La réserve légale : définition, intérêt, fiscalité

Par Marie Lusset, le 05/01/2023

Au cours de la vie d’une société, à la clôture de chaque exercice sociale, se pose la question de l’affectation du résultat. Une certaine partie du résultat doit être affecté à la réserve légale. 

Explications ! 

réserve légale

L’affectation du résultat à la réserve légale est un sujet qui se pose à la clôture de chaque exercice social d’une société. Mais qu’est-ce que la réserve légale ? Quel est son but ? Quelle fiscalité est rattachée à la réserve légale ? Explications !

L’affectation du résultat de la société

Une fois que l’exercice de la société est clôturé, et que ce dernier fait apparaitre un bénéfice, il faut alors décider de l’affectation du bénéfice. La société doit alors affecter les bénéfices en suivant un ordre précis :

  • en cas de perte antérieures, le bénéfice réalisé doit servir à apurer les pertes antérieures
  • la dotation des réserves obligatoires
  • Dotation des autres réserves éventuelles, distribution de dividendes, mettre en report à nouveau.

La décision d’affectation du résultat est une décision collective des associés ou actionnaires de la société.

La réserve légale : définition

Il existe plusieurs types de réserves, qui poursuivent des objectifs distincts.

La réserve légale

La réserve légale est une partie des bénéfices qui doit être mise de côté et qui ne peut pas être distribuée aux actionnaires sous forme de dividendes. Elle a pour but de renforcer la solidité financière de l’entreprise.

La réserve statutaire

La réserve statutaire est une réserve créée par les statuts de l’entreprise et qui peut être utilisée à des fins spécifiques définies par les statuts. Elle peut par exemple être destinée à financer des investissements ou à couvrir des pertes.

La réserve légale est une réserve obligatoire qui doit être constituée par les sociétés commerciales et les sociétés civiles, à l’exception des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite simple. Elle a pour but de garantir la solidité financière de l’entreprise et de permettre de faire face à ses éventuels besoins de trésorerie.

La réserve légale doit être alimentée chaque année par l’affectation d’une partie des bénéfices réalisés par l’entreprise. Le taux de cette affectation est déterminé par la loi et peut varier en fonction de la forme juridique de l’entreprise. La réserve légale ne peut être utilisée que dans certaines situations prévues par la loi, comme par exemple pour faire face à des pertes importantes ou pour rembourser des dettes contractées par l’entreprise.

La réserve légale a donc pour objectif de garantir la pérennité financière de l’entreprise en lui permettant de faire face à ses besoins de trésorerie et de stabiliser son capital.

En effet, cela permet d’accroître les garanties des créanciers et faire face aux éventuelles pertes.

Quelles sont les conditions pour mettre en réserve ?

L’article L232-10 :du Code de Commerce dispose «  A peine de nullité de toute délibération contraire, dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est fait sur le bénéfice de l’exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement d’un vingtième au moins affecté à la formation d’un fonds de réserve dit réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire, lorsque la réserve atteint le dixième du capital social ».

Ainsi, il est obligatoire pour les sociétés commerciales de constituer une réserve d’au moins 5% par prélèvement sur le bénéfice de l’exercice diminué le cas échéant des pertes antérieures.

Elle perd son caractère obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint 10% du capital social.

Il existe une autre réserve : la réserve spéciale de participation. Celle-ci est une réserve en faveur des salariés (articles L3321-1 à L3326-2 du Code du Travail). Cette réserve est obligatoire pour  les entreprises employant au moins habituellement au moins 50 salariés, quelle que soit leur forme juridique, et facultatif dans le cas inverse.

L’intérêt de la réserve légale

La réserve légale constitue une garantie pour les tiers : elle ne peut ni servir à un rachat par la société de ses parts sociales ou actions ni être distribuée aux associés mais peut être incorporée au capital.

Son intérêt principal est de combler les déficits éventuels. En effet, la société peut l’entreprise peut éviter de devoir emprunter de l’argent pour faire face à ses besoins de trésorerie. Egalement elle peut utiliser ces fonds pour financer des investissements, tels que l’acquisition de nouveaux équipements ou la création de nouvelles filiales.

La réserve légale : quelle fiscalité ?

La réserve légale n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés. Lorsque la société met en réserve, elle a déjà procédé au paiement de l’impôt.

Voici les étapes de l’imposition à l’IS (impôt sur les sociétés) :

  • Calcul du bénéfice imposable : le bénéfice imposable d’une entreprise est égal à ses bénéfices après déduction de toutes les charges supportées au cours de l’exercice.
  • Application du taux d’imposition : le bénéfice imposable est soumis à un taux d’imposition qui dépend de la forme juridique de l’entreprise et de son chiffre d’affaires.

Paiement de l’impôt : l’entreprise doit payer l’impôt sur les sociétés dû au Trésor public.

Télécharger l'article en PDF

Vote: 5.0/5. Total de 1 vote.
Chargement...

Marie Lusset

Marie Lusset est diplômée d’un master en droit des affaires internationales et d'un master en management et développement des entreprises. Elle accompagne les porteurs de projet à créer leur entreprise et développer leur activité.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *