale. En cas de multiples activités, c’est l’activité considérée comme principale qui donnera le numéro APE correspondant.

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Sommaire
  • Qu’est-ce qu’un code APE ?
  • Quelles sont les situations amenant à changer de code APE ?
  • Quelle est la procédure pour changer de code APE ?
  • Est-il possible d’avoir plusieurs codes APE ?
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