Si de nombreuses EURL sont dirigées par leur associé unique, certaines d’entre elles le sont par un gérant non associé. Ce dernier, nommé par l’associé, est le représentant légale de l’EUR.
Lorsque l’associé unique estime que le gérant ne répond plus aux besoins de la société, il peut procéder à la révocation du gérant de son EURL.
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Il existe deux procédures permettant de mettre fin aux fonctions d’un gérant de SARL : la révocation engagée par l’associé unique et la révocation judiciaire engagée par le tribunal de commerce. Contrairement au licenciement d’un salarié, la destitution du gérant d’EURL est libre, même si elle peut donner lieu à des dommages et intérêts.
Dans cet article nous expliquons comment se déroule la révocation du gérant d’EURL.
La révocation du gérant d’EURL
Deux procédures peuvent mener à la révocation du gérant d’une EURL.
La révocation du gérant d’EURL par l’associé unique
L’associé uniques est libre de révoquer le gérant de son EURL à tout moment de manière unilatérale. Une révocation qui ne s’appuierait pas sur de “justes motifs”, reste valable. Toutefois l’associé unique expose sa société à devoir payer des dommages et intérêts à l’ancien gérant.
Une fois prise, la décision doit être consignée dans le registre des décisions de l’EURL et faire l’objet d’un procès-verbal qui devra être joint au dossier a envoyé au CFE.
La révocation du gérant d’EURL par le tribunal
La révocation du gérant d’EURL par un tribunal de commerce est à la fois plus rare et plus complexe. Elle peut être utile lorsque l’associé unique dispose de raisons légitimes comme : le vol, la tromperie, la mauvaise gestion, le non-respect des statuts, … Elle est généralement utilisée pour éviter de payer les dommages et intérêts prévus dans les statuts en cas de révocation du gérant.
La révocation judiciaire consiste à déposer un recours à l’encontre du gérant et de l’EURL devant le tribunal de commerce qui jugera, en référé s’il y a urgence, de la révocation ou pas du gérant de l’EURL.
Peut-on changer de gérant soi-même ?
Faire les formalités de changement de gérant en ligne
L’associé unique peut se charger des formalités de changement de gérance, la démarche ne nécessite pas de compétences juridiques importantes. Toutefois, lorsque des conseils d’ordre juridiques sont nécessaires, il est alors préférable de se faire accompagner par un professionnel.
Il est par exemple devenu extrêmement simple et nettement moins coûteux de faire ses publicités légales soi-même. Les meilleurs sites proposent des formulaires optimisés préétablis, il suffit de remplir les champs pour qu’une annonce soit rédigée. La tarification étant réglementée et calculée selon le nombre de mots, l’annonce sera rédigée afin de vous permettre d’économiser entre 50% et 60 % du prix généralement pratiqué par les cabines juridiques.
Faire les formalités de changement de gérant sur une plateforme juridique en ligne
L’associé unique peut aussi choisir de confier la réalisation des formalités juridiques à une plateforme internet. Cette solution est à la fois rapide, sécurisée et peu coûteuse. Elle permet de déléguer ces démarches administratives pour se concentrer sur des tâches à plus forte valeur ajoutée.
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Quelles sont les étapes de la révocation du gérant d’EURL ?
La révocation du gérant
Un associé unique est libre de révoquer son gérant quand il le souhaite par simple décision de sa part. Contrairement aux associés de SARL, il n’a pas à convoquer une assemblée, fixer un ordre du jour et organiser le vote des associés.
La révocation prend effet dès que la décision été prise et signifiée au gérant, elle n’a pas d’effet rétroactif.
Les motifs de révocation du gérant
De nombreux motifs peuvent amener un associé unique à choisir de révoquer le gérant de son EURL. Pour éviter de s’exposer à des dommages et intérêts l’associé unique doit motiver sa décision par de « justes motifs ».
Les justes motifs concernent les fautes d’une certaine gravité, des inaptitudes caractérisées ou des comportements qui compromettent les intérêts de la société. Les raisons les plus souvent citées sont :
- La mauvaise gestion ;
- Le manquement à une obligation légale ou statutaire ;
- La divergence de vue avec les associés.
Le formalisme de révocation du gérant
L’associé unique doit aussi être attentif à la manière de révoquer le gérant de la société. L’EURL dispose de la même réglementation que les SARL. L’associé unique doit par conséquent s’attacher à informer le gérant de son intention de le révoquer et des raisons qui motivent cette démarche. Il doit aussi lui laisser la possibilité de s’expliquer et de présenter ses observations avant que la décision ne soit officiellement prise
Enfin, une fois la décision prise, son annonce doit être réalisée avec respect. Elle ne doit pas être faite dans des conditions brusques et/ou vexatoires.
L’indemnisation du gérant révoqué
L’indemnisation du gérant n’est pas une obligation légale. Les statuts peuvent prévoir des conditions d’indemnisation pour les gérants révoqués.
La nomination du nouveau gérant
La loi impose aux sociétés d’avoir un représentant légal, l’associé unique doit être attentif à nommer un nouveau gérant dès lorsqu’il a révoqué l’ancien. Pour plus d’informations sur la nomination d’un nouveau gérant, vous pouvez consulter notre article : la nomination d’un nouveau gérant.
Changement de gérant d’EURL : les formalités
Le changement d’un gérant nécessite la mise à jour du Kbis de la société. L’associé unique devra par conséquent réaliser les formalités juridiques correspondantes. Il faudra pour cela réaliser les démarches suivantes :
- Rédiger un procès-verbal de la décision de l’associé unique indiquant le nom de l’ancien gérant, celui du nouveau, les raisons de la révocation et la date à laquelle le remplacement sera effectif ;
- Publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité par la préfecture ;
- Constituer un dossier qui sera à déposer au centre de formalités des entreprises ou directement au greffe du Tribunal de commerce.
Ce dossier devra comporter :
- Une copie du procès-verbal mentionnant la décision de l’associé certifiée conforme par le nouveau géant ;
- Le formulaire M3 SARL complété et signé par le nouveau gérant ;
- La preuve qu’une annonce légale à bien été publiée dans un JAL ;
- Certains documents concernant le nouveau gérant :
- Un justificatif d’identité certifié conforme ;
- Une déclaration de non condamnation ;
- Une attestation de filiation ;
- Un pouvoir du nouveau gérant s’il ne signe pas le M3 ;
- Un chèque du montant des frais de greffe à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.
Une fois rassemblé, ces éléments devront être communiqués au CFE ou au greffe du Tribunal de commerce de la société en format papier ou digital sur leurs site internet.
En conclusion, la révocation du gérant d’une EURL doit répondre aux étapes expliquées dans notre article.
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En savoir plus :
- Comment révoquer le dirigeant d’une société ?
- La révocation du dirigeant en SARL
- La révocation du dirigeant en SCI
- La révocation du dirigeant en SAS
- Comment révoquer le dirigeant d’une SASU ?
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Par Laurent Dufour, le 10/11/2022