L' APE, un code pas si anodin que cela...

Par Laurent Dufour, le 23/08/2019

Lors de sa création chaque entreprise française se voit attribuer à partir de l’objet social qu’elle a définit dans ses statuts, un code dit d’Activité Principale Exercée plus connu sous le nom de code APE.

L' APE, un code pas si anodin que cela...

Un code APE est aussi affecté aux associations lors de leur création afin de classer l’activité principale de l’association par rapport à la nomenclature d’activités française.

Leblogdudirigeant vous dit tout sur le code APE

L’AFFECTATION DU CODE APE

Le code APE est attribué par l’INSEE à partir de la nomenclature d’activités française (NAF) dans le cadre de sa mission de gestion du répertoire Siren. Il est composé de cinq caractères : quatre chiffres et une lettre.

Si l’entreprise dispose de plusieurs établissements on distinguera le code APE de l’entreprise (le code APEN) et le code APE des établissements (le code APET)

L’UTILITÉ DU CODE APE

L' APE, un code pas si anodin que cela...Le code APE est principalement utilisé à des fins statistiques.  Il sert entre autres à établir les études statistiques structurelles et conjoncturelles ainsi que les classements d’entreprises par secteur d’activité.

Pour les dirigeants d’entreprise, le code APE intervient surtout dans l’affectation de la convention collective à l’entreprise, définissant ainsi certains textes réglementaires applicables par la société.

La différence existant entre les différentes conventions collectives (traitement des salariés, procédures sociales, avantages, …) justifie que le créateur prenne le temps de s’intéresser à la question.

Lorsque l’entreprise se développe, la convention collective (déterminée au travers du code APE) s’applique à l’ensemble de l’entreprise ou de l’établissement, les approximations de démarrages peuvent alors avoir des conséquences financières et organisationnelles importantes.

A retenir :
Si le code APE sert à l’affectation de la convention collective, y être attentif lors de la rédaction de l’objet social permettra à la société d’obtenir une convention collective plus favorable ou moins contraignante.
La détermination du code APE est un point important lors de la création d’une entreprise car il peut avoir des répercutions importantes sur la gestion future du personnel tant en termes d’organisation, que de contraintes ou de coûts.

Ou trouver son code APE ?

Votre code APE vous est indiqué lors de votre création d’entreprise. Vous le trouverez aussi sur votre extrait Kbis avec les autres éléments administratifs de la société :

  • numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou RCS
  • montant du capital social
  • numéro de siret,
  • nom du gérant
  • date d’immatriculation de la société,

PEUT-ON CHANGER SON CODE APE ?

Il est possible de faire modifier le code APE attribué à votre entreprise,  il faut pour cela argumenter correctement votre demande au moyen d’un courrier adressé au bureau l’INSEE en charge du département de votre siège social.
Lorsque votre entreprise dispose d’un code APE depuis moins d’un mois, il est possible d’appeler directement par téléphone la direction régionale de l’INSEE (les coordonnées se trouvent en général sur votre certificat d’inscription).

Télécharger l'article en PDF

Vote: 4.1/5. Total de 11 votes.
Chargement...

ACHETEZ NOTRE EBOOK

logo Legalstart

Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques.

Rapidité des démarches

Simple

Économisez sur vos démarches

Économique

Un accompagnement dans vos démarches

Rapide

Créer votre entreprise

Un changement d’adresse ? Une cession de part ?

Modifier vos statuts

Vous souhaitez protéger votre marque de potentiel concurrent ?

Déposez votre nom et votre logo pour plus d’assurance.

DÉPOSER VOTRE MARQUE

Newsletter


Laurent Dufour -