Introduction

Lorsqu’en cours de vie sociale d’une entreprise son activité évolue, il faut procéder au changement du code NAF de cette dernière. Le Code NAF, attribué lors de l’immatriculation d’une entreprise, définit son activité principale. Cependant, les évolutions du marché, les changements dans la stratégie commerciale ou les ajustements structurels peuvent rendre nécessaire la modification de cette classification.

Définition du code NAF

Le Code NAF (Nomenclature d’activité française) est un système de classification numérique attribué à chaque entreprise en France, définissant son activité principale.

Structuré en plusieurs niveaux hiérarchiques, le Code NAF offre une identification précise au sein de la nomenclature des activités économiques.


15% de réduction
LBDD15


4,4 sur 9425 avis

15% de réduction
LBDDIR15


4,4 sur 11 434 avis

Quelles sont les raisons qui amènent à changer de code NAF ?

Changer de Code NAF peut être motivé par divers facteurs.

  • L’évolution de l’activité principale de l’entreprise
  • Un pivot stratégique vers de nouveaux marchés
  • La diversification des services proposés par l’entreprise

Parfois, des raisons administratives, telles que des erreurs initiales dans l’attribution du Code NAF, peuvent également justifier un changement.

Quelle utilité à changer de code NAF  ?

Modifier le Code NAF assure que l’entreprise est correctement représentée dans les bases de données publiques et les registres officiels, offrant une image précise de son activité principale.

Changer de code NAF peut être effectué pour se conformer à l’évolution de l’entreprise. Changer de code permet de rester en phase avec les changements structurels, les nouvelles offres de produits ou les orientations stratégiques.

Comment procéder pour changer de Code NAF ?

La démarche pour changer le Code NAF nécessite de suivre une procédure administrative précise.

  • Contactez le CFE

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) qui a enregistré votre entreprise doit être contacté. Cela peut être la Chambre de Commerce et d’Industrie, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, ou l’URSSAF. Informez-les de votre intention de changer le Code NAF.

  • Rédigez une demande

Préparez une demande formelle expliquant la raison du changement de Code NAF. Incluez des informations détaillées sur l’évolution de l’activité et tout document justificatif nécessaire.

  • Remplir le formulaire de Modification 

Selon le CFE, vous allez devoir remplir un formulaire spécifique pour formaliser la demande de modification du Code NAF

  • La mise à jour des documents officie

Une fois la demande effectuée et validée, les documents officiels sont ensuite modifiés pour représenter le bon code. Il convient de s’assurer que tous les documents ont bien été mis jour sur l’ensemble de vos documents officiels.

  • L’information des partenaires concernés

Il faut ensuite s’assurer que les partenaires et parties prenantes à l’entreprise ont bien connaissances des modifications.

Quel est le coût d’un changement de Code NAF ?

Le coût d’un changement de code peut varier en fonction du CFE et de la complexité de la modification. Les frais peuvent inclure des droits de dossier et d’autres charges administratives. Il est recommandé de vérifier auprès du CFE concerné pour obtenir des informations précises sur les coûts associés à cette démarche.

Est-il possible d’avoir deux codes NAF ?

Il n’est pas possible d’avoir plusieurs codes NAF. Une entreprise ne peut avoir qu’un seul code NAF (Nomenclature d’Activités Française) principal qui reflète son activité principale.

Quelles différences entre le code NAF et le code APE ?

Le Code NAF et le code APE sont en réalité la même notion. Le Code NAF a remplacé depuis 2008 le code APE, bien que le langage courant utilise toujours le code APE.

Pas encore de votes.
Chargement...
Sommaire
  • Définition du code NAF
  • Quelles sont les raisons qui amènent à changer de code NAF ?
  • Quelle utilité à changer de code NAF  ?
  • Comment procéder pour changer de Code NAF ?
  • Quel est le coût d'un changement de Code NAF ?
  • Est-il possible d’avoir deux codes NAF ?
  • Quelles différences entre le code NAF et le code APE ?
x
Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques
  • Simplicité
    Simple
  • Economie
    Économique
  • Rapidité
    Rapide
Vous souhaitez un accompagnement pour lancer votre entreprise ?

Créer votre entreprise

Un changement d’adresse ? Une augmentation de capital ?

Modifier vos statuts

Besoin de protéger votre marque et logo d’un potentiel concurrent ?

Déposer votre marque

Avis Trustpilot Legalstart

Commentaires
0 commentaires
Vote: 4.3/5. Total de 10 votes.
Chargement...
4.3/5