Lors de sa création chaque entreprise française se voit attribuer à partir de l’objet social qu’elle a définit dans ses statuts, un code dit d’Activité Principale Exercée plus connu sous le nom de code APE.
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Un code APE est aussi affecté aux associations lors de leur création afin de classer l’activité principale de l’association par rapport à la nomenclature d’activités française.
Leblogdudirigeant vous dit tout sur ce fameux code !
L’affectation du code APE
Le code APE est attribué par l’INSEE à partir de la nomenclature d’activités française (NAF) dans le cadre de sa mission de gestion du répertoire Siren. Il est composé de cinq caractères : quatre chiffres et une lettre.
Si l’entreprise dispose de plusieurs établissements on distinguera le code APE de l’entreprise (le code APEN) et le code APE des établissements (le code APET)
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L’utilité du code “Activité principale exercée”
Le code APE est principalement utilisé à des fins statistiques. Il sert entre autres à établir les études statistiques structurelles et conjoncturelles ainsi que les classements d’entreprises par secteur d’activité.
Pour les dirigeants d’entreprise, le code APE intervient surtout dans l’affectation de la convention collective à l’entreprise, définissant ainsi certains textes réglementaires applicables par la société.
La différence entre les conventions collectives (traitement des salariés, procédures sociales, avantages, …) justifie que le créateur prenne le temps de s’intéresser à la question.
Lorsque l’entreprise se développe, la convention collective (déterminée au travers du code APE) s’applique à l’ensemble de l’entreprise ou de l’établissement, les approximations de démarrages peuvent alors avoir des conséquences financières et organisationnelles importantes.
Si ce code sert à l’affectation de la convention collective, y être attentif lors de la rédaction de l’objet social permettra à la société d’obtenir une convention collective plus favorable ou moins contraignante.
Où trouver son code APE ?
Votre code vous est indiqué lors de votre création d’entreprise. Vous le trouverez aussi sur votre extrait Kbis avec les autres éléments administratifs de la société :
- numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou RCS
- montant du capital social
- numéro de siret,
- nom du gérant
- date d’immatriculation de la société,
- …
Peut-on changer de code ?
Il est possible de faire modifier le code APE attribué à votre entreprise, il faut pour cela argumenter correctement votre demande au moyen d’un courrier adressé au bureau l’INSEE en charge du département de votre siège social.
Lorsque votre entreprise dispose d’un code APE depuis moins d’un mois, il est possible d’appeler directement par téléphone la direction régionale de l’INSEE (les coordonnées se trouvent en général sur votre certificat d’inscription).
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Bonjour,
Qu’en est-il lorsque l’entreprise n’exerce pas son le bon code APE et que sa réelle activité principale porte nuisance sonore au voisinage?
Merci
Bonjour,
Dans ca c as, il est possible pour l’entreprise de changer le code APE qui lui est attribuée. La demande devra être adressée à l’INSEE, elle est argumentée et adressée au moyen d’un courrier. Si l’entreprise dispose d’un code depuis moins d’un mois, le changement peut se faire au téléphone en joignant directement l’INSEE.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Le code NAF ainsi que le code APE permettent également de savoir quelle est la convention collective applicable à son secteur d’activité.
Bonjour,
Merci pour votre commentaire. Vous avez tout a fait raison. C’est l’une des raison qui doit pousser le dirigeant à d’intéresser à bien rédiger l’objet lors de la rédaction des statuts de l’entreprise.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD