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L’ APE, un code pas si anodin que cela…

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Lors de sa création chaque entreprise française se voit attribuer à partir de l’objet social qu’elle a définit dans ses statuts, un code dit d’Activité Principale Exercée plus connu sous le nom de code APE.

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L' APE, un code pas si anodin que cela...

Un code APE est aussi affecté aux associations lors de leur création afin de classer l’activité principale de l’association par rapport à la nomenclature d’activités française.

Leblogdudirigeant vous dit tout sur le code APE

L’affectation du code APE

Le code APE est attribué par l’INSEE à partir de la nomenclature d’activités française (NAF) dans le cadre de sa mission de gestion du répertoire Siren. Il est composé de cinq caractères : quatre chiffres et une lettre.

Si l’entreprise dispose de plusieurs établissements on distinguera le code APE de l’entreprise (le code APEN) et le code APE des établissements (le code APET)

L’utilité du code APE

L' APE, un code pas si anodin que cela...Le code APE est principalement utilisé à des fins statistiques.  Il sert entre autres à établir les études statistiques structurelles et conjoncturelles ainsi que les classements d’entreprises par secteur d’activité.

Pour les dirigeants d’entreprise, le code APE intervient surtout dans l’affectation de la convention collective à l’entreprise, définissant ainsi certains textes réglementaires applicables par la société.

La différence existant entre les différentes conventions collectives (traitement des salariés, procédures sociales, avantages, …) justifie que le créateur prenne le temps de s’intéresser à la question.

Lorsque l’entreprise se développe, la convention collective (déterminée au travers du code APE) s’applique à l’ensemble de l’entreprise ou de l’établissement, les approximations de démarrages peuvent alors avoir des conséquences financières et organisationnelles importantes.

A retenir :
Si le code APE sert à l’affectation de la convention collective, y être attentif lors de la rédaction de l’objet social permettra à la société d’obtenir une convention collective plus favorable ou moins contraignante.

La détermination du code APE est un point important lors de la création d’une entreprise car il peut avoir des répercutions importantes sur la gestion future du personnel tant en termes d’organisation, que de contraintes ou de coûts.

Peut-on changer son code APE ?

Il est possible de faire modifier le code APE attribué à votre entreprise,  il faut pour cela argumenter correctement votre demande au moyen d’un courrier adressé au bureau l’INSEE en charge du département de votre siège social.

Lorsque votre entreprise dispose d’un code APE depuis moins d’un mois, il est possible d’appeler directement par téléphone la direction régionale de l’INSEE (les coordonnées se trouvent en général sur votre certificat d’inscription).

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2 Commentaires

  1. L' APE, un code pas si anodin que cela...

    Le code NAF ainsi que le code APE permettent également de savoir quelle est la convention collective applicable à son secteur d’activité.

    Réponse
    • L' APE, un code pas si anodin que cela...

      Bonjour,

      Merci pour votre commentaire. Vous avez tout a fait raison. C’est l’une des raison qui doit pousser le dirigeant à d’intéresser à bien rédiger l’objet lors de la rédaction des statuts de l’entreprise.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse

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