Le rapport de gestion est une obligation instaurée par la loi aux représentants légaux des sociétés commerciales. La rédaction de ce document est donc une obligation par principe. Comme tout principe, la loi a intégré des exceptions dispensant certaines structures juridiques, dont la SASU, de cette obligation. Une fois que les conditions que la loi […]
L'assemblée générale (AG)
Mis à jour le 17/06/2026
7 min.
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Introduction
Les assemblées générales rythment la vie de la société : de l’assemblée générale ordinaire à celle dédiée à l’approbation des comptes ou encore l’assemblée générale extraordinaire pour modifier les statuts.
Le Blog du Dirigeant vous propose un récapitulatif des différentes assemblées générales de la société et des règles qui la régissent en matière de prise de décision, que ce soit en SARL/EURL ou en SAS/SASU.
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Les différentes assemblées générales (AG) d’une société
Il existe différentes formes d’Assemblées Générales (AG) en fonction des thématiques qui y sont abordées à l’ordre du jour.
Selon les situations, la direction de la société convoquera
L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle (AGOA) :
Elle sert aux associés à approuver (ou non) les comptes de la société et sa bonne gestion par le représentant légal.
L’AGOA sert aussi à décider de l’affectation du résultat (distribution de dividendes, mise en réserve…), c’est pourquoi elle doit avoir lieu dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice social.
Les comptes approuvés sont ensuite publiés via le guichet unique de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr), qui a remplacé le greffe physique depuis janvier 2023.
L’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)
Elle sert à réunir les associés et/ou le représentant légal pour décider d’une modification statutaire (changement de dénomination sociale, d’adresse de siège, cession de titres…).
L’Assemblée Générale Ordinaire (AGO)
Elle sert à réunir les associés et / ou le représentant légal autour de toute thématique autre que celles prévues par l’AGOA et l’AGE.
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Les règles de fonctionnement des assemblées générales en SARL / EURL
L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une SARL à associé unique (Société à Responsabilité Limitée à Associé Unique). La SASU, (Société par Action Simplifiée Unipersonnelle) est quant à elle une SAS à associé unique.
Une assemblée générale dès la création de la SARL/EURL
La SARL/EURL suit des règles de fonctionnement strictes régies par le Code de commerce.
Une première assemblée générale doit avoir lieu à l’immatriculation de la société pour nommer le représentant légal de manière officielle. L’acte de nomination doit être daté et signé par l’ensemble des associés (via cette AG) puis consigné en annexe des statuts constitutifs.
Notez que le représentant légal de l’EURL est généralement aussi l’associé unique, fondateur de la société. Il n’est pas exempté d’organiser son assemblée générale pour acter sa propre nomination.
Les règles de fonctionnement de l’AGO et l’AGOA en SARL/EURL
Une Assemblée Générale Ordinaire Annuelle (AGOA) doit avoir lieu au moins une fois dans les 6 mois qui suivent la clôture des comptes annuels, ceci pour approuver la bonne gestion de la société et décider de l’affectation des bénéfices.
Les décisions prises en AGOA et, de manière générale, en AGO, doivent être adoptées « par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social ».
Quand la majorité n’est pas obtenue, une seconde AGO doit avoir lieu et les décisions y sont votées à la majorité des votes émis (quel que soit le nombre de votants) selon l’article L223-29 du Code de commerce.
Les règles de fonctionnement de l’AGE en SARL/EURL
Pour une SARL/EURL, les décisions prises en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) sont adoptées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Par ailleurs, pour être valable, l’assemblée doit compter des associés présents ou représentés dont les parts représentent au moins un quart du capital lors de la première convocation et un cinquième du capital en cas de seconde convocation.
Les assemblées générales en SAS / SASU
La SASU pour Société par Actions Simplifiée est une SAS unipersonnelle.
La SAS/SASU est très prisée des entrepreneurs en phase de création d’entreprise, car son fonctionnement est faiblement encadré par le Code de Commerce.
Hormis quelques contraintes réglementaires, les règles de majorité et d’adoption des décisions aux assemblées générales sont librement fixées dans les statuts, que cela concerne l’AGOA, une AGO ou une assemblée générale extraordinaire en SAS ou en SASU.
Les règles de fonctionnement d’une SAS étant peu encadrées, ce sont les actionnaires qui doivent les définir dans les statuts.
Si vous créez une SAS, sachez que cette grande liberté laissée aux actionnaires peut être dangereuse et conduire à une perte de contrôle de la société par les membres fondateurs au profit de nouveaux investisseurs. Faites-vous accompagner par un expert pour rédiger des statuts de SAS/SASU qui vous protègent et vous confèrent un maximum de pouvoirs aux assemblées. Vous pouvez également compléter vos statuts par un pacte d’actionnaires.
La check-list à vérifier avant chaque AG
| L’ordre du jour est rédigé et joint à la convocation |
| – En SARL/EURL : les convocations sont envoyées par lettre recommandée au moins 15 jours avant la date de l’AG (art. R223-20 C. com.) – En SAS/SASU : les convocations respectent le délai et le mode prévus dans les statuts |
| Les documents à approuver (comptes annuels, rapport de gestion, texte des résolutions) sont joints à la convocation |
| La feuille de présence est préparée : elle devra être signée à l’entrée par chaque participant |
| Le quorum minimum est vérifié avant d’ouvrir la séance (notamment pour les AGE) |
| Les pouvoirs (procurations) des associés absents sont collectés avant la réunion |
| Le registre des assemblées générales est à jour et les feuillets sont cotés et paraphés (par le greffe, un juge ou le maire de la commune du siège social) |
| Le procès-verbal est rédigé sur feuillet coté/paraphé, daté et signé par le gérant / Président après la séance |
| Si AGE avec modification statutaire : publication d’une annonce légale et dépôt du dossier sur le guichet unique INPI Si AGOA : dépôt des comptes sur le guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr) dans les 2 mois suivant l’approbation (dépôt en ligne) |
FAQ – Les questions fréquentes sur les AG
Quand doit avoir lieu l’AGOA ?
L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle (AGOA) doit se tenir dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social, pour toutes les formes juridiques (SARL, SAS, EURL, SASU). Pour un exercice clôturant au 31 décembre, la date limite est le 30 juin de l’année suivante.
Quelle est la majorité requise en AGE de SARL ?
Les décisions en AGE de SARL sont adoptées à la majorité des trois quarts (75 %) des parts sociales. Exception : le seul transfert de siège social se vote à la majorité simple (> 50 %), comme une AGO.
Un associé unique de SASU doit-il organiser une vraie assemblée ?
Non. En SASU (et EURL), l’associé unique consigne ses décisions par écrit dans un registre de décisions unilatérales. Ce document tient lieu de procès-verbal d’assemblée. Il n’est pas nécessaire de convoquer une réunion physique.
Peut-on tenir une AG par visioconférence ?
Oui, à condition que les statuts le prévoient expressément. Le dispositif doit permettre d’identifier les participants et de transmettre en continu les délibérations. Les votes doivent être sécurisés. Cette possibilité est aujourd’hui courante depuis sa normalisation post-Covid.
Où déposer les comptes approuvés en AGOA ?
Depuis janvier 2023, les dépôts de comptes ne se font plus au greffe physique du tribunal de commerce. Ils s’effectuent en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises : formalites.entreprises.gouv.fr (géré par l’INPI), dans le mois suivant l’approbation des comptes en AG.
Que se passe-t-il si l’AGOA n’a pas lieu dans les délais ?
Le non-respect du délai de 6 mois expose la société à des sanctions : injonction judiciaire de tenir l’assemblée (à la demande d’un associé ou du ministère public), et éventuellement mise en cause de la responsabilité du gérant ou du Président. Les comptes non déposés entraînent en outre une amende.
Les règles de majorité en SAS sont-elles vraiment libres ?
Largement, mais pas totalement. Les statuts fixent librement quorum et majorités, sauf pour les décisions listées à l’article L227-9 du Code de commerce (augmentation ou réduction de capital, fusion, scission, dissolution, transformation) qui doivent obligatoirement être prises par la collectivité des actionnaires et ne peuvent être déléguées au Président.
Sommaire
- Les différentes assemblées générales (AG) d’une société
- Les règles de fonctionnement des assemblées générales en SARL / EURL
- Les assemblées générales en SAS / SASU
- La check-list à vérifier avant chaque AG
- FAQ – Les questions fréquentes sur les AG
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